- Bien-fonds pris en vertu d'un pouvoir légal
Le présent bulletin a pour but de clarifier l'application de la Loi sur les droits de cession immobilière dans le cas d'une cession de certains biens-fonds lorsque le bienfonds a été pris en vertu d'un pouvoir légal (tel que dans le cas d'une expropriation) et lorsque le bien-fonds a été acquis en remplacement de celui qui lui a été pris en vertu d'un pouvoir légal. - Calcul de la valeur de la contrepartie applicable aux cessions de logements neufs
Le présent bulletin présente des lignes directrices facilitant la compréhension du calcul de la valeur de la contrepartie applicable à l'achat d'un logement neuf. - Calcul des droits de cession immobilière
Le présent bulletin renferme des directives générales sur le calcul des droits de cession immobilière à acquitter sur tout transfert ou toute aliénation de bien-fonds en Ontario. - Cessions engageant des fiducies
Le présent bulletin a pour but de clarifier l'application de la Loi sur les droits de cession immobilière dans le cas des cessions engageant des fiducies. - Cessions engageant des sociétés
Le présent bulletin a pour but de clarifier l'application de la Loi sur les droits de cession immobilière dans le cas de certaines transactions engageant des sociétés. - Exemption à l'égard de certaines cessions d'intérêts dans des baux viagers en vertu de la Loi sur les droits de cession immobilière
Le bulletin fiscal de l'Ontario 2-2003, publié en mars 2003, annonçait l'exemption proposée du paiement des droits de cession immobilière à l'égard de certaines cessions d'intérêts dans des baux viagers. - Exemption à l'égard de certaines cessions de biens fonciers à des entreprises familiales constituées en société
Le présent bulletin donne les points essentiels des critères d'admissibilité et des formalités à suivre pour demander une exemption des droits de cession immobilière à l'égard de certaines cessions de biens fonciers entre un particulier ou des personnes liées et une entreprise familiale constituée en société. - Exemption des droits de cession immobilière dans le cas de certaines cessions de biens-fonds minéraux Loi sur les droits de cession immobilière
Le présent bulletin décrit la marche à suivre pour obtenir une exemption des droits de cession immobilière sur certaines cessions de biens-fonds minéraux. - Exonération des droits dans le cas de certaines cessions de terres agricoles
Le présent bulletin expose les points essentiels des exigences requises pour avoir droit à l'exonération des droits de cession immobilière à l'égard de certaines cessions de terres agricoles, ainsi que la marche à suivre pour en faire la demande. - Guide relatif à l'application de la Loi sur les droits de cession immobilière à certaines transactions
Le présent bulletin a pour objet de clarifier l'application de la Loi sur les droits de cession immobilière à certaines cessions de biens-fonds. - Incidence de la taxe sur les produits et services sur la valeur de la contrepartie en application de la Loi sur les droits de cession immobilière
Le présent bulletin renseigne sur l'incidence de la taxe sur les produits et services sur le calcul de la valeur de la contrepartie lors de la cession d'un bien-fonds. - Les baux et la Loi sur les droits de cession immobilière
Le présent bulletin a pour but de clarifier l'application de la Loi sur les droits de cession immobilière dans le cas des baux. - Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (automne) : Amendements apportés aux lois administrées par la Direction de la taxe sur les carburants et le tabac
Le 16 décembre 2004, la Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (automne) a été promulguée par sanction royale (ch. 31, L.O. 2004). Cette loi comprend les amendements apportés à la Loi de 1998 sur l'électricité, la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence, la Loi sur les droits de cession immobilière et la Loi de la taxe sur le tabac, visant à mettre en oeuvre les mesures annoncées dans le Budget de l'Ontario 2004 et autres amendements destinés à améliorer l'efficacité administrative et à faciliter l'application de la loi, à maintenir l'intégrité et l'équité du système fiscal, et à rehausser la clarté législative. - Ordonnances définitives portant forclusion et cessions par renonciation tenant lieu de forclusions
Le présent bulletin décrit les exigences d'observation relatives à l'application des dispositions de la Loi sur les droits de cession immobilière concernant les ordonnances définitives portant forclusion ainsi que les transferts à des créanciers hypothécaires à la suite du non-paiement d'une hypothèque. - Remboursement des droits de cession immobilière
Le présent bulletin décrit la marche à suivre pour demander un remboursement des droits de cession immobilière. - Remboursements des droits de cession immobilière aux accédants à la propriété
Le présent bulletin décrit les critères d'admissibilité et la marche à suivre pour demander un remboursement des droits de cession immobilière à l'achat d'un logement admissible par un accédant à la propriété. - Transactions à contrepartie symbolique
Le présent bulletin a pour but de clarifier l'application de la Loi sur les droits de cession immobilière dans le cas des cessions à contrepartie symbolique survenant entre un cessionnaire et un cédant.
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