Remboursement des droits de cession immobilière

• Le présent bulletin décrit la marche à suivre pour demander un remboursement des droits de cession immobilière.
• Ce bulletin a été modifié en août 2010 afin de mettre à jour l'information relative au programme à l'intention des acheteurs d'un premier logement.
• L'information contenue dans ce bulletin est de nature générale et ne remplace pas les dispositions de la Loi sur les droits de cession immobilière (la Loi) et des règlements afférents.

Types de remboursement

Le ministre des Finances peut accorder un remboursement total ou partiel des droits de cession immobilière versés dans les cas suivants :

• paiement en trop,
• le demandeur est admissible à un remboursement à l'intention des acheteurs d'un premier logement, ou
• la cession n'a pas été concrétisée.

Paiement en trop

Voici quelques exemples de paiement en trop :

• Erreur de calcul des droits payés, par ex. une valeur de contrepartie incorrecte est déclarée lors de l'enregistrement électronique d'un document.
• Application du mauvais taux à la valeur de la contrepartie, par ex. lorsque la valeur de la contrepartie dépasse 400 000 $ et que le contribuable indique par erreur que le bien-fonds comporte au moins une résidence unifamiliale, mais pas plus de deux.
• Double paiement des droits sur une même cession, par ex. lorsque les droits de cession immobilière sont payés sur l'enregistrement d'un avertissement ou d'un avis signifiant l'existence d'une convention de vente, et qu'ils sont payés à nouveau lors de l'enregistrement de la cession/de l'acte au nom du même contribuable.
• Réduction du montant de la valeur de la contrepartie, par ex. les parties consentent à une valeur réduite de la contrepartie (à savoir, à la suite d'un événement survenu ultérieurement), ou en vertu du paragraphe 1 (2) de la Loi (à savoir, un bien-fonds acheté pour remplacer celui pris en vertu d'un pouvoir légal).
• Paiement de droits là où aucun droit n'était exigible, par exemple, certaines cessions sont exonérées des droits de cession immobilière en vertu d'un règlement (consultez la liste des exemptions à la fin du présent bulletin).

Acheteurs d'un premier logement

Un remboursement des droits de cession immobilière, jusqu'à concurrence de 2 000 $, pourrait être accordé aux acheteurs d'un premier logement. Ce remboursement est généralement sollicité au moment de l'enregistrement. Autrement, le remboursement peut être demandé directement au ministère. Pour plus de détails, consultez le bulletin fiscal LTT 1-2008 Remboursements des droits de cession immobilière aux accédants à la propriété.

La cession n'a pas eu lieu

Un remboursement peut être accordé lorsque les droits de cession immobilière ont été acquittés lors de l'enregistrement d'un avertissement ou d'un avis, quel qu'il soit (p. ex., un avis de convention de vente), que la cession n'a pas eu lieu, n'a pas été enregistrée, et que la convention est résiliée.

La suppression d'un avis ou d'un avertissement dans le contexte d'un titre de propriété ne prouve pas en soi que l'intérêt n'a pas été enregistré et que la convention est résiliée. En guise de preuve, l'acheteur doit confirmer :

• qu'aucune action en vue d'une performance spécifique n'a été ou ne sera entreprise,
• qu'aucune autre négociation avec le vendeur n'a eu lieu dans le but de modifier la convention, et
• qu'aucun transfert de l'intérêt de l'acheteur n'a eu lieu.

Demandes de remboursement

Pour demander un remboursement des droits de cession immobilière, vous devez soumettre une demande par écrit précisant les raisons justifiant le remboursement. Aucun formulaire de demande standard n'est prévu à cette fin. Vous devez aussi joindre à votre demande les documents pertinents indiqués plus bas.

Adresse postale

Les demandes de remboursement des droits de cession immobilière doivent être envoyées à la Section des impôts fonciers au ministère des Finances, à l'adresse suivante :

Ministère des Finances
Section des impôts relatifs aux biens fonciers et aux ressources
C.P. 625
33, rue King Ouest
Oshawa ON  L1H 8H9

• Tél. : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• Téléc. : 905 433-5770
• Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776

Veuillez noter que les frais d'enregistrement ne sont pas remboursables dans le cadre du Programme sur les droits de cession immobilière et ne doivent pas être inclus dans le montant du remboursement demandé.

Toute demande de renseignements concernant les droits relatifs à l'enregistrement foncier doit être adressée à ServiceOntario au Bureau d'enregistrement immobilier où le titre a été enregistré. Visitez la page Web de l'Ontario « Les bureaux d'enregistrement immobilier » pour obtenir l'adresse et le numéro de téléphone des bureaux d'enregistrement immobilier en Ontario.

Documents de base

Documents justificatifs

Toute demande de remboursement doit être accompagnée des documents suivants :

• Une preuve que les droits ont été acquittés, dans le cas des enregistrements électroniques, une copie du sommaire du dossier se rapportant à la transaction; dans le cas des enregistrements sur papier, une photocopie du document portant une annotation du Bureau d'enregistrement immobilier à l'effet que les droits ont été acquittés.
• Une copie de la convention de vente, y compris toutes les annexes, modifications et cessions afférentes.
• Une copie de l'état des rajustements.

Documents additionnels

Exemptions

Si les droits ont été acquittés relativement à une cession et qu'une exemption s'applique, les documents justificatifs doivent également être soumis.

Réduction de la valeur de la contrepartie

Si le remboursement découle d'une réduction de la valeur de la contrepartie, des copies de toutes les conventions modificatrices doivent être jointes à la demande, de même que l'Affidavit sur les droits de cession immobilière [PDF - 386 KO] faisant état de la valeur modifiée de la contrepartie.

Dans le cas où la valeur de la contrepartie est réduite après que le bien-fonds ait été acheté afin de remplacer un bien-fonds exproprié, consultez le bulletin fiscal LTT 4-2000 Bien-fonds pris en vertu d'un pouvoir légal.

Acheteurs d'un premier logement

Si un acheteur d'un premier logement n'a pas demandé de remboursement au moment de l'enregistrement, les documents additionnels suivants sont requis :

• un Affidavit sur le remboursement des droits de cession immobilière de l'Ontario – Pour les accédants à la propriété qui achètent un logement reconnu [PDF - 353 KO], dûment rempli, et
• une preuve d'occupation, sur laquelle figure la nouvelle adresse, comme des photocopies de factures de téléphone/câble, des relevés de carte de crédit, un permis de conduire, un abonnement à un journal/magazine, et
• si la convention d'achat et la vente ont été conclues avant le 14 décembre 2007, une photocopie du Certificat de garantie de logement neuf de l'Ontario.

Pour plus de précisions concernant ce remboursement, consultez le bulletin fiscal LTT 1-2008 Remboursements des droits de cession immobilière aux accédants à la propriété.

La cession n'a pas eu lieu

Lorsque le remboursement porte sur une cession qui n'a pas eu lieu, les documents suivants doivent être inclus :

• une lettre de l'acheteur attestant que :
  • la transaction n'a pas eu lieu,
  • l'acheteur n'a pas acquis d'intérêt dans le bien-fonds,
  • la convention n'a pas été cédée, et
  • aucune action liée à une performance spécifique n'a été ou ne sera entreprise.
• une copie du retrait de l'avis ou de l'avertissement, ou toute renonciation ou entente mutuelle mettant fin à l'affaire.

Délai prescrit pour demander un remboursement

18 mois

Toute demande de remboursement soumise par un acheteur d'un premier logement doit être reçue au plus tard 18 mois suivant la date de cession ou d'aliénation.

Délai de quatre ans

Pour la plupart des remboursements des droits de cession immobilière, la demande doit parvenir au ministère dans les quatre ans suivant la date d'acquittement des droits.

Aucun délai prescrit

Aucun délai prescrit n'est imposé pour demander un remboursement dans le cas d'une cession qui n'a pas eu lieu.

Points à envisager

Renseignements additionnels

Le ministre peut requérir des documents et renseignements additionnels afin de vérifier l'admissibilité à un remboursement.

Remboursements assujettis à un examen et à une vérification

Toutes les demandes de remboursement sont assujetties à un examen initial et à une vérification ultérieure. Si une personne n'a pas droit à un remboursement, total ou partiel, une déclaration de rejet sera signifiée et toute cotisation d'impôt additionnelle sera émise.

Lorsqu'un remboursement a été émis, et qu'une vérification ultérieure établit qu'une personne n'avait pas droit à une partie ou à la totalité du remboursement, un avis de cotisation peut être émis afin de recouvrer le montant en question.

Le ministre peut établir une cotisation ou une nouvelle cotisation dans les quatre années suivant le jour où les droits étaient exigibles. Toutefois, aucun délai prescrit ne s'applique aux cotisations lorsqu'une personne :

• a fourni de l'information trompeuse par négligence, manque de diligence ou omission volontaire,
• a commis un acte entaché de fraude, lors des renseignements soumis en vertu de la Loi, ou de la production de l'affidavit requis par la loi, ou encore, en omettant de divulguer toute information, ou
• a omis de produire toute déclaration exigée par la loi.

Exemptions réglementaires des droits de cession immobilière

Vous trouverez ci-dessous un sommaire des exemptions des droits de cession immobilière sanctionnées par les règlements pris en application de la Loi.

Servitudes d'oléoducs et et gazoducs

Règlement 695, R.R.O. 1990. Pour plus de précisions, consultez le bulletin fiscal LTT 1-2001 Guide relatif à l'application de la Loi sur les droits de cession immobilière à certaines transactions.

Certaines cessions entre conjoints

Règlement 696, R.R.O. 1990.

Cessions de terres agricoles

Règlement 697, R.R.O 1990. Pour plus de précisions, consultez le bulletin fiscal LTT 3 -2008 Exonération des droits dans le cas de certaines cessions de terres agricoles.

Cessions d'entreprises familiales

Règlement 697, R.R.O 1990. Pour plus de précisions, consultez le bulletin fiscal LTT 2-2008 Exemption à l'égard de certaines cessions de biens fonciers à des entreprises familiales constituées en société.

Biens-fonds minéraux

Règlement 703, R.R.O. 1990. Pour plus de précisions, consultez le bulletin fiscal LTT 3-2004 Exemption des droits de cession immobilière dans le cas de certaines cessions de biens-fonds minéraux.

Employé-employeur

Règlement de l'Ontario 71/91.

Îles de Toronto

Règlement de l'Ontario 63/94.

Reconstruction d'hôpitaux

Règlement de l'Ontario 676/98.

Intérêt dans des baux viagers

Règlement de l'Ontario 88/04. Pour plus de précisions, consultez le bulletin fiscal LTT 1-2004 Exemption à l'égard de certaines cessions d'intérêts dans des baux viagers.

Ouvrages d'eau et égouts municipaux

Règlement de l'Ontario 374/04.

Renseignements additionnels

Si le présent bulletin ne couvre pas entièrement votre situation particulière, consultez la Loi et les règlements afférents, ou communiquez avec le :

Ministère des Finances
Direction de la vérification, de l'inspection et des impôts relatifs aux ressources
Section des impôts relatifs aux biens fonciers et aux ressources
33, rue King Ouest
Oshawa ON  L1H 8H9

• Tél. : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• Téléc. : 905 433-5770
• Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776

La présente publication ainsi que différents autres bulletins fiscaux publiés en anglais et en français par le ministère des Finances sont disponibles en ligne à l'adresse ontario.ca/finances.

On peut consulter la Loi sur les droits de cession immobilière ainsi que d'autres lois et règlements publics de l'Ontario, en ligne, à l'adresse ontario.ca/lois-en-ligne.