Oppositions : Crédits d'impôt de l'Ontario, Programme Ontarien de réduction de l'impôt sur le revenu, Régime de revenu annuel garanti (RRAG), Supplément de revenu de l'Ontario pour frais de garde d'enfants, Fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (FCPPE)

Bulletin d'information 6311, Août 2008

La présente publication est fournie à titre de référence seulement. Elle ne remplace aucunement la Loi ou les règlements afférents.

Programme des crédits d'impôt de l'Ontario et Programme ontarien de réduction de l'impôt sur le revenu

Si vous n'avez pas reçu de crédits d'impôt de l'Ontario ou de réduction d'impôt sur le revenu auxquels vous estimez avoir droit, ou si vous avez reçu un montant inférieur à celui escompté, ou encore, si vous devez rembourser un crédit à la suite d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation émise par le gouvernement fédéral, vous devez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada (anciennement Revenu Canada, Impôts) afin de demander une explication (vous trouverez la liste des bureaux dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique). Si la décision ne vous semble toujours pas satisfaisante, vous pouvez déposer un avis d'opposition officiel auprès de l'Agence du revenu du Canada en suivant le processus décrit dans son avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Régime de revenu annuel garanti (RRAG)

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision relative à votre droit à des prestations du RRAG, vous pouvez communiquer avec le ministère du Revenu de l'Ontario afin de demander des éclaircissements. Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision, vous pouvez déposer un Avis d'opposition auprès du ministère. Cet avis doit être envoyé à la Direction des appels en matière fiscale du ministère dans les 90 jours suivant la date d'envoi de la décision du ministre.

Supplément de revenu de l'Ontario pour frais de garde d'enfants

Les montants du revenu familial gagné, du revenu familial net et des frais de garde d'enfant admissibles sont fournis par le programme fédéral de prestations fiscales pour enfants. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces montants, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.

Si vous êtes en désaccord avec toute autre information contenue sur l'Avis d'admissibilité, vous pouvez communiquer avec le ministère du Revenu de l'Ontario pour obtenir plus de précisions. Si vous n'êtes toujours pas d'accord, vous pouvez déposer un Avis d'opposition auprès du ministère.

Cet avis doit être envoyé à la Direction des appels en matière fiscale du ministère dans les 90 jours suivant la date d'envoi de l'Avis d'admissibilité.

Fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (FCPPE)

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision relative au programme des Fonds communautaires de placement dans les petites entreprises, vous pouvez communiquer avec le ministère du Revenu de l'Ontario pour demander des éclaircissements. Si vous n'êtes toujours pas d'accord, vous pouvez déposer un avis d'opposition auprès du ministère. Cet avis doit être envoyé à la Direction des appels en matière fiscale du ministère dans les 60 jours suivant la date d'envoi de la décision du ministre.

Comment obtenir un formulaire d'Avis d'opposition

On peut se procurer un formulaire d'Avis d'opposition pour les programmes susmentionnés en composant l'un des numéros indiqués ci-dessous ou en s'adressant au bureau fiscal du ministère le plus proche. Le formulaire doit être rempli en respectant les délais prescrits et retourné à l'adresse suivante :

Ministère du Revenu de l'Ontario
Direction des appels en matière fiscale
1600, avenue Champlain, 3e étage
Whitby ON   L1N 9B2

Le ministre examinera votre Avis d'opposition et on vous informera de sa décision. Vous ne pouvez en appeler de la décision du ministre relativement à un Avis d'opposition à l'égard des programmes cidessus, à moins que le litige ne relève de la loi ou de son interprétation.

Autres renseignements

Pour obtenir la plus récente version de cette publication, ou pour plus de précisions, visitez le site ontario.ca/revenu ou communiquez avec le ministère du Revenu à l'un des numéros suivants :

• 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• 1 800 263-7776 appareil de télécommunications pour sourds - (ATS)

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 1998

ISBN 978-4249-7865-6