Crédit d'impôt pour contributions politiques

La présente publication est fournie à titre de référence seulement. Elle ne remplace aucunement la Loi de 2007 sur les impôts ou les règlements afférents.

Crédit d'impôt - sociétés

L'Agence du revenu du Canada administre l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario dans le cadre d'un système de perception unique appliqué aux années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008.

En juin 2009, le gouvernement a promulgué la loi visant à convertir la réduction fiscale auparavant offerte aux sociétés qui effectuent des contributions politiques admissibles en Ontario en vertu de la Loi sur l'imposition des sociétés en un crédit d'impôt non remboursable en vertu de la Loi de 2007 sur les impôts. Cette mesure a été proposée dans le projet de loi 162, la Loi de 2009 sur les mesures budgétaires. Le crédit d'impôt ainsi proposé, qui entrerait en vigueur pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008, permettrait de maintenir un niveau de soutien comparable à celui octroyé par l'ancienne déduction fiscale.

Sous réserve de certaines restrictions, le crédit est généralement établi en multipliant le solde des contributions admissibles de la société par son taux d'impôt de base sur le revenu des sociétés de l'Ontario.

Le crédit d'impôt maximum qu'une société peut demander au cours d'une année est de 2 604 $ selon des contributions politiques atteignant la limite annuelle de 18 600 $. Toute contribution dépassant la limite annuelle sera reportée à une année d'imposition ultérieure, mais se limitera au plafond annuel pour cette même année.

Crédit d'impôt - particuliers

Pour 2009 et les années d'imposition suivantes

Les niveaux de contribution annuels, de même que les crédits d'impôt pour contributions politiques de l'Ontario qui en découlent, sont indexés en fonction des exigences précisées dans la Loi sur le financement des campagnes électorales. La formule est établie comme suit :

• 75 % de la première tranche de 372 $, plu
• 50 % de la tranche suivante de 868 $, plus
• 33,33 % d'un montant de plus de 1 240 $, mais sans dépasser 2 821 $.

Le crédit d'impôt maximum annuel pour contributions politiques de l'Ontario est de 1 240 $; ce plafond est atteint lorsque les contributions admissibles en Ontario totalisent 2 821 $. Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable. Cela signifie que si le total des crédits d'impôt est supérieur à l'impôt à payer, l'Agence du revenu du Canada émet un remboursement couvrant la différence.

Pour 2008 et les années d'imposition précédentes

Le montant du crédit d'impôt pour contributions politiques de l'Ontario est calculé en fonction du total des contributions effectuées pendant l'année, d'après la formule suivante :

2004 à 2008

• 75 % de la première tranche de 336 $, plus
• 50 % de la tranche de 784 $ suivante, plus
• 33,33 % d'un montant de plus de 1 120 $, mais sans dépasser 2 548 $

Le crédit d'impôt maximum annuel pour contributions politiques de l'Ontario est de 1 120 $; ce plafond est atteint lorsque les contributions admissibles en Ontario totalisent 2 548 $. Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable pour les années d'imposition précisées.

1999 à 2003

• 75 % de la première tranche de 300 $, plus
• 50 % de la tranche de 700 $ suivante, plus
• 33,33 % d'un montant de plus de 1 000 $, mais sans dépasser 2 275 $

Le crédit d'impôt maximum annuel pour contributions politiques de l'Ontario est de 1 000 $; ce plafond est atteint lorsque les contributions admissibles en Ontario totalisent 2 275 $. Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable pour les années d'imposition précisées.

1998 et années d'imposition

• 75 % de la première tranche de 200 $, plus
• 50 % de la tranche de 600 $ suivante, plus
• 33,33 % de tout montant de plus de 800 $

Le crédit d'impôt maximum annuel pour contributions politiques de l'Ontario est de 750 $; ce plafond est atteint lorsque les contributions admissibles en Ontario totalisent 1 700 $. Pour 1998 et les années d'imposition précédentes, il s'agit d'un crédit d'impôt non remboursable qui peut seulement servir à réduire l'impôt exigible en Ontario.

Admissibilité

Au 31 décembre de l'année d'imposition, vous devez :

• être un(e) résident(e) de l'Ontario; et
• avoir versé, au cours de l'année, des contributions admissibles à un parti politique enregistré en Ontario, une association de circonscription enregistrée ou un(e) candidat(e) inscrit(e) à une élection provinciale en Ontario.

Qui peut en faire la demande ?

L'une ou l'autre des personnes mariées ou vivant en union de fait peut demander le crédit d'impôt pour contributions politiques de l'Ontario. Toutefois, une même contribution ne peut être divisée entre les personnes mariées (ou conjoints de fait) si un seul reçu officiel a été émis. Le crédit d'impôt pour contributions politiques de l'Ontario ne peut être demandé pour des contributions versées à des élections municipales ou fédérales.

Ce crédit d'impôt ne peut être demandé que pour l'année au cours de laquelle la contribution a été effectuée. Le crédit d'impôt pour contributions politiques de l'Ontario peut être demandé sur la déclaration d'une personne décédée au cours de l'année d'imposition.

Comment en faire la demande

Vous pouvez calculer votre crédit au moyen du tableau fourni dans la feuille d'instructions intitulée Comment remplir vos formulaires de l'Ontario jointe à la déclaration fédérale de revenus T1 Générale. Remplissez le formulaire ON479, Crédits de l'Ontario, et joignez-le à votre déclaration de revenus.

Reçus

Lorsque vous produisez une version papier de votre déclaration de revenus des particuliers, vous devez joindre tous les reçus officiels au formulaire de crédits de l'Ontario. Si vous soumettez votre déclaration de revenus par voie électronique, vous devez conserver ces reçus, et tout autre document pertinent, pendant six ans.

Vous pouvez obtenir des reçus officiels auprès :

• du directeur financier de tout parti politique enregistré
• de toute association de circonscription enregistrée ou
• de tout(e) candidat(e) inscrit(e) à une élection provinciale en Ontario.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les reçus officiels et contributions politiques, adressez-vous à :

Élections Ontario-Élections Finances
51, prom. Rolark
Toronto ON M1R 3B1

Téléphone : 416 325-9401 ou 1 866 566-9066
Télécopieur : 416 325-9466
Site Web : http:www.electionsontario.on.ca

Interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière non traitée dans ce bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au :

Ministére du Revenu
Direction des services de conseils fiscaux
Section des programmes liés à l'impôt sur le revenu
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON  L1H 8H5

Pour de plus amples renseignements

Pour obtenir la plus récente version de cette publication, ou pour plus de précisions, visitez le site ontario.ca/revenu et entrez 586 dans le champ de recherche au bas de la page ou communiquez avec le ministère du Revenu à l'un des numéros suivants :

• 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• 1 800 263-7776 appareil de télécommunications pour sourds (ATS)