Système des crédits d'impôt de l'Ontario

La présente publication est fournie à titre de référence seulement. Elle ne remplace aucunement la Loi de 2007 sur les impôts, Loi de l'impôt sur le revenu (Ontario) et la Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises ou les règlements afférents.

Changements importants

En vigueur pour l'année d'imposition 2004 et les années ultérieures :

• le montant du crédit d'impôt foncier accordé aux personnes âgées (65 ans ou plus) a augmenté de 125 $, passant de 500 $ à 625 $
• le montant maximum combiné des crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes accordés à une personne âgée pour une année donnée est passé de 1 000 $ à 1 125 $
• le nouveau crédit d'impôt pour la formation en apprentissage a été ajouté afin d'encourager l'embauche d'apprentis dans certains métiers spécialisés

En vigueur pour l'année d'imposition 2005 et les années ultérieures :

En date du 1^er janvier 2005, les crédits d'impôt suivants ne sont plus offerts :

• Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'insertion graduelle des diplômés
• Crédit d'impôt de l'Ontario pour la technologie éducative
• Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'adaptation du milieu de travail
• Crédit d'impôt de l'Ontario pour les garderies en milieu de travail

Objet

Objet des crédits d'impôt

Le système des crédits d'impôt de l'Ontario a pour objet de procurer un allégement fiscal, en diminuant ou en éliminant l'impôt total à payer, et d'aider les résidents de l'Ontario qui ont un revenu faible ou moyen, en octroyant différents crédits d'impôt remboursables et non remboursables.

Administration des crédits d'impôt

Les crédits d'impôt de l'Ontario sont financés par la province, et administrés pour le compte de l'Ontario par l'Agence du revenu du Canada (ARC) par le biais du régime fiscal fédéral. La trousse fédérale de déclaration de revenus et prestations à l'intention des résidents de l'Ontario fournit des renseignements additionnels sur les crédits d'impôt et déductions.

Qui peut demander les crédits d'impôt?

Un seul conjoint peut demander certains crédits d'impôt

Si vous avez un conjoint ou conjoint de fait et viviez avec votre conjoint ou conjoint de fait au 31 décembre, l'un de vous seulement peut demander le crédit d'impôt foncier et celui de la taxe sur les ventes pour les deux.

Un conjoint âgé de 65 ans ou plus

Si l'un des conjoints ou conjoints de fait est âgé de 65 ans ou plus, c'est à ce dernier de demander le crédit d'impôt foncier et celui de la taxe sur les ventes pour les deux, peu importe qui paie l'impôt foncier ou le loyer, ou qui est propriétaire de la résidence.

Les contributions ne peuvent être partagées entre les deux conjoints

L'un ou l'autre des conjoints ou conjoints de fait peut demander le crédit d'impôt pour contributions politiques, mais une seule et même contribution ne peut être partagée entre les conjoints ou conjoints de fait si un seul reçu officiel a été émis.

Crédits d'impôt de l'Ontario remboursables

Renseignements généraux

Vous pouvez recevoir des crédits d'impôts de l'Ontario remboursables même si vous n'avez pas d'impôt sur le revenu à payer. Si le total de vos crédits d'impôt dépasse l'impôt redevable, l'ARC émettra un remboursement fondé sur la différence. Les résidents de l'Ontario peuvent avoir droit à certains des crédits d'impôt suivants.

Crédit d'impôt foncier

Procure une réduction d'impôt aux particuliers à faible ou moyen revenu qui sont propriétaires ou locataires d'une résidence principale en Ontario.

Crédit de taxe sur les ventes

Procure un allégement de la taxe de vente provinciale aux personnes à faible ou moyen revenu.

Crédit d'impôt pour contributions politiques

Encourage une plus grande participation au processus politique.

Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative

Encourage les entreprises de l'Ontario à créer des débouchés d'emploi en embauchant des étudiants de niveau postsecondaire.

Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage

Encourage les employeurs à embaucher et à former des apprentis dans certains métiers spécialisés.

Crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées

Encourage l'exploration minière en Ontario et facilite l'accès au capital lorsque des particuliers achètent des actions de petites sociétés d'exploration minière.

Crédits d'impôt de l'Ontario non remboursables

Renseignements généraux

Les crédits d'impôt de l'Ontario non remboursables sont des crédits d'impôt indexés au palier provincial qui servent à réduire le montant de l'impôt de l'Ontario à payer. Ces crédits sont accordés dans le but de reconnaître certaines circonstances personnelles, comme d'être une personne âgée, d'avoir un conjoint ou conjoint de fait à charge, d'avoir un handicap, de payer des frais de scolarité, de payer des frais médicaux, et ainsi de suite. Par ailleurs, les résidents de l'Ontario peuvent être admissibles à certains des crédits d'impôt suivants.

Crédits d'impôt au titre du Programme ontarien d'investissement et d'actionnariat des employés

Ces crédits permettent aux entreprises ontariennes d'avoir accès à davantage de capitaux lorsque des particuliers et des fiducies admissibles investissent dans des petites et moyennes entreprises en achetant des actions dans des Fonds de placement des travailleurs (FPT) et des sociétés d'actionnariat des employés.

Les investisseurs qui achètent des actions dans les FPT peuvent demander un crédit d'impôt. De plus, un crédit d'impôt supplémentaire est offert aux investisseurs qui achètent des actions dans des FPT répondant aux critères d'admissibilité en tant que Fonds de placement axés sur la recherche.

Le programme des Fonds communautaires de placement dans les petites entreprises (FCPPE) complète le programme des FPT en fournissant aux petites entreprises locales un accès plus étendu à des capitaux lorsque des investisseurs admissibles achètent des actions dans un FCPPE enregistré.

Autres crédits et déductions de l'impôt sur le revenu

Programme de réduction de l'impôt sur le revenu

Ce programme élimine ou réduit l'impôt ontarien sur le revenu des particuliers pour les contribuables à revenu relativement faible. Il procure également un allégement fiscal additionnel aux personnes admissibles ayant à leur charge des enfants de 18 ans ou moins, ou des personnes handicapées ou infirmes de tout âge.

Crédit d'impôt de l'Ontario relatif aux options d'achat d'actions accordées aux employés pour le développement de la recherche

Si vous touchez des avantages imposables tirés de l'exercice d'options d'achat d'actions et/ou des gains en capital imposables réalisés par la vente d'actions acquises en exerçant ces options admissibles, et que vous êtes un(e) employé(e) en recherche admissible domicilié(e) en Ontario, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt aux fins de l'impôt sur le revenu de l'Ontario. Si vous pensez être admissible, communiquez avec le ministère du Revenu de l'Ontario pour savoir comment soumettre une demande.

REMARQUE : Vous devez soumettre une demande au ministère du Revenu pour demander ce crédit après avoir produit votre déclaration de revenus.

Autres renseignements généraux

Déménagement en Ontario et hors de l'Ontario

Si vous déménagez en Ontario au cours de l'année d'imposition, vous pouvez demander les crédits d'impôt de l'Ontario si vous :

• viviez en Ontario au 31 décembre ou étiez un résident « de fait » de l'Ontario (selon la définition fédérale), et
• avez produit une déclaration d'impôt fédérale pour l'année en question en tant que résident de l'Ontario.

Si vous avez quitté l'Ontario au cours de l'année d'imposition, vous n'avez pas droit aux crédits d'impôt de l'Ontario à moins de revenir vous installer en Ontario d'ici le 31 décembre de la même année et de produire une déclaration d'impôt fédérale en tant que résident de l'Ontario. Toutefois, si vous êtes temporairement absent de l'Ontario le 31 décembre (en vacances par exemple), vous avez toujours droit aux crédits d'impôt de l'Ontario si vous produisez une déclaration d'impôt fédérale pour l'année d'imposition en tant que résident de l'Ontario.

Demande de crédits d'impôt pour des années antérieures

Si vous demandez un crédit d'impôt de l'Ontario pour une année antérieure ou si vous désirez apporter des modifications à un crédit d'impôt demandé antérieurement pour toute année d'imposition après 1984, suivez les instructions fournies dans la trousse fédérale de déclaration de revenus et de prestations, ou communiquez avec le bureau de l'Agence du revenu du Canada le plus proche.

Le budget fédéral déposé en mars 2004 comportait une modification aux dispositions d'équité prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). En effet, selon cette modification, les contribuables avaient jusqu'au 31 décembre 2004 pour apporter des modifications aux crédits d'impôt demandés pour les années d'imposition 1985 à 1994.

Depuis le 1^er janvier 2005 toutefois, les contribuables peuvent seulement demander des modifications à une année d'imposition se terminant au cours des dix années civiles précédentes. Par exemple, une demande soumise en 2005 serait uniquement acceptée pour 1995 ou une année d'imposition ultérieure.

Reçus

Lorsque vous demandez des crédits d'impôt de l'Ontario, suivez les instructions données dans la trousse de la déclaration de revenus et prestations pour savoir si vous devez joindre des reçus à votre déclaration, les garder ou les remettre à votre fournisseur du service TED.

Vérifications

Les demandes de crédits d'impôt de l'Ontario peuvent faire l'objet d'une vérification. Veuillez conserver des copies de tous les reçus dans une telle éventualité.

Pour de plus amples renseignements

Demandes de renseignements sur l'impôt foncier municipal

Si vous avez des questions au sujet de vos factures de taxes municipales, adressez-vous au bureau municipal de votre localité. Vous trouverez les numéros de téléphone des bureaux municipaux à la rubrique Gouvernements municipaux dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique.

Pour obtenir la plus récente version de cette publication, ou pour plus de précisions, visitez le site ontario.ca/revenu et entrez 584 dans le champ de recherche au bas de la page ou communiquez avec le ministère du Revenu à l'un des numéros suivants :

• 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• 1 800 263-7776 appareil de télécommunications pour sourds (ATS)