Réduction de l'impôt de l'Ontario

La présente publication est fournie à titre de référence seulement. Elle ne remplace aucunement la Loi de 2007 sur les impôts ou les règlements afférents.

Objectif du Programme ontarien de réduction de l'impôt sur le revenu

Diminue l'impôt sur le revenu de l'Ontario

Le Programme ontarien de réduction de l'impôt sur le revenu vise à éliminer ou à diminuer l'impôt sur le revenu de l'Ontario pour les contribuables à faible revenu. Ce programme offre également un allègement fiscal supplémentaire aux personnes admissibles qui ont des enfants à charge âgés de 18 ans ou moins, ou des personnes handicapées ou infirmes à leur charge quel que soit leur âge. Il ne s'agit pas d'un programme de remise.

Admissibilité

On n'a pas donné de valeur monétaire proprement dite à ce qu'on entend par « faible » revenu. La réduction de l'impôt dépend de facteurs comme le nombre de personnes à charge dans votre famille, leur âge et les autres déductions ou crédits auxquels vous pouvez avoir droit.

Comment fonctionne le programme

Réduction de base

Si vous étiez résident(e) de l'Ontario en date du 31 décembre, vous pouvez demander la réduction d'impôt de base afin de diminuer ou d'éliminer votre impôt de l'Ontario à payer.

Réduction supplémentaire pour enfants à charge et pour personnes handicapées ou infirmes à charge

Vous pouvez également demander une réduction supplémentaire pour chaque enfant à charge et chaque personne handicapée ou infirme à votre charge. Si vous avez un enfant handicapé ou infirme, vous pouvez donc demander la réduction pour enfant à charge et la réduction pour personne handicapée ou infirme à charge pour cet enfant. Une seule personne peut demander la réduction pour chaque enfant à charge ou chaque personne handicapée ou infirme à charge.

Calcul

La réduction totale de l'impôt de l'Ontario est calculée en additionnant le montant de la réduction de base ainsi que toute réduction supplémentaire.

Qui peut demander la réduction de l'impôt de l'Ontario

Particuliers

Vous pouvez demander une réduction de l'impôt de l'Ontario si vous produisez une déclaration de revenus et que vous êtes assujetti(e) à l'impôt sur le revenu de l'Ontario. Cette demande doit être soumise lors de votre dernière déclaration de revenus pour l'année d'imposition.

Couples

Dans le cas des couples qui vivaient ensemble au 31 décembre de l'année d'imposition, la personne dont le revenu net est le plus élevé doit demander les déductions supplémentaires pour tout enfant à charge et toute personne handicapée ou infirme à charge. Dans le cas des couples qui se sont séparés pendant l'année d'imposition, la personne qui touche la prestation fiscale pour enfants canadienne à la fin de l'année d'imposition doit demander la réduction de l'impôt de l'Ontario pour tel(s) enfant(s) à charge.

Demandes pour enfants à charge

Une personne que vous déclarez comme enfant à charge, ou comme personne handicapée ou infirme à charge, aux fins de l'impôt sur le revenu fédéral, est considérée comme un enfant à charge, ou une personne handicapée ou infirme à charge, aux fins du Programme ontarien de réduction de l'impôt sur le revenu.

On peut demander une réduction de l'impôt de l'Ontario pour un enfant qui a atteint l'âge de 18 ans au cours de l'année, ou qui est décédé pendant l'année d'imposition, à condition d'avoir reçu pour cet enfant la même année, la prestation fiscale canadienne pour enfants.

Décès au cours de l'année

Vous pouvez demander la réduction de l'impôt de l'Ontario sur une déclaration pour une personne qui est décédée au cours de l'année d'imposition.

Comment demander la réduction de l'impôt de l'Ontario

Quel formulaire utiliser

Calculez la réduction de l'impôt de l'Ontario sur le formulaire ON 428 de l'Ontario, qui fait partie de votre trousse de déclaration de revenus T1-Générale, T1-Spéciale, T1S-A, et T1S-C du fédéral.

Aucun document ne doit être soumis à l'appui de cette demande.

Pour de plus amples renseignements

Pour plus de précisions sur l'impôt fédéral sur le revenu ou pour vous procurer l'un des formulaires mentionnés ci-dessus, visitez le site Web de l'Agence du revenu du Canada, à l'adresse
www.cra-arc.gc.ca.

Pour obtenir la plus récente version de cette publication, ou pour plus de précisions, visitez le site ontario.ca/finances et entrez 585 dans le champ de recherche au bas de la page ou communiquez avec le ministère des Finances à l'un des numéros suivants :

• 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• 1 800 263-7776 appareil de télécommunications pour sourds (ATS)