Détaillants d'essence - Premières nations vente d'essence exonérées de taxe à des membres d'une première nation vivant sur une réserve

Ce bulletin contient des renseignements généraux sur le traitement des ventes d'essence exonérées de taxe à des membres d'une Première nation dans une réserve.

Ce bulletin remplace le bulletin d'information GTA-98-2 (ISBN 1195-3047).

Taux de taxe et exemption

La loi ontarienne applique une taxe sur l'essence au taux de 14,7 cents le litre. Les membres admissibles d'une Première nation sont exemptés de payer cette taxe, s'ils achètent de l'essence à des fins d'utilisation personnelle auprès d'une station-service autorisée qui se trouve dans une réserve.

Qui a droit à l'exemption?

Les membres d'une Première nation inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens en tant « qu'Indiens de plein droit » ont le droit d'acheter de l'essence pour leur propre usage, sans payer la taxe, auprès d'une station-service autorisée par le ministère des Finances, située dans une réserve. Dans certains cas, l'essence exonérée de taxe peut être achetée auprès d'un distributeur d'essence en vrac autorisé situé hors de la réserve, si l'essence est livrée par ce dernier dans la réserve.

Quel est le rôle du ministè des Finances?

Le ministère tient à assurer que les membres admissibles d'une Première nation puissent acheter de l'essence exonérée de taxe, conformément aux dispositions de la Loi de la taxe sur l'essence. Le ministère veille également à ce que des mesures soient mises en place afin d'assurer le respect de la loi, de sorte que cette exemption de paiement de la taxe de l'Ontario sur l'essence ne soit pas accordée à des personnes qui ne font pas partie d'une Première nation et qui n'y ont donc pas droit.

Afin d'encourager le respect de la condition relative à « l'utilisation personnelle », prévue par la Loi sur les Indiens, le ministère des Finances a mis sur pied, en 1974, un programme d'exemption de la taxe sur l'essence, selon lequel chaque membre admissible d'une Première nation se voit remettre un « certificat d'exemption » plus couramment appelé « carte d'essence ».

Quelles ventes sont admissibles à l'exonération de taxe?

Pour que de l'essence puisse être vendue exonérée de taxe à des membres d'une Première nation, tous les critères suivants doivent être remplis. L'essence d'êirc;it être :

1. achetée par le titulaire d'une carte d'essence valide;
2. achetée pour l'usage personnel de l'acheteur et non à des fins de revente;
3. vendue et livrée dans une réserve par une station-service autorisée par le ministère des Finances (ventes en vrac);
4. distribuée à partir d'une pompe d'une station-service autorisée située dans une réserve, ou livrée aux installations de stockage d'un membre admissible d'une Première nation, également situé dans une réserve, par un distributeur autorisé d'essence en vrac situé hors de la réserve.

Quelle est la marche à suivre pour acheter et vendre de l'essence exonérée de taxe?

Les formalités suivantes doivent être suivies chaque fois q'un membre d'une Première nation achète de l'essence exonérée de taxe auprès d'une station-service autorisée située dans une réserve.

Action requise de la part de l'acheteur

1. Au moment de l'achat, l'acheteur doit présenter une carte d'essence à la station-service autorisée afin d'être traitée au moyen d'une imprimante à carte.
2. Sur réception de l'essence, l'acheteur doit signer un reçu d'exemption de taxe que lui remettra la station service afin de confirmer la quantité achetée et le montant de l'exemption de taxe accordée.

Action requise de la part du détaillant indépendant autorisé et de son fournisseur

1. Quand l'acheteur présente une carte d'essence afin d'acheter de l'essence exonérée de taxe, l'exploitant de la station-service doit :
   1. préparer un reçu d'exemption de taxe (chaque reçu ne doit couvrir qu'une seule vente); et
   2. percevoir ou facturer seulement le coût de l'essence (et non la taxe sur l'essence).
2. L'information suivante doit figurer sur le reçu :
   1. une empreinte de la carte d'essence;
   2. la date de la vente;
   3. le nom de la station-service;
   4. le numéro de référence de la Direction des services et des dossiers clients indiqué sur la lettre d'autorisation pour l'établissement en question;
   5. le numéro d'immatriculation du véhicule de l'acheteur. Si le véhicule n'a pas de plaques d'immatriculation, il faut préciser s'il s'agit d'une motoneige, d'une voiture non immatriculée, ou autre;
   6. le coût total, le nombre de litres, le taux de taxe, le montant de la taxe et le coût net pour le membre d'une Première nation;
   7. la signature de l'acheteur.
3. La station-service gardera les deux copies du reçu d'exemption de taxe : l'original (papier de soie) pour ses dossiers et la copie pour le recouvrement ou la justification de l'exemption accordée.
4. Ne détruisez pas les reçus gâchés. Inscrivez clairement la mention « Nul » au recto de tout reçu gâché et envoyez-les avec les autres reçus dûment remplis.

Dossiers requis de la part des fournisseurs/percepteurs autorisés et des exploitants de station-service

L'article 16 de la Loi sur l'essence, L.R.O. 1990, telle que modifiée, stipule que le ministre peut exiger de la part de toute personne tous livres, lettres, comptes, factures, états financiers ou autres ou tout autre document, à n'importe quelle fin relative à l'administration de ladite Loi. Par conséquent, chaque exploitant de station-service et fournisseur d'essence en vrac doit tenir une comptabilité complète de la taxe perçue sur toute l'essence distribuée et, sur demande, mettre ses dossiers à la disposition des vérificateurs du ministère des Finances, aux fins d'inspection. Le ministère peut aussi exiger que tous les dossiers soient disponibles dans un endroit situé hors de la réserve.

Comment recouvrer la taxe

Les exploitants de station-service achètent l'essence, taxe sur l'essence de l'Ontario incluse, auprès de leurs fournisseurs et la vendent, hors taxe, à des membres admissibles d'une Première nation. Les exploitants de station-service sont remboursés de l'exemption de taxe accordée aux membres admissibles d'une première nation.

Tout exploitant de station-service nouvellement autorisé est tenu de soumettre ses demandes de remboursement directement au ministère afin de confirmer que les conditions de la lettre d'autorisation sont bien respectées. Une fois la conformité aux exigences confirmée, ces exploitants autorisés pourront demander par écrit au ministère des Finances l'autorisation de soumettre leurs demandes de remboursement directement à leur fournisseur en vue d'obtenir un crédit.

Par ailleurs, en vertu du paragraphe 28.1(4) de la Loi de la taxe sur l'essence, le ministre peut exiger que les détaillants situés dans une réserve demandent leurs remboursements directement au ministère au lieu de demander un crédit à leurs fournisseurs.

Marche à suivre par les exploitants de station-service autorisés

1. Demandes de remboursement soumises directement au ministère des Finances
   1. Remplir une « Demande de remboursement (Sommaire - TES), ventes/exportations exonérées » et une « Demande de remboursement - Essence - Annexe 1 - TES ». Les formulaires sont fournis aux détaillants avec leur lettre d'autorisation; on peut se procurer d'autres formulaires auprès du ministère des Finances.
   2. Joindre la copie papier de tous les reçus d'exemption en liasses de 200 ou moins. Chaque liasse doit être accompagnée des papiers rubans de calculatrice.
   3. Les reçus d'exemption gâchés doivent porter la mention « NUL » et être annexés à la demande avec les autres reçus.
   4. Si le détaillant exploite plus d'un établissement, une demande séparée doit être soumise pour les reçus d'exemption émis dans chacun d'eux.
   5. L'exploitant de station-service soumet la demande, accompagnée des reçus d'exemption et des factures à l'appui.
2. Demandes de remboursement soumises par l'entremise du fournisseur
   1. Pour demander un remboursement par l'entremise du fournisseur, le détaillant indépendant doit remplir une « Demande de remboursement (Sommaire - TES), ventes/exportations exonérées» et une « Demande de remboursement - Essence - Annexe 1 - TES ». Les formulaires sont fournis aux propriétaires de station-service avec leur lettre d'autorisation; on peut se procurer d'autres formulaires auprès du ministère des Finances.
   2. Joindre les factures d'achat et la copie papier de tous les reçus d'exemption en liasses de 200 ou moins. Chaque liasse doit être accompagnée des papiers rubans de calculatrice indiquant le nombre total de litres vendus.
   3. Les reçus d'exemption gâchés doivent porter la mention « NUL » et être annexés à la demande avec les autres reçus.
   4. Si le détaillant exploite plus d'un établissement, une demande séparée doit être soumise pour les reçus d'exemption émis dans chacun d'eux.
   5. Le fournisseur d'essence en vrac déduira du coût du prochain achat d'essence (facture) un montant égal à celui déclaré par le détaillant dans sa demande de remboursement de la taxe sur l'essence payée.
   6. Le fournisseur enregistrera l'information nécessaire tirée de la « Demande de remboursement (Sommaire - TES), ventes/exportations exonérées» et de la « Demande de remboursement - Essence - Annexe 1 - TES » et soumettra ces deux formulaires au ministère des Finances accompagnés des factures de vente d'essence au détaillant situé dans la réserve.
   Le fait de ne pas se conformer aux exigences indiquées ci-dessus peut avoir les conséquences suivantes :
   1. la demande, accompagnée des documents à l'appui, peut vous être retournée afin d'être dûment remplie et soumise à nouveau;
   2. votre demande de remboursement de la taxe sur l'essence peut être refusée;
   3. vous pouvez être passible d'une pénalité égale au montant refusé du remboursement de la taxe sur l'essence; et
   4. votre autorisation de vendre de l'essence exonérée de taxe à des membres d'une Première nation dans une réserve peut être révoquée.

Marche à suivre par les distributeurs autorisés d'essence en vrac situés hors d'une réserve, qui livrent de l'essence exonérée de taxe à des membres d'une Première nation dans une réserve.

1. Le distributeur d'essence en vrac peut obtenir un remboursement en envoyant au ministère des Finances une « Demande de remboursement (Sommaire - TES), ventes/exportations exonérées» et une « Demande de remboursement - Essence - Annexe 2 - TES », accompagnées des reçus d'exemption et des factures d'achat du fournisseur.
2. Le ministère des Finances examinera et traitera la demande, puis prendra les dispositions nécessaires afin de faire parvenir un chèque de remboursement au distributeur en vrac.

Marche à suivre par les représentants d'un percepteur de la taxe sur l'essence

1. Remplir une « Demande de remboursement (Sommaire - TES), ventes/exportations exonérées» et une « Demande de remboursement - Essence - Annexe 2 - TES ». On peut se procurer d'autres formulaires auprès du ministère des Finances.
2. Joindre au formulaire la copie papier de tous les reçus d'exemption en liasses de 200 ou moins. Chaque liasse doit être accompagnée des papiers rubans de calculatrice.
3. Les reçus d'exemption gâchés doivent porter la mention « NUL » et être annexés à la demande avec les autres reçus.
4. Le représentant du percepteur de la taxe sur l'essence enverra le formulaire, la copie papier de tous les reçus d'exemption et les factures d'achat du représentant au percepteur de la taxe, selon les dispositions prises entre le représentant et le percepteur.

Marche à suivre par les percepteurs de la taxe sur l'essence

1. Le percepteur de la taxe est tenu de demander à ses représentants de déclarer les reçus d'exemption sur le formulaire approprié, avec exactitude, tel que décrit dans la section précédente intitulée « Marche à suivre par les représentants d'un percepteur de la taxe sur l'essence ».
2. Le percepteur de la taxe sur l'essence calculera le nombre de litres indiqué sur tous les formulaires reçus pour la période comptable, et inscrira le total cumulé dans la section « Calcul de la taxe » à la ligne 8 de la Déclaration du percepteur relative à la taxe sur l'essence - GT 66. Le total des litres doit être indiqué au recto de la déclaration GT 66 et représentera un crédit dans le calcul du nombre de litres taxables pour la période en question. Par ailleurs, le percepteur de la taxe sur l'essence entrera le détail de toutes les ventes exonérées dans l'Annexe FTG5 et le total des litres sera entré à la ligne 10 du « Sommaire générique du percepteur - essence et produits connexes ».
3. Les formulaires avec copie des reçus d'exemption à l'appui doivent être envoyés au ministère des Finances.

Vérification des demandes

Les exploitants de station-service ont la responsabilité de remplir les demandes avec exactitude et de corroborer chaque demande par une copie papier des reçus d'exemption de taxe émis pour la période couverte par la demande.

Le fournisseur peut accepter la demande de la station-service telle que présentée. Il est toutefois recommandé que le fournisseur multiplie le nombre total de litres par le taux de taxe en cours pour vérification personnelle.

Le ministère des Finances vérifiera chaque demande et fera le rapprochement des reçus d'exemption avec le papier ruban de calculatrice. Si on remarque un écart sur la demande présentée par la station-service, le ministère communiquera avec son propriétaire avant de refuser la demande, afin de lui permettre de fournir des précisions additionnelles. S'il n'est pas en mesure de fournir des explications satisfaisantes, un cotisation de la taxe sera établie, à laquelle pourront s'ajouter des intérêts et pénalités, le cas échéant.

S'il omet de payer la taxe dans les délais prévus, le détaillant indépendant ou le représentant du percepteur devra remettre ses demandes futures directement au ministère des Finances, plutôt que par le biais de son fournisseur.

Au cours du processus de vérification, le personnel du ministère examinera les demandes et les reçus d'exemption afin d'en vérifier l'exactitude et l'intégralité par exemple : des achats de grandes quantités ou de volumes inhabituels compte tenu du type de véhicule; des plaques d'immatriculation non valides pour des véhicules n'appartenant pas au détenteur de la carte; des reçus signés par des personnes autres que les titulaires de cartes d'essence. Le ministère se réserve le droit de communiquer avec les détaillants, fournisseurs et acheteurs pour obtenir plus de précisions.

Si la quantité d'essence achetée est plus importante que celle nécessaire à faire le plein d'un réservoir normal d'une voiture ou d'un camion, le détaillant doit demander à l'acheteur de fournir son adresse et son numéro de téléphone. En outre, si une personne achète de l'essence dans le but de remplir le réservoir d'un bateau, des bidons ou des barils, le détaillant indiquera « bateau », « bidons », « barils » sur le reçu. Si de grandes quantités d'essence ont été achetées à différentes occasions sur une courte période par une même personne. Le ministère peut demander à la station-service de fournir le numéro de téléphone de l'acheteur afin de vérifier ces achats. Si un client a l'intention d'acheter régulièrement de l'essence en grandes quantités, veuillez appeler le numéro indiqué ci-dessous afin d'obtenir de plus amples renseignements.