Utilisation d'essence par les premières nations: Achat d'essence exonéré de taxe à des fin personnelles par des membres d'une premiére nation

Ce bulletin contient des renseignements généraux sur le traitement des achats d'essence exonéré de taxe par des membres d'une Première nation dans une réserve.

Ce bulletin remplace le bulletin d'information GTA-98-1 (ISBN 1195-3047).

Taux de taxe et exemption

La loi ontarienne applique une taxe sur l'essence à raison de 14,7 cents le litre. Les membres admissibles d'une Première nation sont exemptés de payer cette taxe, s'ils achètent de l'essence à des fins d'utilisation personnelle auprès d'une station-service autorisée qui se trouve dans une réserve.

Qui a droit à l'exemption?

Les membres d'une Première nation inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens en tant qu'Indiens de plein droit ont le droit d'acheter de l'essence pour leur propre usage, sans payer la taxe, auprès d'une station-service située dans une réserve. Pour pouvoir vendre de l'essence à des personnes exemptées de payer la taxe sur l'essence de 14,7 cents le litre, les détaillants de la réserve doivent être autorisés par le ministère des Finances.

Quel est le rôle du ministère des Finances

Le ministère tient à assurer que les membres admissibles d'une Première nation puissent acheter de l'essence exonérée de taxe, conformément aux dispositions de la Loi de la taxe sur l'essence. Le ministère veille également à ce que des mesures soient mises en place afin d'assurer le respect de la loi, de sorte que cette exemption de paiement de la taxe de l'Ontario sur l'essence ne soit pas accordée à des personnes qui ne font pas partie d'une Première nation et qui n'y ont donc pas droit.

Afin d'encourager le respect de la condition relative à l'utilisation personnelle, prévue par la Loi sur les Indiens, le ministère des Finances a mis sur pied, en 1974, un programme d'exemption de la taxe sur l'essence, selon lequel chaque membre admissible d'une Première nation se voit remettre un certificat d'exemption plus couramment appelé carte d'essence .

Certificat d'exemption (carte d'essence)

Une carte d'essence, autorisant son titulaire à acheter de l'essence exonérée de taxe, est délivrée aux membres d'une Première nation qui sont inscrits en tant qu'Indiens de plein droit, conformément à la Loi sur les Indiens. Ces cartes sont accordées aux personnes admissibles vivant ou non dans une réserve; toutefois pour être exonérée de la taxe, l'essence doit être achetée auprès d'une stationservice située dans une réserve.

Sauf dans le cas d'enfants, tel qu'indiqué ci-dessous, l'usage de la carte d'essence est réservé à la personne dont le nom figure sur la carte. Les membres d'une même famille qui sont en âge de conduire doivent faire une demande individuelle pour obtenir leur propre carte. Les enfants qui ne sont pas en âge de conduire et qui achètent de l'essence en petites quantités pour une motoneige ou un véhicule tout terrain peuvent utiliser la carte de leurs parents.

Comment obtenir un certificat d'exemption (carte d'essence)

Pour acheter de l'essence exonérée de taxe dans une réserve, un membre d'une Première nation doit être titulaire d'une carte d'essence valide délivrée par le ministère.

Pour obtenir une carte d'essence, vous devez remplir une Demande de certificat d'exemption pour les membres des Premières nations [PDF – 310 KO]. Ou encore, vous pouvez également en faire la demande par écrit, par la poste ou par télécopieur, à l'adresse ou au numéro indiqués ci-dessous. La personne doit en faire la demande par écrit, par la poste ou par télécopieur, directement au ministère des Finances; la demande doit être accompagnée d'une photocopie lisible, recto/verso, de son certificat de statut d'Indien délivré par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et doit préciser le numéro de téléphone et l'adresse postale de la personne ainsi que la raison de sa demande.

Les personnes qui ont fait une demande mais n'ont pas reçu leur carte d'essence dans un délai de trois semaines doivent communiquer avec le ministère.

Comment acheter de l'essence exonérée

Un membre d'une Première nation qui achète de l'essence exonérée de taxe doit posséder une carte d'essence valide délivrée par le ministère des Finances de l'Ontario. L'acheteur doit présenter cette carte au détaillant à chaque achat d'essence. Le titulaire de la carte ne doit pas la laisser à la station-service, mais la garder en sa possession.

Au moment de l'achat, l'acheteur doit présenter sa carte et signer un reçu d'exemption de taxe pour chaque achat (les stations-service sont informées de la marche à suivre et des conditions pour remplir ces reçus).

R&ocric;le des exploitants de stations-service autorisés

Les stations-service autorisées à vendre de l'essence exonérée de taxe doivent remplir le reçu d'exemption en indiquant tous les renseignements requis. L'exploitant de la station-service a aussi la responsabilité de s'assurer que chaque reçu porte l'empreinte de la carte de l'acheteur au moment de l'achat. Le reçu doit être signé par le titulaire de la carte. La seule exception à cette règle s'applique à un enfant qui n'est pas en âge de détenir un permis de conduire et qui achète de petites quantités d'essence pour un véhicule tout terrain ou une motoneige. Dans ces cas-là, l'enfant peut acheter l'essence avec la carte de ses parents et signer lui-même le reçu. Pour plus de détails sur les obligations des exploitants de station-service autorisés, consulter le bulletin fiscal de l'Ontario no 3-2001 Détaillants d'essence – Premières nations – Vente d'essence exonérée de taxe à des membres d'une Première nation dans une réserve.

Achats de grandes quantités d'essence

Si la quantité d'essence achetée est plus importante que celle nécessaire à faire le plein d'un réservoir normal d'une voiture ou d'un camion, le détaillant demandera à l'acheteur de fournir son adresse et son numéro de téléphone. En outre, si une personne achète de l'essence dans le but de remplir le réservoir d'un bateau, une citerne, des bidons ou des barils, elle doit en informer le détaillant; celui-ci indiquera alors bateau, barils, bidons sur le reçu. Le ministère a besoin de cette information lorsqu'il examine les reçus fournis par les détaillants. Dans certains cas, le personnel du ministère peut contacter un membre d'une Première nation afin de vérifier si une grande quantité d'essence a effectivement été achetée. De même, si de grandes quantités d'essence ont été achetées à différentes occasions sur une courte période par une même personne. le ministère peut demander au détaillant de fournir le numéro de téléphone de l'acheteur afin de vérifier ces achats.

Si vous avez l'intention d'acheter régulièrement de l'essence en grandes quantités, veuillez en informer le ministère des Finances.