Exigences relatives aux producteurs, mélangeurs, importateurs, exportateurs et transporteurs interterritoriaux d'éthanol

• Le présent bulletin renseigne sur l'incidence des mesures législatives, en vigueur à compter du 1^er janvier 2007, pour les personnes dont les activités intègrent de l'éthanol.
• L'information contenue dans ce bulletin ne remplace aucunement les dispositions de la Loi de la taxe sur l'essence et des règlements pris en application de cette loi.

Antécédents

Modifications apportées à la Loi de la taxe sur l'essence

Le 18 mai 2006, la Loi de la taxe sur l'essence (LTE) a été modifiée afin d'inclure l'éthanol dans la définition d'essence.

Le 18 octobre 2006, le gouvernement de l'Ontario a déposé un projet de loi visant à étayer encore davantage la définition d'« essence » au titre de la Loi de la taxe sur l'essence. Ces mesures sont entrés en vigneur le 20 décembre 2006.

Effet

À compter du 1^er janvier 2007, parallèlement à l'entrée en vigueur d'une norme sur les carburants renouvelables en Ontario, exigeant que l'essence présente une teneur moyenne en éthanol de cinq pour cent, l'éthanol sera assujetti à la taxe sur l'essence en Ontario au taux de 14,7 cents le litre. Ainsi, les producteurs, mélangeurs, importateurs, exportateurs et transporteurs interterritoriaux d'éthanol seront désormais assujettis aux exigences d'inscription et de déclaration aux termes de la LTE.

Définition d'éthanol

Aux fins du présent bulletin, le terme « éthanol » désigne plus particulièrement un alcool qui est déjà ou est destiné à être mélangé avec un gaz ou un liquide qui répond à la définition d'essence servant à produire de l'énergie par le biais d'une combustion interne. Tout alcool pouvant en soi servir à produire de l'énergie par combustion interne est également considéré comme de l'éthanol.

Exigences d'inscription

Inscription obligatoire

Si, après le 1^er janvier 2007, vous fabriquez, mélangez, modifiez, produisez, importez, exportez de l'éthanol ou en transportez dans d'autres territoires, vous devez vous inscrire auprès du ministère des Finances.

Entreprises déjà inscrites

Si vous êtes déjà inscrit auprès du ministère en vertu de la LTE , aucune autre inscription n'est nécessaire pour le traitement de l'éthanol, à moins que des changements ne surviennent ou ne soient survenus dans les activités de votre entreprise. Par exemple, si vous envisagez d'effectuer des mélanges d'éthanol et que vous êtes présentement inscrit uniquement en tant qu'importateur en vertu de la LTE , vous devrez vous procurer un certificat d'inscription de fabricant. Si vous ne savez pas si vous devez demander d'autres inscriptions, n'hésitez pas à communiquer avec le ministère pour obtenir plus de précisions.

Fabricants et mélangeurs

Si vous produisez ou fabriquez de l'éthanol, vous êtes tenu de vous inscrire en tant que fabricant et de produire des déclarations mensuelles. De plus, vous devez également obtenir auprès du ministère une désignation de percepteur de taxe sur l'essence.

Si vous mélangez de l'éthanol et de l'essence, vous devez également vous inscrire en tant que fabricant et produire des déclarations mensuelles.

Désignation de percepteur

Pour acheter de l'essence, y compris de l'éthanol, en Ontario sans payer la taxe, vous devez être reconnu comme un percepteur désigné de taxe sur l'essence. En tant que percepteur désigné, vous devez fournir une garantie correspondant à un montant précisé par le ministre, percevoir et remettre la taxe sur l'essence, et produire des déclarations mensuelles.

Importateur

Pour importer de l'éthanol en vrac en Ontario, vous êtes tenu de vous inscrire à titre d'importateur à des fins de déclaration et de remise de la taxe sur l'essence. En tant qu'importateur inscrit, vous devez fournir une garantie correspondant à un montant précisé par le ministre, remettre la taxe sur les importations, et produire des déclarations mensuelles.

Exportateur

À titre d'exportateur, vous pouvez sortir de l'éthanol en vrac de l'Ontario. Les exportateurs sont responsables de la taxe applicable aux produits d'essence livrés dans d'autres territoires. En tant qu'exportateur, vous devez fournir une garantie correspondant à un montant précisé par le ministre, et produire des déclarations mensuelles.

Transporteur interterritorial

Vous devez vous inscrire en tant que transporteur interterritorial si vous envisagez de transporter de l'éthanol en vrac en Ontario et à l'extérieur de la province. Les transporteurs interterritoriaux inscrits sont tenus de produire des déclarations mensuelles.

Manquement à s'inscrire

Il est illégal aux termes de la LTE de fabriquer, mélanger, importer, exporter de l'éthanol ou d'en transporter dans d'autres territoires, à moins d'être inscrit auprès du ministère des Finances. Outre les amendes imposées sur déclaration de culpabilité, la Loi prévoit des pénalités, au moment de la cotisation, pour manquement à s'inscrire.

Pour plus de précisions sur la déclaration et la remise de la taxe sur l'essence, consultez le Bulletin fiscal de l'Ontario GT1-2003, intitulé « La taxe sur l'essence en Ontario ».

Déclaration et remise de la taxe

Changements

Les déclarations à l'intention des fabricants ont été modifiées afin de refléter les nouvelles dispositions concernant l'éthanol. Hormis le fait que les déclarations et remises de la taxe sur l'essence engloberont désormais l'éthanol, le processus actuel de déclaration et de remise de la taxe, applicable aux entreprises inscrites aux fins de la LTE , demeurera inchangé.

Essence de base 

L'essence de base définit un produit d'essence à indice d'octane faible destiné à être mélangé à un composé oxygéné, tel que l'éthanol. L'essence de base, qu'elle soit ou non mélangée à de l'éthanol, demeure considérée comme de l'essence aux termes de la LTE .

Remboursements

Remboursements et mélanges essence-éthanol 

Lorsque le mélange essence-éthanol est utilisé dans des applications non taxables, l'acheteur peut demander un remboursement de la taxe versée. Toutefois, si un tel mélange est acquis avant le 1^er janvier 2007, la taxe est remboursable uniquement sur la partie essence du mélange, car la partie éthanol n'était pas assujettie à la taxe avant cette date.

Pour plus de précisions sur la déclaration et la remise de la taxe sur l'essence, consultez le Bulletin fiscal de l'Ontario GT1-2001, intitulé : Programme ontarien de remboursement de la taxe sur l'essence.

Pour plus de précisions

Pour plus de précisions sur le processus d'inscription, ou pour recevoir un formulaire de demande d'inscription auprès du ministère, s'adresser au :

Ministère des Finances
Direction des services et des dossiers clients
Programme de la taxe sur l'essence
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa, ON  L1H 8H9

• Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• Télécopieur : 905 433-5680
• Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776

On peut se procurer des exemplaires de cette publication ainsi que divers autres bulletins publiés par le ministère des Finances en français et en anglais, en ligne à l'adresse ontario.ca/finances.

La Loi de la taxe sur l'essence et les autres lois et règlements de l'Ontario sont disponibles en ligne par le biais du site ontario.ca/lois-en-ligne.