- Définition de « revenu brut » pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2007 aux fins de la redevance sur le revenu brut en vertu de l'article 92.1 de la Loi de 1998 sur l'électricité
Le présent bulletin renseigne sur la définition de « revenu brut » pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2007, dans le cas des propriétaires de centrales hydro-électriques et aux titulaires d'un bail pour l'exploitation de ressources hydro-électriques qui sont tenus de payer les impôts et redevances sur le revenu brut des centrales hydro-électriques en vertu de l'article 92.1 de la Loi de 1998 sur l'électricité. - Impôts et redevances sur les revenus bruts des centrales hydro-électriques en vertu de l'article 92.1 de la Loi de 1998 sur l'électricité
Le présent bulletin renferme des renseignements importants à l'intention des propriétaires d'une centrale hydro-électrique et des titulaires d'un bail pour l'exploitation de ressources hydro-électriques, qui sont tenus de payer des impôts et redevances sur le revenu brut des centrales hydro-électriques en vertu de l'article 92.1 de la Loi de 1998 sur l'électricité. - Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (automne) : Amendements apportés aux lois administrées par la Direction de la taxe sur les carburants et le tabac
Le 16 décembre 2004, la Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (automne) a été promulguée par sanction royale (ch. 31, L.O. 2004). Cette loi comprend les amendements apportés à la Loi de 1998 sur l'électricité, la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence, la Loi sur les droits de cession immobilière et la Loi de la taxe sur le tabac, visant à mettre en oeuvre les mesures annoncées dans le Budget de l'Ontario 2004 et autres amendements destinés à améliorer l'efficacité administrative et à faciliter l'application de la loi, à maintenir l'intégrité et l'équité du système fiscal, et à rehausser la clarté législative.
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