Définition de « revenu brut » et modifications aux exigences relatives aux versements échelonnés aux fins de la redevance sur le revenu brut

• Le présent bulletin renseigne sur la définition de « revenu brut » pour la période commençant le 1^er janvier 2001 et les années suivantes, pour les propriétaires de centrales hydroélectriques et les titulaires d'un bail pour l'exploitation de ressources hydroélectriques qui sont tenus de payer les impôts et redevances sur le revenu brut des centrales hydroélectriques en vertu de l'article 92.1 de la Loi de 1998 sur l'électricité (la Loi).
• Ce bulletin fournit aussi des détails sur les modifications aux exigences relatives aux versements échelonnés pour 2010 et les années suivantes.
• Le présent bulletin remplace les bulletins fiscaux EA 1-2006, EA 1-2005, EA 1-2004 et EA 1-2003.
• L'information contenue dans ce bulletin ne remplace pas les dispositions de la Loi et des règlements afférents.

Généralités

Redevance sur le revenu brut (RRB)

Depuis le 1^er janvier 2001, les impôts fonciers et redevances d'utilisation d'énergie hydraulique actuels auxquels étaient assujettis les propriétaires de centrales hydroélectriques et les titulaires d'un bail pour l'exploitation de ressources hydroélectriques ont été remplacés par des impôts et des redevances sur le revenu brut des centrales hydroélectriques. Ces impôts et redevances appliqués en vertu de l'article 92.1 de la Loi de 1998 sur l'électricité représentent des composantes distinctes de ce que l'on appelle la redevance sur le revenu brut (RRB). Pour plus de précisions concernant la redevance sur le revenu brut, consultez le bulletin fiscal de l'Ontario EA 1-2002 – Impôts et redevances sur les revenus bruts des centrales hydroélectriques.

Règlement modifié

Revenu brut

Le règlement sur la RRB (Règlement de l'Ontario 124/02) définissait le revenu brut pour la période du 1^er janvier 2001 au 31 décembre 2006 comme étant le montant établi en multipliant la production annuelle de la centrale pour l'année par un tarif de 40 000 $/gWh.

Le règlement sur la RRB a été modifié par le Règlement de l'Ontario 09/10 pour fixer le prix à 40 000 $/gWh afin que le même calcul du revenu brut continue de s'appliquer pendant toute l'année 2009 et les années suivantes.

Versements échelonnés

Le règlement sur la RRB stipule que les propriétaires de centrales hydroélectriques et les titulaires d'un bail pour l'exploitation de ressources hydroélectriques doivent effectuer des versements mensuels au plus tard le 16^e jour de chaque mois si le montant total exigible pour toutes leurs centrales aux termes de l'article 92.1 de la Loi pour l'année précédente est de 10 000 $ ou plus. Si le montant total exigible pour l'année précédente est inférieur à 10 000 $, les personnes peuvent faire des versements trimestriels le 16^e jour du mois de mars, de juin, de septembre et de décembre.

Le règlement sur la RRB a été modifié et n'exige plus que les personnes effectuent des versements pour 2010 ou une année ultérieure, si leur montant total exigible pour toutes leurs centrales aux termes de l'article 92.1 de la Loi pour l'année précédente est inférieur à 1 000 $.

Les propriétaires de centrales hydroélectriques et les titulaires d'un bail pour l'exploitation de ressources hydroélectriques qui ne sont pas tenus de faire des versements échelonnés au cours d'une année doivent payer leur montant total exigible en vertu de l'article 92.1 de la Loi, à la réception de leur déclaration annuelle de la RRB, devant être transmise au plus tard le 16 mars de l'année suivante.

Renseignements additionnels

Si ce bulletin ne couvre pas entièrement votre situation particulière, consultez la Loi de 1998 sur l'électricité ainsi que les règlements afférents, ou communiquez avec le :

Ministère des Finances
Direction des services et des dossiers clients
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON  L1H 8H9

Sans-frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Télécopieur : 905 433-4511
Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776

Le présent bulletin ainsi que différentes autres publications du ministère des Finances, en français et en anglais, sont disponibles en ligne à l'adresse ontario.ca/finances.

On peut consulter, en ligne, la Loi de 1998 sur l'électricité ainsi que d'autres lois et règlements publics de l'Ontario, à l'adresse ontario.ca/lois-en-ligne.