Taux d'intérêt différents appliqués aux paiements d'impôt insuffisants et excédentaires

Introduction

Le présent bulletin traite du nouveau barème de taux d'intérêt de l'Ontario qui entrera en vigueur le 1^er janvier 1997. Dans son budget de 1996, l'Ontario avait annoncé qu'il mettrait en place un barème appliquant aux paiements d'impôt insuffisants un taux d'intérêt supérieur à celui sur les paiements d'impôt excédentaires.

L'Ontario annonçait également dans son budget de 1996 son intention d'harmoniser les règles touchant les taux d'intérêt des paiements d'impôt insuffisants et excédentaires avec celles de Revenu Canada. Étant donné que le gouvernement fédéral procède actuellement à un examen de ses règles dans ce domaine, l'Ontario reporte l'harmonisation jusqu'à ce que le gouvernement fédéral ait terminé son examen. De plus amples renseignements concernant cette mesure seront communiqués à une date ultérieure.

Comment les deux taux sont-ils déterminés?

Le taux servant à calculer les frais d'intérêt applicables aux paiements d'impôt insuffisants (y compris les acomptes provisionnels, les pénalités et tout autre montant dû aux termes des lois de l'Ontario touchées par cette mesure) sera de trois points de pourcentage supérieur au taux de base.

Le taux servant à calculer les frais d'intérêt applicables aux paiements d'impôt excédentaires (y compris les remboursements) sera de deux points de pourcentage inférieur au taux de base.

Pour établir le taux de base servant à déterminer ses taux d'intérêt, l'Ontario continuera à utiliser la moyenne, arrondie au point de pourcentage le plus près, des taux préférentiels de la Banque Royale du Canada, de la Banque de Nouvelle-Écosse, de la Banque Canadienne Impériale de Commerce, de la Banque de Montréal et de la Banque Toronto-Dominion.

L'Ontario établit son taux de base quatre fois par année, soit le 1^er janvier , le 1^er avril, le 1^er juillet et le 1^er octobre. Ce taux est basé sur le taux moyen, obtenu de la façon susmentionnée, le 15e jour du premier mois du trimestre précédent. Par exemple, au 1^er janvier 1997, le taux de base sera de 6 %, soit la moyenne des taux préférentiels des banques susmentionnées au 15 octobre 1996.

Pourquoi faut-il établir de nouveaux taux?

En établissant deux taux différents, l'Ontario se met au diapason du barème utilisé par le gouvernement fédéral et par la plupart des autres provinces.

Le taux d'intérêt supérieur appliqué aux impôts impayés est comparable à celui appliqué par Revenu Canada et d'autres provinces. Ainsi, on éliminera la tendance qui faisait en sorte que les impôts étaient payés plus rapidement dans d'autres provinces qu'en Ontario parce que ses taux d'intérêt étaient moins élevés.

Le nouveau taux applicable aux paiements d'impôt excédentaires offrira un dédommagement reflétant davantage les taux du marché.

Lois touchées par cette mesure

Loi sur l'impôt-santé des employeurs

Loi sur l'imposition des corporations

Loi de l'impôt sur l'exploitation minière

Loi de l'impôt sur le pari mutuel

Loi sur la taxe de vente au détail

Loi de la taxe sur l'essence

Loi de la taxe sur les carburants

Loi sur les droits de cession immobilière

Loi sur l'impôt foncier provincial

Loi de la taxe sur le tabac

Loi sur les sociétés pour l'expansion des petites entreprises

Loi de l'impôt sur les concentrations commerciales

Succession Duty Act

Des règlements prescrivant les taux d'intérêt en vigueur le 1^er janvier 1997 seront rendus public sous peu.

Taux en vigueur le 1^er janvier 1997

Les taux d'intérêt suivants s'appliqueront pendant le trimestre allant du 1^er janvier au 31 mars 1997 :

Paiements excédentaires 4 %

Paiements insuffisants 9 %

Taux précédents

Voici un tableau des taux d'intérêt appliqués au cours des cinq dernières années aux paiements d'impôt de l'Ontario excédentaires et insuffisants.

Période	Taux
1er octobre 1991 - 31 mars 1992	10 %
1er avril 1992 - 30 septembre 1992	8 %
1er octobre 1992 - 30 juin 1993	7 %
1er juillet 1993 - 30 juin 1994	6 %
1er juillet 1994 - 30 septembre 1994	7 %
1er octobre 1994 - 31 décembre 1994	8 %
1er janvier 1995 - 31 mars 1995	7 %
1er avril 1995 - 30 juin 1995	9 %
1er juillet 1995 - 30 septembre 1995	10 %
1er octobre 1995 - 30 juin 1996	8 %
1er juillet 1996 - 31 décembre 1996	7 %

Pour de plus amples renseignements, s'adresser au :

Ministère des Finances
Direction de l'imposition des compagnies
Conseils fiscaux
33, rue King Ouest
Oshawa, Ontario L1H 8H5
Tél. : 905 433-6513
Télécopieur : 905 433-6747

Ces directives et le Bulletin de législation fiscale sont disponibles en français sur le site internet au: ontario.ca/finances