À quoi s'attendre lors d'une vérification du ministère des Finances de l'Ontario

Le ministère des Finances de l'Ontario effectue une vérification dans le but de s'assurer que les contribuables s'acquittent de leurs obligations fiscales, conformément aux lois administrées par le ministère, et afin d'informer et de mieux renseigner les contribuables.

Sélection en vue d'une vérification

La sélection en vue d'une vérification repose sur plusieurs éléments, notamment la sélection au hasard et la sélection fondée sur les risques. L'audit peut aussi découler d'une référence ou d'une référence croisée en provenance d'une autre juridiction.

Processus de vérification

Certaines vérifications sont réalisées à partir des bureaux du ministère (vérifications internes), tandis que d'autres comportent des entrevues sur place ainsi qu'un examen des dossiers et comptes financiers (vérifications sur place).

Dans le cas où la vérification est assujettie à plus d'une loi, le contribuable peut demander que les diverses vérifications nécessaires soient coordonnées, afin de réduire le temps requis et l'interruption des activités de l'entreprise.

Au cours d'une vérification, le vérificateur répondra à vos questions connexes, vous expliquera les exigences en vertu des différentes lois fiscales provinciales, et se penchera sur toute question nécessitant une attention plus soutenue, en plus de vérifier si les impôts ont été bien calculés et effectivement remis.

Normes des services de vérification

Le ministère des Finances de l'Ontario est fermement résolu à vous fournir un excellent service à la clientèle. Notre engagement envers vous à cet égard est énoncé dans le site ontario.ca/finances. Pour effectuer une vérification sur place de qualité et en temps raisonnable :

• nous conviendrons avec vous d'une date mutuellement acceptable pour débuter la vérification, généralement dans les 15 jours ouvrables
• nous vous communiquerons, avant de débuter la vérification, une liste initiale des renseignements de même que les noms et numéros de téléphone du vérificateur qui sera chargé d'effectuer la vérification ainsi que de son directeur
• nous confirmerons avec vous les personnes désignées pour parler en votre nom à chaque segment de la vérification
• nous effectuerons généralement la vérification durant vos heures normales d'ouverture, en veillant à perturber le moins possible les activités de votre entreprise
• nous discuterons avec vous de tout rajustement possible au fur et à mesure qu'ils s'avéreront nécessaires, et vous donnerons l'occasion de nous fournir des précisions
• nous respecterons le caractère confidentiel de l'information fournie, veillerons à la protection de vos dossiers et apporterons un soin approprié à leur manipulation
• nous préparerons, une fois le travail sur place effectué, un sommaire des rajustements proposés, reflétant les résultats de la vérification
• nous organiserons une rencontre avec vous ou votre représentant afin d'expliquer tout rajustement proposé et de vous fournir l'information nécessaire pour vous aider à assurer votre conformité future
• nous vous donnerons 30 jours ouvrables pour répondre aux rajustements proposés en fournissant des renseignements additionnels/rajustements, s'il y a lieu, avant la fin de la vérification
• nous vous fournirons, à la fin de chaque vérification, les derniers résultats de la vérification et vous informerons que cette dernière est maintenant achevée
• nous vous donnerons l'occasion de nous aider à améliorer nos services en vous envoyant un questionnaire sur la qualité des services dispensés, dans les trois semaines suivant la fin de la vérification.

Les normes de service ci-dessus s'appliqueront également aux vérifications internes, le cas échéant.

Cotisation intérimaire

Le vérificateur peut établir une cotisation intérimaire dans le cas où une partie de la période d'évaluation est perdue en raison des limites de temps imposées. Une telle cotisation intérimaire tient compte des résultats de la vérification pour une partie seulement de la période de vérification. Une fois la vérification achevée, des documents seront publiés afin de préciser le rapport entre la cotisation intérimaire et la cotisation finale.

Paiement d'une cotisation de vérification

Si une cotisation de vérification est émise et comporte une obligation fiscale, le paiement est exigible immédiatement. Des intérêts s'appliquent à tout montant impayé et sont composés quotidiennement jusqu'à ce que la cotisation ait été réglée en entier.

La cotisation peut être acquittée par chèque établi à l'ordre du Ministre du Revenu, et remis au vérificateur à la fin de la vérification. Ou encore, vous pouvez faire parvenir votre chèque à tout bureau fiscal du ministère des Finances, accompagné d'une copie du sommaire de la vérification qui vous a été remis par le vérificateur.

Un paiement est requis même si vous n'êtes pas d'accord avec la cotisation et que vous entendez déposer, ou avez déjà déposé, un avis d'opposition à cet égard.

Si les résultats de la vérification révèlent une cotisation créditrice ayant pour effet de réduire votre obligation fiscale, vous pouvez utiliser ce crédit en couverture de votre prochain versement ou demander un remboursement du solde créditeur.

Objection à une cotisation

Si vous n'êtes pas d'accord avec votre cotisation, vous pouvez déposer un Avis d'opposition auprès de la Direction des appels en matière fiscale du ministère. Votre cotisation fera alors l'objet d'un examen indépendant et officieux. On peut se procurer un formulaire d'Avis d'opposition auprès du vérificateur, de tout bureau fiscal du ministère des Finances, ou dans l'Internet à l'adresse ontario.ca/finances.  Tout Avis d'opposition doit être déposé dans les 180 jours (et dans le cas de l'accord international relatif aux taxes sur les carburants et du Plan international d'immatriculation, dans les 30 jours) suivant la date à laquelle votre Avis de cotisation vous a été envoyé.

Divulgation volontaire

Le régime fiscal de l'Ontario est fondé sur l'observation volontaire. Le ministère des Finances ne poursuivra pas une compagnie ou un particulier qui divulgue volontairement avoir enfreint les lois fiscales provinciales. Dans des circonstances exceptionnelles, le ministère pourra envisager la remise d'une garantie ou le versement d'acomptes.

Une divulgation que vous faites après avoir été contacté pour l'audit ou pour toute autre question de conformité ne constitue plus une divulgation volontaire. Pour plus de précisions, consultez le bulletin d'information fiscale intitulé Divulgation volontaire.

Conservation/Destruction des livres et dossiers

Vous êtes tenu(e) de conserver les dossiers et livres comptables en Ontario ou dans tout autre lieu approuvé par le ministère des Finances. Tout manquement à se conformer à ces exigences, et à produire tous dossiers ou renseignements demandés par le ministère, constitue une infraction.

En règle générale, le ministère ne précise pas les dossiers qui doivent être conservés, toutefois, les livres et dossiers doivent :

• indiquer l'impôt payable et comment l'impôt ou d'autres montants à percevoir ont été déterminés
• justifier toute exemption d'impôt demandée
• permettre la vérification de tous dons de bienfaisance, athlétiques ou politiques versés et déductibles
• s'appuyer sur des pièces justificatives ou tout autre document nécessaire permettant de corroborer l'information compilée.

Le bulletin d'information fiscale publié par le ministère et intitulé Conservation/Destruction des livres et dossiers est un document utile pour déterminer quels livres et dossiers peuvent être détruits.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements, adressez-vous au bureau fiscal du ministère des Finances de l'Ontario le plus proche, dont l'adresse figure dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique, sous la rubrique « Taxes/Impôts - Province de l'Ontario », ou composez l'un des numéros suivants :

• 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) sans frais
• 1 800 263-7776 téléimprimeur (ATS)

Site Web

• ontario.ca/finances