Plafond de 25 millions $ sur les chèques à compter de février 2003

Introduction

En raison de modifications apportées par l'Association canadienne des paiements (ACP), le ministère du Revenu ne peut traiter des chèques de plus de 25 millions de dollars. Pour en savoir plus sur les options de paiement électronique des impôts, dans le cas des paiements dépassant 25 millions de dollars, composez le numéro indiqué ci-dessous.

Généralités

L'ACP a imposé un plafond de 25 millions de dollars sur les chèques, traites bancaires et autres effets sur papier devant être traités par le biais du système de compensation canadien, et ce, à compter du 3 février 2003. Cette initiative vise à s'assurer de la certitude des règlements, rehaussant ainsi la sécurité et la stabilité du système de paiements canadien, et réduisant les risques pour les entreprises et autres organisations participant à des transactions de grande valeur. On trouvera plus de détails à ce sujet sur le site Internet de l'ACP, à l'adresse : www.cdnpay.ca.

Observation fiscale

II vous incombe de veiller à ce que tous les paiements et déclarations parviennent au ministère du Revenu au plus tard à leur date d'échéance. Les paiements et déclarations reçus après la date d'échéance peuvent faire l'objet de pénalités et intérêts.

Personnes à contacter pour des renseignements sur les options de paiement

Questions

Communiquez avec le Centre d'information du ministère du Revenu :

• Sans frais 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) 1 800 263-7776

Renseignements fiscaux

Pour tout autre renseignement concernant les taxes et impôts de l'Ontario, communiquez avec un bureau fiscal du ministère du Revenu de l'Ontario. Les adresses et numéros de téléphone de ces bureaux figurent dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique sous la rubrique « Taxes et impôts Province de l'Ontario ».

Ou visitez notre site Web à l'adresse : ontario.ca/revenu