Remboursement de la taxe sur le carburant utilisé dans du matériel de prise de force à l'intention des transporteurs interterritoriaux titulaires d'un permis en vertu de l'accord international relatif aux taxes sur les carburants (IFTA)

Bulletin fiscal de l'Ontario FT/GT 4-2000, Décembre 2000

Avis de changement

Veuillez noter que le formulaires suivants, mentionnés dans le Bulletin fiscal de l'Ontario FT/GT 4-2000, ont été remplacés comme suit:

Le présent bulletin précise la marche à suivre pour demander un remboursement de la taxe versée sur le carburant et l'essence non colorés, utilisés en Ontario pour alimenter du matériel de prise de force employé par un transporteur interterritorial titulaire d'un permis en vertu de l'accord IFTA.

Renseignements généraux

La Loi de la taxe sur les carburants et la Loi de la taxe sur l'essence prévoient des remboursements de la taxe versée sur le carburant et l'essence non colorés (les deux étant regroupés sous le terme « carburant ») utilisés en Ontario pour alimenter du matériel de prise de force rattaché à un véhicule motorisé, pourvu que ledit véhicule ne serve pas au transport de passagers ou à des fins récréatives. Dans les cas où un compteur automatique permet de mesurer la qualité de carburant consommé par le matériel de prise de force, les résultats obtenus au moyen du compteur servent à calculer le montant du remboursement de taxe. Dans les autres cas, toute personne qui demande un remboursement doit calculer le montant demandé en fonction des provisions autorisées par le ministère, établies en fonction de la consommation de carburant précisée par le fabricant du matériel de prise de force.

Avant le 1^er janvier 2001, les remboursements relatifs à du matériel de prise de force versés à des transporteurs titulaires d'un permis de IFTA étaient déterminés en fonction de la quantité de carburant achetée en Ontario et correspondaient à un pourcentage de la quantité totale de carburant achetée par le transporteur durant la période couverte par la demande.

À compter du 1^er janvier 2001, les remboursements relatifs à du matériel de prise de force versés à des transporteurs titulaires d'un permis de l'IFTA seront évalués en fonction du rapport existant entre la distance parcourue en Ontario et la distance totale parcourue au cours de la période couverte par la demande, que l'auteur de la demande ait ou non acheté du carburant en Ontario. Toutes les demandes de remboursement de taxe relatives à du matériel de prise de force soumises après le 31 décembre 2000, ainsi que toutes les demandes de remboursement de taxe non payées relatives à du matériel de prise de force et soumises avant le 1^er janvier 2001 seront examinées en vertu de cette nouvelle politique.

Admissibilité

Pour que l'auteur d'une demande ait droit à un remboursement de taxe relatif à du matériel de prise de force, les conditions suivantes doivent être respectées :

• le matériel de prise de force doit être alimenté par du carburant provenant du même réservoir utilisé pour approvisionner le moteur alimentant le véhicule (lorsque le matériel auxiliaire d'un véhicule motorisé dispose d'un réservoir distinct, il convient d'utiliser du carburant coloré aucun remboursement n'est accordé lorsque du carburant coloré est utilisé);
• l'énergie produite par le matériel de prise de force n'est pas utilisée pour mouvoir le véhicule sur l'autoroute;
• le véhicule ne sert pas au transport de passagers et n'est pas utilisé pour le plaisir du propriétaire ou du conducteur, ni à des fins récréatives;
• la taxe a été versée sur le carburant consommé en Ontario, tel qu'indiqué sur la (les) déclaration(s) trimestrielle(s) de taxe relative à l'IFTA de l'auteur d'une demande; et 
• la demande de remboursement doit être produite au cours de la période désignée. (Voir page 2, « Délai prescrit »).

Exigences

Pour demander un remboursement, l'auteur d'une demande doit :

• remplir et soumettre une demande de remboursement de taxe sur les carburants - FT 850 afin de réclamer un remboursement à l'égard de l'utilisation de carburant non coloré dans du matériel de prise de force, ou une demande de remboursement de taxe sur l'essence - GT 257 à l'égard de l'utilisation d'essence dans du matériel de prise de force;
• soumettre, en même temps que sa demande de remboursement, une copie de sa déclaration trimestrielle de taxe relative à l'IFTA pour la (les) période(s) couverte(s) par la demande, ainsi qu'une feuille de calcul sommaire faisant état du calcul de la consommation remboursable relativement à du matériel de prise de force; et doit ensuite
• conserver tous documents et dossiers justificatifs, tels que des factures d'achat, pendant une période de sept ans, à des fins de vérification.

Important : Toute fausse déclaration de la part de l'auteur d'une demande de remboursement, à l'égard d'un fait important ou en rapport avec une demande de remboursement, ou sur une facture justificative, pourrait inciter le ministre du Revenu, en plus de rejeter, en totalité ou en partie, ladite demande de remboursement, à imposer une pénalité correspondant au montant du remboursement refusé.

Calcul du remboursement

Les transporteurs titulaires d'un permis de l'IFTA peuvent calculer comme suit le montant de leur remboursement de taxe relatif à du matériel de prise de force :

1. En se fondant sur les résultats obtenus à l'aide d'un compteur ou sur les provisions autorisées par le ministère du Revenu dans le cas d'un matériel de prise de force, déterminer la quantité de carburant consommée par le matériel de prise de force dans la province de l'Ontario. (Nota : Le carburant consommé par le matériel de prise de force dans tout autre territoire ne donne pas droit à un remboursement de la taxe de l'Ontario.)
2. Pour la période couverte par la demande, calculer le rapport entre la distance parcourue en Ontario et la distance totale parcourue dans tous les territoires, telle qu'indiquée sur la (les) déclaration(s) trimestrielle(s) de taxe de l'IFTA de l'auteur de la demande.
3. Multiplier le rapport obtenu en 2. ci-dessus par la quantité totale de carburant consommée par le matériel de prise de force en Ontario (telle qu'établie en 1. ci-dessus). 
4. Multiplier le résultat obtenu en 3. par le taux de taxe applicable en Ontario.

Par exemple :

Pour la période de déclaration du 1^er octobre 1999 au 31 décembre 1999, un transporteur titulaire d'un permis de l'IFTA déclare une distance parcourue de 10 000 km dans tous les territoires, dont 2000 km ont été parcourus en Ontario. Dans cette province, le transporteur a utilisé du carburant pour alimenter du matériel de prise de force. Le taux de taxe sur le carburant ainsi utilisé est de 14,3 cents le litre. Le transporteur procède donc comme suit pour calculer le remboursement de la taxe de l'Ontario relative au matériel de prise de force :

1. En vertu des provisions approuvées par le ministère relativement au matériel de prise de force, le transporteur établit que 1000 litres de carburant ont été consommés par le matériel de prise de force utilisé en Ontario. 
2. Le transporteur détermine que le pourcentage de la distance parcourue en Ontario correspond à 20 % (2000 km/10 000 km = 20 %).
3. Le transporteur multiplie le nombre de litres consommés pour alimenter le matériel de prise de force en Ontario par le pourcentage de la distance parcourue en Ontario, afin d'obtenir une quantité de 200 litres (1000 litres × 0,20 = 200 litres). 
4. Le transporteur multiplie ensuite le résultat obtenu en 3. ci-dessus par le taux de taxe de 14,3 cents le litre, afin d'obtenir un montant de remboursement de taxe de 28,60 $ (200 litres × 0,143 $ = 28,60 $).

Délais prescrits

Toute demande de remboursement de taxe relative à du matériel de prise de force doit être présentée dans les quatre ans suivant la date d'acquittement de la taxe faisant l'objet du remboursement.

Pour plus de précisions sur les provisions approuvées par le ministère relativement au matériel de prise de force, ou pour toute information additionnelle quant aux remboursements de taxe relatifs à du matériel de prise de force, s'adresser à la Direction des services et des dossiers clients.

Vous pouvez écrire à la :

Ministère du Revenu
Direction des services et des dossiers clients
33, rue King Ouest
Oshawa, Ontario L1H 8H9

• Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• Télécopieur : 905 433-5680
• Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776