exigences de déclaration relativement aux échanges de produits en application de la Loi de la taxe sur les carburants et de la Loi de la taxe sur l'essence

FT/GT 3-2004, Septembre 2004

• Le présent bulletin explique comment sont traités les échanges de produits entre des percepteurs et des non-percepteurs. Aux fins du présent bulletin, le terme « produit » englobe le carburant incolore, l'essence, le carburant aviation et le propane.
• Ce bulletin clarifie également le terme « vend » aux fins de la Loi de la taxe sur les carburants et de la Loi de la taxe sur l'essence.
• L'information contenue dans ce bulletin ne remplace aucunement les dispositions de la Loi de la taxe sur les carburants, de la Loi de la taxe sur l'essence ou des règlements afférents.

Généralités

Ventes à des non-percepteurs

En vertu de la Loi de la taxe sur les carburants et de la Loi de la taxe sur l'essence, tout percepteur ou distributeur doit percevoir la taxe prescrite par la Loi auprès de toute personne à qui il vend un produit.

Ventes à des percepteurs

En vertu de ces deux lois respectivement, un percepteur n'est pas tenu de percevoir la taxe sur la vente d'un produit à un autre percepteur si ce dernier n'utilise pas le produit à des fins personnelles.

Inclusion des échanges de produits dans la notion de vente

Interprétation du terme « vend »

En application de la Loi de la taxe sur les carburants et de la Loi de la taxe sur l'essence, le ministère considère qu'une vente englobe l'échange d'un produit contre de l'argent ou toute autre contrepartie de valeur. Les autres contreparties peuvent englober l'octroi, au vendeur, du droit de recevoir en retour un ou des produits, de la part de l'acheteur, au moment de la livraison ou à une date ultérieure.

Tout entente en vertu de laquelle deux ou plusieurs parties consentent à ce que le produit soit retiré de leurs terminaux respectifs ou autres installations de distribution constitue un achat et une vente de produit. Un achat et une vente se produisent lorsque le produit est retiré du terminal ou de toute autre installation de distribution. L'entente est souvent considérée comme un troc ou un échange de produit.

Par conséquent, le terme « vend » englobe les situations où un percepteur ou un distributeur, sous réserve des dispositions d'une entente d'échange de produit, permet le retrait d'un produit de son terminal ou autre installation de distribution.

Déclaration des échanges de produits

Échanges de produits entre un percepteur et un percepteur

Les percepteurs qui échangent des produits avec d'autres percepteurs ne sont pas tenus de percevoir la taxe (à moins que le percepteur-acheteur reçoive le produit à des fins personnelles). Dans de tels cas, le percepteur doit déclarer sur sa déclaration mensuelle le montant des ventes exonérées de taxe lorsqu'un produit est acheminé à un autre percepteur, et les achats exonérés de taxe lorsqu'un produit est reçu d'un autre percepteur.

Échanges de produits entre un percepteur et un non-percepteur En cas d'échange de produits entre un percepteur et un non-percepteur, le percepteur est tenu de percevoir et de remettre la taxe sur le produit taxable retiré par le non-percepteur ou livré à ce dernier.

Un percepteur qui reçoit un produit par le biais d'un échange de produits avec un non-percepteur est tenu de payer la taxe au non-percepteur et a le droit de demander un crédit pour la taxe déjà payée par le non-percepteur sur ledit produit. Dans ce cas, le percepteur doit déclarer sur sa déclaration mensuelle l'achat sur lequel il a payé la taxe lorsqu'il reçoit le produit, et peut demander le crédit de taxe sur la même déclaration.

Renseignements additionnels

Si le présent bulletin ne couvre pas entièrement votre situation particulière, consultez la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence ainsi que les règlements afférents, ou communiquez avec le :

Ministère du Revenu
Direction des services et des dossiers clients
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON  L1H 8H9

• Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• Télécopieur : 905 433-5680
• Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776

La présente publication ainsi que différents autres bulletins fiscaux publiés en anglais et en français par le ministère du Revenu sont disponibles en ligne à l'adresse ontario.ca/revenu.

On peut consulter la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence, ainsi que d'autres lois et règlements publics de l'Ontario, en ligne, à l'adresse ontario.ca/lois-en-ligne.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2004

ISBN 0-7794-6985-2