Remboursements de taxe Créances irrécouvrables et produit perdu, détruit, volé ou contaminé

Bulletin fiscal de l'Ontario FT/GT 2-99, Août 1999

Veuillez noter que le formulaires suivants, mentionnés dans le Bulletin fiscal de l'Ontario FT/GT 2-99, ont été remplacés comme suit:

Le présent bulletin décrit les exigences relatives aux demandes de remboursement de taxe dans les cas de créances irrécouvrables et de perte/contamination de produit, en vertu de la Loi de la taxe sur l'essence (LTE) et de la Loi de la taxe sur les carburants (LTC). Ces exigences, sanctionnées par les règlements 533 (LTE) et 466 (LTC) de l'Ontario, ont pour but d'assurer que les percepteurs et non-percepteurs, grossistes, importateurs et détaillants connaissent bien la marche à suivre en vue de produire et d'appuyer leur demande, de sorte que des remboursements soient accordés lorsque justifié.

Le présent bulletin remplace les deux documents d'information publiés en 1988 sur le remboursement de la taxe sur l'essence dans le cas de créances irrécouvrables et de perte de produit (ISBN 0-7729-4858-5) et le remboursement de la taxe sur les carburants dans le cas de créances irrécouvrables et de perte de produit (ISBN 0-7729-4859-3).

Renseignements généraux

En date du 11 février 1999, les règlements 65/99 (LTE) et 64/99 (LTC) de l'Ontario modifiant les règlements 533 (LTE) et 466 (LTC) de l'Ontario ont éliminé la nécessité de présenter d'abord une demande de déduction pour créance irrécouvrable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) pour obtenir ensuite l'approbation de Revenu Canada. On évitera ainsi les retards inutiles causés par le prérequis nécessitant l'approbation préalable de Revenu Canada.

Ces règlements ont également prolongé le délai limite pour demander le remboursement d'une créance irrécouvrable [faillite ou non-faillite] ou un remboursement de taxe en raison d'une perte/contamination de produit, qui passe de trois à quatre ans.

Admissibilité

Les requérants sont autorisés à demander un remboursement de la taxe versée si ladite taxe a été acquittée à l'égard d'un produit ayant été :

• vendu, et dont le prix de vente n'a pas été acquitté en entier ou en partie, et qui est devenu une créance irrécouvrable, ou
• perdu, volé, détruit ou contaminé, et qui ne peut plus être vendu ou utilisé.

Aucun remboursement ne sera accordé si :

• toute portion du prix de vente découle d'un contrat privé conclu, avec ou sans engagement autre qu'à des fins de sécurité, avec une personne autre que le ministre;
• le demandeur du remboursement n'était pas titulaire d'un permis valide relativement à la manutention du produit taxable au moment de la vente ou de la perte, de la destruction, du vol ou de la contamination du produit taxable;
• le demandeur du remboursement avait déjà reçu un remboursement de taxe ou est autrement autorisé par la loi ou ses règlements, à recevoir ou demander un remboursement ou une déduction en rapport avec la taxe faisant l'objet de la demande;
• le demandeur et le débiteur ne faisaient pas affaires sans lien de dépendance au moment de la vente du produit taxable;
• le ministre n'est pas convaincu que :
  1. la dette n'est pas irrécouvrable [dans le cas du remboursement d'une créance irrécouvrable],
  2. que le produit taxable ne peut être utilisé ou vendu; ou
  3. que la compensation relative au montant du remboursement n'a pas été reçue;
  ou encore, si
• la demande de remboursement n'a pas été présentée dans le délai limite de quatre ans.

Établissement du montant du remboursement

• Créance irrécouvrable : le montant du remboursement sera égal à la partie de la taxe versée correspondant au rapport entre la créance irrécouvrable et le prix de vente total du produit.
• Créance de mise sous séquestre ou faillite : le montant du remboursement sera égal à la partie de la taxe versée correspondant au rapport entre la créance de mise sous séquestre ou faillite et le prix de vente total du produit.
• Produit perdu, volé, détruit ou contaminé : le montant du remboursement sera égal à la taxe acquittée en rapport avec le produit indiqué sur la demande.

Exigences relatives aux non-percepteurs

Remboursement d'une créance irrécouvrable : Si le demandeur du remboursement n'est pas un percepteur en vertu de la LTE ou de la LTC, la demande de remboursement doit être accompagnée des renseignements et documents justificatifs, notamment :

1. Des copies de toutes les factures des ventes faisant l'objet de la demande de remboursement.
2. La preuve que le montant demandé a été versé directement ou indirectement au ministre par l'entremise d'un autre fournisseur.
3. Une déclaration signée confirmant le montant de la créance et attestant que le demandeur n'est pas autorisé à recevoir un paiement total ou partiel de ladite créance de la part de toute autre personne que le débiteur ou son représentant.
4. La preuve que toutes les mesures de recouvrement raisonnables ont été prises en vue de recouvrer le paiement de ladite créance, que la créance n'est pas garantie et demeure irrécouvrable, et que le demandeur a radié la dette en tant que créance irrécouvrable conformément aux principes comptables généralement reconnus.
5. S'il s'agit d'une dette de mise sous séquestre, une déclaration signée attestant que le demandeur a produit, auprès du séquestre du débiteur, une demande à l'égard de la créance sur laquelle porte le remboursement.
6. S'il s'agit d'une dette de faillite, une copie de la preuve de réclamation de faillite du demandeur, de la preuve que la demande n'a pas été rejetée et que le paiement de la dette ne sera pas versé au demandeur par le syndic de faillite ou une tierce partie.
7. S'il s'agit d'une dette de mise sous séquestre ou de faillite, une cession, au ministre, de la portion de la dette qui correspond au montant du remboursement demandé.

Exigences relatives aux non-percepteurs

Perte/contamination de produit : Si le demandeur du remboursement n'est pas un percepteur, une demande de remboursement pour produit perdu, détruit, volé ou contaminé doit être soumise, accompagnée des renseignements et documents pertinents, dont :

1. Une copie de l'offre de règlement de la compagnie d'assurance ou une confirmation écrite attestant le règlement de toute demande.
2. Une copie de tout rapport de police relatif à une perte due à un vol.
3. Une copie de tout rapport du commissaire des incendies relatif à une perte due à un incendie.
4. Une copie du rapport d'un inspecteur du ministère du Revenu relatif à la contamination de carburant non coloré par du carburant coloré.
5. La preuve que le montant demandé a été versé directement ou indirectement au ministre par l'entremise d'un autre fournisseur.

Exigences relatives aux percepteurs

Remboursement de créance irrécouvrable ou perte/contamination de produit : Si le demandeur du remboursement est un percepteur, les règles suivantes s'appliquent :

1. La demande de remboursement doit accompagner la déclaration de taxe mensuelle du percepteur. Le percepteur peut déduire du paiement exigible le montant du remboursement demandé, sous la rubrique « autres rajustements » (ligne 14 de la déclaration), et obtenir un crédit de taxe relativement à la déduction.
2. Le percepteur n'est désormais plus tenu de joindre de renseignements ou documents justificatifs à sa demande de remboursement. Il doit toutefois les conserver à des fins de vérification ultérieure par le ministre.
3. Si le remboursement n'est pas accordé, en tout ou en partie, le ministre émettra une déclaration de rejet à l'intention du percepteur. Ce dernier devra alors remettre le montant du remboursement rejeté avec sa prochaine déclaration de taxe, ou avant, augmenté des intérêts applicables, même si un avis d'opposition ou d'appel a été déposé.

Remise du remboursement

Les remboursements accordés doivent être remis si une créance devient recouvrable, même si l'argent est touché après la période limite de quatre ans.

Si un requérant touche le paiement, total ou partiel, d'une créance irrécouvrable après qu'un remboursement ait été accordé, il est tenu de remettre au ministre la partie du paiement qui correspond à la taxe applicable en date de la vente du produit.

Formulaires de demande

Les percepteurs et non-percepteurs admissibles doivent remplir :

• le formulaire FT 840 pour tout remboursement de taxe applicable à une créance irrécouvrable ou à une perte/contamination de produit en vertu de la LTE, ou
• le formulaire GT 52 pour tout remboursement de taxe applicable à une créance irrécouvrable ou à une perte/contamination de produit en vertu de la LTC.

Délai limite

Tous les types de remboursement de taxe ci-dessous sont assujettis à un délai limite de quatre ans.

Les renseignements contenus dans le présent bulletin sont donnés à titre de référence seulement. Pour de plus amples renseignements, consulter la (les) loi(s) ou le(s) règlement(s) applicable(s) ou communiquer avec le :

Ministère du Revenu
Direction des services et des dossiers clients
Section des remboursements
33, rue King Ouest
Oshawa ON  L1H 8H5

Renseignements généraux :

• Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• Télécopieur : 905 433-5680
• Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 1999

ISBN 07778-9046-1