Traitement fiscal des pertes de carburant invérifiables et des pertes d'essence invérifiables

FT/GT 1-2004, mars 2004

• Le présent bulletin contient d'importants renseignements à l'intention des percepteurs de la taxe sur les carburants en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants (LTC) et des percepteurs de la taxe sur l'essence en vertu de la Loi de la taxe sur l'essence (LTE). Ces renseignements concernent également d'autres personnes qui oeuvrent dans la distribution de produits pétroliers.

Points saillants

• La LTC et la LTE ont été modifiées afin de donner au ministre l'autorité d'établir une pénalité à l'égard d'une personne lorsque des pertes invérifiables de carburant ou des pertes invérifiables d'essence dépassent un seuil prescrit. Les modifications ont été faites le 5 décembre 2001.
• Des modifications ont été apportées aux règlements afin de fournir la méthode pour calculer un seuil pour les pertes invérifiables ainsi qu'une méthode pour calculer les pertes invérifiables et les pertes excédentaires invérifiables. Ces modifications au règlement 464, R.R.O. 1990 pris aux termes de la LTC et au règlement 534, R.R.O. 1990 pris aux termes de la LTE sont en vigueur à compter du 27 février 2004.
• L'information contenue dans le présent bulletin ne remplace aucunement les dispositions de la LTC ou de la LTE et des règlements afférents.

Contexte

Pénalité pour pertes invérifiables dépassant le seuil

Si le ministère reconnaît que des pertes de produit légitimes mais invérifiables peuvent survenir en cours de fabrication et de distribution de carburant et d'essence, il a été établi que l'érosion des recettes fiscales découlant des pertes invérifiables peut dépasser un certain seuil jugé inacceptable.

L'objet des modifications décrites dans ce bulletin est d'amener, par des mesures incitatives, à une réduction des pertes de produits invérifiables tout en limitant l'érosion des recettes fiscales.

Le paragraphe 13(4.2) de la LTC et le paragraphe 11(7.1) de la LTE prévoient l'établissement d'une pénalité lorsque les pertes invérifiables de carburant ou d'essence d'une personne sont reconnues comme dépassant un seuil prescrit. La pénalité est un montant égal à la taxe qui aurait été percevable par la personne si le carburant ou l'essence avait été vendu à un acheteur tenu de payer la taxe.

Les règlements 464 et 533, tels que modifiés, donnent la méthode pour calculer les pertes invérifiables, les pertes invérifiables excédentaires ainsi qu'un seuil pour les pertes invérifiables. La méthode détaillée de calculer les pertes et le seuil est donnée ciaprès.

Ces modifications ne s'appliquent pas aux pertes pouvant être vérifiées par des documents justificatifs. Pour plus de renseignements sur l'essence ou le carburant perdu, détruit, volé ou contaminé, veuillez consulter le Bulletin fiscal de l'Ontario FT/GT 2-99, publié en août 1999.

Éléments du calcul

Il y a perte invérifiable lorsqu'une quantité de carburant ou d'essence ne peut pas être prise en compte.

Les stocks disponibles sont la quantité de carburant ou d'essence devant être prise en compte. C'est le total des stocks d'ouverture de carburant ou d'essence plus les ajouts aux stocks au cours d'une période sélectionnée, moins les stocks de clôture. Une perte invérifiable est la portion des stocks disponibles qu'une personne ne peut pas indiquer, de manière à convaincre le ministre, comme ayant été vendue, perdue, volée, détruite, contaminée, consommée ou distribuée.

Des seuils de pertes acceptables ont été prescrits. Toute perte de carburant ou d'essence dépassant le seuil applicable est une perte excédentaire et c'est sur les pertes excédentaires qu'une pénalité peut être établie.

Un seuil n'est pas une réduction. Ce n'est que lorsque la personne aura établi, de manière à convaincre le ministre, que les rapprochements de stocks indiquent des pertes invérifiables, que ces pertes seront reconnues.

Méthode de calcul

Stocks disponibles

Les stocks disponibles de carburants ou d'essence d'une personne sont calculés sur une période de 36 mois consécutifs à l'aide de la formule :

A + B - C

Dans cette formule,

• « A » est la quantité de stocks d'ouverture de carburant/d'essence de la personne au début de la période,
• « B » est la quantité de carburant/d'essence que la personne produit, reçoit ou achète au cours de la période, et
• « C » est la quantité de stocks de clôture de carburant/d'essence de la personne à la fin de la période.

Pertes invérifiables

Les pertes invérifiables sont la quantité de stocks disponibles d'une personne, moins la quantité de carburant ou d'essence que la personne vérifie, de manière à convaincre le ministre, comme ayant été vendue, perdue, volée, détruite, contaminée, consommée ou distribuée.

Seuil prescrit pour les carburants

Le seuil prescrit pour une perte invérifiable de carburant est de 0,125 % (un huitième d'un pour cent).

Seuil prescrit pour l'essence

Le seuil prescrit pour une perte invérifiable d'essence est de 0,25 % (un quart d'un pour cent).

Pertes invérifiables excédentaires

Il y a perte invérifiable excédentaire lorsque les pertes invérifiables d'une personne dépassent le seuil multiplié par les stocks disponibles de celle-ci.

C'est-à-dire :

pertes invérifiables excédentaires = pertes invérifiables - (seuil × stocks disponibles)

Si ce calcul donne un chiffre négatif, la personne n'a pas de pertes invérifiables
excédentaires.

Pénalité

Pénalité pour pertes invérifiables excédentaires

Une pénalité peut être établie à l'égard de toute perte invérifiable excédentaire.

La pénalité est un montant égal à la taxe qui aurait été percevable par la personne si le carburant ou l'essence avait été vendu à un acheteur tenu de payer la taxe.

Renseignements supplémentaires

Si ce bulletin ne couvre pas entièrement votre situation particulière, consultez la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence et les règlements afférents, ou communiquez avec le :

Ministère du Revenu
Direction des services et des dossiers clients
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON  L1H 8H9

• Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• Télécopieur : 905 433-5680
• Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776

On peut se procurer ce bulletin et d'autres documents fiscaux publiés en français et en anglais par le ministère du Revenu en visitant le site ontario.ca/revenu.

On peut se procurer la Loi de la taxe sur les carburants et la Loi de la taxe sur l'essence et toute autre loi ou tout autre règlement de l'Ontario en visitant le site ontario.ca/lois-en-ligne.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2004

ISBN 0-7794-5746-3