exigences relatives à l'inscription des fabricants (raffineurs) en application de la Loi de la taxe sur les carburants at de la Loi de la taxe sur l'essence
FT/GT 1-2003, Février 2003
- Ce bulletin a pour but de faire connaître les nouvelles exigences selon lesquelles les fabricants (raffineurs) doivent s'inscrire en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants et de la Loi de la taxe sur l'essence.
- L'information contenue dans le présent bulletin ne remplace aucunement les dispositions de la Loi de la taxe sur les carburants ni de la Loi de la taxe sur l'essence et des règlements afférents.
Généralités
Les raffineurs doivent s'inscrire
La Loi de la taxe sur les carburants et la Loi de la taxe sur l'essence ont été modifiées afin d'exiger que tous les fabricants (raffineurs) de carburant, d'essence, de propane ou de carburant aviation demandent et obtiennent un certificat d'inscription auprès du ministère du Revenu et lui remettent des déclarations.
Date d'entrée en vigueur
Ces modifications à la Loi de la taxe sur les carburants et à la Loi de la taxe sur l'essence entrent en vigueur le 1er juillet 2003.
Définitions
« Fabricant », en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants, s'entend d'une personne qui fabrique, mélange, modifie ou produit du carburant destiné à la distribution, à la vente ou à l'entreposage en Ontario, à l'exclusion toutefois d'une personne que le ministre désigne comme « distributeur ».
« Fabricant », en vertu de la Loi de la taxe sur l'essence, s'entend d'une personne qui fabrique, mélange, modifie ou produit de l'essence, du propane ou du carburant aviation destiné à la distribution, à la vente ou à l'entreposage en Ontario.
« Distributeur » s'entend d'une personne qui ne vend que des produits spéciaux et que le ministre désigne comme tel.
Inscription et déclarations
Exigences en matière d'inscription
Tous les fabricants, répondant à la définition, sont tenus de demander et d'obtenir un certificat d'inscription en tant que fabricant (raffineur) auprès du ministère. La demande d'inscription doit être remplie pour le 1er juillet 2003. Consultez la page 2 de ce bulletin pour plus de détails sur la façon d'obtenir une demande d'inscription.
Déclarations
Tous les fabricants seront tenus de soumettre des déclarations au ministère. Un bulletin décrivant les exigences particulières relatives aux déclarations sera publié dès que les règlements en établissant les détails seront produits.
Pénalités et amendes
La législation prévoit que quiconque qui exerce des activités de fabricant sans détenir un certificat d'inscription délivré en bonne et due forme soit passible de l'imposition d'amendes et de pénalités.
Renseignements supplémentaires
Pour obtenir une Demande d'inscription en tant que fabricant/raffineur en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants ou de la Loi de la taxe sur l'essence communiquez avec le :
Ministère du Revenu
Direction des services et des dossiers clients
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON L1H 8H9
- Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- Télécopieur : 905 433-5680
- Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776
Si ce bulletin ne couvre pas entièrement votre situation particulière, consultez les Lois et les règlements afférents, ou communiquez avec nous à l'un des numéros indiqués ci-dessus.
On peut se procurer cette publication et d'autres bulletins fiscaux du ministère du Revenu, en français et en anglais, en visitant le site ontario.ca/revenu.
On peut se procurer la Loi de la taxe sur les carburants et la Loi de la taxe sur l'essence et toute autre loi ou tout autre règlement de l'Ontario en visitant le site ontario.ca/lois-en-ligne.
ISBN 0-7794-4312-8
© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2003
