FT/GT 1-2000, Juin 2000
Introduction
La Direction des services et des dossiers clients est chargée d'administrer les programmes fiscaux régis par la Loi de la taxe sur les carburants et la Loi de la taxe sur l'essence.
Le présent bulletin remplace un précédent guide publié en 1987 (ISBN 0-7729-2138-5) et précise l'application de ces taxes selon les différents types de carburant utilisés par les agriculteurs.
Carburant coloré
En 1982, le gouvernement de l'Ontario a sanctionné l'usage de carburant coloré à des fins non taxables, permettant ainsi aux agriculteurs d'acheter du carburant coloré exempt de taxe pour alimenter de l'équipement agricole non immatriculé, tout en intégrant un moyen de détecter tout usage de carburant coloré à des fins non autorisées. La substance utilisée pour colorer ce carburant est fournie par le ministère du Revenu aux distributeurs désignés.
Nota : Le fait de verser ou d'utiliser du carburant coloré dans le réservoir d'un véhicule immatriculé constitue une infraction à la loi.
Carburant incolore
La taxe sur les carburants doit être acquittée sur tout carburant incolore au moment de l'achat.
Tout carburant incolore acheté après le 30 septembre 1993 et utilisé à des fins non taxables, y compris pour alimenter un véhicule agricole non immatriculé, ne donne pas droit à un remboursement.
Les cultivateurs de tabac qui détiennent un permis d'acquisition de carburant valide peuvent acheter du carburant incolore pour alimenter du matériel de traitement du tabac en feuilles.
Essence
La taxe sur l'essence doit être acquittée au moment de l'achat.
Il est possible de demander un remboursement de la taxe versée lorsque l'essence est utilisée en Ontario par un agriculteur pour alimenter du matériel agricole non immatriculé, utilisé à des fins agricoles.
Nota : L'essence utilisée dans des véhicules immatriculés ne donne pas droit à un remboursement de taxe.
Comment demander un remboursement
Un formulaire GT237 de demande de remboursement de la taxe sur l'essence doit être utilisé et soumis dans les quatre années suivant la date de paiement de la taxe. Toute partie d'une demande produite après cette date sera rejetée. Des factures acquittées attestant l'achat doivent accompagner la demande de remboursement. Ces factures ne seront pas retournées, à moins que le requérant en fasse la demande en produisant son formulaire.
À toutes fins éventuelles de vérification, le requérant doit conserver tous les documents appuyant une demande de remboursement pendant sept ans.
Renseignements généraux
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez écrire au :
Ministère du Revenu
Direction des services et des dossiers clients
Section des remboursements
33, rue King Ouest
Oshawa ON L1H 8H9
- Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- Télécopieur : 905 433-5680
- Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776
