Utilisation de carburant par les transporteurs ferroviaires en Ontario

• Le présent bulletin vise à donner des conseils aux transporteurs ferroviaires en Ontario sur les exigences relatives à l'utilisation, à l'enregistrement et à la déclaration de carburant en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants (la Loi).
• Ce bulletin remplace le Bulletin fiscal de l’Ontario FT 1-99 Exigences relatives aux transporteurs ferroviaires en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants.
• L’information contenue dans ce bulletin ne remplace pas les dispositions de la Loi de la taxe sur les carburants et des règlements afférents.

Généralités

Taxe de 4,5 cents par litre

La Loi impose une taxe de 4,5 cents par litre sur le carburant consommé par l'équipement ferroviaire fonctionnant sur rail et utilisé en rapport avec un système de transport en commun en Ontario. Tous les transporteurs ferroviaires qui assurent le transport commercial de marchandises ou de passagers en Ontario sont considérés comme faisant partie du système de transport en commun.

Sur tout le territoire canadien, les transporteurs ferroviaires interterritoriaux sont tenus d'acquitter la taxe en fonction du carburant consommé dans leur territoire. Certaines provinces exigent l'utilisation de carburant clair dans les locomotives, tandis que d’autres permettent ou exigent que les locomotives utilisent du carburant coloré.

De telles différences parmi les exigences provinciales peuvent engendrer des problèmes opérationnels pour ces transporteurs ferroviaires.

En Ontario, les pratiques administratives permettant d’utiliser indifféremment du carburant coloré ou clair remontent à 1999. La Loi a été modifiée dans ce sens. Les transporteurs ferroviaires interterritoriaux sont tenus de s’inscrire en tant que tel en vertu de la Loi.

Modifications à la Loi apportées dans la Loi de 2008 sur les mesures budgétaires et l’affectation anticipée de crédits (no 2), L.O 2008, c. 19

Carburant coloré ou clair

Depuis le 27 novembre 2008, la Loi permet d’utiliser indifféremment du carburant coloré ou du carburant clair dans les locomotives. La disposition qui interdisait l’utilisation de carburant coloré dans les locomotives à propulsion a été abrogée.

Une seule et même taxe

Peu importe le carburant utilisé, les transporteurs ferroviaires doivent acquitter une taxe de 4,5 cents par litre dans leur Déclaration relative à la taxe sur les carburants pour des compagnies ferroviaires – FT826 (chemins de fer).

Qui doit s’inscrire

Chaque transporteur ferroviaire en activité en Ontario dans le cadre du système de transport en commun doit s’inscrire auprès du ministère du Revenu en tant que consommateur inscrit. À ce titre, un transporteur ferroviaire recevra un permis d’acquisition de carburant l’autorisant à acheter du carburant clair en étant exonéré de la taxe. La plupart des transporteurs ferroviaires en Ontario sont déjà inscrits.

Tout transporteur ferroviaire circulant à l’intérieur et à l’extérieur de l’Ontario conservera son titre de transporteur interterritorial, en plus d’être enregistré comme consommateur inscrit.

Déclaration et remise de la taxe

Tous les transporteurs ferroviaires doivent faire état de tout le carburant qu’ils ont consommé, qu’il s’agisse de carburant clair ou coloré, dans la Déclaration de la taxe sur les carburants pour des compagnies ferroviaires – FT826 (chemins de fer). La déclaration et le montant de la taxe à payer doivent être envoyés au plus tard le 25 du mois suivant, pour les mois au cours desquels un transporteur ferroviaire a acheté ou consommé du carburant pour ses locomotives à propulsion.

La déclaration et le montant de la taxe à acquitter doivent être remis à la Direction des services et des dossiers clients du ministère du Revenu, à l’adresse indiquée ci-après. La même déclaration servira aussi aux transporteurs ferroviaires enregistrés uniquement en tant que consommateurs inscrits, ainsi qu’à ceux enregistrés comme transporteurs interterritoriaux. Les transporteurs ferroviaires n’auront plus besoin de remplir une déclaration de permis d’acquisition de carburant distincte.

Pénalités et infractions

Un consommateur inscrit qui contrevient à une restriction ou à une condition stipulée dans un permis d’acquisition de carburant, qui omet de remettre sa déclaration, de communiquer les renseignements obligatoires dans sa déclaration, ou de joindre le montant de la taxe à payer, est passible d’une amende, sur déclaration de culpabilité, et (ou) de pénalités imposées.

Pour de plus amples renseignements

Si le présent bulletin ne couvre pas entièrement votre situation particulière, consultez la Loi et les règlements afférents, ou communiquez avec le :

Ministère du Revenu
Direction des services et des dossiers clients
Taxe sur les carburants et le tabac
33, rue King Ouest
C. P. 625
Oshawa ON L1H 8H9

• Tél. : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• Téléc. : 905 433-5680
• Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776

La présente publication ainsi que différents autres bulletins fiscaux publiés en anglais et en français par le ministère du Revenu sont disponibles en ligne à l’adresse ontario.ca/revenu.

On peut consulter la Loi de la taxe sur les carburants ainsi que d’autres lois et règlements publics de l’Ontario, en ligne, à l’adresse ontario.ca/lois-en-ligne.