Remboursements sur le carburant diesel incolore à faible teneur en soufre utilisé dans des applications de rinçage

Bulletin Fiscal FT 1-2006, Octobre 2006

• Le présent bulletin décrit la marche à suivre pour demander un remboursement de la taxe versée sur le carburant diesel incolore à faible teneur en soufre utilisé lors du rinçage des systèmes de distribution de carburant de certains camions-citernes à la suite d'une livraison de carburant de distillat moyen à teneur élevée ou courante en soufre.
• L'information contenue dans ce bulletin ne remplace aucunement les dispositions de la Loi de la taxe sur les carburants et des règlements pris en application de cette loi.

Généralités

Réglementation fédérale

Afin de se conformer aux nouvelles normes fédérales limitant le contenu de soufre des carburants diesels routiers vendus en Ontario, certains exploitants de camions-citernes à dévidoir pourraient devoir effectuer un rinçage du système de distribution de carburant de leurs camions-citernes (collecteur, pompe, compteur et canalisations du dévidoir) afin d'éviter que du carburant à teneur élevée en soufre n'entre en contact avec du carburant diesel à faible teneur en soufre (CDFTS).

Remboursement disponible

Un remboursement de la taxe sur les carburants payée sur du CDFTS utilisé dans de telles applications de rinçage pourrait être accordé. Dans la plupart des cas, un remboursement n'est octroyé que si le rinçage fait suite à une livraison de carburant à teneur courante en soufre et précède la livraison de CDFTS incolore.

Exigences relatives à la demande de remboursement

Pour demander le remboursement

Pour demander ce remboursement, vous devez soumettre les documents suivants au ministère du Revenu (le ministère) :

• un formulaire de Demande de remboursement – Perte de produit/paiement en trop ainsi que l'annexe applicable
• une liste détaillée de tous les rinçages au CDFTS effectués, en précisant :
  • la date,
  • le numéro du camion,
  • la quantité de CDFTS utilisée pour le rinçage, et
  • une description de l'utilisation du CDFTS dans le rinçage (par ex. le CDFTS injecté à la suite d'une livraison précédente de carburant coloré).
• une preuve que le montant de taxe réclamé a effectivement été payé (par ex. facture d'achat).

Documents justificatifs

Les demandeurs doivent conserver les documents de livraison appropriés, tels que les bilans dégressifs ou les registres de volume en cours à des fins de vérification.

Rinçages de plus de 300 litres

Si vous devez utiliser plus de 300 litres pour effectuer un rinçage adéquat du système de distribution d'un camion-citerne en particulier, votre demande de remboursement doit inclure une preuve qu'une telle quantité était nécessaire pour prévenir la contamination au soufre, y compris une description écrite des circonstances et de l'équipement, tel que la longueur et le diamètre du tuyau, et la capacité du système de distribution de carburant.

Vérifications

Toutes les demandes de remboursement peuvent faire l'objet d'une vérification. Vous devez conserver tous les dossiers, documents justificatifs et reçus relatifs à votre demande de remboursement pendant une période de sept ans à des fins de vérification. 

Pour soumettre votre demande

Comment se procurer un formulaire de demande

Vous pouvez vous procurer un formulaire de Demande de remboursement – Perte de produit/paiement en trop ainsi que l'annexe applicable en communiquant avec le ministère au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).  Chaque fois que le ministère aura traité l'une de vos demandes de remboursement, vous recevrez un nouveau formulaire de demande.

Pour soumettre votre demande de remboursement

Si vous devez effectuer des rinçages fréquents dans le cadre des activités courantes de votre entreprise, nous vous recommandons de soumettre vos demandes chaque mois, en les faisant parvenir au :

Ministère du Revenu
Direction des services et des dossiers clients
Programmes de remboursement – Taxe sur les carburants
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON L1H 8H9

Intérêts créditeurs

Des intérêts créditeurs seront versés sur tout montant remboursé à compter de la date de réception, par le ministère, de la demande dûment remplie, accompagnée de tous les documents justificatifs requis.

Demandes de remboursement de moins de 500 $ par année

Si le montant total des remboursements réclamés au cours d'une année civile de dépasse pas 500 $, il n'est pas nécessaire de soumettre des documents justificatifs à l'appui de vos demandes. Toutefois, vous devez conserver ces documents dans vos dossiers pendant une période de sept ans à compter de la date de la demande de remboursement, et les fournir au ministère sur demande.

Échéance

Les demandes de remboursement doivent parvenir au ministère dans les quatre ans suivant la date de paiement de la taxe. Toute demande reçue après ce délai de quatre ans sera rejetée. 

Renseignements additionnels

Si le présent bulletin ne couvre pas entièrement votre situation particulière, consultez la Loi de la taxe sur les carburants et les règlements afférents, ou communiquez avec le :

Ministère du Revenu
Direction des services et des dossiers clients
Programmes de remboursement – Taxe sur les carburants
33, rue King Ouest
C.P. 625
Oshawa ON L1H 8H9

• Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• Télécopieur : 905 433-5680
• Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776

La présente publication ainsi que différents autres bulletins fiscaux publiés en anglais et en français par le ministère du Revenu sont disponibles en ligne à l'adresse ontario.ca/revenu.

On peut consulter la Loi de la taxe sur les carburants ainsi que d'autres lois et règlements publics de l'Ontario, en ligne, à l'adresse ontario.ca/lois-en-ligne.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006

ISBN 1-4249-2163-5