Bulletin d'information
Octobre 2008
ISBN:
978-1-4249-6416-1 (Imprimé), 978-1-4249-6418-5 (PDF), 978-1-4249-6417-8 (HTML)
La présente publication est fournie à titre de référence seulement. EIle ne remplace aucunement la Loi sur l'impôt-santé des employeurs ou les règlements afférents.
Le montant d'une prestation d'invalidité est-il assujetti à l'impôt santé des employeurs?
Avant de pouvoir déterminer si le montant d'une prestation d'invalidité est assujetti à l'impôt-santé des employeurs (ISE), les conditions suivantes doivent être respectées :
- il existe une relation employeur-employé
- l'employeur doit posséder un établissement stable en Ontario
- l'employeur ou son mandataire doit verser le montant des prestations d'invalidité à ses employés :
- qui se présentent au travail à un établissement stable de l'employeur en Ontario, ou
- qui ne se présentent pas au travail à un établissement stable de l'employeur mais dont le salaire est versé par l'établissement stable de l'employeur en Ontario
Définitions
Un employeur s'entend généralement de ce qui suit :
- une personne ou un gouvernement
- une municipalité, une université, un conseil scolaire, un hôpital, un organisme sans but lucratif, un organisme de bienfaisance
- une entreprise constituée en personne morale
- une fiducie, une société de personnes, ou une association sans personnalité morale
qui verse une rémunération à un employé.
Un employé s'entend d'un particulier :
- employé par un employeur
- qui exerce des fonctions qui lui ont été attribuées par un employeur et qui reçoit une rémunération pour l'exercice de ces fonctions
- qui était auparavant un employé au sens de ce qui précède.
Un établissement permanent s'entend de tout lieu fixe d'affaires où des activités commerciales sont exercées au quotidien. Cela englobe un bureau, une agence, une succursale, une usine, une ferme, un puits de gaz, une mine, un puits de pétrole, une terre à bois, un entrepôt ou un atelier.
Comment sont versées les prestations d'invalidité?
Les prestations d'invalidité peuvent être :
- versées directement par l'employeur à l'employé
- versées par un administrateur de tierce partie au nom de l'employeur en vertu d'une entente de services de gestion seulement
- versées périodiquement par un assureur à une personne en vertu d'un contrat d'assurance
- versées par un fiduciaire indépendant de tierce partie à une personne.
Traitement fiscal
| Circonstances | Traitement fiscal | Raisonnement |
|---|---|---|
| Les prestations sont versées directement à l'employé par l'employeur. | Les prestations sont assujetties à l'ISE | Si les prestations d'invalidité sont imposables au titre de l'impôt fédéral sur le revenu, elles sont alors assujetties à l'ISE. |
| Les prestations sont versées par une compagnie d'assurance (ou autre tierce partie) en vertu d'une entente de services de gestion. | Les prestations sont assujetties à l'ISE | Des prestations d'invalidité versées par un administrateur de tierce partie au nom de l'employeur en vertu d'une entente de services de gestion sont également assujetties à l'ISE. L'administrateur de tierce partie effectue le paiement des prestations d'invalidité au nom de l'employeur. L'employeur demeure responsable du conséquent, les prestations sont assujetties à l'ISE. |
| Les prestations sont versées par une compagnie d'assurance en vertu d'un contrat d'assurance. | Les prestations ne sont pas assujetties à l'ISE * | Des prestations d'invalidité versées par un assureur en vertu d'un contrat d'assurance entre l'employeur et la compagnie d'assurance ne sont pas assujetties à l'ISE. L'assureur, et non l'employeur, est responsable du paiement des prestations, et il n'existe aucune relation employeur-employé entre le payeur (l'assureur) et les employés assurés; par conséquent, les prestations ne sont pas assujetties à l'ISE. |
| Les prestations sont versées par un fiduciaire indépendant de tierce partie. | Les prestations ne sont pas assujetties à l'ISE * | Des prestations d'invalidité versées par un fiduciaire indépendant de tierce partie ne sont pas assujetties à l'ISE car la fiducie est responsable du paiement des prestations, et il n'existe aucune relation employeur-employé entre le fiduciaire et le bénéficiaire des prestations. |
* La taxe de vente au détail peut s'appliquer aux primes payées à l'égard de contrats d'assurance ou sur les montants versés en vertu de régimes de prestations. Pour de plus amples renseignements, s'adresser à la Direction des services de conseils fiscaux, Section de la taxe de vente au détail.
Interprétation écrite
Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière non traitée dans ce bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au :
Ministère du Revenu
Direction des services de conseils fiscaux
Section des programmes liés à l'impôt sur le revenu
Impôt-santé des employeurs
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5
Publications connexes
D'autres bulletins d'information fournissent également plus de détails à ce sujet, notamment :
Pour de plus amples renseignements
Pour obtenir la plus récente version de cette publication, ou pour plus de précisions, visitez le site ontario.ca/revenu et entrez 2656 dans le champ de recherche au bas de la page ou communiquez avec le ministère du Revenu à l'un des numéros suivants :
- 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- 1 800 263-7776 appareil de télécommunications pour sourds - ATS
