Exigences de production annuelle

La présente publication est fournie à titre de référence seulement. Elle ne remplace aucunement la Loi sur l'impôt-santé des employeurs ou les règlements afférents.

Devez-vous payer l'impôt-santé des employeurs (l'ISE)?

Vous devez payer l'ISE si, en tant qu'employeur, vous versez une rémunération à des employés qui :

• se présentent au travail à l'un de vos établissements stables en Ontario, ou qui
• ne se présentent pas au travail à l'un de vos établissements stables mais qui touchent une rémunération de l'un de vos établissements stables en Ontario, ou par son intermédiaire. Par exemple, si vous avez des employés qui travaillent à partir de leur domicile, situé dans une autre province, mais que ceux-ci sont payés par le bureau ontarien, ils peuvent être assujettis à l'ISE.

Définitions

• Un établissement permanent s'entend de tout établissement fixe où des activités commerciales sont effectuées chaque jour. Cela englobe un bureau, une agence, une succursale, une usine, une ferme, un entrepôt, une mine ou un atelier.
• La rémunération s'entend généralement des salaires et traitements, primes, commissions et autres versements similaires, payes de vacances, allocations et avantages sociaux imposables, allocations de présence, etc. Elle n'inclut pas les prestations de retraite. La rémunération en Ontario s'entend de toute rémunération assujettie à l'ISE.
• Les employeurs associés sont liés soit par titre de propriété, soit par une combinaison de titre de propriété et parenté des employeurs, par le sang, le mariage ou l'adoption. Les règles relatives aux sociétés associées, établies en vertu de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), servent à déterminer si des employeurs sont associés aux fins de l'ISE. Bien que ces règles se rapportent à des sociétés, elles s'appliquent également, aux termes de l'ISE, à des particuliers, des sociétés de personnes et des fiducies.

Devez-vous produire une déclaration annuelle d'ISE?

Vous devez produire une déclaration annuelle d'ISE si :

• votre rémunération totale versée en Ontario au cours de l'année dépasse le montant de votre exonération établi à 400 000 $
• vous n'avez pas droit à l'exonération de l'impôt-santé des employeurs et versez une rémunération en Ontario
• vous avez versé des acomptes provisionnels d'ISE pendant l'année, ou
• vous étiez un employeur associé en date du 31 décembre.

Avez-vous droit à une exonération de l'ISE?

La plupart des employeurs ont droit à une exonération de l'ISE sur la première tranche de 400 000 $ de leur rémunération versée chaque année en Ontario.

Parmi les employeurs non admissibles à cette exonération, citons :

• les employeurs du secteur public
• les organismes de la Couronne
• les sociétés municipales et provinciales, et
• certaines fiducies.

Devez-vous verser des acomptes provisionnels mensuels?

Si votre rémunération annuelle en Ontario s'élève à plus de 600 000 $ : vous êtes tenu(e) de verser des acomptes provisionnels mensuels, et de produire une déclaration annuelle au plus tard le 15 mars de l'année civile suivante.

Si votre rémunération versée en Ontario pour l'année est de 600 000 $ ou moins : vous ne devez pas produire d'acomptes provisionnels mensuels. Vous êtes tenu(e) de payer l'ISE au plus tard le 15 mars de l'année civile suivante, en produisant votre déclaration annuelle.

Employeurs associés

Si vous êtes un employeur associé :

• vous devez produire une déclaration annuelle chaque année
• vous devez répartir l'exonération de 400 000 $ parmi les membres de votre groupe d'employeurs associés et produire l'annexe « Employeurs associés : répartition de l'exonération » chaque année, et
• vous ne devez pas demander plus que votre portion de l'exonération de 400 000 $ à tout moment au cours de l'année.

Comment vous inscrire à l'ISE?

Vous pouvez vous inscrire à l'ISE par l'une ou l'autre des méthodes suivantes :

• visitez le site ontario.ca/revenu et choisissez « Services en ligne » pour accéder à ServiceOntario – le carrefour des entreprises
• visitez le site de ServiceOntario.ca pour une liste complète des centres ServiceOntario où des postes de travail sont mis à la disposition du public
• visitez le site Web de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à l'adresse businessregistration.gc.ca pour vous inscrire par voie électronique.

Quelle information dois-je fournir pour obtenir un compte ISE?

• la dénomination sociale
• la dénomination commerciale
• l'adresse commerciale
• l'adresse postale
• les numéros de téléphone et de télécopieur
• le nom de la personne-ressource ou du représentant autorisé
• la date de début de la période de paie
• la fréquence et le montant de la paie afin d'établir si vous êtes un déclarant annuel, mensuel ou spéciale
• le numéro d'entreprise fédérale
• le type d'employeur afin d'établir si vous êtes un employeur associé, un employeur à comptes multiples, ou un employeur du secteur public.

Que faire si vous n'avez pas produit de déclarations annuelles d'ISE pour les années précédentes et que vous auriez dû le faire?

Vous pourriez avoir le droit de vous prévaloir du programme de divulgation volontaire du ministère. Dans de tels cas, les employeurs ne sont pas pénalisés pour production tardive. Toutefois :

• la divulgation doit avoir lieu de votre propre initiative, avant toute vérification ou toute autre mesure de conformité prise par le ministère du Revenu, et
• vous devez tout de même payer l'impôt-santé exigible, augmenté des intérêts applicables.

Publications connexes

D'autres publications fournissent également plus de détails à ce sujet, notamment:

• Établissement stable
• Rémunération
• Employeurs associés
• Exonération fiscale
• Divulgation volontaire

Pour de plus amples renseignements

Pour obtenir la plus récente version de cette publication, ou pour plus de précisions, visitez le site ontario.ca/revenu et entrez 499 dans le champ de recherche au bas de la page ou communiquez avec le ministère du Revenu à l'un des numéros suivants :

• 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• 1 800 263-7776 appareil de télécommunications pour sourds (ATS)