Bulletin d'information
Septembre 2008
ISBN: 978-1-4249-6956-2 (Print), 978-1-4249-6958-6 (PDF), 978-1-4249-6957-9 (HTML)
La présente publication est fournie à titre de référence seulement. Elle ne remplace aucunement la Loi sur l'impôt-santé des employeurs ou les règlements afférents.
Concession administrative
Chaque établissement d'un organisme religieux ou de bienfaisance peut être considéré comme un employeur distinct aux fins de l'impôt-santé des employeurs (l'ISE), et a le droit de déduire la première tranche de 400 000 $ de frais de personnel annuels. Ces établissements ne sont pas considérés comme des employeurs associés et ne seront pas tenus de partager le montant annuel de l'exonération.
Admissibilité
Organisme de bienfaisance
L'organisme religieux ou de bienfaisance doit être un organisme de bienfaisance enregistré qui est exonéré de l'impôt sur le revenu en vertu de l'alinéa 149(1)(f) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
Employeur admissible
En outre, l'organisme de bienfaisance doit être un employeur admissible aux termes de la Loi sur l'impôt-santé des employeurs. En général, entrent dans cette catégorie les employeurs du secteur privé ainsi que certains organismes pouvant recevoir de l'aide financière du gouvernement mais qui ne sont pas sous la tutelle du gouvernement.
Exonération fiscal
Montant de l'exonération
Les employeurs admissibles sont exonérés d'ISE sur la première tranche de 400 000 $ de leurs frais de personnel annuels. Le montant de l'exonération sera calculé au prorata lorsque l'établissement concerné est nouveau ou qu'il existe depuis moins de 365 jours au cours d'une année donnée. (Se référer à la rubrique « Calcul de l'exonération au prorata »).
Établissement distinct
Un organisme de bienfaisance enregistré qui est un employeur admissible peut traiter chacun de ses établissements comme un employeur distinct, chacun d'eux ayant alors le droit de demander l'exonération pour l'année. L'organisme doit pouvoir présenter une preuve formalisée attestant que l'établissement est distinct de l'administration centrale, de l'une des façons suivantes :
- il existe des documents attestant que l'établissement appartient à l'organisme de bienfaisance (par ex. copies de bail, d'acte de vente ou de convention d'achat, relevé d'impôt foncier, factures de services publics ou autre document de tierce partie reflétant l'occupation continue exclusive pendant cette période), et cet établissement est annoncé publiquement sur le papier à en-tête de l'organisme, ses cartes d'affaires, dans l'annuaire téléphonique, ou par le biais de toute autre source d'information accessible au public, telle que des feuillets ou sites Internet
- l'établissement possède son propre numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance
- l'établissement produit ses propres Déclarations de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.
Le site Internet d'un organisme peut préciser qu'il s'agit d'un établissement indépendant. Toutefois, cela n'est pas toujours le cas, surtout lorsque le caractère confidentiel et la sécurité revêtent une importance bien évidente, comme dans le cas de résidences ou foyers d'accueil, etc.
Remarque : Les locaux partagés, utilisés par exemple dans le cadre d'un programme se déroulant avant ou après l'école, ne sont pas considérés comme des établissements distincts. Par ailleurs, différents programmes exécutés sous le même toit, ou dans un même lieu, seront traités comme faisant partie d'un même établissement à moins que chaque programme définisse un organisme de bienfaisance enregistré distinct. De façon similaire, deux immeubles ou plus situés sur un même terrain sont également considérés comme un seul établissement.
Le ministère requiert des documents additionnels dans le cas des demandes soumises pour des établissements distincts :
- une liste complète des adresses de tous les établissements
- depuis combien de temps chaque établissement existe
- des copies des règlements municipaux ou autres renseignements attestant que l'organisme n'est pas sous l'entière autorité d'une administration municipale ou de tout autre palier de gouvernement.
Calcul de l'exonération au prorata
Si un nouvel établissement est créé et traité comme un employeur distinct, le montant de l'exonération sera calculé au prorata du nombre de jours d'admissibilité de l'établissement pendant l'année en cause. Dans bien des cas, le total des frais de personnel du nouvel établissement durant la première année sera en-deçà du montant de l'exonération calculé au prorata. Dans le même ordre d'idées, l'exonération doit également être déterminée au prorata en cas de fermeture d'un établissement durant l'année.
Remboursement
Un organisme de bienfaisance enregistré comportant plus d'un établissement peut réclamer un remboursement s'il a produit ses déclarations en tant qu'employeur unique et demandé une seule exonération pour l'ensemble de ses établissements.
Une demande de remboursement doit être présentée par écrit, accompagnée des documents pertinents, au ministère du Revenu.
Interprétation écrite
Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière non traitée dans ce bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au :
Ministère du Revenu
Direction des services de conseils fiscaux
Section des programmes liés à l'impôt sur le revenu
Impôt-santé des employeurs
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5
Publications connexes
D'autres publications fournissent également plus de détails à ce sujet, notamment :
Pour de plus amples renseignements
Pour obtenir la plus récente version de cette publication, ou pour plus de précisions, visitez le site ontario.ca/revenu et entrez 510 dans le champ de recherche au bas de la page ou communiquez avec le ministère du Revenu à l'un des numéros suivants :
- 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- 1 800 263-7776 appareil de télécommunications pour sourds (ATS)
