Options d'achat d'actions accordées aux employés

La présente publication est fournie à titre de référence seulement. Elle ne remplace aucunement la Loi de l'impôt-santé des employeurs ou les règlements afférents.

Table des matières

• Assujettissement de l'employeur à l'impôt-santé au titre des options d'achat d'actions
• À quel moment les avantages tirés d'options d'achat d'actions deviennent-ils imposables?
• Employeurs qui entreprennent des activités de recherche scientifique et de développement expérimental
• Sommaire de l'ISE applicable aux options d'achat d'actions
• Pour de plus amples renseignements

Assujettissement de l'employeur à l'impôt-santé au titre des options d'achat d'actions.

But du présent bulletin

Le présent bulletin aidera les employeurs à déterminer quels montants sont assujettis à l'impôt-santé des employeurs (ISE).

L'ISE est exigible auprès de tous les employeurs qui versent une rémunération à des employés qui :

• se présentent au travail à un établissement stable (ES) de l'employeur en Ontario, et/ou
• ne se présentent pas au travail à un ES de l'employeur, mais qui touchent une rémunération d'un ES de l'employeur en Ontario.

On considère qu'un employé se présente à un ES d'un employeur s'il travaille à cet ES en personne. Si l'employé ne travaille pas à l'ES en personne, on considère que l'employé se présente à un ES si l'on peut raisonnablement assumer qu'il est lié à l'ES en question. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez le Bulletin d'information intitulé « Établissement stable ».

Options d'achat d'actions

Les options d'achat d'actions sont accordées aux employés en vertu d'une convention d'émission de titres, selon laquelle une société confère à ses employés (ou à ceux d'une société avec laquelle elle a un lien de dépendance) le droit d'acquérir des titres auprès de l'une ou l'autre de ces sociétés.

Par titre, on entend des actions du capital-actions détenu par une société ou des parts d'une fiducie de fonds commun de placement.

Définition de rémunération

Au titre du paragraphe 1(1) de la Loi de l'impôt-santé des employeurs, la rémunération s'entend notamment de tous les paiements, avantages et allocations qui sont reçus ou réputés reçus par un particulier et qui, en raison de l'article 5, 6 ou 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), doivent être inclus dans le revenu du particulier, ou devraient l'être si le particulier était un résident du Canada.

En application de l'article 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu, les avantages tirés des options d'achat d'actions sont compris dans le revenu. Par conséquent, les employeurs sont tenus de payer l'ISE sur les avantages découlant des options d'achat d'actions.

Sociétés ayant un lien de dépendance

Lorsqu'une option d'achat d'actions est accordée à un(e) employé(e) par une société avec laquelle l'employeur a un lien de dépendance (au sens de l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu), la valeur de tout avantage tiré de ladite option d'achat d'actions doit être incluse dans la rémunération versée par l'employeur aux fins de l'ISE.

Mutation d'un(e) employé(e) d'un ES situé en dehors de l'Ontario à un ES établi en Ontario

Tout employeur est tenu de payer l'ISE sur la valeur de tous les avantages tirés de l'exercice d'options d'achat d'actions par un(e) employé(e) au cours d'une période pendant laquelle sa rémunération est assujettie à l'ISE. Cela comprend les options d'achat d'actions ayant pu être accordées pendant que l'employé(e) se présentait au travail à un ES de l'employeur situé en dehors de l'Ontario.

Mutation d'un(e) employé(e) à un ES situé en dehors de l'Ontario

Un employeur n'est pas tenu de payer l'ISE sur la valeur des avantages tirés de l'exercice d'options d'achat d'actions par un(e) employé(e) pendant qu'il ou elle se présente à un ES de l'employeur situé en dehors de l'Ontario.

Employé(e) qui ne se présente pas au travail à un ES de l'employeur

Tout employeur est tenu de payer l'ISE sur la valeur de tous les avantages tirés de l'exercice d'options d'achat d'actions par un(e) employé(e) qui ne se présente pas au travail à un ES de l'employeur mais qui est payé(e) par un ES dudit employeur en Ontario.

Anciens employés

Tout employeur est tenu de payer l'ISE sur la valeur de tous les avantages tirés de l'exercice d'options d'achat d'actions par un(e) ancien(ne) employé(e) si la rémunération de tel(le) employé(e) était assujettie à l'ISE à la date à laquelle cette personne a cessé d'être employée par l'employeur.

À quel moment les avantages tirés d'options d'achat d'actions deviennent-ils imposables?

Règle générale

Tout(e) employé(e) qui exerce une option d'achat d'actions en vue d'acquérir des titres est tenu(e) d'inclure dans son revenu d'emploi un avantage conféré par ledit exercice, conformément à l'article 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)

Si l'employeur est une SPCC au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, on considère que l'employé(e) a touché un avantage imposable aux termes de l'article 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu au moment où il/elle a vendu ses actions.

Les employeurs sont tenus de payer l'ISE au moment où l'employé(e) (ou l'ancien(ne) employé(e)) vend ses actions.

Lorsque les options d'achat d'actions accordées aux employés sont émises par une SPCC, mais qu'elles sont exercées par l'employé(e) après que la compagnie a cessé d'être une SPCC, la valeur de l'avantage tiré sera incluse dans la rémunération aux fins de l'ISE au moment où l'employé(e) a vendu les titres.

Sociétés privées qui ne sont pas sous contrôle canadien

Tout avantage imposable découlant de l'exercice, par un(e) employé(e), d'options d'achat d'actions relatives à des titres n'appartenant pas à une SPCC, y compris des titres cotés en bourse ou appartenant à une société sous contrôle étranger, doit être inclus dans le revenu d'emploi au moment où les options sont exercées. L'ISE est exigible pour l'année au cours de laquelle l'employé(e) exerce ses options d'achat d'actions.

Le report d'impôt fédéral ne s'applique pas à l'ISE

Aux fins de l'impôt fédéral sur le revenu, un(e) employé(e) peut reporter l'impôt d'une partie ou de l'ensemble des avantages découlant de l'exercice d'options d'achat d'actions dans le but d'acquérir des titres cotés en bourse, jusqu'au moment où l'employé(e) vend ces titres.

Le report d'impôt fédéral sur les avantages tirés d'options d'achat d'actions ne s'applique pas à l'ISE. Les employeurs sont en effet tenus de payer l'ISE sur de tels avantages pour l'année au cours de laquelle l'employé(e) exerce ses options d'achat d'actions.

Employeurs qui entreprennent des activités de recherche scientifique et de développement expérimental

Exonération

Pendant un délai prescrit, les employeurs qui entreprennent directement des activités de recherche scientifique et de développement expérimental et qui répondent aux critères d'admissibilités seront exonérés du paiement de l'ISE sur les avantages tirés d'options d'achat d'actions par leurs employés.

Dans le cas des SPCC, cette exonération s'applique aux options d'achat d'actions accordées à des employés avant le 18 mai 2004, pourvu que telles actions soient vendues ou échangées par l'employé(e) après le 2 mai 2000, et au plus tard avant le 31 décembre 2009.

Dans le cas des autres sociétés, l'exonération s'applique aux options d'achat d'actions accordées à des employés avant le 18 mai 2004, pourvu que ces options soient exercées après le 2 mai 2000, et au plus tard avant le 31 décembre 2009.

Tous les avantages tirés d'options d'achat d'actions accordées à des employés après le 17 mai 2004 sont assujettis à l'ISE.

Critères d'admissibilité

Pour avoir droit à cette exonération relativement à une année donnée, l'employeur doit répondre à tous les critères d'admissibilité suivants au cours de son année d'imposition qui précède l'année d'imposition se terminant au cours de l'année donnée :

• l'employeur devait exploiter une entreprise par l'intermédiaire d'un ES en Ontario au cours de l'année d'imposition précédente (consultez dans le cas des Jeunes entreprises)
• l'employeur doit avoir directement entrepris des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu) dans un ES situé en Ontario au cours de l'année d'imposition précédente
• les dépenses admissibles de l'employeur pour l'année d'imposition précédente doivent s'élever à au moins 25 millions de dollars, ou 10 % de ses dépenses totales (consultez Dépenses admissibles) pour cette année d'imposition, selon le moindre des deux montants
• les dépenses admissibles déterminées de l'employeur pour l'année d'imposition précédente doivent s'élever à au moins 25 millions de dollars, ou 10 % de son revenu total rajusté (consultez Dépenses admissibles déterminées) pour cette année d'imposition, selon le moindre des deux montants.

Par exemple, si l'employeur répond à tous les critères d'admissibilité au cours de son année d'imposition se terminant le 30 juin 2001, il peut demander l'exonération d'ISE pour l'année 2002.

Jeunes entreprises

Les jeunes entreprises qui n'ont pas d'année d'imposition précédente peuvent effectuer des tests d'admissibilité pour leur première année d'imposition. Les activités de recherche scientifique et de développement expérimental réalisées au cours de leur première année d'imposition détermineront leur admissibilité pour les première et deuxième années d'exigibilité de l'ISE.

Fusions

Au cours de l'année d'imposition se terminant après une fusion, l'employeur peut appliquer les tests d'admissibilité à l'année d'imposition de chacune des sociétés remplacées ayant pris fin immédiatement avant la fusion.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles engagées par un employeur qui entreprend directement des activités de recherche scientifique et de développement expérimental donnant droit à la superdéduction pour recherche-développement en vertu de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario).

Les paiements contractuels reçus par l'employeur pour effectuer des travaux de R et D pour le compte d'une autre entreprise entrent dans les dépenses admissibles. Les paiements contractuels versés par l'employeur à une autre entreprise pour des travaux de R et D réalisés par cette dernière ne font pas partie des dépenses admissibles de l'employeur.

Plus précisément, les dépenses admissibles de l'employeur pour une année d'imposition donnée sont calculées comme suit (A+B−C), où

1. représente le total des dépenses engagées au cours de l'année d'imposition à un ES situé en Ontario, dont chacune constituerait une dépense admissible au sens du paragraphe 12(1) de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) et correspond soit au montant décrit au sous-alinéa 37(1)(a)( i) ou 37(1)(b)( i) de la Loi de l'impôt sur le revenu, soit à un montant de remplacement visé par règlement applicable (tel qu'indiqué à l'alinéa (b) de la définition de
   « dépense admissible », au paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu) pour l'année d'imposition
2. représente la réduction en ‘A' telle que requise en vertu des paragraphes 127(18) à (20) de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement à un paiement contractuel, et
3. représente le montant payé ou payable par l'employeur au cours de l'année d'imposition qui est compris dans ‘A' et qui correspondrait à un paiement contractuel aux termes du paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu versé au bénéficiaire du montant en question.

Dépenses admissibles déterminées

Les dépenses admissibles déterminées de l'employeur pour une année d'imposition englobent :

• les dépenses admissibles de l'employeur pour l'année d'imposition
• la part attribuable à l'employeur des dépenses admissibles d'une société de personnes dont il faisait partie au cours d'un exercice de ladite société de personnes se terminant durant l'année d'imposition, et
• les dépenses admissibles de chacune des sociétés associées possédant un ES au Canada pour toute année d'imposition se terminant au cours de l'année d'imposition de l'employeur, y compris la part attribuable à la société associée des dépenses admissibles d'une société de personnes dont elle est membre.

Dépenses totales

Les dépenses totales de l'employeur sont déterminées conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR), à l'exception des éléments extraordinaires. Aucune méthode de consolidation ou de comptabilisation à la valeur de consolidation ne doit être utilisée.

Revenu total

Le revenu total d'un employeur correspond à son chiffre d'affaires brut établi conformément aux PCGR (sans recours à des méthodes de consolidation ou de comptabilisation à la valeur de consolidation), moins tout revenu brut provenant de transactions avec des sociétés associées possédant un ES au Canada, ou des sociétés de personnes dont l'employeur ou la société associée est membre.

Revenu total redressé

Le revenu total redressé de l'employeur pour une année d'imposition donnée correspond au total des montants suivants :

• le revenu total de l'employeur pour l'année d'imposition
• la part attribuable à l'employeur du revenu total d'une société de personnes dont il faisait partie au cours d'un exercice de ladite société de personnes se terminant durant l'année d'imposition
• le revenu total de chacune des sociétés associées possédant un ES au Canada pour toute année d'imposition se terminant au cours de l'année d'imposition de l'employeur, y compris la part attribuable à la société associée du revenu total d'une société de personnes dont elle est membre.

Années d'imposition abrégées ou multiples

Dans le cas d'années d'imposition abrégées ou multiples survenant au cours d'une même année civile, les dépenses admissibles, les dépenses totales, et le revenu total sont extrapolés afin d'obtenir des montants sur une année entière.

Sociétés de personnes

Si l'un des associés est un membre déterminé d'une société de personnes (au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu), la part des dépenses admissibles, des dépenses totales et du revenu total de cette société de personnes détenue par ledit associé est réputée être nulle.

Sommaire de l'ISE applicable aux options d'achat d'actions

	Options à forte concentration en R et D		Options sans forte concentration en R et D
	Options d'achat d'actions accordées avant le 18 mai 2004	Options d'achat d'actions accordées après le 17 mai 2004
SPCC	Exonérées de l'ISE si les titres sont vendus après le 2 mai 2000, et au plus tard le 31 décembre 2009. Autrement, l'ISE est payable lorsque les titres sont vendus par l'employé(e).	Aucune exonération. Même traitement que les options sans forte concentration en R et D. L'ISE est payable lorsque les titres sont vendus par l'employé(e).	L'ISE est payable lorsque les titres sont vendus par l'employé(e).
Sociétés publiques et privées qui ne sont pas sous contrôle canadien	Exonérées de l'ISE si les options sont exercées après le 2 mai 2000, et au plus tard le 31 décembre 2009. Autrement, l'ISE est payable lorsque les options sont exercées.	Aucune exonération. Même traitement que les options sans forte concentration en R et D. L'ISE est payable lorsque les options d'achat d'actions sont exercées (la règle fédérale de report de l'impôt ne s'applique pas à l'ISE).	L'ISE est payable lorsque les options d'achat d'actions sont exercées (la règle fédérale de report de l'impôt ne s'applique pas à l'ISE).

Interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière non traitée dans ce bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au :

Ministère du Revenu
Direction des services de conseils fiscaux
Section des programmes liés à l'impôt sur le revenu
Impôt-santé des employeurs
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON  L1H 8H5

Publications connexes

D'autres publications fournissent également plus de détails à ce sujet, notamment :

• Rémunération
• Établissement stable
• Employeurs associés
• Le crédit d'impôt de l'Ontario relatif aux options d'achat d'actions accordées aux employés pour le développement de la recherche

Pour de plus amples renseignements

Pour obtenir la plus récente version de cette publication, ou pour plus de précisions, visitez le site ontario.ca/revenu et entrez 2536 dans le champ de recherche au bas de la page ou communiquez avec le ministère du Revenu à l'un des numéros suivants :

• 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• 1 800 263-7776 appareil de télécommunications pour sourds - ATS