Exonération fiscale

L'information contenue dans ce bulletin aidera les employeurs à comprendre en quoi consistent les exigences relatives à l'exonération fiscale aux fins de l'impôt-santé des employeurs (l'ISE). Le présent bulletin contient des renseignements d'ordre général et ne remplace aucunement la Loi sur l'impôt-santé des employeurs ou les règlements afférents.

Introduction

Définition

Chaque année, les employeurs admissibles sont exonérés de l'ISE sur la première tranche de 400 000 $ de la rémunération totale en Ontario. Une seule exonération est accordée dans le cas d'un groupe d'employeurs associés.

Employeurs admissibles

Les employeurs admissibles englobent généralement :

• les employeurs du secteur privé
• les organisations recevant de l'aide financière de tout palier de gouvernement mais qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement
• les sociétés de la Couronne assujetties à l'impôt sur le revenu fédéral en vertu de la Partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu (fédérale).

Employeurs associés

Le montant total de l'exonération d'impôt-santé accordée pour l'année peut être affecté à l'un des membres du groupe d'employeurs associés, ou réparti entre les différents employeurs du groupe.

Les employeurs associés sont liés soit par titre de propriété, soit par une combinaison de titre de propriété et parenté des propriétaires. Les particuliers peuvent être liés par le sang, le mariage ou l'adoption. Les règles régissant les sociétés associées en vertu de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (fédérale) servent à déterminer si les employeurs sont associés ou non aux fins de l'ISE. Bien que ces règles s'appliquent généralement aux sociétés, elles s'étendent, en vertu de la loi sur l'ISE, aux particuliers, aux sociétés de personnes et aux fiducies.

Les employeurs admissibles qui appartiennent à un groupe d'employeurs associés doivent conclure une entente prévoyant la répartition de l'exonération pour l'année. à partir de la déclaration de 2010, seul un membre est tenu de remplir le formulaire de répartition de l'exonération entre employeurs associés et de l'envoyer au ministère avant la date limite indiquée. Tous les membres du groupe se verront refuser l'exonération en cas de non-réception dudit formulaire dûment rempli. Avant la déclaration de 2010, tous les membres d'un groupe d'employeurs associés devaient remplir le formulaire et joindre un exemplaire à leur déclaration.

Pour plus de précisions, consultez le Bulletin d'information de l'ISE intitulé « Employeurs associés ».

Employeur possédant des comptes multiples

Un employeur possédant des comptes multiples a plus d'un compte d'ISE établi pour la même personne morale.

Tout employeur possédant des comptes multiples qui est un employeur admissible peut répartir le montant de l'exonération entre n'importe lequel de ses comptes dans la mesure où il ne dépasse pas le montant total de l'exonération accordée à l'employeur pour l'année.

à partir de la déclaration d'ISE de 2010, les employeurs possédant des comptes multiples ne sont plus tenus de remplir l'Annexe 1 intitulée « Annexe des comptes multiples ».

Organismes religieux ou de bienfaisance

Chaque établissement d'un organisme de bienfaisance peut être considéré comme un employeur distinct aux fins de l'ISE, chacun de ces établissements ayant ainsi le droit de demander une exonération distincte.

Pour de plus amples renseignements, consultez le Bulletin d'information de l'ISE intitulé « Organismes religieux ou de bienfaisance ».

Employeurs année-incomplète

Tout employeur admissible dont l'entreprise a ouvert, fermé, fait faillite ou s'est fusionnée durant l'année doit calculer le montant de l'exonération au prorata du nombre de jours d'exploitation de l'entreprise, durant l'année civile où il a versé des frais de personnel et où il comptait un établissement stable en Ontario.

Exemple numéro un :

L'entreprise de l'employeur a acheté ses éléments d'actif en mars, et a commencé son exploitation en même temps, mais n'a pas versé de frais de personnel avant le mois de juin. L'exonération sera calculée au prorata à partir de juin car c'est à ce moment que les frais de personnel ont débuté et que l'entreprise détenait un établissement stable en Ontario.

En cas de faillite, l'exonération doit être calculée au prorata du nombre de jours d'exploitation de l'entreprise durant l'année civile, sans compter la date de la faillite.

Lors de la fusion de deux ou plusieurs sociétés, la nouvelle société fusionnée doit calculer l'exonération au prorata à compter de la date de la fusion. Les comptes d'ISE ainsi fermés doivent calculer le montant de l'exonération au prorata du nombre de jours dans l'année civile au cours de laquelle les entreprises étaient exploitées.

Si l'employeur affichant une année incomplète fait aussi partie d'un groupe d'employeurs associés, l'exonération accordée au groupe est alors fondée sur l'exonération allouée à l'employeur, au sein du groupe, qui a versé des frais de personnel et détenu un établissement stable en Ontario pendant le plus grand nombre de jours de l'année civile.

Exemple numéro deux :

Les employeurs A et B étaient associés au 31 décembre 2001. L'employeur A a exploité son entreprise pendant toute l'année; l'employeur B a commencé à exploiter son entreprise et est devenu employeur le 1^er juillet 2001 (soit 184 jours).

Le groupe a donc droit à la totalité de l'exonération de 400 000 $ car l'employeur A était activement en affaires durant toute l'année. Toutefois, le montant pouvant être accordé à l'employeur B est limité au montant auquel l'organisation aurait eu droit s'il s'était agi d'une entreprise autonome (c'est-à-dire 184/365 x 400 000 = 201 644 $). Et si la somme de 201 644 $ est accordée à l'employeur B, seulement 198 356 $ (soit 400 000 $ - 201 644 $) peuvent être alloués à l'employeur A.

Demande d'exonération

Un employeur admissible n'est pas tenu de verser des acomptes provisionnels d'impôt-santé tant que le total de la rémunération cumulative ne dépasse pas le montant de l'exonération accordée à l'employeur pour l'année.

Les derniers rajustements au montant de l'exonération demandée doivent être effectués au moment de produire la déclaration annuelle.

Les membres d'un groupe d'employeurs associés qui se sont fusionnés à mi-chemin au cours de l'année doivent, au besoin, communiquer avec le bureau fiscal du ministère des Finances de leur région pour plus de précisions.

Demandes d'interprétation écrite

Les interprétations au sujet de l'ISE ayant force obligatoire ne peuvent se faire qu'en ayant tous les éléments concernant une situation. Si tous les éléments pertinents sont fournis, les demandes d'interprétation écrite peuvent être adressées au :

Ministère des Finances
Direction des services consultatifs et des politiques relatives aux programmes
Section des programmes liés à l'impôt sur le revenu
Impôt-santé des employeurs
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON  L1H 8H5

Publications connexes

D'autres publications sur l'ISE fournissent plus de détails à ce sujet :

• Employeurs associés
• Organismes religieux ou de bienfaisance

Pour de plus amples renseignements

Pour obtenir la plus récente version de cette publication, ou pour plus de précisions, visitez le site ontario.ca/finances et entrez 512 dans le champ de recherche au bas de la page ou communiquez avec le ministère des Finances à l'un des numéros suivants :

• 1  866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• 1 800 263-7776 appareil de télécommunications pour sourds (ATS)