Bulletin d'information
Novembre 2007
ISBN: 978-1-4249-5901-3 (Imprimé), 978-1-4249-5903-7 (PDF), 978-1-4249-5902-0 (HTML)
La présente publication est fournie à titre de référence seulement. Elle ne remplace en aucun cas la Loi sur l'impôt-santé des employeurs ou les règlements afférents.
Introduction
Définition
Les employeurs admissibles sont exonérés d'impôt-santé des employeurs (ISE) sur la première tranche de 400 000 $ du total de leurs frais de personnel annuels versés en Ontario. Une seule exonération est accordée dans le cas d'un groupe d'employeurs associés.
Employeurs admissibles
Les employeurs admissibles englobent généralement :
- les employeurs du secteur privé
- les organisations recevant de l'aide financière de tout palier de gouvernement mais qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement
- les sociétés de la Couronne assujetties à l'impôt sur le revenu fédéral en vertu de la Partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu (fédérale).
Employeurs associés
Le montant total de l'exonération d'impôt-santé accordée pour l'année peut être affecté à l'un des membres du groupe d'employeurs associés, ou réparti entre les différents employeurs du groupe.
Les employeurs associés sont liés soit par titre de propriété, soit par une combinaison de titre de propriété et parenté des propriétaires. Les particuliers peuvent être liés par le sang, le mariage ou l'adoption. Les règles régissant les sociétés associées en vertu de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (fédérale) servent à déterminer si les employeurs sont associés ou non aux fins de l'ISE. Bien que ces règles s'appliquent généralement aux sociétés, elles s'étendent, en vertu de la loi sur l'ISE, aux particuliers, aux sociétés de personnes et aux fiducies.
Les employeurs associés doivent conclure une entente prévoyant la répartition de l'exonération pour l'année entre les divers employeurs du groupe. Chacun des employeurs associés doit remplir l'Annexe 2 intitulée « Employeurs associés : répartition
de l'exonération » et la joindre à leur déclaration annuelle, sinon aucun des employeurs du groupe n'aura droit à l'exonération.
Pour plus de précisions, consultez le Bulletin d'information d'ISE intitulé « Employeurs associés ».
Employeur possédant des comptes multiples
Par employeur possédant des comptes multiples, on entend tout employeur qui utilise plus d'un compte d'ISE établi pour différents types ou différents centres de frais de personnel.
Tout employeur qui possède des comptes multiples et qui est également employeur admissible à l'exonération fiscale peut répartir le montant de l'exonération entre tous ses comptes dans la mesure où il ne dépasse pas le montant total de l'exonération accordée à l'employeur pour l'année. L'Annexe 1 intitulée « Annexe des comptes multiples » doit être remplie et jointe à la Déclaration annuelle d'ISE du compte désigné de l'employeur.
Organismes religieux ou de bienfaisance
Chaque établissement d'un organisme de bienfaisance peut être considéré comme un employeur distinct aux fins de l'ISE, chacun de ces établissements ayant ainsi le droit de demander une exonération distincte.
Pour de plus amples renseignements, consultez le Bulletin d'information ISE intitulé « Organismes religieux ou de bienfaisance ».
Employeurs – année incomplète
Tout employeur admissible dont l'entreprise a ouvert, fermé, fait faillite ou s'est fusionnée durant l'année doit calculer le montant de l'exonération au prorata du nombre de jours d'exploitation de l'entreprise, durant l'année civile où il a versé des frais de personnel et où il comptait un établissement stable en Ontario.
Par exemple:
L'entreprise de l'employeur a acheté ses éléments d'actif en mars, et a commencé son exploitation en même temps, mais n'a pas versé de frais de personnel avant le mois de juin. L'exonération sera calculée au prorata à partir de juin car c'est à ce moment que les frais de personnel ont débuté et que l'entreprise détenait un établissement stable en Ontario.
En cas de faillite, l'exonération doit être calculée au prorata du nombre de jours d'exploitation de l'entreprise durant l'année civile, sans compter la date de la faillite.
Lors de la fusion de deux ou plusieurs sociétés, la nouvelle société fusionnée doit calculer l'exonération au prorata à compter de la date de la fusion. Les comptes d'ISE ainsi fermés doivent calculer le montant de l'exonération au prorata du nombre de jours dans l'année civile au cours de laquelle les entreprises étaient exploitées.
Si l'employeur affichant une année incomplète fait aussi partie d'un groupe d'employeurs associés, l'exonération accordée au groupe est alors fondée sur l'exonération allouée à l'employeur, au sein du groupe, qui a versé des frais de personnel et détenu un établissement stable en Ontario pendant le plus grand nombre de jours de l'année civile.
Par exemple :
Les employeurs A et B étaient associés au 31 décembre 2001. L'employeur A a exploité son entreprise pendant toute l'année; l'employeur B a commencé à exploiter son entreprise et est devenu employeur le 1er juillet 2001 (soit 184 jours).
Le groupe a donc droit à la totalité de l'exonération de 400 000 $ car l'employeur A était activement en affaires durant toute l'année. Toutefois, le montant pouvant être accordé à l'employeur B est limité au montant auquel l'organisation aurait eu droit s'il s'était agi d'une entreprise autonome (c'est-à-dire 184/365 x 400 000 = 201 644 $). Et si la somme de 201 644 $ est accordée à l'employeur B, seulement 198 356 $ (soit 400 000 $ - 201 644 $) peuvent être alloués à l'employeur A.
Demande d'exonération
Un employeur admissible n'est pas tenu de verser des acomptes provisionnels d'impôtsanté tant que le total de la rémunération cumulative ne dépasse pas le montant de l'exonération accordée à l'employeur pour l'année.
Les derniers rajustements au montant de l'exonération demandée doivent être effectués au moment de produire la déclaration annuelle.
Les membres d'un groupe d'employeurs associés qui se sont fusionnés à mi-chemin au cours de l'année doivent, au besoin, communiquer avec le bureau fiscal du ministère du Revenu de leur région pour plus de précisions.
Interprétation écrite
Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière non traitée dans ce bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au :
Ministère du Revenu
Direction des services de conseils fiscaux
Section des programmes liés à l'impôt sur le revenu
Impôt-santé des employeurs
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5
Publications connexes
D'autres publications fournissent également plus de détails à ce sujet, notamment :
Pour de plus amples renseignements
Pour obtenir la plus récente version de cette publication, ou pour plus de précisions, visitez le site ontario.ca/revenu et entrez 512 dans le champ de recherche au bas de la page ou communiquez avec le ministère du Revenu à l'un des numéros suivants :
- 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- 1 800 263-7776 appareil de télécommunications pour sourds (ATS)
