Rémunération

Le présent publication est fournie à titre de référence seulement. Elle ne remplace aucunement la Loi sur l'impôt-santé des employeurs ou les règlements afférents.

Définition

Par total de la rémunération imposable versée en Ontario, il faut entendre la rémunération, déduction faite de l'exonération accordée à l'employeur.

La rémunération comprend tous les paiements, avantages et allocations, couverts en vertu des articles 5, 6 ou 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et devant faire partie du revenu d'un employé tiré d'un poste ou d'un emploi, ou qui devraient en faire partie si l'employé était un résident du Canada.

Quand l'impôt-santé des employeurs (ISE) est-il exigible?

L'ISE est exigible des employeurs qui versent une rémunération à :

• des employés ou d'anciens employés qui se présentent au travail à un établissement stable en Ontario
• des employés qui ne se présentent pas au travail à un établissement stable de l'employeur, mais pour lesquels la rémunération est versée par un établissement stable de l'employeur en Ontario ou par l'entremise d'un tel établissement.

Inclusions

La rémunération englobe généralement ce qui suit :

• les traitements et salaires
• les primes, commissions et autres versements similaires
• les avances de traitements et de salaires
• la paye de vacances
• les pourboires versés par l'entremise d'un employeur
• les allocations et avantages imposables
• les allocations de présence
• les frais de main-d'oeuvre temporaire
• les sommes versées par un employeur pour compléter les avantages
• les avantages tirés d'options d'achat d'action
• les cotisations versées par l'employeur à un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER)
• les primes d'assurance-vie collective payées par l'employeur.

Exclusions

La rémunération n'englobe pas ce qui suit :

• les prestations de retraite, rentes ou pensions de retraite versées par un employeur à un employé retraité
• la rémunération versée par les employeurs autochtones exploitant une entreprise sur une réserve
• la rémunération versée à des travailleurs autochtones embauchés par une compagnie située sur une réserve
• la rémunération versée aux employés par une ambassade ou un consulat.

Pour déterminer quels montants sont assujettis à l'ISE, l'employeur doit tout simplement établir si le montant versé à l'employé doit être inclus dans le revenu dudit employé en vertu des articles 5, 6 ou 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.

Revenu tiré d'une charge ou d'un emploi en vertu de l'article 5 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale

Primes

Les primes sont assujetties à l'ISE durant l'année où elles ont été versées, ou sont réputées avoir été versées, aux employés.

Avances

Les avances versées sur des gains futurs relatifs aux salaires, traitements ou commissions sont assujetties à l'ISE au moment où lesdites avances sont versées aux employés.

Un paiement accordé par un employeur à un employé est généralement considéré comme une avance payée sur des gains futurs lorsqu'aucune disposition ne prévoit le versement d'intérêts sur ledit montant, et que l'employeur déduit la totalité ou une partie de l'avance des gains de l'employé.

Paye de vacances

La paye de vacances est assujettie à l'ISE durant l'année où elle est versée à l'employé.

Commissions

Les commissions versées par un employeur à ses employés sont assujetties à l'ISE. Les commissions payées à des entrepreneurs ou à des agents indépendants en vertu d'un contrat de prestation de services ne sont pas assujetties à l'ISE.

Gratifications à la signature d'un contrat

Tout montant alloué à titre de gratification à la signature d'un contrat est considéré comme une rémunération assujettie à l'ISE. En outre, tout montant versé par un employeur à un employé en vertu d'un contrat qui interdit à la personne concernée d'entreprendre certaines activités, aussi bien avant qu'après l'emploi, est considéré comme une rémunération aux fins de l'ISE.

Gratifications

Les gratifications versées à un employé par l'entremise de l'employeur sont assujetties à l'ISE. Cependant, les gratifications remises à une personne directement par un client ne sont pas assujetties à l'ISE étant donné qu'il n'existe aucune relation employeur-employé entre la personne et le client.

Suppléments salariaux

Certains employeurs accordent à leurs employés un supplément salarial qui s'ajoute aux prestations d'assurance-chômage (par exemple, dans le cas d'un congé de maternité, d'une mise à pied temporaire ou indéfinie) ou aux indemnités d'accident du travail jusqu'à concurrence de leur niveau de salaire habituel. Ces suppléments sont un revenu d'emploi aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale et sont ainsi assujettis à l'ISE.

Toutefois, un tel supplément salarial versé par un tiers fiduciaire indépendant, conformément aux conditions d'un régime de prestations supplémentaires de chômage, n'est pas considéré comme une rémunération aux fins de l'ISE.

Paiements à des membres du clergé

Malgré les voeux de pauvreté qu'ils prononcent, on considère que les membres des ordres religieux touchent des paiements ou allocations provenant d'une charge ou d'un emploi. Par conséquent, bien qu'ils puissent déduire leur revenu en vertu de circonstances spéciales précisées au paragraphe 110(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, la rémunération qu'ils touchent demeure assujettie à l'ISE.

Revenu tiré d'une charge ou d'un emploi en vertu de l'article 6 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale

Allocations

Les sommes versées à des employés à titre d'allocations pour frais personnels ou de subsistance, ou pour toute autre fin, sont des prestations imposables et sont assujetties à l'ISE.

Elles ne comprennent pas les allocations versées pour couvrir :

• des frais de déplacement raisonnables dans l'accomplissement des fonctions d'un ministre du culte ou d'un membre du clergé
• des frais de déplacement, personnels ou de subsistance, expressément fixés par une loi fédérale.

Une allocation automobile à taux fixe (qu'elle soit mensuelle, trimestrielle, annuelle, ou autre) est un avantage imposable inclus dans la rémunération assujettie à l'ISE. Les remboursements fondés sur un montant raisonnable au kilomètre ne font pas partie des avantages imposables et ne sont donc pas soumis à l'ISE.

Allocation de logement à des membres du clergé

Les membres du clergé qui bénéficient d'un logement gratuit ou à qui l'on verse une allocation de logement sont tenus d'inclure la valeur de cet avantage, ou le montant de l'allocation, dans leur revenu aux fins de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, même si le bénéficiaire de tels avantages peut profiter d'une déduction en vertu de l'article 8 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, ces montants demeurent assujettis à l'ISE.

Logements et repas

La valeur du logement et des repas gratuits ou subventionnés fournis à un employé entre dans les avantages imposables assujettis à l'ISE, à moins qu'ils ne soient offerts à un lieu de travail spécial ou à un endroit éloigné.

Cadeaux

En général, un cadeau offert à un employé (en argent ou autre) constitue un avantage imposable et est donc assujetti à l'ISE.

Toutefois, en vertu d'une politique administrative de l'Agence du revenu du Canada (ARC), les employeurs peuvent offrir à leurs employés :

• un maximum de deux cadeaux autres qu'en argent par an, exonérés d'impôt, pourvu que le coût total des cadeaux pour l'employeur (y compris la TPS et la TVP) ne dépasse pas 500 $
• un maximum de deux prix de distinction ou d'encouragement autres qu'en argent par an, exonérés d'impôt, pourvu que le coût total pour l'employeur (y compris la TPS et la TVP) ne dépasse pas 500 $.

Ces cadeaux et/ou prix non imposables ne sont pas assujettis à l'ISE.

Cette politique sur les cadeaux et prix exonérés d'impôt ne s'applique pas aux cadeaux et aux prix en argent ou quasi-monétaires tels que les chèques-cadeaux. La valeur de tels cadeaux et prix est considérée comme un avantage imposable et est ainsi assujettie à l'ISE.

Pour 2010 et les années d'imposition suivantes, l'ARC a apporté certains changements à sa politique administrative concernant les cadeaux et les prix autres qu'en argent. Le changement le plus important concerne le fait que, chaque année, les employeurs peuvent donner à chaque employé un nombre illimité de cadeaux et de prix autres qu'en argent, exonérés d'impôt, à condition que le montant total ne dépasse pas 500 $.

Prêts à un employé

Un prêt est une somme versée à un employé moyennant certaines conditions de remboursement, et n'est pas une somme versée à la place de services accomplis/à accomplir. Le montant principal du prêt versé à un employé n'est pas assujetti à l'ISE. Toutefois, le bénéfice tiré d'intérêts découlant de la différence entre le montant des intérêts que l'employé aurait payé sur le prêt pour l'année aux taux prévus par l'ARC et le montant des intérêts qu'il ou elle a effectivement payé cette année-là, est un avantage imposable et assujetti à l'ISE.

Allocations de présence

Les allocations de présence d'administrateurs ou autres honoraires reçus au cours de l'année en vertu d'une charge ou d'un emploi (par exemple les montants reçus à titre d'administrateur d'une compagnie) constituent un revenu d'emploi et sont assujettis à l'ISE.

Honoraires de gestion

Lorsqu'un employé reçoit une somme versée à titre d'honoraires de gestion, cette somme est alors incluse dans son revenu. Lorsque les honoraires de gestion sont versés à une compagnie ou à un travailleur indépendant, ils ne sont généralement pas considérés comme une rémunération et ne sont donc pas assujettis à l'ISE.

Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle constituée en société, que la personne en est le seul actionnaire et qu'elle travaille pour ladite entreprise, cette personne est considérée comme un employé de l'entreprise (et non comme un travailleur indépendant), et la rémunération versée par l'entreprise (à l'exception des dividendes) est donc assujettie à l'ISE.

Régimes de participation aux bénéfices

Un régime de participation aux bénéfices est une entente en vertu de laquelle un employeur verse une partie des profits de son entreprise à un fiduciaire chargé de les investir au profit des employés souscrivant au régime. Les cotisations d'un employeur à un régime de participation aux bénéfices sont considérées comme une rémunération assujettie à l'ISE au moment où la cotisation est versée au régime.

Usage d'une automobile de l'employeur

La valeur de l'avantage dérivé de l'usage personnel, par un employé, d'une automobile de l'employeur est un avantage imposable. Les frais pour droit d'usage et avantages relatifs à l'utilisation d'une automobile (le cas échéant) sont assujettis à l'ISE.

Fiducies d'employés

Les cotisations d'un employeur à une fiducie d'employés entrent dans le revenu de l'employé lorsqu'elles sont attribuées par le fiduciaire chaque année. Elles sont considérées comme une rémunération et sont ainsi assujetties à l'ISE au moment où l'employeur verse sa cotisation au régime.

Prestations d'invalidité

Les prestations d'invalidité versées directement par un employeur à un employé entrent dans le revenu de l'employé et, à ce titre, constituent une rémunération assujettie à l'ISE. De même, lorsque des prestations d'invalidité sont versées par un tiers administrateur, agissant en tant qu'agent de l'employeur en vertu d'une entente de services administratifs seulement, les prestations émises sont également assujetties à l'ISE.

Toutefois, parmi les prestations exemptes de l'ISE, citons :

• les prestations versées par une compagnie d'assurance, dans le cadre d'un contrat d'assurance entre l'employeur et l'assureur
• les prestations versées par un tiers fiduciaire indépendant, où il n'existe aucune relation employeur-employé entre le fiduciaire et le bénéficiaire.

Versements dans le cadre d'une entente d'échelonnement du traitement

Le montant auquel un employé a droit en vertu d'une entente d'échelonnement du traitement, telle que définie par la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, est considéré comme une rémunération versée au cours de l'année où ce montant est gagné et est assujetti à l'ISE.

Frais de scolarité

Les frais de scolarité payés au nom d'un employé, ou remboursés à un employé, sont un avantage imposable et sont assujettis à l'ISE. Toutefois, si ces frais se rapportent à un cours au bénéfice de l'employeur, l'ISE ne s'applique pas.

Bourses d'études

A partir de l'année fiscale 2007, une bourse d'étude postsecondaires ou récompenses versées par un employeur aux membres des familles des employés ne sont pas considérées comme une rémuneration versée à l'employé, et l'lSE ne s'applique pas.

Lorsqu'une bourse d'études ou des frais de scolarité, quels qu'ils soient, sont versés par un employeur à un(e) employé(e) durant ou immédiatement après la période d'emploi, et qu'une entente a été conclue à l'effet que la personne retournera travailler pour ce même employeur à la fin des cours, le montant versé constitue un avantage imposable et est assujetti à l'ISE.

Polices d'assurance-vie collective

Les primes d'assurance-vie collective payées par l'employeur entrent dans imposables aux fins de l'impôt sur le revenu et sont assujetties à l'ISE.

Primes ou cotisations versées par l'employeur et qui ne sont pas assujetties à l'ISE

Les primes ou cotisations suivantes versées par l'employeur ne sont pas comprises dans le revenu de l'employé aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu et ne sont pas assujetties à l'ISE :

• régimes de retraite agréés
• régimes d'assurance collective contre la maladie ou les accidents
• régimes privés d'assurance-maladie
• régimes de prestations supplémentaires de chômage
• régimes de participation différée aux bénéfices
• régimes compensatoires.

Revenu tiré d'une charge ou d'un emploi en vertu de l'article 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale

Avantages tirés d'options d'achat d'actions

Le montant des avantages conférés par les options d'achat d'actions et reçus au cours de l'année par des employés ou d'anciens employés pour des actions de l'employeur ou d'une société rattachée à l'employeur (c.-à-d. une société avec laquelle l'employeur a un lien de dépendance) doit figurer dans le revenu d'emploi.

Le report autorisé par le fédéral ne s'applique pas à l'ISE

Aux fins de l'impôt sur le revenu fédéral seulement, un employé peut reporter l'imposition d'une partie ou de la totalité des avantages tirés de l'exercice d'options d'achat d'actions afin de faire l'acquisition de valeurs mobilières cotées en bourse jusqu'au moment où il se départit desdites valeurs mobilières.

Le report autorisé par le fédéral sur les avantages tirés d'options d'achat d'actions ne s'applique pas aux fins de l'ISE. Les employeurs admissibles à un report d'impôt sur les avantages tirés d'options d'achat d'actions sont tenus de payer l'ISE sur ces avantages au moment où leurs employés exercent ces options.

Exonération des employeurs qui entreprennent des travaux de recherche scientifique et de développement environnemental

Pendant une période limitée, les employeurs qui entreprennent directement des travaux de recherche scientifique et de développement environnemental et qui répondent aux critères d'admissibilité sont exonérés du paiement de l'ISE sur les avantages tirés d'options d'achat d'actions reçus par leurs employés.

Dans le cas des sociétés privées sous contrôle canadien, l'exonération s'applique aux options d'achat d'actions accordées aux employés avant le 18 mai 2004, pourvu que les actions pertinentes soient exercées ou aliénées par l'employé après le 2 mai 2000 ou au plus tard le 31 décembre 2009.

Dans le cas des sociétés qui ne sont pas des sociétés privées sous contrôle canadien, l'exonération s'applique aux options d'achat d'actions accordées à des employés avant le 18 mai 2004, pourvu que ces options soient exercées après le 2 mai 2000 et/ou au plus tard le 31 décembre 2009. Tous les avantages tirés d'options d'achat d'actions conférés par des options d'achat d'actions octroyées à des employés après le 17 mai 2004 sont assujettis à l'ISE.

Interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière non traitée dans ce bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au :

Ministère du Revenu
Direction des services de conseils fiscaux
Section des programmes liés à l'impôt sur le revenu
Impôt-santé des employeurs
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5

Publications connexes

D'autres publications fournissent également plus de détails à ce sujet, notamment :

• Établissement stable
• Comment déterminer une « relation employeur-employé »

Pour de plus amples renseignements

Pour obtenir la plus récente version de cette publication, ou pour plus de précisions, visitez le site ontario.ca/revenu et entrez 511 dans le champ de recherche de page au bas de la page Web, ou communiquez avec le ministère du Revenu é l'un es numéros suivants :

• 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• 1 800 263-7776 appareil de télécommunications pour sourds - ATS