Employeurs associés

La présente publication est fournie à titre de référence seulement. Elle ne remplace aucunement la Loi sur l'impôt-santé des employeurs ou les règlements afférents.

Exonération d'impôt-santé

Si vous êtes un employeur admissible, vous n'avez pas à payer l'impôt-santé des employeurs (l'ISE) sur la première tranche de 400 000 $ de rémunération. Les employeurs admissibles sont généralement des employeurs du secteur privé. Le montant de l'exonération doit être réparti entre les employeurs associés admissibles. Pour de plus amples détails sur l'exonération d'impôt-santé, veuillez consulter le Bulletin d'information d'ISE intitulé : Exonération fiscale.

Règles relatives aux employeurs associés

Application étendue des règles relatives aux sociétés associées

Nous utilisons les règles relatives aux sociétés associées, établies en vertu de l'article 256 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) afin de déterminer s'il s'agit ou non d'employeurs associés. Bien que ces règles fassent allusion à des sociétés, en vertu de la Loi sur l'ISE, elles s'appliquent également à des particuliers, des sociétés de personnes et des fiducies.

Les particuliers, sociétés de personnes et fiducies sont réputés être des sociétés ne possédant qu'une seule catégorie d'actions avec droit de vote.

Règles servant à déterminer la propriété des actions :

• Propriétaire unique
  Le particulier détient toutes les actions de la société.
• Sociétés de personnes
  Chaque membre de la société détient des actions de la société dans une proportion égale à sa part du revenu ou des pertes de la société de personnes.
• Fiducie
  Chaque bénéficiaire d'une fiducie détient des actions de la fiducie dans une proportion égale à sa part du revenu ou des pertes de la fiducie.

Tous les exemples qui suivent illustrent des employeurs associés.

Exemples (a) et (b)

L'une des sociétés contrôle l'autre.

Exemple (a)

Une société-mère contrôle une filiale.

Exemple (b)

Un médecin embauche un surintendant pour gérer ses immeubles locatifs, et une secrétaire pour son cabinet. Il possède aussi une galerie d'art.

Exemple(c)

La même personne ou le même groupe de personnes contrôle les deux sociétés.

Exemple (d)

Chaque société est contrôlée par une personne différente et ces personnes ont un lien de parenté. L'une de ces personnes détient au moins 25 % de n'importe quelle catégorie d'actions de chaque société (autres que les actions d'une « catégorie exclue » ).

Exemple (e)

Une société est contrôlée par une personne, et cette personne a un lien de parenté avec tous les membres d'un groupe qui contrôle l'autre société. Cette personne détient aussi au moins 25 % des actions de l'autre société (autres que les actions d'une « catégorie exclue »). Il n'et pas nécessaire que les membres du groupe aient un lien de parenté.

Exemple (f)

Chaque société est contrôlée par un groupe lié, et tous les membres d'un groupe ont un lien de parenté avec tous les membres de l'autre groupe. Une ou plusieurs personnes qui sont membres des deux groupes, soit seules ou ensemble, détiennent au moins 25 % des actions de chaque société (autres que les actions d'une « catégorie exclue »). Il n'est pas nécessaire que chacun des membres d'un groupe détienne des actions dans l'autre société.

Les règles relatives aux associations portent sur l'actionnariat indirect

Il existe deux types d'actionnariat : direct et indirect. Il y a actionnariat indirect quand les actions d'une société sont détenues par une autre société. Par exemple, Gérard détient 100 % des parts de la compagnie C qui, elle, détient 50 % des parts de la compagnie Y. On considère alors que Gérard possède 50 % des parts de la compagnie Y.

Références

Pour une définition détaillée de l'expression « catégorie exclue » utilisée dans les exemples (d) à (f), ou plus de détails sur les règles régissant les sociétés associées en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), consultez le Bulletin d'interprétation IT-64R4, Sociétés : Association et contrôle, publié par l'Agence du Revenu du Canada.

Contrôle

Situations où il peut y avoir contrôle

On distingue trois situations où il peut y avoir contrôle :

1. lorsqu'une personne détient suffisamment d'actions pour avoir la majorité des votes
2. lorsqu'une personne jouit d'une influence directe ou indirecte qui, si elle l'exerce, lui donnerait le contrôle de la société. Par exemple, le pouvoir de changer le conseil d'administration de la société ou de prendre des décisions sur des activités cruciales de celle-ci. Une influence potentielle, même si elle n'est pas effectivement exercée, pourrait suffire à lui donner un contrôle de fait. Le contrôle ne dépend pas nécessairement de l'actionnariat
3. lorsqu'une personne détient plus de 50 % de la juste valeur marchande de toutes les actions (avec ou sans droit de vote).

Situations où il n'y a pas de contrôle

Une personne peut avoir une influence sur une société, concernant la manière dont l'entreprise doit être exploitée, à la suite d'arrangements légaux (par exemple en vertu d'un contrat de franchise, de licence, d'un bail, d'un contrat de distribution, d'approvisionnement ou de gestion). Cette influence n'est pas considérée comme une forme de contrôle.

Références

Pour plus de précisions concernant la notion de contrôle, consultez le Bulletin d'interprétation IT-64R4, Sociétés : Association et contrôle, publié par l'Agence du Revenu du Canada.

Liens

Introduction

Les termes « lien » et « lié » sont utilisés dans les exemples (d) à (f) des règles relatives aux associations, et l'expression « groupe lié » est employée dans l'exemple (f).

Liens entre personnes

Les personnes peuvent être liées par le sang, le mariage ou l'adoption. Aux fins de l'impôt, vous êtes lié(e) à votre époux(se) ou conjoint de fait, et à vos parents et enfants, frères et soeurs, grands-parents, parents par alliance et petits-enfants. Cependant, vous n'êtes pas lié(e) à vos oncles, tantes, neveux et nièces, cousins et cousines.

Groupes liés

L'expression « groupe lié » s'entend d'un groupe de personnes dont chaque membre est lié à tous les autres membres du groupe.

Par exemple, trois frères forment un groupe lié.

Un groupe formé d'un fils, de son père et du frère de ce dernier ne constitue pas un groupe lié parce qu'un oncle et un neveu ne sont pas considérés comme des personnes liées aux fins de l'impôt.

Références

Pour plus de précisions sur les liens et groupes, consultez la version courante du Bulletin d'interprétation IT-419, intitulé Sens de l'expression sans lien de dépendance, de l'Agence du revenu du Canada.

Organismes religieux ou de bienfaisance

Règles spéciales

Les règles relatives aux associations ne s'appliquent pas aux organismes religieux ou de bienfaisance qui sont exonérés de l'impôt sur le revenu à titre d'« organismes de bienfaisance enregistrés ».

Aux fins de l'exonération d'ISE, un organisme de bienfaisance enregistré qui est un employeur admissible peut demander que chacun de ses établissements soit traité comme un employeur distinct, pourvu qu'ils répondent aux lignes directrices énoncées dans le Bulletin d'information d'ISE intitulé : Organismes religieux ou de bienfaisance.

Sociétés sans capital-actions et sans but lucratif

Les règles habituelles relatives aux associations ne s'appliquent pas

Dans le cas de sociétés sans capital-actions et sans but lucratif, les règles habituelles relatives aux associations et ayant trait au contrôle par actionnariat ne s'appliquent pas. Nous nous en tenons donc à l'influence directe ou indirecte, soit le type de contrôle décrit sous la rubrique Contrôle en (2).

Facteurs à considérer pour déterminer s'il s'agit d'un employeur associé

Le ministère tiendra compte des facteurs suivants pour déterminer s'il s'agit ou non d'un « employeur associé » :

• si le conseil d'administration, le comité (ou la majorité de ses membres) ou la personne responsable est le (la) même pour deux organisations ou plus
• si le conseil d'administration, le comité ou la personne responsable de chaque organisation rend compte à la même organisation ou à la plus grande organisation
• si le conseil d'administration, le comité ou la personne responsable est nommé(e) [ou pourrait être nommé(e)] par une autre organisation
• si l'employeur fait partie d'une plus grande organisation en vertu d'une entente ou d'un contrat (verbal ou écrit)
• si une plus grande organisation a le pouvoir de mettre fin, directement ou indirectement, aux activités de l'employeur ou de son entreprise
• si la plus grande organisation a le pouvoir de prendre d'autres décisions quant aux actions de l'employeur à court, moyen ou long terme
• ce qui arriverait à la propriété des éléments d'actif en cas de dissolution de l'employeur
• si une dette importante, exigible sur demande, appartient à un tiers
• qui aurait la responsabilité des dettes/du passif en cours en cas de dissolution
• s'il existe un lien de dépendance économique avec la plus grande organisation.

Annexe de répartition de l'exonération entre employeurs associés

Les employeurs associés doivent se partager l'exonération. Si vous êtes associé(e) avec d'autres employeurs, vous devez remplir l'Annexe de répartition de l'exonération entre employeurs associés afin de montrer comment sera répartie l'exonération. Chaque employeur associé doit remplir cette annexe, sinon tous les employeurs du groupe se verront refuser l'exonération pour l'année. Chaque employeur associé doit produire l'annexe avec sa déclaration annuelle au plus tard le 15 mars de l'année suivante.

Interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière non traitée dans ce bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au :

Ministère du Revenu
Direction des services de conseils fiscaux
Section des programmes liés à l'impôt sur le revenu
Impôt-santé des employeurs
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5

Publications connexes

D'autres publications fournissent également plus de détails à ce sujet, notamment :

• Exonération fiscale
• Organismes religieux ou de bienfaisance

Pour de plus amples renseignements

Pour obtenir la plus récente version de cette publication, ou pour plus de précisions, visitez le site ontario.ca/revenu et entrez 500 dans le champ de recherche au bas de la page ou communiquez avec le ministère du Revenu à l'un des numéros suivants :

• 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• 1 800 263-7776 pour appareil de télécommunications pour sourds - ATS