Établissement stable

La présente publication est fournie à titre de référence seulement. Elle ne remplace aucunement la Loi sur l'impôt-santé des employeurs ou les règlements afférents.

L'impôt-santé des employeurs (ISE) : De quoi s'agit-il?

L'ISE est un impôt sur la paye versé par les employeurs. Si vous êtes un employeur, vous devez payer l'ISE si vous versez une rémunération à des employés qui :

• se présentent au travail à un établissement stable en Ontario
• ne se présentent pas au travail à un établissement stable, mais qui touchent une rémunération d'un établissement stable de l'employeur en Ontario, ou par son intermédiaire.

La rémunération englobe généralement les traitements et salaires, les pourboires versés par l'entremise d'un employeur, les primes, commissions et autres versements similaires, la paye de vacances, les allocations et avantages imposables, les allocations de présence, les frais de main-d'oeuvre temporaire, les sommes versées par un employeur pour compléter les avantages, les avances de traitements et de salaires, et les avantages tirés d'options d'achat d'action.

Travail à un établissement stable

On considère qu'un employé travaille à un établissement stable d'un employeur présente à cet établissement stable en personne pour y travailler.

Si l'employé ne se présente pas à l'établissement stable en personne pour y travailler, on considère que l'employé travaille à un établissement stable si l'on peut raisonnablement assumer qu'il est lié à l'établissement stable en question.

Le ministère examine les facteurs suivants afin de déterminer si un employé est lié à l'établissement stable :

• la nature des tâches exécutées par l'employé
• le lieu où l'employé exécute généralement ses tâches
• le lieu à partir duquel l'employé est embauché
• le lieu à partir duquel l'employé reçoit régulièrement des instructions ou des directives de la part de l'employeur, par quelque moyen de communication que ce soit
• le lieu à partir duquel l'employé est supervisé
• le lieu où l'employé remet ses fiches de présence et comptes de dépenses
• le lieu à partir duquel l'employé reçoit de l'équipement, des uniformes, etc.

Employés se présentant au travail à des établissements stables en Ontario et à l'extérieur de la province

Si un employé se présente au travail à des établissements stables de l'employeur situés en Ontario et aussi à l'extérieur de la province au cours d'une année, toute la rémunération versée audit employé est assujettie à l'ISE.

Toutefois, si le ministre juge que l'employé se présente au travail à l'établissement stable situé à l'extérieur de l'Ontario pendant toute ou pratiquement toute l'année, la rémunération versée audit employé n'est pas assujettie à l'ISE. À des fins administratives, par toute ou pratiquement toute, on entend 90 % ou plus.

Rémunération versée à partir d'un établissement stable ou par son intermédiaire

Si l'employé ne se présente pas au travail dans un établissement stable (c.-à-d. ne se présente pas au travail en personne et n'est pas lié à un établissement stable), la rémunération versée audit employé est tout de même assujettie à l'impôt-santé si le salaire de l'employé est versé à partir d'un établissement stable en Ontario, ou par son intermédiaire.

Qu'entend-on par établissement stable?

Un établissement stable s'entend notamment des lieux d'affaires suivants :

• tout lieu fixe d'affaires
• l'endroit principal, dans le cas d'un employeur qui n'a pas de lieu fixe d'affaires, où ledit employeur exploite son entreprise, et chaque endroit où il traite une partie importante de ses affaires
• une entreprise exploitée par l'intermédiaire d'un employé ou d'un mandataire ayant l'autorité générale de passer des contrats pour l'employeur ou de remplir les commandes à partir d'un stock de marchandises appartenant à l'employeur
• l'endroit et le moment où l'employeur utilise un outillage ou du matériel important
• un endroit où un employeur, produit, cultive, mine, crée, manufacture, fabrique, améliore, emballe, conserve, traite ou construit, en totalité ou en partie, quoi que ce soit, si l'employeur n'exploite pas d'entreprise au Canada dans l'année, que l'article en question soit ou non exporté avant d'être vendu
• un bien-fonds ou un local qui appartient à l'employeur ou qui est loué par celui-ci
• l'endroit désigné par une société comme son siège social dans sa charte ou ses règlements administratifs
• l'endroit où une corporation d'assurance est enregistrée ou détient un permis pour faire des affaires.

Lieu fixe d'affaires

Un établissement stable s'entend de tout lieu fixe d'affaires en Ontario où s'exerce une entreprise ou activité, y compris une fonction gouvernementale, que ce soit ou non pour en retirer un gain ou un profit. Par exemple, un lieu fixe d'affaires pourrait englober un bureau, une agence, une succursale, une usine, une ferme, un puits de gaz ou de pétrole, une mine, une terre à bois, un entrepôt ou un atelier.

D'autres critères entrent également en ligne de compte :

• Le lieu d'affaires peut être établi pendant une partie de l'année seulement (et ne doit pas nécessairement être établi pendant une longue période).
• Le lieu d'affaires appartient généralement à l'employeur, ou ce dernier exerce un certain contrôle ou une certaine autorité à l'égard du lieu d'affaires.

Bureau

Un bureau est considéré comme un établissement stable de l'employeur si des activités commerciales y sont menées.

Un bureau n'est pas un établissement stable s'il est :

• tenu et dirigé par l'employé, de son propre choix et à ses frais
• utilisé seulement pour le rangement de dossiers ou à des fins publicitaires ou d'expositions
• réservé à l'achat de marchandise.

Bureau dans la résidence d'un(e)vendeur(se) ou d'un(e) autre employé(e)

Pour déterminer si un bureau dans la résidence d'un(e) employé(e) est considéré comme un établissement stable de l'employeur, le ministère examine les facteurs suivants :

• le bureau occupe une pièce ou une partie importante de la résidence de l'employé(e), exclusivement réservée aux affaires de l'employeur (strictement réservée aux affaires en tout temps et à aucune autre fin)
• les conditions d'emploi exigent que l'employé(e) dispose d'un bureau
• l'employeur verse un loyer raisonnable (juste valeur marchande) en compensation de l'utilisation du bureau, qui occupe une pièce ou une partie réservée du domicile de l'employé(e) et qui est tenu et contrôlé par l'employeur, et accessible à d'autres personnes qui travaillent au service de l'employeur ou font affaire avec lui
• des commandes, pouvant être acheminées ailleurs à des fins de traitement (par ex. au siège social ou à un bureau régional de l'employeur), y sont régulièrement acceptées
• l'employeur assume le coût des fournitures de bureau, de l'entretien et du matériel de bureau (par ex. le téléphone, un ordinateur, le télécopieur)
• le bureau est inscrit dans l'annuaire téléphonique, annoncé sur une enseigne, inclus dans la publicité sur la vente ou les produits, etc., afin d'indiquer sa présence
• la résidence de l'employé(e) est commercialement inscrite en tant que lieu d'affaires de l'employeur, ainsi qu'aux fins de l'impôt foncier municipal, le cas échéant.

Entrepôt

Lorsque l'employeur utilise un entrepôt dont il n'est pas propriétaire ou qui n'est pas sous son autorité, tel entrepôt n'est alors pas considéré comme un établissement stable de l'employeur. Toutefois, lorsqu'un employé ou un mandataire de l'employeur a l'autorité de décider de la façon de disposer de la marchandise appartenant à l'employeur et entreposée dans l'entrepôt, on considère alors que l'entrepôt est sous l'autorité de l'employeur et qu'il constituerait dans un tel cas un établissement stable de l'employeur.

Pas de lieu fixe d'affaires

Un employeur qui n'a pas de lieu fixe d'affaires est réputé avoir un établissement stable à l'endroit principal où il exploite son entreprise et à chaque endroit où il traite une partie importante de ses affaires. Le lieu d'affaires principal correspond à l'endroit où la majorité des activités suivantes ont lieu :

• réunions du conseil d'administration
• signature, passation de contrats et prise de décisions par des représentants autorisés
• comptabilité et tenue de livres
• négociation de contrats commerciaux
• services bancaires
• garde de valeurs actives.

Employé ou mandataire ayant l'autorité générale de passer des contrats

Un employeur est réputé avoir un établissement stable en Ontario lorsqu'il exploite une entreprise par l'intermédiaire d'un employé ou d'un mandataire ayant l'autorité générale de passer des contrats pour l'employeur, l'un ou l'autre étant résident de l'Ontario. Par autorité générale de passer des contrats, il faut entendre que :

• l'employé ou le mandataire est en mesure de lier l'employeur à l'égard de la plupart des transactions de vente (à savoir, passer des commandes de certains produits, pas nécessairement la gamme complète de tous les produits de l'entreprise) ou de conclure des contrats au nom de l'employeur
• cette autorité est exercée à plusieurs reprises (pas nécessairement à intervalles réguliers).

Remplit des commandes à partir d'un stock de marchandises

Un employeur est réputé avoir un établissement stable en Ontario si un employé ou un mandataire de l'employeur remplit des commandes à partir d'un stock de marchandises en Ontario appartenant à l'employeur.

L'employé/le mandataire doit remplir « régulièrement » de telles commandes (à savoir, selon une structure établie). On parle ici de la méthode habituelle de fonctionnement, et non de la proportion des commandes par rapport à l'ensemble des activités de la compagnie.

On pourrait être en présence d'un établissement stable même si un faible pourcentage seulement des ventes totales de l'employeur était rempli à partir des stocks tenus dans la province.

Utilisation d'un outillage ou matériel important

Un établissement stable englobe un endroit où un employeur utilise un outillage ou du matériel important.

Par « utilise », il faut entendre l'utilisation réelle de l'outillage ou du matériel aux fins auxquelles il est destiné. Ce terme signifie également l'utilisation par l'employeur et non la location ou l'utilisation par une autre personne (à savoir, par un sous-traitant embauché par l'employeur). Cela dit, l'employeur peut être propriétaire de l'outillage ou du matériel, ou le louer, et tel outillage ou matériel doit être utilisé par l'employeur.

La présentation ou la démonstration d'échantillons par un représentant ou un agent ne constitue pas une utilisation aux termes de cette disposition.

Interprétation d'outillage ou de matériel « important »

L'emploi du qualificatif important pour décrire l'outillage ou le matériel dépend de la situation particulière de l'entreprise de l'employeur. Voici certains facteurs dont il faut tenir compte :

• la quantité, le type, la taille et le prix de l'outillage ou du matériel utilisé par l'employeur dans l'exploitation de son entreprise (les bateaux et camions n'entrent pas dans la catégorie de l'outillage ou du matériel aux fins de la présente
• l'importance du revenu brut de l'employeur provenant de l'utilisation de tel outillage ou matériel.

Exemples où aucun établissement stable n'existe

En règle générale, un lieu où les activités suivantes sont exercées n'est pas considéré comme un établissement stable :

• un employeur exploite ses affaires à partir d'un endroit situé à l'extérieur de l'Ontario par le biais de commandes postales et de ventes par catalogue, et ne détient aucun stock de marchandises en Ontario
• la marchandise y est détenue simplement à des fins de promotion ou d'exposition
• un mandataire indépendant qui détient un stock de marchandises appartenant à l'employeur, à partir duquel il remplit régulièrement des commandes. Un mandataire indépendant ne possède pas l'autorité générale de passer des contrats au nom de l'employeur.

Interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière non traitée dans ce bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au :

Ministère du Revenu
Direction des services de conseils fiscaux
Section des programmes liés à l'impôt sur le revenu
Impôt-santé des employeurs
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON  L1H 8H5

Publications connexes

D'autres publications fournissent également plus de détails à ce sujet, notamment :

• Bureau dans la résidence d'un employé
• Comment déterminer une relation employeur-employé
• Rémunération

Pour de plus amples renseignements

Pour obtenir la plus récente version de cette publication, ou pour plus de précisions, visitez le site ontario.ca/revenu et entrez 508 dans le champ de recherche au bas de la page ou communiquez avec le ministère du Revenu à l'un des numéros suivants :

• 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• 1 800 263-7776 appareil de télécommunications pour sourds - ATS