Pénalités et Amendes

La présente publication est fournie à titre de référence seulement. Elle ne remplace aucunement la Loi sur l'impôt-santé des employeurs ou les règlements afférents.

But

Le présent bulletin explique les pénalités, amendes et autres sanctions qui pourraient être imposées en cas de manquement à se conformer à la Loi sur l'impôt-santé des employeurs (ISE) et aux règlements pris en application de cette loi.

Pénalités

Afin de veiller au respect des principes d'équité et d'encourager l'observation de la Loi, certaines dispositions de la Loi sur l'ISE permettent au ministre du Revenu de l'Ontario (le ministre) d'imposer des pénalités aux employeurs. Ces pénalités peuvent en effet être imposées par le ministre en l'absence d'instances judiciaires.

Amendes

Outre ces pénalités, toute personne reconnue coupable d'une infraction grave à l'égard de la Loi sur l'ISE peut être assujettie à des amendes considérables et/ou à une peine d'emprisonnement imposées par la cour.

Dissolution de sociétés

Votre société pourrait être dissoute si vous omettez de respecter vos obligations en vertu de la Loi sur l'ISE.

Pénalités imposées par le ministère

Manquement à produire une déclaration

2004 et années suivantes

La pénalité pour manquement à produire une déclaration à temps pour 2004 et les années suivantes est calculée comme
suit :

• 5 pour cent du montant exigible à la date à laquelle la déclaration devait être produite, si ce montant est de 1 000 $ ou plus, et
• 1 pour cent du montant exigible, multiplié par le nombre de mois complets, jusqu'à concurrence de 12 mois, à compter de la date à laquelle la déclaration devait être produite jusqu'à la date de réception de la déclaration par le ministère du Revenu.

2003 et années précédentes

La pénalité pour manquement à produire une déclaration à temps pour 2003 et les années précédentes s'élève à 5 pour cent du montant exigible à la date à laquelle la déclaration devait être produite, si ce montant est de 1 000 $ ou plus.

Manquement répété à produire des déclarations

2004 et années suivantes seulement

La pénalité pour manquement répété à produire des déclarations à temps pour 2004 et les années suivantes est calculée comme suit :

• 10 pour cent du montant exigible à la date à laquelle la déclaration devait être produite, si ce montant est de 1 000 $ ou plus, et
• 2 pour cent du montant exigible, multiplié par le nombre de mois complets, jusqu'à concurrence de 20 mois, à compter de la date à laquelle la déclaration devait être produite jusqu'à la date de réception de la déclaration par le ministère du Revenu.

Cette pénalité s'applique aux employeurs qui :

• ont reçu une demande de production d'une déclaration, et
• se sont vu attribuer une pénalité pour production tardive après avoir omis de produire une déclaration à temps pour l'une ou plusieurs des trois années précédentes.

Manquement à produire un état

La pénalité pour manquement à produire un état mensuel à la date exigée s'élève à 5 pour cent de l'acompte provisionnel impayé à la date d'échéance, si ce montant est de 1 000 $ ou plus.

Manquement à fournir de l'information

La pénalité imposée à tout employeur qui ne fournit pas les renseignements exigés dans une déclaration ou un état est de 1 pour cent du montant de l'impôt ou de l'acompte provisionnel à payer, ou 50 $, le montant le plus élevé étant retenu, jusqu'à concurrence de 200 $.

La pénalité pour manquement à fournir les renseignements exigés sur tout autre document est de 50 $.

Fausses déclarations

La pénalité imposée à tout employeur qui, délibérément, fait une affirmation inexacte ou commet une omission dans une déclaration, un certificat ou tout autre document, ou participe à un tel acte, correspond à 25 pour cent de l'impôt additionnel à payer.

Amendes imposées par la cour

Fausses déclarations destruction de registres, inscriptions fausses, omission de détails importants, non-observation ou non-paiement de l'impôt, etc.

Tout employeur est jugé coupable d'une infraction s'il :

• fait, dans une déclaration, un état ou autre document, des affirmations fausses ou trompeuses, ou participe ou consent à un tel acte
• détruit, altère les registres ou livres de comptes ou s'en départit autrement, dans le but de se soustraire à l'impôt
• fait, dans les registres ou livres de compte, des inscriptions fausses ou trompeuses, ou consent à un tel acte
• omet d'inscrire un détail important dans un registre ou livre de comptes, ou consent à un tel acte
• ou se soustrait ou tente de se soustraire délibérément, par quelque moyen que ce soit, à l'observation de la loi, ou élude ou tente d'éluder délibérément le paiement de l'impôt.

En plus de toute autre pénalité, l'employeur est passible, sur déclaration de culpabilité :

• d'une amende d'au moins 500 $ ou 25 pour cent de l'impôt à payer, le montant le plus élevé étant retenu, mais d'au plus le double de l'impôt à payer
• d'une peine d'emprisonnement d'au plus deux ans, ou
• d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.

Obtention ou tentative d'obtention d'un remboursement par des moyens frauduleux

Tout employeur qui obtient ou tente d'obtenir par des moyens trompeurs ou frauduleux un remboursement de l'impôt est, sur déclaration de culpabilité, coupable d'une infraction et passible :

• d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus le double du montant du remboursement qu'il a obtenu ou tenté d'obtenir
• d'une peine d'emprisonnement d'au plus deux ans, ou
• d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.

Omission de remettre une déclaration, fournir des renseignements ou produire de la documentation

Tout employeur qui omet de remettre une déclaration, de fournir les renseignements requis ou de produire les documents exigés est coupable d'une infraction.

Sur déclaration de culpabilité, l'employeur est passible d'une amende d'au moins 50 $ mais d'au plus 500 $ pour chaque journée ou partie de journée pendant laquelle l'infraction est commise ou se poursuit.

Omission de tenir et de conserver les registres, livres de comptes et pièces justificatives originales

Tout employeur qui omet de tenir et de conserver les registres, livres de comptes et pièces justificatives originales est coupable d'une infraction.

Sur déclaration de culpabilité, l'employeur est passible d'une amende d'au moins 50 $ mais d'au plus 500 $ pour chaque journée ou partie de journée pendant laquelle l'infraction est commise ou se poursuit.

Entrave à un vérificateur ou refus de fournir des renseignements pertinents

Tout employeur qui fait entrave à un vérificateur ou refuse de lui fournir des renseignements pertinents en vue de déterminer si la loi est observée ou non est coupable d'une infraction.

Lors d'une première déclaration de culpabilité, l'employeur est passible d'une amende d'au moins 50 $ et d'au plus 5 000 $. Dans le cas de chaque déclaration de culpabilité subséquente, l'employeur est passible d'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 10 000 $.

Infraction ou manquement à observer une disposition de la loi ou des règlements

Tout employeur qui enfreint ou n'observe pas une disposition de la Loi ou des règlements est coupable d'une infraction.

Sur déclaration de culpabilité, et en l'absence d'une autre amende prévue par la loi, l'employeur est passible d'une amende d'au plus 5 000 $ pour chaque journée ou partie de journée pendant laquelle l'infraction est commise ou se poursuit.

Perpétration d'une infraction ordonnée, autorisée ou consentie par un dirigeant, administrateur ou mandataire de la socièté

Si une société est coupable d'une infraction, tout dirigeant, administrateur ou mandataire de la société qui en a ordonné ou autorisé la perpétration, ou qui y a consenti, est coupable de l'infraction.

Sur déclaration de culpabilité, le dirigeant, l'administrateur ou le mandataire est passible de la peine prévue pour l'infraction, que la société ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Dissolution de sociétés

Sociétés qui omettent de se conformer à la Loi sur l'impôt-santé des employeurs

Depuis le 1^er mai 2006, lorsqu'une société enfreint la Loi sur l'impôt-santé des employeurs, un avis peut être envoyé par courrier recommandé ou signifié exceptionnellement par publication dans la Gazette de l'Ontario à l'effet qu'une ordonnance de dissolution de la société sera émise si telle société ne rectifie pas la situation dans les 90 jours suivant la signification dudit avis.

Une société peut également être dissoute si elle ne se conforme pas aux dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés, la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence, la Loi sur les droits de cession immobilière, la Loi sur la taxe de vente au détail, ou la Loi de la taxe sur le tabac.

Pour de plus amples renseignements

Pour obtenir la plus récente version de cette publication, ou pour plus de précisions, visitez le site ontario.ca/revenu et entrez 507 dans le champ de recherche au bas de la page ou communiquez avec le ministère du Revenu à l'un des numéros suivants :

• 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• 1 800 263-7776 appareil de télécommunications pour sourds (ATS)