Camionneurs propriétaires-exploitants - comment reconnaître une relation employeur-employé

Bulletin d'information 1-02, Août 2002

La présente publication est fournie à titre de référence seulement. Elle ne remplace aucunement la Loi sur l'impôt-santé des employeurs ou les règlements afférents.

Ce guide précise en quoi l'impôt-santé des employeurs (ISE) de l'Ontario s'applique aux camionneurs propriétaires-exploitants et explique comment établir l'existence d'une relation employeur-employé entre un propriétaire-exploitant et l'embaucheur.

Législation

Assujettissement à l'ISE

Les employeurs sont tenus d'acquitter l'impôt-santé des employeurs en fonction de la rémunération versée aux employés qui se présentent au travail à un établissement permanent de l'employeur en Ontario, ainsi qu'aux employés qui ne se présentent pas au travail à un établissement permanent de l'employeur mais dont le salaire est versé par l'établissement permanent de l'employeur en Ontario ou par l'entremise d'un tel établissement.

Renseignements généraux

Industrie du camionnage

Afin d'assurer le transport de ses produits, une entreprise peut posséder son propre parc de camions ou faire appel aux services d'une entreprise de camionnage. Toute entreprise de camionnage qui transporte des marchandises est tenue de se procurer un permis d'exploitation auprès du ministère des Transports. Une entreprise de camionnage peut embaucher des camionneurs pour assurer le transport des marchandises au moyen des camions appartenant à la compagnie (parc interne) ou avoir recours aux services de propriétaires exploitants (qui fournissent [possèdent] leurs propres camions). Les propriétaires exploitants travaillent soit en vertu d'un permis d'exploitation de l'embaucheur, ou détiennent leur propre permis d'exploitation. Pour déterminer si un propriétaire-exploitant est employé par l'embaucheur ou s'il est considéré comme un entrepreneur indépendant, il faut examiner les faits relatifs à chaque situation.

Décisions de l'Agence du revenu du Canada, (ARC) concernant l'assurance-emploi (AE) et le Régime de pensions du Canada (RPC)

Décisions

Une décision de l'ARC est une décision officielle rendue par un représentant autorisé de l'ARC, pouvant être demandée par un employeur ou un travailleur. Une décision sert à établir si un travailleur occupe un emploi ouvrant droit à pension et(ou) un emploi assurable. Elle indique également si un travailleur est employé ou travailleur autonome.

Aux fins de ISE, le ministère acceptera une décision de l'ARC sur le RPC/I'AE en ce qui a trait aux états de service d'un travailleur, émis soit durant l'année en cours soit durant les quatre années précédentes. Le ministère n'acceptera une telle décision que dans la mesure où elle s'applique à l'employeur et aux travailleurs nommés dans la décision.

Statut de travailleur autonome

Généralités

En général, aux fins de ISE, le ministère considérera un propriétaire-exploitant comme un travailleur autonome si ce dernier est constitué en personne morale.

Critères

Dans le cas d'un propriétaire-exploitant non constitué en personne morale, le ministère considérera qu'il s'agit d'un travailleur autonome s'il répond à tous les critères suivants

1. Le propriétaire-exploitant est libre de choisir le type d'équipement qu'il (elle) souhaite acquérir, ainsi que la méthode de financement (c.-à-d. à bail ou achat direct), les services d'entretien à effectuer, le procédé d'entretien et la personne responsable de cet entretien, ainsi que l'endroit où se procurer les fournitures et services.
2. L'entreprise de camionnage n'exerce aucun contrôle sur l'achat ou la location, par le propriétaire-exploitant, d'un produit, d'un équipement, d'un service ou d'une assurance personnelle.
3. Le propriétaire-exploitant assume toutes les dépenses liées au camion, dont
   • le carburant, les réparations et l'entretien;
   • les permis; et
   • la prime d'assurance ainsi que la franchise (si le propriétaire-exploitant est couvert par le régime d'assurance de parc de l'embaucheur, le coût doit ensuite lui être facturé).
4. Aucune rémunération minimum n'est garantie au propriétaire-exploitant, qu'on lui assigne ou non du travail.

Si les critères susmentionnés ne sont pas respectés, le ministère du Revenu fera une enquête supplémentaire afin de déterminer si la relation entre le propriétaire-exploitant et l'entreprise de camionnage est effectivement une relation employeur-employé. Le ministère du Revenu appliquera les quatre principes de « droit coutumier » décrits dans la section suivante.

Statut d'employé

Généralités

Bien que les termes « employeur » et « employé » soient définis dans la Loi sur l'impôt-santé des employeurs, cette dernière ne précise par les situations où il existe une « relation employeur-employé ». Il est donc nécessaire de déterminer si le travailleur a été embauché en vertu d'un contrat de travail ou d'un contrat de prestation de services pour savoir s'il existe une relation « employeur-employé ».

On parle généralement de contrat de travail, ou relation employeur-employé, lorsqu'un travailleur accepte de travailler pour le compte d'un employeur, à temps plein ou partiel, pendant une période de temps précise ou indéterminée, moyennant une rémunération ou un salaire. L'employeur a le droit de décider où, quand et comment le travail sera accompli.

On parle généralement de contrat de prestation de services, ou relation d'affaires, lorsqu'un travailleur accepte d'exécuter un travail donné pour le compte d'un payeur moyennant un paiement. Le travailleur autonome n'est habituellement pas tenu d'effectuer le travail lui-même.

Afin d'établir si un travailleur est un employé embauché en vertu d'un contrat de travail ou un travailleur autonome engagé en vertu d'un contrat de prestation de services, il faut avoir recours aux principes de « droit coutumier » afin d'évaluer dans quelle mesure les conditions d'embauche du travailleur sont liées aux quatre facteurs suivants : (a) contrôle, (b) propriété des outils, (c) perspective de bénéfices/risque de perte et (d) d'intégration ou d'organisation. Il importe de souligner qu'un seul de ces facteurs, pris individuellement, ne peut permettre de déterminer cette question.

Statut d'employé - Tests

Test de contrôle

Le « test de contrôle » sert à établir si une personne est ou non en position de donner des ordres, ou de décider non seulement du travail à accomplir mais aussi de la façon de procéder. En général, dans une relation employeur-employé, l'employeur exerce un contrôle, direct ou indirect, sur la façon d'exécuter le travail et sur les méthodes employées. L'employeur assigne des tâches précises qui définissent le cadre de travail réel qui circonscrira le travail à effectuer. On considère que l'embaucheur exerce un contrôle s'il a le pouvoir d'embaucher ou de congédier, et de décider où, quand et comment le travail sera accompli. Si tel est le cas, l'employeur exerce alors de toute évidence un « contrôle » sur le travailleur, qui peut alors être considéré comme un « employé » aux fins de l'ISE.

II n'est pas nécessaire que le contrôle soit vraiment exercé, mais seulement qu'il puisse l'être.

Test de contrôle - Questions

Voici certaines des questions que pourrait poser la Direction des services et des dossiers clients afin d'évaluer la notion de contrôle :

1. Le propriétaire-exploitant est-il tenu de travailler selon des heures programmées?
2. Le propriétaire-exploitant fournit-il ses services exclusivement à l'embaucheur?
3. D'autres tâches sont-elles attendues de la part du propriétaire-exploitant mis à part le transport de marchandises? Dans l'affirmative, préciser.
4. Le propriétaire-exploitant est-il admissible à une affiliation syndicale?
5. Si le propriétaire-exploitant n'est pas en mesure d'effectuer la livraison ou de se présenter au travail pendant un ou plusieurs jours, qui est responsable de prendre les dispositions nécessaires pour assurer son remplacement?
6. Le propriétaire-exploitant permet-il l'utilisation de son camion par un conducteur de remplacement?
7. Le propriétaire-exploitant est-il soumis à une période de probation?
8. Le propriétaire-exploitant est-il tenu de conduire lui-même son camion ou peut-il sous-traiter le travail à une autre personne?

Propriété des outils

Dans une relation employeur-employé, l'employeur fournit généralement l'équipement et les outils dont a besoin l'employé. De plus, l'employeur assume les frais suivants liés à son emploi : réparations, assurance, transport, location et exploitation.

Propriété des outils - Questions

Voici certaines des questions que pourrait poser la Direction des services et des dossiers clients afin d'évaluer cette notion :

1. Comment le camion est-il financé?
2. Le propriétaire-exploitant est-il tenu de financer le camion par des sources liées à l'embaucheur?
3. Le propriétaire-exploitant lone-t-il le camion auprès d'une entreprise indépendante de location de camions?
4. Le propriétaire-exploitant est-il tenu de conclure un contrat de location-acquisition avec l'embaucheur et vendre/rendre le camion à l'embaucheur à la fin du contrat?
5. Le contrat de location affecte-t-il, de quelque façon que ce soit, le droit de contrôle découlant de la propriété?

Perspective de bénéfices/risque de perte

En règle générale, lorsqu'on est en présence d'une relation employeur-employé, l'employeur assume à lui seul le risque d'une perte. L'employeur est également responsable des coûts de fonctionnement, pouvant englober les salaires et avantages sociaux des employés, les primes d,assurance, ainsi que les frais de livraison et d'expédition. L'employé n'assume que très peu ou pas de risque financier et a droit à la totalité de son salaire ou traitement, quelle que soit la situation financière de l'entreprise.

Perspective de bénéfices/risque de perte - Questions

Voici certaines des questions que pourrait poser la Direction des services et des dossiers clients afin d'évaluer cette notion :

1. Comment le propriétaire-exploitant est-il rémunéré?
2. Une rémunération minimum est-elle garantie?
3. Une rémunération additionnelle est-elle versée (p. ex. vacances payées, indemnités de maladie, prime de rendement)?
4. Le propriétaire-exploitant est-il responsable de toutes les dépenses liées au camion, comme l'entretien et les réparations, l'assurance et la franchise, l'immatriculation, le carburant, etc.?
5. Le propriétaire-exploitant investit-il du capital dans son entreprise, mis à part le camion?

Test d'intégration ou d'organisation

Le « test d'intégration ou d'organisation » permet d'examiner si les tâches effectuées par un propriétaire-exploitant font partie intégrante de l'entreprise (c'est à dire s'il existe une « relation employeur employé » ). L integration doit être envisagée du point de vue du propriétaire-exploitant, et non de l'embaucheur. Lorsqu'un propriétaire- exploitant intègre ses activités aux activités commerciales du payeur, il existe vraisemblablement une relation employeur employé. Le travailleur agit au nom de l'employeur, il(elle) est rattaché(e) à l'entreprise de l'employeur et en dépend.

Test d'intégration ou d'organisation - Questions

Voici certaines des questions que pourrait poser la Direction des services et des dossiers clients afin d'évaluer cette notion :

1. Le propriétaire-exploitant se charge-t-il d'annoncer ou de promouvoir sa propre entreprise?
2. L'entreprise du propriétaire-exploitant est-il inscrite dans l'annuaire téléphonique ou tout autre annuaire commercial?
3. Le camion est-il peint aux couleurs de l'embaucheur et arbore-t-il son logo (autrement que l'exigence de porter le nom du titulaire du permis d'exploitation)?
4. Dans quelle mesure le propriétaire-exploitant est-il financièrement dépendant de l'organisation (exprimé en pourcentage du revenu brut)?
5. Le propriétaire-exploitant est-il couvert par le régime d'avantages sociaux des employés de l'embaucheur? Dans l'affirmative, quels sont les avantages sociaux compris? Le régime s'adresse-t-il spécialement aux employés? Qui en assume le coût?
6. L'embaucheur assume-t-il le coût des frais médicaux hors province?
7. Le propriétaire-exploitant est-il tenu de porter un uniforme?

Interprétations officielles

Une interprétation officielle quant à l'existence d'une relation employeur-employé entre le propriétaire-exploitant et l'embaucheur ne peut être obtenue qu'à la suite d'un examen de tous les faits relatifs à chaque situation, afin d'établir la nature des relations entre les parties concernées. On peut se procurer une interprétation écrite en communiquant par écrit avec le :

Ministère du Revenu
Direction des conseils fiscaux
Section des programmes liés à l'impôt sur le revenu
33, rue King Ouest
Oshawa (Ontario) L1H 8H5

Autres renseignements

Pour obtenir la plus récente version de cette publication, ou pour plus de précisions, visitez le site ontario.ca/revenu ou communiquez avec le ministère du Revenu à l'un des numéros suivants :

• 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• 1 800 263-7776 appareil de télécommunications pour sourds (ATS)

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2002

ISBN 0-7794-2991-5