Incitatif fiscal pour les garderies en milieu de travail

Introduction

Dans le budget de 1998, le gouvernement de l'Ontario a annoncé la création du l'incitatif fiscal pour les garderies en milieu de travail en vue d'aider les entreprises qui créent de nouvelles installations de garderie autorisées en milieu de travail ou qui améliorent des installations existantes en Ontario à l'intention des enfants des travailleurs. Les règles abordées dans le présent bulletin son énoncées à l'article 13.2 de laLoi sur l'imposition des corporations et au paragraphe 8(15.2) ainsi qu'à l'article 8.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Ontario). Le présent bulletin est publié à titre de guide à l'intention des contribuables, et ne remplace aucunement la loi. Pour plus de précisions, consulter la loi appropriée.

Table des matières

• Généralites
• Incitatif fiscal
  • Corporations
  • Entreprises non constituées en personne morale
• Dépenses admissibles
  • Installations de garderie autorisées
  • Cotisations admissibles
• Sociétés en nom collectif
• Réduction d'une perte autre qu'en capital
• Confirmation

1. Généralités

L'incitatif fiscal pour les garderies en milieu de travail s'adresse aux entreprises (autres que celles dont l'objet est d'offrir des services de garde d'enfants) qui engagent des dépenses admissibles en vue de créer de nouvelles installations de garderie autorisées en milieu de travail ou d'améliorer les installations existantes à l'intention des enfants des travailleurs en Ontario. Cela comprend les entreprises qui versent des cotisations à des entreprises non liées, dont l'objet est d'offrir des services de garde d'enfants, et qui utilisent ces cotisations pour créer de nouvelles installations de garderie autorisées ou pour améliorer les installations existantes en Ontario.

L'entreprise doit être exploitée à partir d'un établissement permanent établi en Ontario et être assujettie à l'impôt sur le revenu (i.e. les entreprises à but non lucratif et autres entreprises exonérées d'impôt ne sont pas admissibles).

2. Incitatif fiscal

Dans le cas des corporations, l'incitatif prend la forme d'une déduction appliquée au revenu calculé, alors qu'il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable dans le cas des entreprises non constituées en personne morale. Cet incitatif s'ajoute à toute autre déduction relative aux dépenses admissibles que l'entreprise peut demander aux fins de l'impôt sur le revenu.

2.1 Corporations

Dans le cas d'une corporation, l'incitatif fiscal pour les garderies en milieu de travail correspond à une déduction supplémentaire de 30 % sur les dépenses admissibles pour l'exercice financier. Lorsqu'une corporation alloue une partie de son revenu taxable à un autre territoire, la déduction est majorée de manière à procurer une déduction complète sur le revenu à la source de l'Ontario. On obtient cette déduction en divisant les dépenses admissibles par le coefficient de répartition de l'Ontario :

Incitatif = (A / B) × 30 %

où ,

A = dépenses admissibles pour l'exercice financier; et

B = coefficient de répartition de l'Ontario pour l'exercice financier.

Par exemple, si les dépenses admissibles engagées par une corporation pendant l'exercice financier s'élèvent à 100 000 $ et que son coefficient de répartition de l'Ontario est de 50 %, l'incitatif fiscal pour les garderies en milieu de travail auquel elle a droit s'élève à 60 000 $ ((100 000 $ / 50 %) × 30 %). Toutefois, après avoir appliqué le coefficient de répartition de l'Ontario au calcul de la portion du revenu imposable de la corporation attribuée à l'Ontario, la déduction réelle du revenu en Ontario est de 30  000 $ (60 000 $ × 50 %).

2.2 Entreprises non constituées en personne morale

Dans le cas des entreprises non constituées en personne morale, l'incitatif fiscal pour les garderies en milieu de travail correspond à un crédit d'impôt remboursable de 5 % des dépenses admissibles engagées par le particulier au cours de l'exercice. Ce crédit doit être demandé au moyen de la formule de crédit d'impôt de l'Ontario TIC(ONT.) et indiqué à la ligne 36 de cette formule.

3. Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles d'une entreprise pour un exercice donné sont celles engagées après le 5 mai 1998, comme suit :

1. les dépenses en immobilisations engagées pour la construction ou la rénovation d'installations de garderie autorisées en milieu de travail et qui sont déclarées pour cet exercice en tant que fraction non amortie du coût en capital de l'actif de catégorie 1, 3, 6 ou 13 selon l'annexe II de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);
2. 2. les dépenses en immobilisations engagées pour l'acquisition d'équipement de terrain de jeux destiné à la garderie et qui sont déclarées par l'entreprise pour cet exercice en tant que fraction non amortie du coût en capital de l'actif de catégorie 8 selon l'annexe II de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);
   
   (Nota : Les règles “relatives aux biens prêts à être mis en service” s'applique dans l'établissement des périodes d'inclusion des dépenses décrites en 1 et 2 ci-dessus.)
3. les versements en espèces ainsi que les cotisations admissibles effectués par l'entreprise auprès d'une entreprise non liée dont l'objet est d'offrir des services de garde d'enfants et utilisés pendant l'exercice pour construire de nouvelles installations de garderie, rénover des installations de garderie existantes, ou faire l'acquisition d'équipement de terrain de jeux.

Toute portion inutilisée du versement en espèces ou de la cotisation admissible constitue une dépense admissible pour l'exercice financier durant lequel elle a été engagée aux fins décrites ci-dessus.

Si l'entreprise a reçu ou prévoit recevoir de l'aide gouvernementale relativement aux dépenses admissibles au moment de produire sa déclaration de revenus, elle doit déduire cette aide gouvernementale du montant des dépenses admissibles pour l'exercice financier. Le remboursement de toute partie de l'aide gouvernementale au cours d'un exercice ultérieur pourra être imputé comme une dépense admissible à l'exercice au cours duquel le remboursement a été versé.

3.1 Installations de garderie autorisés

Les installations de garderie autorisées s'entendent de toute garderie exploitée en vertu d'un permis délivré par le ministère des Services sociaux et communautaires conformément à laLoi sur les garderies. Le ministère des Services sociaux et communautaire assigne un numéro de garderie à chaque installation de garderie autorisée admissible en vertu de la Loi.

3.2 Cotisations admissibles

Une cotisation est jugée admissible lorsqu'elle est versée par une entreprise à un organisme autorisé dont l'objet est d'offrir des services de garde d'enfants et qu'elle est destinée à la construction ou la rénovation d'installations de garderie autorisées, ou à l'acquisition d'équipement de terrain de jeux. Le montant de la cotisation admissible sera établi en fonction des éléments suivants :

1. la valeur marchande du bien-fonds, dont le titre de propriété est transféré par l'entreprise à la garderie;
   
   
2. la valeur marchande des services fournis par l'entreprise à l'égard de la construction ou de la rénovation des installations de garderie; ou
   
   
3. la valeur pécuniaire raisonnable de l'intérêt d'un prêt ou d'une garantie d'emprunt accordée par l'entreprise à la garderie.

4. Sociétés en nom collectif

Sociétés en nom collectif - constituées

Lorsqu'une entreprise fait partie d'une société en nom collectif (autre qu'une société en commandite) et que cette société a droit à l'incitatif fiscal pour les garderies en milieu de travail, elle est autorisée à demander sa part de l'incitatif en calculant son revenu en tant que pourcentage du revenu ou des pertes de la société en nom collectif. Si l'entreprise est exploitée en Ontario ainsi qu'à l'extérieur de la province, la majoration de l'incitatif est calculée en fonction du coefficient de répartition appliqué à l'entreprise en Ontario.

Sociétés en nom collectif – non constituées

Lorsqu'une entreprise non constituée en personne morale fait partie d'une société en nom collectif, chacun des membres de ladite société peut demander un crédit d'impôt correspondant à sa part raisonnable du crédit d'impôt accordé à cette société. Les associés commanditaires ne peuvent pas demander ce crédit.

5. Réduction d'une perte autre qu'en capital

Lorsque l'incitatif fiscal pour les garderies en milieu de travail d'une entreprise crée une perte autre qu'en capital, qui est ensuite appliquée à la réduction du revenu d'autres exercices financiers, le montant de la perte autre qu'en capital peut faire l'objet d'une réduction. En vertu de l'article 35 de la Loi sur l'imposition des corporations, le ministre peut réduire une perte autre qu'en capital si le coefficient de répartition de l'Ontario pour l'exercice auquel la perte est appliquée dépasse 120 % du coefficient de répartition de l'Ontario pour l'exercice au cours duquel la perte est survenue. Cette réduction a pour but d'empêcher une entreprise d'appliquer des pertes majorées à un exercice assujetti à un taux de répartition plus faible en vue de réduire injustement le revenu d'un exercice assujetti à un taux de répartition plus élevé.

6. Confirmation

Pour pouvoir se prévaloir de l'incitatif fiscal pour les garderies en milieu de travail à l'égard des versements en espèces et des cotisations admissibles, l'entreprise doit obtenir une confirmation écrite de la part de l'organisme qui dispense les services de garde d'enfants, faisant état :

1. du montant du versement et des cotisations admissibles ayant été utilisés par l'organisme durant l'exercice financier de l'entreprise à des fins de construction ou de rénovation d'installations de garderie, ou d'acquisition d'équipement de terrain de jeux; et
2. du numéro de permis de l'organisme qui dispense les services de garde d'enfants en vertu de la Loi sur les garderies.

Il n'est pas nécessaire de joindre ces documents à la déclaration de revenus, mais l'employeur doit les conserver dans les dossiers de l'entreprise et, au besoin, les mettre à la disposition du ministère des Finances à des fins de vérification.