Incitatif fiscal pour l'adaptation du milieu de travail

Introduction

Dans le budget de 1998, le gouvernement de l'Ontario a annoncé la création du l'incitatif fiscal pour les garderies en milieu de travail en vue d'aider les entreprises qui créent de nouvelles installations de garderie autorisées en milieu de travail ou qui améliorent des installations existantes en Ontario à l'intention des enfants des travailleurs. Les règles abordées dans le présent bulletin son énoncées à l'article 13.2 de la Loi sur l'imposition des corporations et au paragraphe 8(15.2) ainsi qu'à l'article 8.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Ontario). Le présent bulletin est publié à titre de guide à l'intention des contribuables, et ne remplace aucunement la loi. Pour plus de précisions, consulter la loi appropriée.

INDEX

• Généralités
• Incitatif fiscal
  • Corporations
  • Entreprises non constituées en personne morale
• Dépenses admissibles
  • Formateur personnel
  • Interprète tactile
  • Préposé
• Employé(e) admissible
  • Critères acceptables en vertu du programme actuel à l'intention des personnes handicapées
  • Médecin agréé
• Sociétés en nom collectif
• Réduction des pertes autres qu'en capital
• Documentation

1. Généralités

L'incitatif fiscal pour l'adaptation du milieu de travail s'adresse aux entreprises qui engagent, après le 1^er juillet 1998, des dépenses admissibles afin de pouvoir accueillir des nouveaux employés atteints d'un handicap. L'entreprise doit être exploitée à partir d'un établissement permanent établi en Ontario et être assujettie à l'impôt sur le revenu (i.e. les entreprises à but non lucratif et autres entreprises exonérées d'impôt ne sont pas admissibles).

Dans le cas des corporations, l'incitatif prend la forme d'une déduction appliquée au revenu calculé, alors qu'il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable dans le cas des entreprises non constituées en personne morale. Cet incitatif s'ajoute à toute autre déduction relative aux dépenses admissibles que l'entreprise peut demander aux fins de l'impôt sur le revenu.

2. Incitatif fiscal

L'incitatif est fondé sur deux types de dépenses :

1. les dépenses engagées par une entreprise au cours d'un exercice financier en vue d'assurer les services d'un interprète gestuel, d'un interprète tactile, d'un preneur de notes, d'un lecteur ou d'un préposé afin de faciliter l'entrevue d'emploi d'un candidat;
   
   
2. les dépenses admissibles (jusqu'à concurrence de 50 000 $ par employé) engagées par une entreprise au cours d'un exercice financier afin de pouvoir accueillir des employés admissibles.

2.1 Corporations

Dans le cas d'une corporation, l'incitatif fiscal pour l'adaptation du milieu de travail est accordé sous forme de déduction sur le revenu à la source de l'Ontario. Par conséquent, lorsqu'une corporation alloue une partie de son revenu taxable à un autre territoire, la déduction est majorée de manière à procurer une déduction complète sur le revenu à la source de l'Ontario. On obtient ce montant en divisant la déduction par ailleurs calculée par le coefficient de répartition de l'Ontario.

Par exemple :

Une corporation a engagé les dépenses suivantes au cours d'un exercice financier donné :

(1) Les dépenses destinées à assurer des services de soutien durant les entrevues s'élèvent à 500 $.

(2) Les dépenses admissibles de 100 000 $ se composent de 60 000 $ pour l'employé admissible “A” et 40 000 $ pour l'employé admissible “B”.

Le coefficient de répartition de l'Ontario pour la corporation est de 50 %.

La déduction à laquelle la corporation a droit est calculée comme suit :

(500 + 50 000* + 40 000)$ / 50 % = 181 000 $

Nota :
*50 000 $ représente le montant maximum alloué pour l'employé admissible “A”.

La majoration permet à la corporation de profiter d'une déduction de 181 000 $ sur son revenu calculé. Toutefois, après avoir appliqué le coefficient de répartition de l'Ontario au calcul de la portion du revenu imposable de la corporation attribuée à l'Ontario, la déduction réelle du revenu en Ontario est de 90 500 $ (181 000 × 50 %).

2.2 Entreprises non constituées en personne morale

Dans le cas des entreprises non constituées en personne morale, l'incitatif fiscal pour l'adaptation du milieu de travail correspond à un crédit d'impôt remboursable équivalant à 15 % des dépenses engagées par le particulier en vue d'assurer des services de soutien durant une entrevue d'emploi ainsi que des dépenses admissibles engagées par le particulier durant l'exercice financier en vue d'accueillir des employés admissibles. On peut demander ce crédit au moyen de la formule de crédit d'impôt de l'Ontario T1C(ONT.), ligne 39.

Par exemple :

Un particulier a engagé les dépenses suivantes au cours d'un exercice financier donné :

(1) Les dépenses destinées à assurer des services de soutien durant les entrevues s'élèvent à 500 $.

(2) Les dépenses admissibles de 100 000 $ se composent de 60 000 $ pour l'employé admissible “A” et 40 000 $ pour l'employé admissible “B”.

La déduction à laquelle le particulier a droit est calculée comme suit :

(500 + 50 000* + 40 000)$ × 15 % = 13 575 $

Nota :
*50 000 $ représente le montant maximum alloué pour l'employé admissible “A”.

3. Dépenses admissibles

Par dépenses admissibles d'une entreprise à l'égard d'un employé admissible, il faut entendre les dépenses engagées par l'entreprise en Ontario, après le 1^er juillet 1998, afin que l'employé puisse exercer ses fonctions. Les dépenses admissibles sont réparties comme suit :

1. Toute dépense engagée à compter de trois mois, au maximum, avant la date de début d'emploi de l'employé admissible, et jusqu'à douze mois après cette date, et qui cadre avec l'une des descriptions suivantes :

(a) Toute dépense déductible du revenu calculé en vertu des alinéas 20(1)(qq) et (rr) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et engagée pour :

- l'installation d'une rampe d'accès intérieure ou extérieure, ou d'une commande manuelle d'ouverture de porte automatique; ou la modification de la salle de bains, de l'ascenseur ou de l'entrée afin de pouvoir accueillir l'employé admissible à mobilité réduite;

- l'acquisition d'un dispositif de signalisation de cabine d'ascenseur, par ex. un panneau en braille ou un signal sonore pour l'employé admissible atteint d'une déficience visuelle;

- l'acquisition d'un voyant-indicateur d'incendie, d'un appareil d'écoute pour les réunions de groupe ou d'un appareil de télécommunications pour malentendants;

- l'acquisition de matériels et logiciels conçus en fonction de la déficience de la personne handicapée.

(b) Toute dépense engagée pour l'installation d'un ascenseur, d'une plate-forme de levage verticale, d'une plate-forme de levage inclinée ou d'une chaise-ascenseur afin d'aider l'employé à mobilité réduite.

(c) Toute dépense engagée pour l'acquisition d'appareils ou équipement nécessaires à l'employé admissible pour accomplir ses fonctions :

- un dispositif de commande permettant de faire fonctionner le téléphone et les lumières, une commande d'ouverture de porte ou autre équipement de bureau, modifié afin de faciliter l'accès à une personne à mobilité réduite;

- un poste de travail et des sièges ergonomiques, un système de classement ou autre ameublement de bureau adapté en fonction d'une personne à mobilité réduite;

- des écouteurs téléphoniques destinés à être utilisés par une personne à mobilité réduite;

un éclairage spécialisé, adapté en fonction d'une personne atteinte d'une déficience visuelle ou d'épilepsie;

- un appareil de radiorecherche alphanumérique ou à sous-titrage pour un malentendant;

- un outil, une machine ou un système de communication de l'information adapté en vue d'être utilisé par une personne atteinte d'une incapacité physique ou mentale;

- du matériel informatique ou un périphérique requis en vue de l'utilisation d'un logiciel conçu en fonction de la déficience d'une personne handicapée.

2. Toute dépense engagée pas plus de six mois après la date de début de l'emploi de l'employé admissible en vue d'assurer les services d'un formateur personnel, preneur de notes, interprète gestuel, interprète tactile, lecteur ou préposé à l'intention de l'employé si de tels services de soutien sont requis en raison d'une déficience physique ou mentale.

3. Toute dépense engagée pas plus de douze mois après la date de début d'emploi de l'employé admissible, en vue d'assurer la formation de l'employé ou de ses collègues quant à l'utilisation de l'équipement décrit ci-dessus en 1(c).

Si l'entreprise a reçu ou prévoit recevoir de l'aide gouvernementale relativement aux dépenses admissibles au moment de produire sa déclaration de revenus, elle doit déduire cette aide gouvernementale du montant des dépenses admissibles pour l'exercice financier. Le remboursement de toute partie de l'aide gouvernementale au cours d'un exercice ultérieur pourra être imputé comme une dépense admissible à l'exercice au cours duquel le remboursement a été versé, pourvu que le total des dépenses admissibles déclarées à l'égard de l'employé admissible ne dépasse pas le plafond de 50 000 $.

Le montant des dépenses admissibles doit demeurer raisonnable compte tenu des circonstances, et on ne peut déclarer deux fois une même dépense pour deux employés admissibles différents. Par exemple, si l'entreprise dépense 50 000 $ pour installer une rampe d'accès en vue d'accueillir deux employés admissibles atteints d'une mobilité réduite, elle ne peut déclarer 50 000 $ pour l'un des employés et déclarer encore ce même montant pour l'autre.

3.1 Formateur personnel

Un formateur personnel s'entend de toute personne qui aide un employé admissible nouvellement embauché à atteindre, dans son milieu de travail, un niveau de productivité équivalent à celui d'autres employés en travaillant sur place avec l'employé admissible afin de l'aider à :

1. bien s'orienter dans son milieu de travail;
   
   
2. apprendre les tâches spécifiques afférentes à son poste;
   
   
3. parfaire ses aptitudes à la communication afin d'interagir avec ses superviseurs et collègues; ou à
   
   
4. s'adapter au milieu de travail.

3.2 Interprète tactile

Un interprète tactile s'entend de toute personne qui agit en tant qu'agent de liaison en fournissant information, faits et soutien à une personne sourde ou aveugle.

3.3 Préposé

Un préposé s'entend de toute personne qui procure des services de soutien personnel à une personne atteinte d'un handicap physique selon les directives de cette dernière, et suivant un horaire de visite préétabli.

4. Employé(e) admissible

Pour être jugé admissible, l'employé doit répondre à tous les critères suivants :

1. n'avoir aucun lien de parenté avec l'employeur aux fins de l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada); par conséquent, une personne liée au propriétaire ou à l'actionnaire principal par le sang, le mariage ou l'adoption ne peut être considérée comme employé admissible de cette entreprise;
2. ne pas avoir été embauché par l'employeur dans les 12 mois précédant la date d'emploi au sein de l'entreprise;
3. travailler au moins 60 heures par mois pendant une durée d'au moins trois mois, au service de l'entreprise;
4. respecter la description énoncée au paragraphe 4.1 ci-dessous ou avoir reçu l'attestation d'un médecin agréé que :
   
   
   
   1. la personne est atteinte d'un handicap continu ou récidivant, et qui devrait durer au moins un an; et que
   2. de l'avis du médecin, cet handicap pose, sans adaptation de la part de l'employeur, un obstacle considérable à l'égard d'un emploi soumis à la concurrence

4.1 Critères acceptables en vertu du programme actuel à l'intention des personnes handicapées

Pour être admissible en vertu d'un programme fédéral ou provincial existant à l'intention des personnes handicapées, l'employé doit :

1. être autorisé à demander un crédit d'impôt en vertu du paragraphe 118.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);
2. avoir droit à un soutien du revenu ou un soutien de l'emploi en vertu de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, immédiatement avant le début de son emploi au sein de l'entreprise;
3. recevoir des Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada en vertu de la Loi sur le régime de pensions du Canada, immédiatement avant le début de son emploi;
4. être inscrit auprès de l'Institut national canadien pour les aveugles; ou
5. avoir droit à une aide en vertu du Programme d'appareils et accessoires fonctionnels administré par le ministère de la Santé.

4.2 Médecin agréé

Un médecin agréé s'entend d'une personne qui répond aux critères décrits à l'article 3 du règlement 223/98 en vertu de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et fait partie de l'un des groupes professionnels suivants :

1. audiologiste membre de l'Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l'Ontario;
2. membre de l'Ordre des chiropraticiens de l'Ontario;
3. infirmier(ère) autorisé(e), membre de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario;
4. membre de l'Ordre des ergothérapeutes de l'Ontario;
5. membre de l'Ordre des optométristes de l'Ontario;
6. membre de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario;
7. membre de l'Ordre des physiothérapeutes de l'Ontario;
8. membre de l'Ordre des psychologues de l'Ontario.

5. Sociétés en nom collectif

Sociétés en nom collectif - constituées

Lorsqu'une entreprise fait partie d'une société en nom collectif (autre qu'une société en commandite) et que cette société a droit à l'incitatif fiscal pour l'adaptation du milieu de travail, elle est autorisée à demander sa part de l'incitatif en calculant son revenu en tant que pourcentage du revenu ou des pertes de la société en nom collectif. Si l'entreprise est exploitée en Ontario ainsi qu'à l'extérieur de la province, la majoration de l'incitatif est calculée en fonction du coefficient de répartition appliqué à l'entreprise en Ontario.

Sociétés en nom collectif – non constituées

Lorsqu'une entreprise non constituée en personne morale fait partie d'une société en nom collectif, chacun des membres de ladite société peut demander un crédit d'impôt correspondant à sa part raisonnable du crédit d'impôt accordé à cette société. Les associés commanditaires ne peuvent pas demander ce crédit.

6. Réduction d'une perte autre qu'en capital

Lorsque l'incitatif fiscal pour l'adaptation du milieu de travail d'une entreprise crée une perte autre qu'en capital, qui est ensuite appliquée à la réduction du revenu d'autres exercices financiers, le montant de la perte autre qu'en capital peut faire l'objet d'une réduction. En vertu de l'article 35 de la Loi sur l'imposition des corporations, le ministre peut réduire une perte autre qu'en capital si le coefficient de répartition de l'Ontario pour l'exercice auquel la perte est appliquée dépasse 120 % du coefficient de répartition de l'Ontario pour l'exercice au cours duquel la perte est survenue. Cette réduction a pour but d'empêcher une entreprise d'appliquer des pertes majorées à un exercice assujetti à un taux de répartition plus faible en vue de réduire injustement le revenu d'un exercice assujetti à un taux de répartition plus élevé.

7. Documentation

Pour demander le crédit afférent à un employé admissible, l'entreprise doit obtenir de l'employé les documents pertinents (tels qu'indiqués aux paragraphes 4 et 4.1) justifiant son admissibilité. Il n'est pas nécessaire de joindre ces documents à la déclaration de revenus, mais l'employeur doit les conserver dans les dossiers de l'entreprise et, au besoin, les mettre à la disposition du ministère des Finances à des fins de vérification.