Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle

Le 29 octobre 1997, le gouvernement fédéral annonçait l'élimination des abris fiscaux pour les services de production et l'introduction d'un crédit d'impôt de 11 % accordé aux productions d'origine étrangère et à teneur non canadienne. L'Ontario se conforme automatiquement à cette élimination fédérale des abris fiscaux pour les services de production.

Afin d'améliorer l'avantage concurrentiel de la province en matière de production cinématographique et télévisuelle, et de favoriser la création d'emplois et l'investissement dans la province, l'Ontario présentera des mesures législatives qui offriront un crédit d'impôt remboursable de 11 % aux productions ontariennes qui sont admissibles au nouveau crédit d'impôt fédéral accordé aux services de production cinématographique et vidéo.

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production cinématographique et télévisuelle

• À compter du 1^er novembre 1997, un crédit d'impôt remboursable de 11 % sera accordé sur les dépenses admissibles de main-d'œuvre aux entreprises de production autorisées qui réalisent des productions cinématographiques ou télévisuelles en Ontario.
• Pour simplifier les choses ainsi que pour faciliter la conformité et l'administration, le crédit d'impôt de l'Ontario s'harmonisera avec le crédit d'impôt fédéral pour les services de production cinématographique ou vidéo.
• Le crédit d'impôt remboursable de 11 % sera offert aux entreprises de production étrangères qui tournent en Ontario.

Entreprises de production autorisées

Une entreprise de production doit avoir un « établissement stable » dans la province et réaliser une production en Ontario qui est admissible au crédit d'impôt fédéral pour les services de production cinématographique ou vidéo.

Dépenses de main-d'œuvre admissibles

• Les dépenses de main-d'œuvre admissibles se limiteront aux dépenses de main- d'œuvre ontarienne aux termes du crédit d'impôt fédéral pour les services de production cinématographique ou vidéo.
• Par dépenses de main-d'œuvre ontarienne, on entend les coûts engagés après le 31 octobre 1997 pour les traitements et salaires versés aux particuliers qui résidaient en Ontario à la fin de l'année civile écoulée.

Soumission de la demande de crédit d'impôt

• On devra annexer un certificat d'admissibilité à la déclaration d'impôt provincial sur le revenu de l'entreprise de production.
• Le crédit d'impôt sera appliqué aux impôts ontariens non payés et tout montant excédentaire sera remboursable.