Crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne

Introduction

Dans le but de soutenir l'industrie cinématographique et télévisuelle ontarienne, le gouvernement a annoncé dans son budget de 1996 un nouveau crédit d'impôt (CIPCTO) remboursable et applicable aux productions faites principalement en Ontario.

Le crédit d'impôt équivaudra dans la plupart des cas à 15 % des frais de main-d'oeuvre admissibles engagés après le 30 juin 1996; dans le cas de producteurs qui en sont à leur première production, le crédit offert équivaudra à 30 %.

Après consultation auprès de l'industrie cinématographique et télévisuelle, le gouvernement a décidé d'élargir les critères d'admissibilité au crédit afin d'inclure les petites entreprises de production et les coproductions interprovinciales. Voici des précisions sur les nouveaux critères et certaines des conditions énoncées dans le budget de 1996.

De quelle façon a-t-on élargi les critères d'admissibilité pour les petites entreprises de production?

• Afin d'aider les petites entreprises de production à s'adapter à la nouvelle structure de financement, l'Ontario élargira l'admissibilité au crédit d'impôt pour inclure les productions qui sont en partie financées par des tierces parties du secteur privé.
• Les tierces parties ne peuvent détenir plus de 50% des droits d'auteur s'il s'agit d'investisseurs canadiens et de 15 % dans le cas de diffuseurs étrangers.
• Le budget d'une production admissible ne peut pas être supérieur aux limites suivantes :

- 1,5 million de dollars pour les longs métrages ou les séries;

• 500 000 dollars pour les documentaires et les films d'arts de la scène;
• 750 000 dollars pour tous les autres types de productions admissibles.

· Les activités de production ne doivent normalement pas excéder 3 millions de dollars pour les sociétés qui produisent des longs métrages ou des séries et 1,5 million de dollars pour tous les autres types de productions.

· Cette mesure s'appliquera jusqu'au 30 juin 1998.

Les coproductions interprovinciales sont-elles admissibles au CIPCTO?

· La portion ontarienne d'une production faite conjointement avec une autre province sera admissible au crédit d'impôt.

De quelle façon ce crédit d'impôt bénéficiera-t-il à l'Ontario?

• Pour favoriser la croissance de l'industrie cinématographique et télévisuelle de la province, les critères d'admissibilité rattachés au crédit d'impôt ont été établis de façon à bénéficier à l'Ontario.
• Pour être admissible, une société de production doit être établie de façon permanente en Ontario et correspondre à la définition de société admissible aux fins du crédit d'impôt fédéral pour les productions cinématographiques.
• 75 % des coûts totaux de production doivent être engagés en Ontario.
• On entend par frais de main-d'oeuvre admissibles, la rémunération versée à des personnes qui habitaient de façon permanente en Ontario à la fin de l'année civile précédente.
• Le producteur devait être résident de l'Ontario à la fin des deux années civiles précédentes.
• La production doit être distribuée par un distributeur de films commerciaux appartenant à des intérêts canadiens et étant établi de façon permanente en Ontario.

L'exclusion des émissions qui ne sont pas diffusées aux heures de grande écoute s'applique-t-elle aux émissions pour enfants?

· Non. Les émissions pour enfants n'ont pas besoin d'être diffusées aux heures de grande écoute pour être admissibles au crédit d'impôt.

On trouvera de plus amples détails à ce sujet dans les règlements pris en application de la Loi sur l'imposition des corporations.