1. Introduction
Ce bulletin remplace le bulletin 98-3 du mois de juin 1998.
En 1997, le crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition (le crédit d'impôt) a été instauré dans le but d'encourager les maisons d'édition de l'Ontario à appuyer les nouveaux auteurs canadiens. Le budget de l'Ontario 2000 a par la suite élargi l'application de ce crédit d'impôt.
Avant les modifications annoncées dans le budget 2000, le crédit d'impôt correspondait à 30 % des dépenses admissibles engagées dans la publication de la première oeuvre littéraire d'un auteur canadien, jusqu'à concurrence de 10 000 $ par oeuvre.
Le 3 mai 2000, le budget de l'Ontario 2000 a étendu le crédit d'impôt aux trois premières oeuvres littéraires d'un genre littéraire admissible d'un auteur canadien admissible, et porté le crédit d'impôt maximum pour chaque publication de 10 000 $ à 30 000 $.
Les règles abordées dans ce bulletin figurent à l'article 43.7 de la Loi sur l'imposition des corporations et à la partie IX du Règlement 183 pris en application de la Loi. Ce bulletin se veut un guide pour les contribuables; il ne vise pas à remplacer la Loi. Pour plus de précisions, le lecteur est prié de se reporter à la Loi.
Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est remboursable et calculé en fonction de chaque oeuvre littéraire admissible, jusqu'à concurrence d'un certain montant par oeuvre littéraire. Le crédit d'impôt maximum accordé pour une oeuvre littéraire admissible passe de 10 000 $ à 30 000 $ pour les dépenses admissibles engagées après le 2 mai 2000.
Dépenses admissibles engagées après le 2 mai 2000
Dans le cas des dépenses admissibles à l'égard d'une oeuvre littéraire admissible engagées après le 2 mai 2000, le crédit d'impôt accordé pour ladite oeuvre au cours d'une année d'imposition est égal au moindre des deux montants suivants :
- 30 % des dépenses admissibles engagées
avant la fin de l'année d'imposition et n'ayant pas servi à
demander un crédit d'impôt au cours d'une année
d'imposition antérieure relativement à l'oeuvre littéraire
admissible;
- 30 000 $ moins tout crédit d'impôt demandé au cours d'une année d'imposition précédente relativement à l'oeuvre littéraire admissible.
Dépenses admissibles engagées avant et après le 2 mai 2000
Dans le cas des dépenses admissibles à l'égard d'une oeuvre littéraire admissible engagées avant et après le 2 mai 2000, le calcul du crédit d'impôt est modifié de manière à refléter l'augmentation du crédit maximum, porté de 10 000 $ à 30 000 $ pour chaque oeuvre littéraire admissible, applicable aux dépenses admissibles engagées après le 2 mai 2000. Dans de tels cas, le crédit d'impôt pour une année d'imposition est calculé comme suit :
A + B, où
A = le moindre des deux
montants suivants : (i) 30 % des dépenses admissibles engagées
avant le 3 mai 2000 et n'ayant pas servi à demander un crédit
d'impôt au cours d'une année d'imposition précédente
relativement à l'oeuvre littéraire admissible, et (ii) 10 000 $
moins tout crédit d'impôt demandé au cours d'une
année d'imposition précédente relativement à
l'oeuvre littéraire admissible.
B = le moindre des deux
montants suivants : (i) 30 % des dépenses admissibles engagées
après le 2 mai 2000 relativement à l'oeuvre littéraire, et
(ii) 30 000 $ moins la somme du montant établi en « A » et
du crédit d'impôt demandé au cours d'une année
précédente relativement à l'oeuvre littéraire
admissible.
Exemple 1
L'entreprise Édition Cie publie le premier livre d'un auteur canadien admissible au cours de l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2000. Avant le 3 mai 2000, Édition Cie engage des dépenses admissibles de l'ordre de 40 000 $ pour la publication du livre. Après le 2 mai 2000, Édition Cie accumule encore 60 000 $ de dépenses admissibles relativement au même livre. Le crédit d'impôt dont peut se prévaloir Édition Cie au cours de l'année d'imposition 2000 se calcule comme suit :
| Crédit
d'impôt applicable à la période précédant le
3 mai 2000 |
|
| A = 40 000 $ × 30 % (maximum : 10 000 $) | $10,000 |
| Crédit
d'impôt applicable à la période suivant le 2 mai 2000 |
|
| B = 60 000 $ × 30 % (maximum : 30 000 $ − 10 000 $(A)) |
$18,000 |
| Pour l'année d'imposition 2000, Édition Cie a droit à un crédit d'impôt de | $28,000 |
Exemple 2
Édition Cie publie le premier livre d'un auteur canadien admissible durant l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2000. Avant le 3 mai 2000, Édition Cie engage des dépenses admissibles de l'ordre de 20 000 $ en rapport avec ce livre, suivies de 100 000 $ après le 2 mai 2000. Le crédit d'impôt serait calculé comme suit :
|
Crédit d'impôt applicable à la période
précédant le 3 mai 2000 |
|
| A = 20 000 $ × 30 % (maximum : 10 000 $) | $6,000 |
| Crédit
d'impôt applicable à la période suivant le 2 mai 2000 |
|
| B = 100 000 $ × 30 % (maximum : 30 000 $ − 6 000 $(A)) |
$24,000 |
| Pour l'année d'imposition 2000, Édition Cie a droit à un crédit d'impôt de | $30,000 |
Exemple 3
Édition Cie publie le deuxième livre d'un auteur canadien durant l'année d'imposition se terminant le 31 décembre 2000. Avant le 3 mai 2000, Édition Cie engage des dépenses admissibles de l'ordre de 40 000 $ en rapport avec ce livre, suivies de 60 000 $ après le 2 mai 2000. Le crédit d'impôt serait calculé comme suit :
|
Crédit d'impôt applicable à la période
précédant le 3 mai 2000 |
|
| A = $0 | $0* |
|
Crédit d'impôt applicable à la période suivant le 2
mai 2000 |
|
| B = 60 000 $ × 30 % (Maximum : 30 000 $ − 0 $(A)) |
$18,000 |
| Pour l'année d'imposition 2000, Édition Cie a droit à un crédit d'impôt de | $18,000 |
* Nota: Avant le 3 mai
2000, le crédit d'impôt s'appliquait uniquement à la
première oeuvre littéraire d'un genre littéraire
admissible par un auteur canadien. Voir section « 4. Auteur
canadien admissible ».
3. Maison d'édition ontarienne admissible
3.1 Généralités
Par maison d'édition ontarienne admissible on entend une entreprise qui remplissait les conditions suivantes durant l'année d'imposition :
- elle était sous contrôle canadien, tel
qu'établi par les articles 26 à 28 de la ;Loi sur
Investissement Canada
- elle exerçait ses activités
d'édition principalement par l'entremise d'un établissement
permanent en Ontario;
- elle n'était pas exonérée de l'impôt sur le revenu aux termes de la Loi sur l'imposition des corporations.
3.2 Maison d'édition
Une entreprise est une maison d'édition si elle remplit les critères suivants :
- elle choisit, elle édite et elle publie des
livres;
- elle conclut des contrats avec des auteurs et des
détenteurs de droits d'auteur en vue de l'impression d'œuvres
littéraires;
- elle met en vente sur le marché du
détail les œuvres littéraires qu'elle publie;
- elle est propriétaire de son stock, est
liée à une entreprise sous contrôle canadien qui est
propriétaire du stock ou a conclu un contrat de rachat du stock ou
d'acceptation des retours;
- elle assume les risques financiers associés à l'exercice de l'édition ou est liée à une entreprise sous contrôle canadien qui les assume.
3.3 Activités exercées principalement par l'entremise d'un établissement permanent en Ontario
Une entreprise est réputée mener ses
activités principalement par l'entremise d'un établissement
permanent en Ontario, si l'imputation ontarienne de l'entreprise aux fins de
l'impôt sur le revenu dépasse 50 % durant l'année
d'imposition de la demande.
4. Auteur canadien admissible
Par auteur canadien admissible d'une oeuvre littéraire admissible, on entend une personne qui :
- au moment de conclure un contrat de publication avec
une maison d'édition ontarienne, est soit citoyen(ne) canadien(ne) ou
immigrant(e) admis(e) généralement domicilié(e) au Canada;
et
- dans le cas de dépenses admissibles
engagées avant le 3 mai 2000, n'est pas l'auteur d'une oeuvre
littéraire publiée précédemment, d'un genre
littéraire admissible et pour laquelle le crédit d'impôt
est demandé ou
- dans le cas de dépenses admissibles engagées après le 2 mai 2000, n'a pas publié plus de deux oeuvres littéraires d'un genre littéraire admissible pour lesquelles le crédit d'impôt est demandé.
Un essai ou un article publié dans le cadre d'une
anthologie n'est pas considéré comme une publication de
l'auteur.
5. Oeuvre littéraire admissible
5.1 Généralités
Une œuvre littéraire est une œuvre littéraire admissible si elle satisfait aux conditions suivantes :
- elle est rédigée par un auteur canadien
admissible, ou si elle est signée par plus d'un auteur, au moins 90 % de
l'œuvre est rédigée par des auteurs canadiens
admissibles;
- au moins 90 % de son contenu est nouveau ou
inédit;
- elle appartient à un genre littéraire
admissible;
- si elle comporte des illustrations, le rapport entre
le texte et les illustrations est d'au moins 65 % (sauf s'il s'agit d'un livre
pour enfants);
- elle compte au moins 48 pages imprimées (sauf
s'il s'agit d'un livre pour enfants) et elle est publiée dans un livre
relié sous couverture rigide ou souple;
- elle ne constitue pas une publication non admissible prescrite.
5.2 Genre littéraire admissible
Il y a cinq genres littéraires admissibles :
- Une œuvre d'imagination est une
œuvre imaginaire en prose, et elle comprend les romans et les recueils de
nouvelles formant la longueur d'un livre.
- Une œuvre non romanesque est
une œuvre en prose qui se fonde sur des renseignements concrets, portant
notamment sur l'histoire, les voyages, les enjeux sociaux et
l'actualité ou encore, qui présente un exposé
d'idées, notamment les œuvres de philosophie, de critique sociale
et des arts, et d'examen politique.
Les textes éducatifs non romanesques, publiés à l'intention des établissements d'enseignement comme les écoles et les universités, sont admissibles tant qu'ils répondent aux autres exigences d'admissibilité.
Une pièce de théâtre ou une émission dramatique radiophonique ou télévisée de la longueur d'un livre et publiée sous la forme d'un livre sera réputée appartenir au genre des œuvres non romanesques.
- Une œuvre de poésie est
une œuvre imaginaire de la longueur d'un livre rédigée en
vers rimés ou non, ou selon un autre genre poétique reconnu, soit
sous la forme d'un poème ou d'un recueil de poèmes.
- Une œuvre biographique est une
œuvre en prose de la longueur d'un livre basée sur des faits et qui
relate la vie d'une personne (ou de plusieurs), et elle comprend une
autobiographie (soit la propre histoire de l'auteur relatée de
manière factuelle), ou des mémoires (un récit
sélectif mais factuel des événements).
- Les livres pour enfants sont des livres qui s'adressent à des lecteurs de moins de 16 ans. Ce genre peut comporter moins de 48 pages et des illustrations. Les œuvres destinées aux jeunes adultes, tout particulièrement les lecteurs de 9 à 18 ans, seront réputées appartenir au genre des livres pour enfants.
5.3 Publications non admissibles
Une œuvre littéraire est une publication non admissible lorsqu'elle appartient à l'une des catégories suivantes :
- une publication qui est une traduction d'une
œuvre littéraire déjà publiée;
- une publication qui est un calendrier, un agenda, un
almanach, un livre à colorier ou des bandes dessinées;
- une publication qui est un livre d'instructions ou du
matériel imprimé qui fait partie d'un produit pour enfants, comme
un jouet ou un ensemble de jeu;
- une publication qui est un mémoire de niveau
universitaire ou collégial, le manuscrit ou le rapport d'une
conférence, un rapport gouvernemental ou un catalogue d'exposition;
- une publication qui est un livre ou un manuel
d'instructions (dont un manuel informatique, un guide, un livre d'artisanat, un
livre de recettes ou un livre de méthode d'interprétation
musicale);
- une publication qui comporte principalement des
cartes;
- une publication qui sert principalement de
matériel didactique (comme un manuel, une trousse, un manuel
d'activités ou un jeu éducatif);
- une publication qui sert principalement de livre de
référence (comme un répertoire, un recueil d'index, un
recueil de lois, un livre de règlements ou une bibliographie);
- une publication qui comporte principalement des
partitions musicales;
- une publication qui est une combinaison des
publications citées aux paragraphes a) à i) ci-dessus;
- une publication dont l'éditeur ne
connaît pas l'identité de l'auteur ou des auteurs;
- une publication dont les pages sont tapées
à la machine, photocopiées, polycopiées ou écrites
à la main;
- une publication qui pourrait inciter à la
haine envers un groupe identifiable, dont un segment du public qui se distingue
par la couleur, la race, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle ou
l'origine ethnique;
- une publication dont le thème dominant porte
sur l'exploitation abusive du sexe, ou du sexe et des crimes, de l'horreur, de
la cruauté ou de la violence;
- une publication dont l'appui financier public serait
contraire aux politiques gouvernementales.
6. Dépenses admissibles
On entend par dépenses admissibles, 100 % des frais préparatoires à la production et des frais promotionnels, et 50 % des frais de production versés par la maison d'édition et afférents à la publication de l'œuvre littéraire admissible. Ces dépenses admissibles seront diminuées du montant de toute aide gouvernementale que l'entreprise a reçue ou prévoit recevoir à l'égard de l'œuvre littéraire au moment où elle est tenue de remettre une déclaration d'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition.
6.1 Frais préparatoires à la production
Les frais préparatoires à la production sont engagés avant l'impression et ils comprennent notamment :
- les avances non remboursables versées à
l'auteur;
- les frais liés à la publication de
l'œuvre littéraire si ces activités sont menées
principalement en Ontario, notamment :
- les traitements et salaires versés
à des employés qui travaillent à la mise au point, la
conception et la gestion du projet,
- les frais de mise au point, de conception et de
recherche effectuées à la pige,
- le coût des illustrations, de l'élaboration des maquettes, de la mise en page et de la composition.
- les traitements et salaires versés
à des employés qui travaillent à la mise au point, la
conception et la gestion du projet,
6.2 Frais de production
On entend par frais de production, les frais engagés pour l'impression, la reliure et l'assemblage, si ces activités sont menées principalement en Ontario.
6.3 Frais promotionnels
On entend par frais promotionnels, les frais reliés à la commercialisation engagés dans les 12 mois qui suivent la date de la publication de l'œuvre, notamment :
- les frais des tournées de promotion du nouvel
auteur canadien, sauf que seulement 50 % des frais de repas et de
représentation constituent des dépenses admissibles;
- les traitements et salaires versés aux
employés qui travaillent à la commercialisation de l'œuvre
littéraire;
- les dépenses de promotion et de commercialisation de l'œuvre, comme la publicité.
6.4 Activités menées principalement en Ontario
La détermination d'une activité menée principalement en Ontario est une question de fait. Si plus de 50 % des frais d'une activité sont engagés en Ontario, l'activité est généralement réputée être menée en Ontario. Cependant, lorsque l'impression d'un livre est effectuée à l'extérieur de l'Ontario et que le papier est fourni par une entreprise ontarienne, cette activité n'est pas réputée être menée principalement en Ontario, et ce, même si le coût du papier représente plus de 50 % du coût total d'impression.
7. Autres exclusions
Une entreprise ne peut demander de crédit d'impôt à l'égard d'une œuvre littéraire si l'un des critères suivants s'applique :
- la date de publication est antérieure au 7 mai
1997;
- l'entreprise publie l'œuvre à compte
d'auteur ou aux frais d'une autre personne;
- l'auteur de l'œuvre ou une personne qui lui est
liée finance directement ou indirectement une portion des frais de
publication ou de commercialisation, ou en garantit le paiement;
- une personne qui fait l'objet de l'œuvre ou une
personne qui lui est liée finance directement ou indirectement une
portion des frais de publication ou de commercialisation, ou en garantit le
paiement;
- l'entreprise est contrôlée par l'auteur
de l'œuvre ou par une personne qui a un lien de dépendance avec
lui;
- l'entreprise publie l'œuvre à moins de
500 exemplaires;
- l'œuvre publiée ne reçoit pas de
numéro normalisé international du livre;
- l'entreprise ne met pas l'œuvre en vente par
l'entremise d'un distributeur établi;
- l'entreprise a publié moins de deux livres
pendant l'année d'imposition précédente;
- l'œuvre est publiée dans un livre qui
contient également une ou plusieurs autres œuvres
littéraires, et moins de 90 % de toutes ces œuvres
littéraires sont signées par des auteurs canadiens
admissibles.
8. Attestation
Pour se prévaloir du crédit, une maison d'édition admissible doit demander une attestation d'oeuvre littéraire au ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs et joindre l'attestation à la déclaration d'impôt de l'année d'imposition pour laquelle le crédit est demandé. Pour des renseignements sur l'attestation, veuillez communiquer avec la :
Société de développement de
l'industrie des médias de l'Ontario : 416 314-7876
Crédit
d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition
Bureau 300,
Tour nord
175, rue Bloor Est
Toronto (Ontario) M4W 3R8
À
l'attention de : Edward Yanofsky 416 642-6656
Télécopieur
416 314-7876
Pour de plus amples renseignements, s'adresser au :
Ministère du Revenu
Direction de
l'imposition des compagnies
Conseils fiscaux
33, rue King Ouest
Oshawa, Ontario L1H 8H5
Tél. : 905 433-6513
Télécopieur : 905 433-6747
Pour plus de précisions, visitez le site ontario.ca/revenu
