Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche

Bulletin de législation fiscale Numéro 00-2, Janvier 2000

1    Introduction

Pour encourager la création d'instituts de recherche de classe internationale en Ontario et promouvoir les partenariats entre les entreprises et les établissements d'enseignement postsecondaire, le Budget de l'Ontario 1997 accordait le crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche.

Le présent bulletin décrit ce crédit d'impôt, conformément aux règles énoncées à l'article 43.9 de la Loi sur l'imposition des corporations et aux Règlements 76/99 et 335/99 déposés le 25 février et le 3 décembre 1999 respectivement, en modification du Règlement 183, R.R.O. 1990. Ce bulletin fournit des lignes directrices générales sur le crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche (le Crédit d'impôt). Il ne vise pas à remplacer les mesures législatives figurant à l'article 43.9 de la Loi sur l'imposition des corporations et à la partie XI des règlements pris en application de celle-ci.

Le Crédit d'impôt accorde à une corporation admissible un crédit d'impôt remboursable de 20 % de toutes les dépenses liées aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS-DE), engagées en Ontario aux termes d'un contrat admissible conclu avec un institut de recherche admissible. Le montant des dépenses admissibles est assujetti à un plafond de 20 millions de dollars par an; par conséquent, le montant total du crédit d'impôt dont peut se prévaloir une corporation ou un groupe de corporations ne peut dépasser 4 millions de dollars. Les petites entreprises peuvent se prévaloir du crédit d'impôt de 20 % en plus du crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario pour un crédit d'impôt total de 30 % des dépenses admissibles.

2    CORPORATION ADMISSIBLE

Une corporation est dite admissible pour une année d'imposition si les conditions suivantes sont réunies :

1. elle exploite une entreprise en Ontario pendant l'année d'imposition par l'entremise d'un établissement permanent situé en Ontario et elle n'est pas exonérée d'impôt aux termes de la Loi sur l'imposition des corporations,
2. elle-même ou une société en nom collectif ou en commandite dont elle est un associé, mais non un associé déterminé, a conclu le contrat avec un institut de recherche admissible (se reporter à la section 3 plus loin),
3. elle n'est pas rattachée (voir plus loin) à l'institut de recherche admissible qui exerce toute partie des activités de recherche admissibles au Crédit d'impôt,
   
   
4. elle n'était pas contrôlée, directement ou indirectement, au cours de la période de 24 mois antérieure à la date du contrat admissible :
   
   
   1. ni par une fiducie dont un bénéficiaire était un institut de recherche admissible qui était l'une des parties au contrat admissible ou qui a mené des activités de RS-DE aux termes du contrat admissible,
      
      
   2. ni par une corporation qui exploite une entreprise de prestation de services personnels.

(Se reporter au paragraphe 43.9(4) de la Loi sur l'imposition des corporations.)

Corporation rattachée à un institut de recherche admissible

On considère généralement qu'une corporation est rattachée à un institut de recherche admissible si, à un moment quelconque pendant la durée du contrat ou au cours de la période de 24 mois antérieure à la conclusion du contrat :

1. l'institut de recherche admissible est propriétaire, directement ou indirectement, d'actions de la corporation représentant plus de 10 % des voix rattachées aux valeurs mobilières avec droit de vote ou ayant une juste valeur marchande de plus de 10 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises du capital-actions de la corporation;
   
   
2. l'institut de recherche admissible et la corporation sont des associés de la même société en nom collectif ou en commandite;
3. l'institut de recherche admissible et la corporation ont un lien de dépendance;
4. l'institut de recherche admissible, seul ou en concert avec un autre ou plusieurs instituts de recherche admissibles, contrôle directement ou indirectement la corporation;
5. une société en nom collectif ou en commandite dont l'institut de recherche admissible est membre, est propriétaire, directement ou indirectement, d'actions de la corporation.

(Se reporter au paragraphe 43.9(5) de la Loi sur l'imposition des corporations et au paragraphe 1101(1) du règlement.)

Membre déterminé

On retrouve la définition d'un membre déterminé d'une société en nom collectif ou en commandite au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). De manière générale, un membre déterminé est un associé qui ne participe pas effectivement aux activités de la société.

3    Institut de recherche admissible

Désignation

Pour se prévaloir du Crédit d'impôt, une corporation admissible doit conclure un contrat admissible (se reporter à la section 4) avec un institut de recherche admissible.

L'annexe 1 du présent bulletin donne une liste d'organismes désignés comme instituts de recherche admissibles. Tout autre organisme, pour obtenir cette désignation, doit en faire la demande au ministre du Revenu. La désignation d'institut de recherche admissible reste en vigueur jusqu'à sa révocation par le ministre.

Un organisme ou un institut doit obtenir la désignation avant de conclure tout contrat de RS-DE admissible. Une corporation doit veiller à ce que l'organisme ou l'institut ait été désigné institut de recherche admissible avant de demander une décision par anticipation à l'égard d'un contrat.

Dans sa demande de désignation à titre d'institut de recherche admissible, l'organisme requérant doit fournir des renseignements à l'appui de ses qualifications, notamment :

1. des détails sur sa structure organisationnelle et gestionnaire;
2. tout accord ou toute relation avec une université, un collège d'arts appliqués et de technologie ou un institut de recherche hospitalière de l'Ontario.
3. ses sources de financement;
4. les connaissances scientifiques et l'expérience des membres clés de son personnel;
5. la manière dont le personnel enseignant de l'hôpital et les étudiants des professions de la santé, ou dont les étudiants, le personnel enseignant ou les chercheurs universitaires de l'université ou du collège d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario, participent effectivement aux activités de RS-DE et enrichissent ainsi leurs connaissances;
6. le type d'installations et de services de recherche qui servent aux activités de recherche;
7. une brève description (en langage non technique) du type de recherche menée et du type de contrats de recherche conclus avec des corporations;
8. le nom de la personne-ressource avec laquelle communiquer pour s'entretenir de la demande de désignation;
9. tout autre renseignement afférent à la demande.

(Se reporter aux paragraphes 1101(14) à (20) du règlement.)

Définition

Un institut de recherche admissible est une installation de recherche sans but lucratif décrite dans l'un des paragraphes suivants :

1. une université ontarienne ou un collège ontarien d'arts appliqués et de technologie;
2. un Centre d'excellence de l'Ontario ou un réseau de centres d'excellence;
3. un organisme sans but lucratif qui est une université ou un collège fédérés ou affiliés à une université ontarienne;
4. une société sans but lucratif qui fait des recherches scientifiques et du développement expérimental aux termes de l'alinéa 149(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance enregistré aux termes de l'alinéa 149(1)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu ou un organisme sans but lucratif aux termes de l'alinéa 149(1)l) de la Loi de l'impôt sur le revenu et :
   
   
   1. qui est affilié(e) à une université ou à un collège d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario, qui a conclu une entente d'échange de renseignements avec cet établissement, et qui permet aux étudiants, au personnel enseignant et aux chercheurs universitaires de participer aux activités de RS-DE menées par l'organisme ou la société sans but lucratif et d'enrichir ainsi leurs connaissances;
      
      
   2. qui est en mesure d'appuyer et de mener des activités de RS-DE parce qu'elle dispose des installations et des services nécessaires soit sur son emplacement, soit sur l'emplacement de l'université ou du collège, et qu'elle dispose d'employés qualifiés dotés des connaissances et de l'expérience nécessaires;
   3. qui ne reçoit pas principalement son financement d'entreprises ou d'industries du secteur privé
   4. qui n'a pas de membre qui est une corporation imposable propriétaire de plus de 10 % des voix rattachées aux valeurs mobilières avec droit de vote, ou n'a pas d'actionnaire qui est une corporation imposable propriétaire de plus de 10 % des voix rattachées aux valeurs mobilières avec droit de vote;
5. un organisme sans but lucratif :
   
   
   1. qui est une société sans but lucratif de recherche scientifique et de développement expérimental aux termes de l'alinéa 149(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
   2. qui engage toutes ses dépenses consacrées aux activités de RS-DE par le biais de versements à des universités ontariennes, à des collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario, à un Centre d'excellence de l'Ontario ou à un réseau de centres d'excellence, ou à un institut de recherche hospitalière tel que décrit au paragraphe 6 ci-après;
   3. qui comprend un conseil d'administration nommé ou élu seulement par les organismes mentionnés à l'alinéa b) précédent;
   4. dont toutes les actions, s'il comprend un capital-actions, appartiennent à des instituts de recherche admissibles tels que mentionnés à l'alinéa b) précédent;
6. un institut de recherche hospitalière remplissant l'une des deux conditions suivantes :
   
   
   1. un hôpital ontarien des groupes A, D, H, ou L de l'annexe au Règlement 964, R.R.O. 1990, pris en application de la Loi sur les hôpitaux publics ou de l'article 32.1 de la Loi;
      
      
   2. une société sans but lucratif faisant des recherches scientifiques et du développement expérimental aux termes de l'alinéa 149(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance enregistré aux termes de l'alinéa 149(1)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu ou un organisme sans but lucratif aux termes de l'alinéa 149(1)l) de la Loi de l'impôt sur le revenu :
      
      
      1. qui est affilié à un hôpital ontarien tel que décrit à l'alinéa a) ci-dessus, avec lequel il a conclu une entente en vertu de laquelle le personnel enseignant de l'hôpital et les étudiants des professions de la santé peuvent effectivement participer aux activités de recherche et enrichir ainsi leurs connaissances;
      2. qui est en mesure d'appuyer et de mener des activités de RS-DE parce qu'elle dispose des installations et des services nécessaires soit sur son emplacement, soit sur l'emplacement de l'hôpital, et parce qu'elle dispose d'employés qualifiés dotés des connaissances et de l'expérience nécessaires;
      3. qui ne reçoit pas principalement son financement d'entreprises ou d'industries du secteur privé.

(Se reporter au paragraphe 43.9(29) de la Loi sur l'imposition des corporations concernant les instituts de recherche admissibles et les paragraphes 1101(10), (11) et (12) du règlement.)

Financement de l'organisme

Pour déterminer si un organisme reçoit principalement son financement du secteur privé, les types suivants de paiements versés à un organisme ou à une corporation ne sont pas réputés constituer une source de financement pour l'organisme ou la corporation :

1. un don ou un cadeau sans condition;
2. un montant qui constitue une dépense courante ou une dépense en capital de RSDE pour le payeur décrit à l'alinéa 37(1)a) et au sous-alinéa 37(1)b)i) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
   
   
3. un montant avancé à titre de prêt lorsque l'organisme de prêt n'a le droit de recevoir que des paiements de principal et d'intérêts à un taux d'intérêt commercial raisonnable.

(Se reporter au paragraphe 1101(13) des règlements.)

4    Contrat admissible

Pour être admissibles à un Crédit d'impôt, les dépenses d'une corporation doivent être faites en vertu d'un contrat admissible.

Définition d'un contrat admissible (se reporter à la section 8)

Un contrat admissible est une entente entre une corporation ou une société en nom collectif ou en commandite et un institut de recherche admissible pour l'exercice d'activités de RS-DE au nom de la corporation ou de la société si les conditions suivantes sont remplies :

1. les activités de RS-DE sont menées en Ontario par un institut de recherche admissible et sont liées à des activités menées au Canada par la corporation ou la société
2. la corporation ou la société, selon le cas, a le droit d'exploiter les résultats des activités de RS-DE exercées aux termes de l'accord;
3. le contrat a été conclu après le 6 mai 1997;
4. le contrat ne se substitue pas à un contrat qui n'est pas admissible.

(Se reporter aux paragraphes 43.9(7) et (8) de la Loi sur l'imposition des corporations.)

Règle transitoire

Les contrats conclus avant le 7 mai 1997 sont admissibles si les modalités du contrat, telles qu'elles existaient au 7 mai 1997, prévoient que l'institut de recherche admissible continuera à mener des activités de RS-DE aux termes du contrat jusqu'à une date postérieure au 6 mai 1999.

(Se reporter au paragraphe 43.9(7) de la Loi sur l'imposition des corporations.)

Contrats de sous-traitance

Un institut de recherche admissible peut obtenir que ses activités de RS-DE aux termes d'un contrat admissible soient exercées par une filiale sans but lucratif en propriété exclusive ou par un autre institut de recherche admissible. Lorsque les activités de RS-DE sont exercées par ces parties une fois la décision originale par anticipation reçue, aucune autre décision par anticipation ne sera nécessaire puisque les activités seront réputées avoir été exercées par l'institut de recherche admissible qui est une partie au contrat admissible.

(Se reporter aux paragraphes 43.9 (22) et (23) de la Loi sur l'imposition des corporations.)

5    Plafond de dépenses admissibles

Le Crédit d'impôt est calculé au taux de 20 % des dépenses admissibles engagées après le 6 mai 1997 en vertu de contrats admissibles conclus après le 6 mai 1997 ou de contrats qui répondent à la règle transitoire mentionnée plus haut.

Les dépenses admissibles au Crédit d'impôt sont assujetties à un plafond annuel de 20 millions de dollars pour chaque corporation ou groupe de corporations. Par conséquent, les corporations ou groupes de corporations peuvent recevoir un crédit d'impôt atteignant quatre millions de dollars pour appuyer leurs dépenses de RS-DE engagées aux termes de contrats admissibles au cours de toute année d'imposition.

Toute portion non utilisée au cours d'une année d'imposition donnée ne peut être reportée à une année ultérieure ni à une année antérieure.

Le plafond de dépenses de 20 millions de dollars doit être réparti entre les membres d'un groupe dans le cadre d'une entente qui doit être fournie avec leur déclaration d'impôt. Lorsqu'une corporation n'a pas fourni d'entente dans les 30 jours qui suivent la réception d'un avis du ministre lui indiquant qu'une telle entente est requise, il incombera au ministre de répartir le montant maximal des dépenses entre les corporations associées. Lorsqu'une corporation n'a pas fourni d'entente sur la répartition du montant maximal des dépenses et que le ministre n'octroie pas de montant à cette corporation, son plafond de dépenses sera réputé être de zéro.

Le plafond de dépenses doit être réparti au prorata pour les années d'imposition chevauchant le 6 mai 1997 selon le nombre de jours dans l'année d'imposition postérieure au 6 mai 1997.

(Se reporter au paragraphe 43.9(21) de la Loi sur l'imposition des corporations et aux paragraphes 1101(5) à (8) du règlement.)

6    Dépenses admissibles (se reporter à la section 8)

On entend par dépense admissible toute dépense engagée après le 6 mai 1997 aux termes d'un contrat admissible, y compris tout contrat en sous-traitance admissible avec un institut de recherche admissible, qui répond à l'une des conditions suivantes :

1. il s'agit d'un paiement en espèces (et non en nature) aux termes du contrat;
2. il a été confirmé par le ministre des Finances qu'elle a été engagée aux termes d'un contrat qui est conforme à l'esprit et à l'objet de la loi (se reporter à la section 8 sur les décisions par anticipation);
3. elle a été engagée par la corporation pour des activités de RS-DE exercées en Ontario directement par l'institut de recherche admissible;
4. il s'agit d'une dépense courante mentionnée aux alinéas 37(1)a)i), i.1) ou ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu qui est admissible au crédit d'impôt fédéral à l'investissement;
5. il s'agit d'un remboursement d'une aide gouvernementale dans la mesure où le remboursement a diminué le montant du Crédit d'impôt d'une année d'imposition antérieure.

Les dépenses admissibles ne peuvent dépasser les montants qui auraient été engagés par la corporation admissible si elle avait exercé les activités de RS-DE dans les mêmes circonstances et dans les mêmes conditions que l'institut de recherche admissible.

(Se reporter aux paragraphes 43.9(9), (10), (19) et (20) de la Loi sur l'imposition des corporations.)

Paiements contractuels

Les dépenses admissibles comprennent les paiements contractuels au sens où l'entend le paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu versés à un institut de recherche admissible par quiconque autre que la corporation admissible à condition que les deux conditions suivantes soient remplies :

1. le paiement contractuel est versé par la personne à l'institut de recherche admissible en contrepartie des activités de RS-DE exercées en Ontario pour la corporation admissible ou en son nom;
2. la corporation admissible, l'institut de recherche admissible et la personne sont toutes des parties au contrat admissible.

(Se reporter au paragraphe 1101(2) du règlement pris en application de la Loi sur l'imposition des corporations.)

Aide gouvernementale

Les dépenses admissibles aux fins du Crédit d'impôt sont diminuées du montant d'aide gouvernementale reçue aux termes des activités de RS-DE. On entend par aide gouvernementale toute aide reçue d'un gouvernement, d'une municipalité ou de tout autre pouvoir public sous forme d'une bourse, d'une subvention, d'un prêt-subvention, d'une déduction d'impôt, d'une déduction pour placements ou de tout autre type d'aide (se reporter au paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu).

Les crédits d'impôt suivants ne sont pas réputés être une aide gouvernementale aux fins de réduction des déductions admissibles aux termes du Crédit d'impôt :

•    le Crédit d'impôt,
•    le crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario,
•    les crédits d'impôt à l'investissement au sens du paragraphe 127(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Aux fins de la Loi sur l'imposition des corporations, le montant du crédit d'impôt déduit aux termes de l'article 43.9 doit être ajouté au revenu du contribuable pour l'année d'imposition qui a donné lieu au crédit.

(Se reporter au paragraphe 43.9(29) sur l'aide gouvernementale et au paragraphe 44.1(5)de la Loi sur l'imposition des corporations.)

Contributions reçues d'un institut de recherche admissible

Les dépenses admissibles d'une corporation admissible sont diminuées du montant de toute contribution versée à l'un des suivants :

1. la corporation admissible;
2. tout actionnaire de la corporation admissible;
3. toute société en nom collectif ou en commandite dont la corporation admissible est un associé
4. tout autre associé de cette société
5. quiconque ayant un lien de dépendance avec la corporation admissible ou tout actionnaire de cette corporation;

et versée par l'un des suivants :

1. un institut de recherche admissible qui est partie au contrat admissible;
2. quiconque ayant exercé des activités de RS-DE aux termes du contrat;
3. quiconque ayant un lien de dépendance avec l'institut de recherche admissible ou avec une personne mentionnée au paragraphe 2 ci-dessus.

(Se reporter au paragraphe 43.9(16) de la Loi sur l'imposition des corporations.)

CONTRIBUTION

On entend par contribution :

1. le paiement d'une somme d'argent, le transfert de la propriété d'un bien, la cession de l'utilisation d'un bien ou d'un droit d'utilisation d'un bien ou tout avantage autre qu'un bien résultant d'activités de RS-DE entreprises aux termes du contrat;
   
   
2. un droit sur le produit de la disposition de la totalité ou d'une partie de la propriété intellectuelle découlant des activités de RS-DE entreprises aux termes du contrat;
3. un remboursement, une indemnité ou une garantie;
4. un prêt ou une garantie d'emprunt.

(Se reporter au paragraphe 43.9(29) de la Loi sur l'imposition des corporations.)

Une contribution ne sera pas réputée constituer une contribution faite par un institut de recherche admissible lorsque celui-ci finance toute activité de RS-DE et :

1. que les engagements financiers de la corporation admissible, ou de la société en nom collectif ou en commandite dont elle est un associé, ne sont pas réduits du montant des dépenses engagées par l'institut de recherche admissible;
2. que les dépenses engagées par l'institut de recherche admissible ne sont pas des paiements faits à la corporation ou à la société en nom collectif ou en commandite;
3. qu'il existe une entente écrite entre l'institut de recherche admissible et les autres personnes qui sont parties au contrat voulant que l'institut de recherche admissible ait le droit de recouvrer ses dépenses.

(Se reporter au paragraphe 43.9(17) de la Loi sur l'imposition des corporations.)

OPÉRATIONS DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS

Le montant des dépenses admissibles d'une corporation ou d'une société en nom collectif ou en commandite ne sera pas diminué du montant des opérations dans le cours normal des activités avec un institut de recherche admissible dans les cas suivants :

1. si la corporation ou la société, ou une autre personne qui a un lien de dépendance avec elle, fait l'acquisition de biens ou de services, dont le prix n'est pas inférieur à leur juste valeur marchande;
2. si la corporation ou la société, ou une autre personne qui a un lien de dépendance avec elle, fournit les biens ou services et que
   
   
   1. le prix n'est pas supérieur à leur juste valeur marchande;
   2. les dépenses ne font pas partie des dépenses engagées par l'institut de recherche admissible pour activités de RS-DE aux termes du contrat admissible.

(Se reporter au paragraphe 43.9(18) de la Loi sur l'imposition des corporations.)

Employés rattachés

Les dépenses admissibles d'une corporation seront diminuées des paiements finançant le salaire de tout employé de l'institut de recherche admissible qui est rattaché à la corporation. Un employé est généralement rattaché à une corporation si l'une des conditions suivantes s'applique :

1. pendant la durée du contrat admissible ou au cours de la période de 24 mois antérieure à la conclusion du contrat admissible, l'employé ou une personne qui a un lien de dépendance avec lui, était propriétaire d'actions du capital-actions de la corporation qui, selon le cas :
   
   
   1. représentent plus de 10 % des voix rattachées aux valeurs mobilières avec droit de vote;
   2. ont une juste valeur marchande de plus de 10 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises du capital-actions de la corporation;
2. l'employé, soit seul ou avec un ou plusieurs autres employés d'un institut de recherche admissible, contrôle, directement ou indirectement, la corporation;
3. l'employé est un employé de la corporation ou d'une corporation apparentée et il existe des dispositions en vertu desquelles l'employé sera embauché par la corporation ou une corporation apparentée une fois le contrat terminé.

Pour établir si une corporation est rattachée à un institut de recherche admissible ou à un employé de l'institut de recherche admissible, les options ou les droits d'acquisition ou de rédemption des actions sont réputés avoir été exercés.

(Se reporter aux paragraphes 43.9 (9), (26) et (27) de la Loi sur l'imposition des corporations et au paragraphe 1101(9) du règlement.)

Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

1. Toute dépense engagée aux termes d'un contrat admissible après que celui-ci ait été modifié, à moins que le ministre ne rende une décision favorable à l'égard du contrat ainsi modifié et de la dépense. Cette approbation doit être obtenue avant que la dépense ait été engagée ou qu'elle ait été réputée avoir été engagée aux termes du paragraphe 43.9(12).
   
   
2. Toute dépense versée à une entité qui cesse d'être un institut de recherche admissible avant que la dépense ait été engagée.
   
   
3. Toute dépense engagée aux termes du contrat si l'une des conditions suivantes s'applique :
   
   
   1. des informations incorrectes ou trompeuses ont été données au ministre du Revenu dans le but d'obtenir une décision favorable de celui-ci;
   2. tout engagement afférent à la demande de décision n'a pas été rempli;
   3. des renseignements qui auraient entraîné une décision défavorable n'ont pas été divulgués au ministre.
4. Toute dépense engagée pour un organisme sans but lucratif désigné comme institut de recherche admissible, à moins que le personnel enseignant, les étudiants ou les chercheurs universitaires d'une université, d'un collège d'arts appliqués et de technologie ou d'un institut de recherche hospitalière ne participent de façon appréciable aux activités de RS-DE aux termes du contrat.
   
   
5. Les dépenses liées aux essais cliniques de phase IV engagées dans l'industrie pharmaceutique, à moins que les travaux n'appuient directement des travaux antérieurs tels qu'ils sont décrits aux paragraphes a), b) ou c) de la définition de recherche scientifique et de développement expérimental du paragraphe 248 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu et qu'ils soient effectués par l'une des entités suivantes :
   
   
   1. par l'institut de recherche admissible;
   2. par une filiale sans but lucratif en propriété exclusive de l'institut de recherche admissible;
   3. par un autre institut de recherche admissible aux termes d'un contrat de soustraitance avec l'institut de recherche admissible.

On trouvera une description des essais cliniques dans la Politique d'application 96-09 datée du 4 septembre 1996, publiée par la Section de la vérification des incitations fiscales et la Section de la recherche scientifique de Revenu Canada.

(Se reporter aux paragraphes 1101(3) et (4) du règlement.)

7    Sociétés en nom collectif ou en commandite

Les corporations qui sont des associés d'une société en nom collectif ou en commandite (autres qu'un associé commanditaire ou un simple commanditaire) peuvent se prévaloir du Crédit d'impôt pour les dépenses admissibles engagées par la société au cours de l'exercice financier se terminant dans l'année d'imposition de la société. La part de dépenses admissibles d'un associé est identique à la part, attribuable à l'associé, du revenu ou de la perte de la société pour ledit exercice financier.

(Se reporter au paragraphe 43.9(6) de la Loi sur l'imposition des corporations.)

8    Décisions par anticipation

Pour veiller à ce que les parties à un contrat admissibles soient fidèles à l'esprit du programme du Crédit d'impôt, les corporations ou les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent demander au ministre des Finances de rendre une décision par anticipation. Contrairement aux autres demandes de décision par anticipation, celles-ci ne seront assorties d'aucuns frais.

En règle générale, seules les dépenses engagées une fois la décision rendue seront des dépenses admissibles. Toutefois, une corporation ou une société peut se prévaloir du Crédit d'impôt à l'égard des dépenses engagées avant qu'une décision soit rendue si elle présente une demande de décision par anticipation :

1. dans les 90 jours qui suivent le dernier en date des jours suivants : le jour où le contrat a été conclu ou le 18 décembre 1997, date où la Loi de 1997 accordant des crédits d'impôt pour créer des emplois (projet de loi 164) a été revêtu de la sanction royale;
2. au plus tard trois ans après le jour où le contrat a été conclu, pourvu que le ministre soit convaincu que la corporation ou la société n'était pas en mesure de présenter sa demande plus tôt pour des motifs indépendants de sa volonté.

Lorsque le ministre rend une décision favorable pour une dépense engagée antérieurement à la date de la décision, la dépense est réputée être une dépense admissible pour l'année d'imposition dans laquelle elle a été engagée. À titre de mesure de transition visant à aider les contribuables et à faciliter l'administration du programme du Crédit d'impôt, les demandes de décision par anticipation pour les années d'imposition se terminant avant le 1^er janvier 2000 seront acceptées si la demande est présentée avant le 1^er juillet 2000.

(Se reporter aux paragraphes 43.9(10) à (15) de la Loi sur l'imposition des corporations.)

Une corporation qui demande une décision par anticipation doit soumettre une lettre à cet effet et fournir les renseignements suivants :

1. un exemplaire du contrat de RS-DE (sur papier et sur disquette) conclu avec l'institut de recherche admissible;
2. un résumé de la nature des activités commerciales menées par la corporation au Canada et de la manière dont elles sont reliées aux activités de RS-DE prévues dans le contrat;
3. une description de la structure organisationnelle de la corporation, dont :
   
   
   1. une liste des noms de ses actionnaires (s'ils sont au nombre de 25 et moins),
   2. une liste de ses filiales et des corporations affiliées;
      
      
4. des détails du budget de l'institut de recherche admissible pour les travaux à mener aux termes du contrat de RS-DE;
5. des détails de la manière dont le contrat sera financé par la corporation (fonds autogénérés, dette, émission d'actions, etc.);
6. la confirmation, le cas échéant, que tout employé de chaque institut de recherche mentionné dans le contrat de RS-DE a été ou est rattaché à la corporation tel que le prévoit l'article 43.9(26) de la Loi sur l'imposition des corporations;
7. la confirmation, le cas échéant, que tout institut de recherche mentionné dans le contrat de RS-DE a été ou est rattaché à la corporation tel que le prévoit l'alinéa 43.9(4)c) et le paragraphe 43.9(5) de la Loi sur l'imposition des corporations;
8. tout renseignement et toute documentation pertinente (dont une copie sur disquette, si elle est disponible) qui pourraient raisonnablement être requis concernant la demande de décision anticipée aux termes du programme de Crédit d'impôt.

Il importe de prendre note que tout renseignement manquant ou incomplet pourra retarder le traitement de la demande de décision anticipée ou entraîner une dénégation de celle-ci.

9    Remboursements

Le Crédit d'impôt sera affecté aux obligations d'impôt de l'Ontario en cours et tout excédent sera remboursé. (Se reporter aux paragraphes 43.9(24), 43,9(25) et 82(3) de la Loi sur l'imposition des corporations.)

Pour obtenir de plus amples renseignements :

1. Les demandes de décision par anticipation et les demandes de désignation à titre d'institut de recherche admissible doivent être envoyées à l'adresse suivante :

   Unité des décisions par anticipation
   Direction de l'imposition des compagnies
   Ministère du Revenu
   CP 622 33,
   rue King Ouest
   Oshawa (Ontario)
   L1H 8H6
   Tél. : 905 433-6618

2. Pour obtenir la formule d'impôt nécessaire pour se prévaloir du Crédit d'impôt, prière de s'adresser à la :

   Direction de l'imposition des compagnies
   Ministère du Revenu
   CP 622
   33, rue King Ouest
   Oshawa (Ontario)
   L1H 8H6
   Tél. : 1 800 263-7965
   Télécopieur : 905 433-6998

3. Pour toute autre question, prière de s'adresser au :

   Ministère du Revenu
   Direction de l'imposition des compagnies
   Conseils fiscaux
   33, rue King Ouest
   Oshawa (Ontario)
   L1H 8H5

Renseignements généraux : 905 433-6513 ou Télécopieur : 905 433-6747

On peut consulter la version française de ce bulletin au site Web suivant :

http://www.rev.gov.on.ca/fr/bulletins

Annexe 1

Liste des organismes désignés comme instituts de recherche admissibles aux termes du crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche

Les organismes et instituts suivants sont désignés comme instituts de recherche admissibles aux termes du crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche.

UNIVERSITÉS ONTARIENNES

Les universités ontariennes suivantes sont désignées comme instituts de recherche admissibles depuis le 7 mai 1997 :

1. Université Brock
2. Université Carleton
3. Université de Guelph
4. Université Lakehead
5. Université Laurentienne
6. Collège d'Algoma
7. Collège de Hearst
8. Université McMaster
9. Université Nipissing
10. Université d'Ottawa
11. Ontario College of Art & Design
12. Université Queen's
13. Université polytechnique Ryerson
14. Université de Toronto
15. Université Trent
16. Université de Waterloo
17. Université Western Ontario
18. Université Wilfrid Laurier
19. Université de Windsor
20. Université York

COLLÈGES D'ARTS APPLIQUÉS ET DE TECHNOLOGIE DE L'ONTARIO

Les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario suivants sont désignés comme instituts de recherche admissibles depuis le 7 mai 1997 :

1. Collège Algonquin
2. Collège Boréal
3. Collège Cambrian
4. Collège Canadore
5. Collège Centennial
6. La Cité Collégiale
7. Collège Conestoga
8. Collège Confederation
9. Collège Durham
10. Collège Fanshawe
11. Collège George Brown
12. Collège Georgian
13. Collège des Grands Lacs
14. Collège Humber
15. Collège Lampton
16. Collège Loyalist
17. Collège Mohawk
18. Collège Niagara
19. Collège Northern
20. Collège St. Clair
21. Collège St. Lawrence
22. Collège Sault
23. Collège Seneca
24. Collège Sheridan
25. Collège Sir Sandford Fleming

CENTRES D'EXCELLENCE DE L'ONTARIO

Les centres d'excellence de l'Ontario suivants sont désignés comme instituts de recherche admissibles depuis le 7 mai 1997 :

1. Centre de recherche en sciences de la terre et en spatiologie (CRSTS)
2. Communications et technologie de l'information Ontario (CTIO)
3. Recherche en photonique Ontario
4. Matériaux et Fabrication Ontario (MFO)

RÉSEAUX DE CENTRES D'EXCELLENCE

Les réseaux de centres d'excellence suivants sont désignés comme instituts de recherche admissibles depuis le 7 mai 1997 :

1. Canadian Arthritis Network
2. Réseau canadien de recherche sur les bactérioses (RCRB)
3. Réseau canadien sur les maladies génétiques (RCMG)
4. Institut canadien de recherche en télécommunications (ICRT)
5. Geomatics for Informed Decisions (The GEOIDE Network)
6. Réseau de liaison et d'application de l'information sur la santé (RELAIS)
7. Institut de robotique et d'intelligence des systèmes (IRIS)
8. Innovations en structures avec systèmes de détection intégrés (ISIS)
9. Mathematics of Information Technology and Complex Systems (MITACS)
10. Réseau des pâtes de bois mécaniques, Institut canadien de recherches sur les pâtes et papiers
11. Micronet - Dispositifs, circuits et systèmes micro-électroniques intégrés à ultra grande échelle (ULSI)
12. Réseau de centres d'excellence en génie protéique
13. Réseau de centres d'excellence sur la gestion durable des forêts
14. Réseau des centres d'excellence en télé-apprentissage
15. Canadian Institute for Photonic Innovation

INSTITUTS DE RECHERCHE HOSPITALIÈRE

Pour simplifier les aspects administratifs du programme de crédit d'impôt, tout hôpital reconnu comme étant un hôpital du groupe A, D, H ou L aux termes de la Loi sur les hôpitaux publics est désigné (à compter du 7 mai 1997) comme institut de recherche admissible et n'est donc pas tenu de présenter une demande au ministère du Revenu pour obtenir ce statut. Les hôpitaux devront fournir une preuve satisfaisante de leur statut aux termes de la Loi sur les hôpitaux publics si le ministère leur en fait la demande. Tout hôpital reconnu comme étant un hôpital du groupe A, D, H ou L aux termes de la Loi sur les hôpitaux publics après le 7 mai 1997 sera désigné comme hôpital admissible à compter de la date où son statut entre en vigueur aux termes de la Loi. De même, tout hôpital qui perd son statut d'hôpital du groupe A, D, H, ou L en vertu de la Loi perdra sa désignation d'institut de recherche admissible à compter de la date où il a été mis fin à son statut aux termes de la Loi. Voici la liste des hôpitaux qui, au 7 mai 1997, appartenaient aux groupes A, D, H ou L aux termes de la Loi sur les hôpitaux publics :

Groupe A

1. Hôpitaux Chedoke-McMaster
2. Hôpitaux Civic de Hamilton
3. Hôpital St. Joseph's
4. Hôpital Hôtel-Dieu
5. Hôpital général de Kingston
6. Centre de santé St. Joseph's de London
7. Hôpital universitaire
8. Hôpital Victoria
9. Hôpital pour enfants de l'est de l'Ontario
10. Hôpital Civic d'Ottawa
11. Hôpital général d'Ottawa
12. Hôpital pour enfants malades
13. Hôpital Mount Sinai
14. Centre de santé St. Joseph's
15. Hôpital St. Michael's
16. Hôpital Sunnybrook
17. Hôpital central Wellesley
18. Hôpital général et orthopédique de l'Est de Toronto
19. Hôpital de Toronto
20. Hôpital Women's College de Toronto
21. Hôpital général de North York

Groupe D

1. Institut du cancer de l'Ontario (Hôpital Princess Margaret)

Groupe H

1. Hôpital Royal Ottawa (Unité de soins psychiatriques aux adultes)
2. Institut psychiatrique Clarke

Groupe L

1. Fondation de recherche sur l'alcoolisme et la toxicomanie (The Clinical Institute)

AUTRES ORGANISMES

1. Institut de recherche John P. Robarts
2. Northern Centre for Advanced Technology
3. Institut Fields