Mise à jour - imposition des corporations - succursales de banques étrangères en Ontario

Le 8 août 2000, le gouvernement fédéral a proposé des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, qui présentent les nouvelles règles d'imposition applicables aux banques étrangères possédant des succursales au Canada.

Les règles proposées ont pour but de veiller à ce que les succursales canadiennes de banques étrangères soient assujetties aux mêmes taux d'imposition que les filiales canadiennes de banques étrangères et les banques canadiennes. Les règles transitoires spéciales d'imposition proposées auront pour effet de favoriser la conversion des filiales bancaires étrangères en succursales.

Après la promulgation de la loi proposée par le gouvernement fédéral, l'Ontario présentera un projet de loi en vue de s'aligner, moyennant les modifications nécessaires, sur les règles d'imposition fédérales et les dates d'entrée en vigueur concernant les succursales de banques étrangères exploitées au Canada.