Incitif fiscal de l'Ontario pour la technologie éducative : Annexe 1 : Incitif fiscal de l'Ontario pour la technologie éducative certificat

Annexe 1

En faisant des dons ou en accordant des rabais, après le 2 mai 2000, relativement à du nouveau matériel pédagogique ou des technologies d'apprentissage admissibles, afin d'aider des universités et des collèges communautaires admissibles de l'Ontario, les sociétés ontariennes ont droit à une déduction fiscale supplémentaire de 15 % et les entreprises non constituées en personne morale ont droit à un crédit d'impôt remboursable de 5 %. Afin de se prévaloir de cet incitatif, les contribuables doivent se procurer le présent certificat auprès de l'établissement d'enseignement admissible.

Nom de l'établissement d'enseignement__________________________________________________________

Nom du contribuable_________________________________________________________________________

Numéro de la société, d'assurance sociale ou de la société en nom collectif___________________________________________

Date du don/de la vente____________________________________________________________________

Matériel admissible donné ou vendu, ou technologies d'apprentissage données, vendues ou accordées sous licence (joindre une annexe au besoin)

Attestation par l'établissement d'enseignement admissible

J'atteste que le matériel et(ou) les technologies d'apprentissage énumérées ci-dessus constituent du matériel admissible et(ou) des technologies d'apprentissage admissibles aux fins de l'article 13.5 de la Loi sur l'imposition des corporations ou de l'article 8.4.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Ontario).

AUTRES RENSEIGNEMENTS

Comment dois-je procéder pour demander cet incitatif fiscal?

Les entreprises admissibles qui ont fait des dons ou accordé des rabais admissibles, après le 2 mai 2000, relativement à du matériel ou des technologies d'apprentissage admissibles, afin d'aider un établissement d'enseignement admissible, pourront se prévaloir de cet incitatif au moment de remplir leur déclaration de revenus. Les sociétés demanderont la réduction fiscale sur leur déclaration de revenus CT23 ou CT8; et les entreprises non constituées en personne morale réclameront leur crédit d'impôt sur la déclaration de revenus générale T1 de l'Ontario (formulaire des crédits d'impôts de l'Ontario ON479).

Quelles entreprises sont admissibles à cet incitatif?

Toutes les sociétés ou les entreprises non constituées en personne morale qui exercent une activité commerciale en Ontario par l'entremise d'un établissement permanent et qui sont soumises à l'impôt sur le revenu de l'Ontario sont admissibles.

Qu'entend-on par matériel admissible?

Le matériel admissible doit être à l'état neuf et englobe du matériel informatique, électronique ou de télécommunications, servant principalement à renforcer et favoriser l'enseignement d'un cours admissible en améliorant l'interaction entre le personnel enseignant et les étudiants, en salle de classe ou dans un cadre extérieur, ou peut comporter du matériel ou des outils d'enseignement à l'état neuf, y compris des fournitures spécialisées essentielles au fonctionnement du matériel, et servant surtout à l'enseignement d'un cours admissible.

Qu'entend-on par technologies d'apprentissage admissibles?

Les technologies d'apprentissage admissibles englobent des programmes informatiques personnalisés ou préprogrammés, servant principalement à l'enseignement d'un cours admissible à des étudiants ou du personnel enseignant; ou des programmes informatiques personnalisés servant principalement à fournir des services de bibliothèque virtuelle à des étudiants ou du personnel enseignant; ou des auxiliaires d'enseignement se composant de collections d'images fixes, de sons ou d'images animées, archivées par l'entremise d'Internet que l'on peut accéder et utiliser dans un cours admissible.

Qu'entend-on par cours admissible?

Par cours admissible, on entend tout cours offert par un établissement d'enseignement admissible accordant un crédit d'études pour l'obtention d'un grade, diplôme ou certificat postsecondaire, ou un programme d'apprentissage approuvé par le directeur de l'apprentissage, en vertu de la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle ou de la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier.

Qu'entend-on par établissement d'enseignement admissible?

Par établissement d'enseignement admissible, on entend une université ou un collège d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario, dont les inscriptions servent au calcul des versements de subventions annuelles d'exploitation accordées par le gouvernement de l'Ontario. Les établissements d'enseignement admissibles comprennent aussi le Michener Institute of Applied Health Sciences ainsi que l'Ontario College of Art and Design.

Où puis-je obtenir d'autres renseignements?

Pour toute question concernant le matériel et les technologies d'apprentissage admissibles, s'adresser au :

Ministère de la Formation, des Collèges et des Universités

Téléphone pour les universités, 416 325-1953
Téléphone pour les collèges, 416 325-1816
Télécopieur pour les deux, 416 327-1853

Pour tout autre renseignement, s'adresser au :

Ministère des Finances
Téléphone 905 433-6513
Télécopieur 905 433-6747