Crédit d'impôt pour contributions politiques pour les sociétés

Application

Le présent bulletin remplace le bulletin d'interprétation 3002R2. Les renseignements contenus dans le présent bulletin s'appliquent aux sociétés qui désirent réclamer le crédit d'impôt pour contributions politiques. Les particuliers qui souhaitent demander un crédit d'impôt doivent se référer au bulletin d'information intitulé « Crédit d'impôt pour contributions politiques pour les particuliers » pour de plus amples renseignements.

Objectif

Le crédit d'impôt pour contributions politiques est un crédit d'impôt non remboursable énoncé dans les articles 53.1 et 53.2 de la Loi de 2007 sur les impôts, qui peut servir aux années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008. Il remplace la déduction au titre de l'impôt prévue dans l'article 36 de la Loi sur l'imposition des sociétés, qui est disponible pour les années d'imposition se terminant avant le 1^er janvier 2009.

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt pour contributions politiques est égal au montant le moins élevé :

• du solde des contributions admissibles de la société × le taux d'impôt de base;
• de 15 000 $ × le facteur d'indexation × le taux d'impôt de base;
• de l'impôt sur le revenu que la société doit payer en Ontario.

Le solde des contributions admissibles de la société correspond au total des contributions admissibles versées au cours de l'année d'imposition et tous les reports des 20 années d'imposition antérieures.

Le facteur d'indexation est conforme à la Loi sur le financement des élections (LFÉ) et il est rajusté tous les 5 ans en fonction de l'indice des prix à la consommation. Le facteur d'indexation s'établit actuellement à 1,24 et il s'applique aux années civiles 2009 à 2013.

Le taux d'impôt de base est conforme au paragraphe 29 (2) de la Loi de 2007 sur les impôts et il est actuellement fixé à 14 %.

Basé sur le facteur d'indexation actuel, la limite annuelle pour les contributions politiques est de 18 600 $. Le crédit d'impôt maximum qu'une société peut donc demander au cours d'une année est de 2 604 $ selon le taux d'impôt de base actuel.

L'impôt sur le revenu que la société doit payer en Ontario est établi avant de déduire :

• le crédit d'impôt pour contributions politiques;
• le crédit d‘impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement;
• le crédit d'impôt minimum accordé aux sociétés;
• les crédits d'impôt remboursables.

Coefficient de répartition en Ontario

Le crédit d'impôt pour contributions politiques n'est pas rajusté dans les cas où le coefficient de répartition en Ontario est inférieur à 100 %.

Années d'imposition abrégées

Le crédit d'impôt pour contributions politiques n'est pas rajusté pour les années d'imposition de moins de 365 jours.

Contributions admissibles

Les contributions admissibles sont celles versées en vertu de la LFE à des candidats inscrits, à des associations de circonscription ou à des partis politiques enregistrés. Le crédit d'impôt pour contributions politiques ne peut être demandé pour des contributions versées à des élections municipales ou fédérales.

Les contributions versées en vertu de la LFE sont assujetties aux plafonds maximums suivants pour les années civiles 2009 à 2013 :

• 9 300 $ (7 500 $ × 1,24) par année civile et par parti enregistré;
• 9 300 $ par campagne et par parti enregistré;
• 1 240 $ (1 000 $ × 1,24) par année civile et par association de circonscription;
• 6 200 $ (5 000 $ × 1,24) par année civile et pour toutes les associations de circonscription d'un parti enregistré;
• 1 240 $ par campagne et par candidat inscrit;
• 6 200 $ par campagne et pour tous les candidats inscrits d'un parti enregistré.

Reçus officiels

Bien que la Loi de 2007 sur les impôts l'exige, une société n'est pas tenue de joindre ses reçus de contributions politiques dans sa déclaration d'impôt. Par contre, elle doit en fournir le détail afin de vérifier que les contributions politiques ne dépassent pas les plafonds maximums. Les reçus officiels doivent être conservés à des fins de vérification.

Année d'imposition chevauchant le 1^er janvier 2009

Pour une année d'imposition chevauchant le 1^er janvier 2009, le facteur d'indexation est fixé à 1,24 et il s'applique à toutes les contributions admissibles versées au cours de l'année d'imposition, notamment celles versées pendant l'année civile 2008.

Pour de plus amples renseignements

L'Agence du revenu du Canada traite les demandes de renseignements généraux sur le crédit d'impôt pour contributions politiques. Pour de plus amples renseignements, veuillez appeler l'un des numéros suivants :

• 1 800 959-7775 (services en français)
• 1 800 959-5525 (services en anglais)
• 1 800 665-0354 pour appareil de télécommunications pour sourds (ATS)

Avis de non-responsabilité

Les renseignements contenus dans le présent bulletin ne sont fournis qu'à titre de référence et ne remplacent aucunement la (les) loi(s) pertinente(s).