Rapport annuel

Bulletin d'information 4012, Août 2009

Application

Ce bulletin fournit des renseignements aux personnes morales qui déposent des rapports annuels selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, notamment des renseignements sur les implications de la modification apportée au Règlement 182 afin de terminer la transition résultant de la restructuration de l’administration de l’impôt des sociétés.

Contexte

Le 1^er janvier 2009, l’administration de l’impôt des sociétés ontariennes a été transférée à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour les années d’imposition se terminant en 2009 et après, les personnes morales sont tenues de déposer une Déclaration de revenus des sociétés (formulaire T2) harmonisée auprès de l’ARC. Pour de plus amples renseignements sur l’administration unique de l’impôt sur le revenu, visitez :

Agence du revenu du Canada	www.cra-arc.gc.ca/ctao
Ministère du Revenu	www.rev.gov.on.ca/fr/index.html
Ministère des Services gouvernementaux	www.ontario.ca

Modification apportée au Règlement 182

Le règlement modificatif a été déposé en janvier 2009 et entrera en vigueur le 1^er octobre 2009. Cette modification au Règlement 182 supprimera l’option de dépôt du rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (rapport annuel) auprès du ministère des Finances ou du ministère du Revenu (ministère) pour les années d’imposition se terminant le, ou avant le, 31 décembre 2008. Ce changement entrera en vigueur le 30 septembre 2009 à minuit.

Options de dépôt pour les années d’imposition se terminant AVANT le 1^er janvier 2009

Du 1^er janvier 2009 au 30 septembre 2009, les personnes morales doivent déposer leur rapport annuel, intégré ou autonome, auprès du ministère. Afin de pouvoir traiter le rapport annuel, le ministère doit le recevoir au plus tard le
30 septembre 2009. Les sociétés sans but lucratif et les sociétés par actions de l’Ontario continuent de bénéficier de la possibilité de déposer leur rapport annuel autonome par voie électronique auprès des fournisseurs de services sous contrat avec le gouvernement de l’Ontario.

Options de dépôt pour les années d’imposition se terminant APRÈS le 31 décembre 2008

Les personnes morales ontariennes et les sociétés étrangères autorisées à exercer leurs activités en Ontario doivent déposer leur rapport annuel auprès de l’ARC au cours des six mois qui suivent la fin de chaque année d’imposition, comme suit :

• Les personnes morales assujetties à la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario doivent produire une annexe 546 (Déclaration annuelle des sociétés de l’Ontario selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales) avec leur Déclaration de revenus des sociétés (formulaire T2).
• Les sociétés étrangères autorisées à exercer leurs activités en Ontario selon la Loi sur les personnes morales extraprovinciales de l’Ontario doivent produire une annexe 548 (Déclaration annuelle des sociétés par actions étrangères selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales) avec leur Déclaration de revenus des sociétés (formulaire T2).
• Les sociétés sans but lucratif assujetties à la Loi sur les personnes morales de l’Ontario qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) doivent produire leur rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales en utilisant soit :
  1. le formulaire RC232 WS pour les organismes de bienfaisance – Feuille de travail des administrateurs et des dirigeants et Déclaration annuelle en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l’Ontario; ou
  2. le formulaire RC232 pour les organismes de bienfaisance – Déclaration annuelle en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l’Ontario accompagnée de la feuille de travail pour les administrateurs, les fiduciaires et autres responsables (formulaire T1235).
     
     La ou les feuilles de travail appropriées doivent être remises avec la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (formulaire T3010).
• Les sociétés sans but lucratif assujetties à la Loi sur les personnes morales de l’Ontario qui ne sont pas des organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) doivent produire une
  annexe 546 (Déclaration annuelle des sociétés de l’Ontario selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales) avec leur Déclaration de revenus des sociétés (formulaire T2).

Les sociétés sans but lucratif et les sociétés par actions de l’Ontario continuent de bénéficier de la possibilité de déposer leur rapport annuel autonome par voie électronique auprès des fournisseurs de services sous contrat avec le gouvernement de l’Ontario.

Renseignements

Demandes de renseignements téléphoniques

L’Agence du revenu du Canada répond aux demandes de renseignements généraux sur le rapport annuel, y compris aux demandes concernant les années d’imposition se terminant le, ou avant le, 31 décembre 2008.

Type de demande de renseignements	Numéro de téléphone
Organismes de bienfaisance	1-888-892-5667 (français) 1-800-267-2384 (anglais) 1-800-665-0354 (ATS)
Toutes les autres personnes morales	1-800-959-7775 (français) 1-800-959-5525 (anglais) 1-800-665-0354 (ATS)

Avis de non-responsabilité

Les renseignements contenus dans la présente publication sont fournis à titre indicatif seulement et ne remplacent aucunement la (les) loi(s) pertinente(s).

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2009

ISBN 978-1-4435-1052-3