Sociétés par actions à responsabilité limitée

Application

Le présent bulletin remplace le bulletin d'information numéro 2753 publié en avril 1997.

Il expose la politique du ministère, Section de l'imposition des sociétés concernant le statut d'une société par actions à responsabilité limitée (SARL) des É.-U. aux fins de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario). Il importe de déterminer le statut d'une SARL car l'application de nombreuses dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) dépend de la classification d'une société (c.-à-d. société, société de personnes).

Introduction

1. Une SARL est une organisation non constituée en personne morale, créée en vertu des lois d'un état des États-Unis, et qui offre généralement à ses membres les caractéristiques et avantages d'une société (par ex., personnalité juridique distincte, responsabilité limitée envers ses membres, etc.) et aussi d'une société de personnes (par ex. impôts exigibles aux fins de l'imposition aux É.-U. lorsque la SARL est traitée en tant que société de personnes en vertu du code des taxes intérieures).

Société versus société de personnes

2. Aux fins du régime d'imposition canadien, il existe une distinction importante entre une société et une société de personnes. Une société est une personne morale distincte, imposable, alors que dans le cas d'une société de personnes, ce sont généralement les associés, individuellement, qui sont assujettis à l'impôt et non la société elle-même.

« Société » aux fins de l'impôt fédéral

3. Le bulletin d'interprétation fédéral IT-343R, publié par l'Agence du revenu du Canada (ARC), décrit une société comme une entité créée en vertu de la loi, possédant une personnalité juridique et une existence séparée et distincte de la personnalité et de l'existence de ceux et celles qui en ont causé la création ou qui en sont propriétaires. Lorsqu'une entité jouit d'une telle identité et existence distinctes, l'ARC considère qu'il s'agit d'une société aux fins d'impôt en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (ITA).

SARL considérées comme des sociétés

4. Selon la description d'une société au paragraphe 3, l'ARC a examiné les lois suivantes et a établi que les SARL formées en vertu desdites lois doivent être traitées comme des sociétés aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) :

   Delaware (*)
   Chapitre 18, sous-titre II du sixième palier (6) des lois du Delaware

   Floride
   Florida Limited Liability Company Act

   Indiana
   Indiana Business Flexibility Act

   Kentucky
   Chapitre 275, sociétés par actions à responsabilité limitée (loi connue et employée sous le nom de « Kentucky Limited Liability Company Act »).

   Michigan
   Michigan Limited Liability Company Act

   New Hampshire
   New Hampshire Revised Statutes Annotated, chapitre 304C

   New York
   Chapitre 34 des Consolidated Laws of New York (1994) (lois connues et employées sous le nom de « New York Limited Liability Company Law »)

   Ohio
   Article 1705 du Ohio Revised Code

   Oregon
   Oregon Revised Statutes, chapitre 63

   Tennessee
   Tennessee Limited Liability Company Act

   Texas
   Texas Limited Liability Company Act

   Wyoming
   Wyoming Limited Liability Company Act

   (*) À l'exception des sociétés de personnes formées en vertu de la Delaware Revised Uniform Partnership Act. L'ARC considère de telles entités comme des sociétés de personnes aux fins du régime fiscal canadien.

Traitement des SARL en Ontario

5. La Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) s'aligne sur la Loi de l'impôt sur le revenu (fédéral) dans sa définition d'une société. Le ministère a également pour politique de suivre les bulletins d'interprétation fédéraux dans les cas où la loi ontarienne s'aligne sur la loi fédérale.

6. Le ministère a donc pour politique de traiter les SARL formées en vertu des lois en vigueur dans les états mentionnés au paragraphe 4 comme des sociétés aux fins de la Loi sur l'imposition des sociétés. Plusieurs autres territoires ont maintenant adopté des lois ou projets de loi sanctionnant la formation de SARL en fonction de l'un des modèles des états susmentionnés. Selon la loi actuelle, le ministère continuera de suivre toute autre détermination de l'ARC concernant le statut d'une SARL aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

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