Acomptes provisionnels et versements d'impôt

Références : alinéa 79(8)c), paragraphes 48(3.2), 74.4(1), 78(2), (3), (4), (5), (6), (7), (9), (11) et 82(2), Règlement 183 (article 507)

Application

Ce bulletin expose la politique du ministère, Section de l'imposition des sociétés. Il se veut un guide à l'intention des contribuables et ne vise pas à remplacer les mesures législatives auxquelles il se rapporte. À moins d'indication contraire, toute référence à la loi porte sur les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) (LIS) et les règlements afférents.

Ce bulletin remplace certaines parties du Bulletin d'information 4007FR, initialement publié en janvier 2004. Des mises à jour y ont été apportées, qui reflètent les modifications sanctionnées par le règlement 183 de la Loi sur l'imposition des sociétés, déposées le 8 décembre 2005. Ces modifications s'alignent sur le calcul des acomptes provisionnels en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (fédérale) dans le cas d'une société ayant fait l'objet d'une fusion, d'une liquidation ou d'un roulement, ou lorsqu'une année d'imposition précédente comptait moins de 183 jours. Ces modifications sont entrées en vigueur pour les années d'imposition débutant à compter du 1^er janvier 2006.

Introduction

1. Une société est habituellement tenue de verser des acomptes provisionnels pour les obligations prévues de l'année fiscale en cours. Les exigences relatives aux acomptes et autres versements aux termes de la LIS varient en fonction du type de société et de son obligation fiscale totale. Il est important que les sociétés établissent le montant de leurs acomptes et versements minimaux, le cas échéant, et la date à laquelle elles doivent les remettre. De cette manière, elles n'auront pas à verser d'intérêts ni de pénalités pour des acomptes et des versements tardifs ou insuffisants.

Versements d'impôt

2. Il faut envoyer les versements d'impôt, à l'ordre du ministre des Finances, à l'adresse suivante :
   
   Ministère des Finances
   CP 620, 33, rue King Ouest
   Oshawa (Ontario) L1H 8E9
3. En vertu de l'alinéa 79(3)(a), un montant remis par une société est réputé être payé le jour prescrit par le paragraphe 503(5) du Règlement 183. Ce jour constitue le jour de réception du versement par le ministère ou par son représentant autorisé (soit une banque ou un établissement financier).

Affectation des versements reçus

4. En vertu du paragraphe 78(7), les versements reçus par le ministère au titre de montants payables par une société pour une année d'imposition donnée sont affectés selon l'ordre de priorité suivant :
   1. à l'impôt payable,
   2. aux pénalités payables,
   3. aux intérêts payables,
   4. à tout autre montant payable aux termes de la LIS.

Acomptes mensuels

5. Exception faite des sociétés admissibles à l'exonération d'acomptes des petites entreprises (abordée aux paragraphes 12 à 14 du présent bulletin) et des sociétés admissibles aux acomptes trimestriels (abordés au paragraphe 15), toutes les sociétés sont tenues par l'alinéa 78(2)(a) de verser des acomptes mensuels.

   Les sociétés ont trois façons de calculer leurs acomptes, selon le montant qui est le moindre :

   • 1/12 de l'impôt prévu pour l'année d'imposition en cours, ou
   • 1/12 de la première base des acomptes provisionnels, ou
   • pour les deux premiers mois, 1/12 de la deuxième base des acomptes provisionnels, et pour les 10 mois suivants, 1/10 de la différence entre la première base des acomptes provisionnels et le montant versé des deux premiers acomptes provisionnels.

   En général, la première base des acomptes provisionnels correspond à l'impôt à payer pour l'année précédente et la deuxième base des acomptes provisionnels correspond à l'impôt à payer pour l'avant-dernière année d'imposition. Cette règle générale est expliquée plus en détail aux paragraphes 7 à 11 du présent bulletin.

6. En vertu de l'alinéa 79(8)c), les sociétés peuvent choisir la méthode qui donne le total le moins élevé d'acomptes provisionnels pour une année d'imposition sans encourir d'intérêts. De plus, une société admissible à un crédit d'impôt aux termes des articles 43.2 à 43.13 ou une société de placement à capital variable admissible à un remboursement des gains en capital aux termes de l'article 48 peut réduire le montant des acomptes exigibles pour une année donnée (telles qu'ils ont été calculés au paragraphe 5 du présent bulletin) d'un douzième de tout crédit d'impôt ou de tout remboursement des gains en capital pour cette année-là. Cependant, aux termes du paragraphe 506(6) du Règlement 183, le montant des acomptes provisionnels exigibles par une société pour une année donnée n'est pas recalculé et réduit pour tout report rétrospectif de perte d'une année d'imposition ultérieure.

Calcul des acomptes dans le cas d'une année d'imposition abrégée

7. Dans le calcul des acomptes provisionnels, tels que décrits au paragraphe 5 du présent bulletin, si l'une des années d'imposition précédentes utilisée dans le calcul des acomptes provisionnels comptait moins de 365 jours, le montant de l'impôt à payer pour telle année doit être majoré afin de refléter celui qui aurait été exigible pour une année complète de 365 jours. Dans le cas des années d'imposition débutant après le 31 décembre 2005, si l'une des années d'imposition précédentes utilisée dans le calcul des acomptes provisionnels comptait moins de 183 jours, l'impôt exigible pour l'année en question est remplacé par le plus élevé des montants suivants :
   • le montant exigible pour l'année, majoré en fonction d'une année complète de 365 jours; et
   • le montant exigible pour la dernière année précédente dépassant 182 jours, majoré afin de refléter celui qui aurait été exigible pour une année complète de 365 jours.

Réorganisations

8. Fusions

   Une société formée à la suite d'une fusion est tenue de verser des acomptes provisionnels à compter de sa première année d'imposition. Dans le calcul de ses acomptes provisionnels, l'impôt cumulatif versé au cours de la dernière année d'imposition par les sociétés remplacées sera traité comme la première base des acomptes provisionnels de la nouvelle société. L'impôt cumulatif de l'avant-dernière année d'imposition des sociétés remplacées sera traité comme la deuxième base des acomptes provisionnels de la nouvelle société.

9. Liquidations

   Dans le cas des années d'imposition débutant le ou après le 1^er janvier 2006, lorsqu'une société est liquidée et intégrée à une société mère et que les dispositions du paragraphe 88 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (fédérale) s'appliquent, la société mère doit, outre ses propres bases des acomptes provisionnels, inclure celles de sa filiale.

10. Roulements

    Lorsque la totalité ou la quasi-totalité des biens d'une société a été cédée à une société liée et que les dispositions des paragraphes 85 (1) ou (2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (fédérale) s'appliquent, la société cessionnaire doit tenir compte des bases des acomptes provisionnels de la société cédante.

11. Réorganisations et années d'imposition abrégées

    Lorsque l'une ou l'autre des années d'imposition précédentes de la société remplacée, mère ou cédante est une année abrégée, les règles décrites au paragraphe 7 du présent bulletin s'appliquent. Ces règles s'appliquent également au calcul des bases des acomptes provisionnels de la société remplaçante, mère ou cessionnaire.

Exonération de versement d'acomptes

12. Aux termes du paragraphe 78(4), une société dont l'impôt payable pour l'année d'imposition ou l'année d'imposition précédente est inférieur à 2 000 $, n'est pas tenue de verser des acomptes mensuels. Tel qu'il est expliqué au paragraphe 17, elle n'est tenue de verser la totalité de son obligation fiscale pour l'année d'imposition que dans les deux à trois mois qui suivent la fin de son année d'imposition.
13. Pour déterminer si une société est admissible à l'exonération de versement d'acomptes, il faut calculer l'impôt payable pour l'année d'imposition, déduction faite de tout crédit d'impôt aux termes des paragraphes 43.2 à 43.13 (crédit d'impôt au titre d'une fiducie de restauration minière et crédits d'impôt remboursables déterminés) ou, si la société est une société de placement à capital variable, déduction faite de tout remboursement de gains en capital pour l'année. L'impôt payable pour l'année d'imposition qui précédait immédiatement celle-ci est calculée, déduction faite de tout crédit d'impôt au titre d'une fiducie de restauration minière et, dans le cas d'une société de placement à capital variable, déduction faite de tout remboursement de gains en capital pour l'année d'imposition en question.
14. Les sociétés qui versent de l'impôt pour la première fois, autres que les sociétés issues d'une fusion, n'ont pas d'impôt payable pour une année d'imposition antérieure. Par conséquent, ces sociétés ne sont pas tenues de verser des acomptes mensuels et peuvent donc, tel qu'il est expliqué au paragraphe 17 du présent bulletin, verser la totalité de l'impôt pour l'année d'imposition dans les deux à trois mois qui suivent la fin de leur première année d'imposition.

Versements trimestriels

15. Pour les années d'imposition qui débutent après le 31 décembre 2001, toute société dont l'impôt payable pour l'année d'imposition en cours ou précédente est de 2 000 $ mais inférieur à 10 000 $, peut calculer et remettre ses versements d'acomptes sur une base trimestrielle.

Solde d'impôt exigible

16. Lorsque l'obligation fiscale réelle d'une année d'imposition donnée dépasse les versements d'acomptes aux termes de l'alinéa 78(2)(a), on appelle la différence le « solde d'impôt exigible ».
17. Le solde d'impôt exigible doit être versé au plus tard le dernier jour du :
    • troisième mois qui suit la fin de l'année d'imposition si la société répondait à tous les critères suivants :
      • elle était une société privée sous contrôle canadien tout au long de l'année d'imposition;
      • son revenu imposable de l'année d'imposition précédente ne dépassait pas le « plafond des affaires au titre de l'Ontario » (décrit aux paragraphes 18 et 19); ou
    • deuxième mois qui suit la fin de l'année d'imposition de la société, pour toutes les autres sociétés.
18. Aux termes du paragraphe 41(3.2), à compter du 1^er janvier 2001, le montant du « plafond des affaires au titre de l'Ontario » a été augmenté de 200 000 $ à 400 000 $. Le tableau suivant donne le montant du « plafond des affaires au titre de l'Ontario » tout au long de la période d'augmentation :
    

    Pour la tranche de l'année d'imposition qui se termine	Plafond des affaires au titre de l'Ontario
    en 2000 ou avant cette date	200 000 $
    après le 31 décembre 2000 et avant le 1er octobre 2001	240 000 $
    après le 30 septembre 2001 et avant le 1er janvier 2003	280 000 $
    en 2003	320 000 $
    en 2004 et suivant	400 000 $

19. Pour déterminer la date de versement du solde d'impôt exigible, le plafond des affaires au titre de l'Ontario est calculé au prorata pour les années d'imposition chevauchant les années civiles de 2000 à 2004, en fonction du nombre de jours dans chaque année civile. De plus, aux termes du paragraphe 78(3), lorsque l'année d'imposition précédente est de moins de 51 semaines, le plafond des affaires au titre de l'Ontario est réparti en multipliant le plafond des affaires par le coefficient du nombre de jours de l'année d'imposition précédente par rapport à 365. Prenons par exemple une société dont l'année d'imposition précédente comptait 91 jours et se terminait le 30 novembre 2001. Le plafond des affaires au titre de l'Ontario pour l'année d'imposition précédente est de 66 520 $ et est calculé comme suit :

    [(240 000 $ × 30/91) + (280 000 $ × 61/91 )] × 91/365 = 66 520 $

Date d'échéance des paiements

20. Lorsque l'année d'imposition précédente d'une société se termine le dernier jour d'un mois civil, chaque versement mensuel d'acomptes et le solde d'impôt doivent être remis le dernier jour du mois civil en question. Lorsque l'année d'imposition précédente de la société se termine un autre jour que le dernier jour d'un mois civil, aux termes de l'alinéa 78(9)a), les versements mensuels d'acomptes et le solde d'impôt doivent être remis le jour du mois qui correspond au jour du mois où prenait fin l'année d'imposition précédente.
21. Prenons à titre d'exemple une société qui n'est pas une société privée sous contrôle canadien et dont l'année d'imposition 2001 prenait fin le 15 avril 2001. Les versements d'acomptes mensuels pour l'année d'imposition suivante doivent être remis le 15 du mois, à compter du 15 mai 2001. En partant de l'hypothèse que l'année d'imposition 2002 aura 12 mois, tout solde d'impôt exigible pour l'année 2002 devra être remis le 15 juin 2002.
22. Lorsque l'année d'imposition précédente tombe le 29, le 30 ou le 31 du mois, le versement mensuel d'acompte ou le solde d'impôt exigible en février doit être remis le dernier jour de février.
23. Aux termes de l'alinéa 78(9)b), il faut remettre 12 acomptes mensuels lorsque l'année d'imposition de la société compte plus de 350 jours. Le dernier versement doit être remis au plus tard le dernier jour de l'année d'imposition. Ainsi, lorsqu'une société est tenue de verser des acomptes mensuels et que ses années d'imposition se terminaient respectivement le 31 décembre 2000 et le 20 décembre 2001, le 12e acompte mensuel de l'année d'imposition se terminant le 20 décembre 2001 devra être versé le 20 décembre 2001 au plus tard.
24. Lorsque le dernier jour du mois tombe un jour qui n'est pas ouvrable (soit un samedi, un dimanche ou un jour férié), l'acompte mensuel d'impôt doit être remis le premier jour ouvrable suivant le jour non ouvrable.

Remboursement des acomptes provisionnels

25. Aux termes du paragraphe 82(2), le ministère peut faire un remboursement des acomptes provisionnels avant d'établir la cotisation de la société pour l'année lorsque cette dernière en fait la demande par écrit. Elle peut demander un remboursement de la totalité, ou d'une partie, des acomptes versés pendant l'année. Elle peut habituellement présenter une demande de remboursement dans les situations où, après avoir versé plusieurs acomptes, elle réalise qu'elle a surestimé ses impôts pour l'année. Le ministère pourra exiger, dans certaines situations, des états financiers prévisionnels à l'appui de la demande.

Exception : bourse d'assurance

26. Une bourse d'assurance, aux termes du paragraphe 74.4(1) de la LIS, est une bourse d'assurance réciproque ou d'interassurance au sens de la Loi sur les assurances. Une bourse d'assurance n'est pas tenue de verser des acomptes provisionnels. Par conséquent, les commentaires des paragraphes 1 à 24 du présent bulletin ne s'appliquent pas aux bourses d'assurance. Aux termes du paragraphe 78(11), une bourse d'assurance est tenue de verser au ministre des Finances, dans les deux mois qui suivent la fin de son année d'imposition, le montant net des primes et des dépôts versés sur les primes à l'égard de particuliers et de biens-fonds établis en Ontario, et qui ont été perçus par la bourse au cours de l'année d'imposition.