Impôt sur le capital - Renseignements généraux et cas spéciaux

Bulletin 3011
Date de publication : mars 2004
Dernière mise à jour : novembre 2010
ISBN: 0-7794-2172-8 (PDF)

Avis aux lecteurs : L'impôt sur le capital a été complètement éliminé le 1^er juillet 2010. Il a été éliminé à compter du 1^er janvier 2007 pour les sociétés ontariennes exerçant des activités principalement dans les secteurs de la fabrication ou des ressources.

Cette publication fait partie des archives pour des raisons historiques. Puisque ce document reflète la loi qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

Références: articles 60, 62.1, 63, 64, 65, 66.1, 68, 69, 72, paragraphes 58(2), 61(5), 66(1), 66(4), 71(1)

Application

Le présent bulletin remplace le bulletin d'interprétation L-7R publié le 22 avril 1980, et expose la politique du ministère, Section de l'imposition des sociétés.

Ce bulletin fournit des renseignements généraux concernant l'impôt sur le capital. Il se destine à servir de guide à l'intention des contribuables et ne remplace aucunement la loi pertinente. Toute référence à la loi porte sur les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) et les règlements afférents, à moins d'indication contraire.

Renseignements généraux

Généralités

Le tableau suivant présente les six bulletins actuels comportant des directives générales destinées à aider les sociétés à calculer l'impôt sur le capital payable en vertu de la partie III :

Sociétés assujetties à l'impôt sur le capital

Généralement, toute société assujettie à l'impôt sur le revenu en Ontario est également assujettie à l'impôt sur le capital. Même si une société n'a pas d'impôt sur le revenu à payer au cours d'une année donnée, à cause de pertes encourues ou pour toute autre raison réduisant à zéro son revenu imposable ou son impôt sur le revenu payable, il lui faudra peut-être encore payer l'impôt sur le capital. Les paragraphes 5 à 10 du présent bulletin sont consacrés aux sociétés exonérées d'impôt sur le capital.

Taux d'impôt sur le capital

Le paragraphe 66 (1) établit le taux d'impôt sur le capital à 3/10 de 1 %. Ce taux général ne s'applique pas aux institutions financières.
Les petites entreprises peuvent être exonérées de l'impôt sur le capital en vertu de l'article 68, ou avoir droit à une réduction de l'impôt surle capital en vertu de l'article 69. Ces articles ne s'appliquent pas aux institutions financières.

Exonération des petites entreprises

Pour avoir droit à l'exonération de l'impôt sur le capital, une société doit satisfaire aux exigences relatives à l'actif total et au revenu brut, ou présenter un capital versé imposable inférieur à un certain seuil. Le tableau suivant résume les critères qu'une société doit remplir pour avoir droit à l'exonération de l'impôt sur le capital :

Si l'année d'imposition...	Ni l'actif total ni le revenu brut ne dépassent...	Le capital versé imposable ne dépasse pas...
Commence après le 30 septembre 2001	3 000 000 $	5 000 000 $
Se termine après le 31 décembre 2000 et commence avant le 1^er octobre 2001	1 500 000 $	2 000 000 $
Se termine avant le 1^er janvier 2001	1 000 000 $	2 000 000 $

En général, une petite société n'a pas à calculer son capital versé imposable pour déterminer si elle est exonérée de cet impôt. La société peut utiliser l'actif total et le revenu brut qui figurent dans ses états financiers consolidés. Toutefois, dans l'établissement de son actif total et de son revenu brut, la société doit inclure sa part de l'actif total et du revenu brut de toute société de personnes dans laquelle elle détient une participation.
à cette fin, les états financiers devraient être ceux préparés à l'intention des actionnaires, propriétaires ou associés et, tel que prescrit par le paragraphe 75 (6), devraient être conformes aux registres et livres comptables de la société. Pour un exposé plus approfondi des exigences relatives aux états financiers, consultez le Bulletin d'information 4002FR1.

Exonération des petites entreprises - Effet des sociétés associées

Pour déterminer si une société membre d'un groupe de sociétés associées, d'une société de personnes ou en commandite, ou d'une société de personnes ou en commandite rattachée est exonérée de l'impôt sur le capital, il faut tenir compte du capital versé imposable total du groupe de sociétés associées. Cela comprend toute part du capital versé imposable de la société de personnes ou en commandite distribuée aux membres du groupe ou à des personnes liées du groupe. Dans le cas des années d'imposition débutant après le 30 septembre 2001, la société associée est exonérée de l'impôt sur le capital si le capital versé imposable total du groupe de sociétés associées ne dépasse pas 5 000 000 $ (2 000 000 $ pour les années d'imposition se terminant avant le 1^er octobre 2001).
Aux fins du calcul du capital versé imposable total du groupe de sociétés associées, le capital versé imposable d'un membre qui est une société non-résidente est calculé comme si la société était résidente du Canada aux termes de la Division B de la partie III, peu importe si ladite société est assujettie à l'impôt en vertu de la Loi sur l'imposition des sociétés.

Autres sociétés exonérées d'impôt sur le capital - paragraphe 57 (1), 71 (1)

Le paragraphe 71 (1) prévoit une exonération de l'impôt sur le capital pour de nombreux autres types de sociétés spéciales. Par exemple :

une société agricole/de pêche familiale (consultez le bulletin d'interprétation 3018),
une association condominiale ou une société d'habitation coopérative,
une caisse populaire ou un credit union (voir paragraphe 23), et
une société citée au paragraphe 57 (1), notamment :
- les sociétés de la Couronne (sauf prescription),
- les chambres de commerce,
- les organismes de bienfaisance enregistrés,
- les sociétés sans but lucratif, et
- les syndicats.

Réduction de l'impôt sur le capital

Depuis le 5 mai 1999, dans le cas des années d'imposition se terminant avant le 1^er janvier 2002, les sociétés ou groupes de sociétés associées dont le capital versé imposable dépasse 2 000 000 $ mais est inférieur aux limites prescrites ont droit à une réduction du taux général d'impôt sur le capital, comme suit :

Période applicable (année d'imposition se terminant...)	Réduction du taux général	Seuil
Apeés le 4 mai 1999 et avant le 1^er janvier 2000	1,5 %	2 400 000 $
durant l'année civile 2000	0,75 %	2 800 000 $
le 31 décembre 2000 et avant le 1^er octobre 2001	0,5 %	3 200 000 $

Dans le cas des années d'imposition chevauchant plus d'une période citée dans le tableau cidessus, une réduction doit être calculée pour chaque période applicable et établie au prorata en fonction du rapport existant entre le nombre de jours de la période applicable et le nombre total de jours de l'année d'imposition.

Déduction d'impôt sur le capital

Dans le cas des années d'imposition se terminant après le 30 septembre 2001, une déduction est accordée sur le capital versé imposable, correspondant au moindre des deux montants suivants :

5 000 000 $, ou
le capital versé imposable de la société pour l'année.

Si la société est associée à d'autres sociétés qui possèdent des établissements stable au Canada et que le capital versé imposable du groupe de sociétés associées est inférieur à 5 000 000 $, la déduction est égale au capital versé imposable de la société.
Si le capital versé imposable du groupe de sociétés associées est supérieur à 5 000 000 $, la déduction est égale à :

5 000 000 $ × [(Capital versé imposable de la société) / (Capital versé imposable du groupe de sociétés associées)]
Dans le cas des années d'imposition chevauchant le 30 septembre 2001, la déduction d'impôt sur le capital est calculée au prorata en fonction du rapport existant entre le nombre de jours de l'année d'imposition après le 30 septembre 2001 et le nombre total de jours de l'année d'imposition.

Années d'imposition de moins de 365 jours

En général, les sociétés qui présentent une année d'imposition abrégée (moins de 365 jours) sont autorisées à calculer l'impôt sur le capital proportionnellement au nombre de jours de cette année (par ex., les sociétés nouvellement constituées et celles formées à la suite d'une fusion).
Le calcul au prorata n'est pas autorisé lorsqu'une société, pour des raisons commerciales, présente une année d'imposition flottante (par ex. lorsque l'année d'imposition se termine le dernier vendredi de décembre). Pour ces sociétés, la période de déclaration est alors traitée en tant qu'année d'imposition complète aux fins d'évaluation, même si le nombre de jours de l'année d'imposition est inférieur ou supérieur à 365 jours.
Les sociétés exerçant leurs activités pendant toute leur année d'imposition et qui maintiennent un établissement stable pendant une partie de l'année seulement ne sont pas autorisées à recourir à ce calcul proportionnel.

Cas spéciaux

Institutions financières - articles 58 (2) 61 (5), 62.1, 66 (1), 66 (4), 66.1

Depuis le 7 mai 1997, une société est considérée, aux fins de l'impôt sur le capital, comme une institution financière pour une année d'imposition donnée si, à un moment ou l'autre de l'année d'imposition, elle était :
- une banque
- autorisée en vertu des lois du Canada ou d'une province à offrir ses services en tant que fiduciaire au public
- autorisée en vertu des lois du Canada ou d'une province à accepter des dépôts du public, et à prêter de l'argent sur garantie immobilière ou à investir dans des hypothèques immobilières
- un courtier en valeurs mobilières inscrit
- une société de placement hypothécaire, ou
- une société prescrite par l'article 703 du règlement 183
Les institutions financières paient l'impôt sur le capital sur leur « capital versé imposable rajusté » conformément à l'article 62.1, aux taux d'impôt établis au paragraphe 66 (4). Dans le cas des années d'imposition (ou d'une partie d'une année d'imposition) se terminant après le 31 octobre 1998, une institution de dépôt n'est plus tenue de payer un impôt supplémentaire aux termes du paragraphe 66.1 (1.1).
Le Bulletin fiscal numéro 98-1 publié en février 1998 (TLB 98-1) expose en détail l'application de l'impôt sur le capital aux institutions financières. Toutefois, ce bulletin ne tient pas compte de la déduction décrite au paragraphe 13.

Caisses populaires et credit unions - articles 58 (2), 62.1, 66 (6), 66 (7), 68, 71(1)

Depuis le 5 mai 1999, l'impôt sur le capital a été éliminé dans le cas des caisses populaires et credit unions. Avant le 5 mai 1999, dans le cas des années d'imposition se terminant après le 31 décembre 1997, les caisses populaires et credit unions étaient considérés comme des institutions financières aux fins de l'impôt sur le capital. Le Bulletin TLB 98-1 porte sur le calcul de l'impôt sur le capital applicable aux caisses populaires et credit unions avant le 5 mai 1999.

Sociétés de personnes - paragraphe 61 (5)

Des règles spéciales sont prévues pour le calcul du capital versé dans le cas des sociétés qui concluent une entente avec une société de personnes, ou avec une coentreprise. Pour plus de détails concernant le calcul de l'impôt sur le capital dans le cas des membres d'une société de personnes qui sont des sociétés, y compris des exemples numériques, consultez le Bulletin d'interprétation numéro 3017FR2.

Sociétés non-résidentes - articles 60, 63, 64, 65, 66 (1)

Des règles spéciales sont prévues pour le calcul du capital versé engagé au Canada par des sociétés constituées en personne morale à l'extérieur du Canada (paragraphe 63 (1)). Pour un résumé des règles spéciales s'appliquant au calcul de l'impôt ontarien sur les sociétés (impôt sur le revenu et sur le capital), consultez le Bulletin d'interprétation numéro 3010F.

Autres sociétés assujetties à l'impôt sur le capital

Aucune règle spéciale n'est prévue à l'égard de l'impôt sur le capital des sociétés suivantes; par conséquent, ces sociétés sont traitées comme des sociétés ordinaires aux fins de l'impôt sur le capital :
- sociétés de placements à capital variable,
- sociétés de placement,
- sociétés de placement appartenant à des sociétés non-résidentes,
- sociétés étrangères telles que définies au paragraphe 213 (3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), et
- sociétés coopératives.