Dans le Budget de l'Ontario 2008, le gouvernement a annoncé son intention de déposer une loi sur l'administration des taxes et impôts (LATI) afin de faciliter l'observation des lois fiscales de l'Ontario.
En fusionnant les règles fiscales communes à différentes lois fiscales sous une même loi, le gouvernement entend réduire la complexité, simplifier les exigences fiscales et les rendre plus uniformes.
Une telle loi sur l'administration des taxes et impôts procurerait les avantages suivants aux entreprises ontariennes :
- elle ferait gagner du temps en fournissant un seul point de référence
- réduirait le fardeau réglementaire
- faciliterait l'observation des lois fiscales de l'Ontario
- simplifierait la législation fiscale
Les ministères du Revenu et des Finances entament présentement le processus d'élaboration d'une telle loi et souhaitent solliciter les observations des entreprises-clientes.
Nous vous invitons à répondre à un questionnaire en ligne afin de nous faire part de votre opinion.
Pour toute question concernant l'élaboration de la loi sur l'administration des taxes et impôts, adressez-vous à :
Équipe de projet — Loi sur l'administration des taxes et impôts
Ministère du Revenu
Direction des services de conseils fiscaux
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5
Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297), poste 17087
Courriel : taxes.administration@ontario.ca
