Guide de l'engagements et normes de service en matière d'administration fiscale

Engagement à l'égard d'un service de qualité

Les contribuables et les gouvernements ont des droits et des obligations juridiques précis en ce qui concerne la perception et l'administration des impôts. Il ne faut cependant pas oublier que le régime fiscal de l'Ontario ne peut atteindre ses objectifs que s'il peut s'appuyer sur la collaboration entre les contribuables et les responsables de l'administration des impôts de la province et sur l'espoir que les contribuables s'acquitteront volontairement de leurs obligations juridiques.

Les contribuables acceptent ces principes lorsqu'ils comprennent que leur argent durement gagné est dépensé de façon avisée et efficace, et sert à financer toute une gamme de programmes gouvernementaux et de services prioritaires comme l'éducation, les soins de santé, la protection de l'environnement et les services communautaires. Ils exigent et attendent également un service de qualité dans la prestation de ces programmes.

Le ministère du Revenu a pour objectif de se faire reconnaître comme un organisme professionnel et efficace, qui s'applique à faire en sorte que les contribuables et leurs représentants en aient pur leur argent. Nous nous sommes engagés à améliorer continuellement la qualité des services que nous offrons à la population et à rendre compte aux personnes que nous servons de l'usage prudent que nous faisons de leurs fonds.

Dans le cadre des efforts que nous déployons pour honorer cet engagement, nous établissons des normes précises de service en matière d'administration fiscale qui permettront de mesurer notre rendement et d'en faire état. Ces normes de service sont axées sur la clientèle et mettent en évidence l'engagement du ministère et de ses employés relativement à la qualité du service. Elle donneront aux contribuables un moyen d'évaluer notre rendement en ce qui a trait à l'application juste et courtoise des lois fiscales, ainsi qu'au traitement professionnel et respectueux de la population.

En plus de parachever nos normes de service, afin de bien rendre des comptes aux contribuables, nous prendrons les mesures suivantes:

• Nous établirons et publierons des points de repère en matière de rendement;
• Nous mettrons à la disposition des contribuables des moyens d'évaluer notre rendement par rapport à ces points de repère;
• Nous ferons état chaque année de nos résultats et de nos progrès;
• Nous encouragerons les contribuables à nous faire part de leurs commentaires et de leurs suggestions concernant l'amélioration de la qualité du service.

Engagements et normes de service

Le ministère du Revenu et ses employés sont déterminés à respecter les engagements et les normes de service en matière d'administration fiscale qui sont décrits ci-dessous:

Engagements de service

1. Service impartial et professionnel
   Nous vous offrirons un service impartial, professionnel et courtois, ainsi qu'un moyen de nous tenir responsables des services que nous fournissons. Nous serons heureux de traiter avec vous ou votre représentant autorisé.
2. Protection de la vie privée et confidentialité
   Nous conserverons vos déclarations de revenus et tous vos autres renseignements de manière sécuritaire et en respecterons la confidentialité.
3. Accessibilité des renseignements
   Nous vous fournirons des renseignements fiscaux clairs, compréhensibles et à jour, et les mettrons à votre disposition par divers moyens.
4. Aide
   Nous répondrons en temps opportun et avec exactitude à vos questions et à vos demandes de renseignements fiscaux. Nous vous expliquerons les répercussions fiscales de votre situation actuelle et, si vous désirez en savoir davantage au sujet de votre obligation fiscale et de la façon dont elle est déterminée, nous vous offrirons la possibilité de nous rencontrer.
5. Fiabilité des renseignements écrits
   Nous vous fournirons des renseignements écrits fiables.
6. Éducation
   Nous vous offrirons des programmes d'éducation et d'information sur des questions précises d'ordre fiscal.
7. Divulgation volontaire
   Nous vous autoriserons à divulguer volontairement votre situation fiscale sans subir de pénalité, ni faire l'objet de poursuites pour infraction fiscale, sous réserve de certaines conditions.

Normes de service

1. Normes communes de service à la fonction publique de l'Ontario
   Nous observerons les normes communes de service de la fonction publique de l'Ontario en ce qui a trait aux appels téléphoniques, aux courriels, au service au comptoir, ainsi qu'à la rétroaction avec les clients et au règlement des plaintes.
2. Normes de service relatives aux activités de base
   Nous établirons des normes et offrirons un niveau élevé de service dans la pratique de toutes nos activités d'administration fiscale de base, y compris, mais sans s'y limiter, les enregistrements, la mise à jour du rôle d'imposition, les redressements de comptes, les vérifications et les perceptions.
3. Oppositions et appels
   Nous vous aviserons de la façon de procéder pour déposer une opposition ou interjeter un appel dans les délais prescrits, si vous n'êtes pas d'accord avec une décision fiscale pour une liste de bureaux fiscaux.
4. Remboursements
   Nous vous rembourserons en temps opportun tout excédent de cotisation ou vous accorderons un crédit équivalent, à la condition que vous ne deviez pas d'argent en vertu d'une autre loi provinciale.

Engagements de service

Service impartial et professionnel

Vous avez droit à un service impartial, professionnel et courtois. Nous agirons comme suit :

• Nous serons impartiaux et vous traiterons avec professionnalisme et courtoisie.
• Nous ne serons pas payés, évalués ou promus en fonction des montants des cotisations ou des perceptions faites auprès des contribuables. Notre système n'est pas fondé sur les quotas, mais plutôt sur l'application juste et équitable des lois fiscales.
• Nous nous conformerons aux lignes directrices de la fonction publique de l'Ontario concernant les conflits d'intérêts.
• Nous observerons les normes de service que nous avons publiées.
• Nous nous identifierons comme il se doit et expliquerons la raison pour laquelle nous communiquons avec vous.
• Nous vous fournirons des renseignements afin de vous aider à comprendre les lois fiscales et leurs répercussions.
• Nous mettrons nos services à votre disposition en français ou en anglais.

Protection de la vie privée et confidentialité

En conserver les renseignements fiscaux vous concernant:

• Nous veillerons à leur sécurité.
• Nous vous y donnerons accès à ces renseignements.

Lorsque nous recueillerons des renseignements sur vous, nous vous indiquerons:

• la raison pour laquelle nous vous demandons ces renseignements;
• l'usage que nous en ferons;
• ce qui se passera si vous choisissez de ne pas nous fournir les renseignements demandés.

Lorsque nous divulguerons des renseignements sur vous :

• Nous ne les utiliserons que conformément à la loi.

Nous serons heureux de discuter de vos renseignements fiscaux avec votre représentant, s'il détient une autorisation écrite acceptable.

Accessibilité des renseignements

Il importe, en votre qualité de contribuable ou de représentant autorisé d'un contribuable, que vous ayez accès à des renseignements fiscaux clairs, compréhensibles et à jour. À cette fin, nous prendrons les mesures suivantes:

• Sur demande, nous mettrons des renseignements fiscaux à votre disposition sous d'autres formats.
• Nous ferons en sorte que tous les contribuables aient accès à des renseignements expliquant une modification fiscale, dès le premier jour ouvrable suivant la date des changements apportés aux politiques ou aux lois fiscales.

Si vous consultez des formulaires ou des publications difficiles à comprendre ou qui ne contiennent pas suffisamment de renseignements, nous vous invitons à téléphoner à votre bureau fiscal régional afin de suggérer des modifications ou de demander de l'aide.

Aide

Nous vous écouterons, répondrons à vos demandes de renseignements, et nous nous comporterons de manière à susciter la confiance du public.

Si vous faites une demande de renseignements d'ordre général, vous n'avez pas besoin de vous identifier.

Cependant, si vous avez des questions à poser au sujet de votre cotisation fiscale ou de votre situation fiscale particulière, il importe que nous soyons certains de votre identité avant de discuter avec vous. Nous nous assurons ainsi de ne transmettre des renseignements personnels qu'à vous-même ou votre représentant autorisé. Par conséquent, vous devez nous donner votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre numéro de dossier fiscal ou le numéro de référence figurant sur votre envoi si votre question se rapporte à une lettre que nous vous avons fait parvenir. Le cas échéant, nous vous demandons de joindre une copie de votre avis de cotisation à vos demandes écrites ou d'en apporter une copie lorsque vous faites votre demande au comptoir.

Si nous ne pouvons pas vous aider immédiatement, nous vous indiquerons à quel moment vous pouvez vous attendre â une réponse, selon la complexité de votre dossier.

Si vous n'êtes pas satisfait de l'aide qui vous a été fournie, vous pouvez demander à parler avec le chef du service fiscal concerné.

Si votre situation fiscale est complexe et que vous avez besoin d'une explication ou d'une interprétation détaillée des lois fiscales et de la manière dont elles s'appliquent à votre situation, vous pouvez en faire la demande.

Fiabilité des renseignements écrits

Nous diffusons des renseignements écrits sous forme de bulletins fiscaux, d'avis, de publications, de décisions et d'interprétations. En ce qui a trait à votre situation, vous pouvez vous fier à ces renseignements comme suit:

• Vous pouvez vous fier aux bulletins fiscaux, aux avis et aux publications pour obtenir des conseils généraux. Nous pouvons vous aider si vous avez besoin d'éclaircissements.
• Les décisions et les interprétations fiscales offrent une opinion écrite exécutoire sur la façon dont les lois fiscales s'appliqueraient à votre situation particulière.
• Aucune responsabilité ne vous sera imputée lorsque, à titre de contribuable, vous vous fiez à des renseignements fournis par écrit par un employé du ministère. Cette exonération se limite aux cas où lesdits renseignements auxquels vous vous êtes fié ont été fournis en réponse à une demande écrite de votre part, dans laquelle vous aviez exposé votre situation de façon détaillée et précision.
• Si vous avez besoin d'une décision ou d'une interprétation écrite, nous vous indiquerons à quel moment vous pouvez vous attendre à une réponse, selon la complexité de votre dossier.

Éducation

Le ministère élabore et offre fréquemment aux contribuables des programmes d'éducation et d'information relatifs à des lois fiscales bien précises. Certains contribuables et groupes d'activités économiques participent également à des séances d'information approfondies sur des articles fiscaux qui nécessitent des éclaircissements ou qui ont été modifiés ou supprimés.

Séminaires

Nous vous aiderons à mieux comprendre quels sont vos droits et vos responsabilités en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail. Les nouveaux fournisseurs seront invités à assister à un séminaire portant sur la TVP, la TPS et la TVH dans les 15 jours suivant leur inscription.

La Direction des services de conseils fiscaux organisera des séminaires sectoriels ou axés sur certains sujets relatifs aux lois régissant la taxe de vente au détail dans les 60 jours suivant une demande à cete égard.

Divulgation volontaire

Nous encourageons toutes les divulgations volontaires faites de bonne foi à l'égard des lois sur l'impôt et les remboursements.

Toute société ou tout particulier qui divulgue volontairement une infraction à une loi fiscale provinciale administrée par le ministère et qui paie en entier la créance et les intérêt exigibles, ne fera pas l'objet de poursuites et ne se verra pas infliger de sanction civile, sous réserve des cinq conditions suivantes:

• La divulgation doit être volontaire (c'est-à-dire que le contribuable ne doit pas y être incité par une mesure coercitive prise à son égard ou par une interaction avec le personnel de vérification).
• La divulgation doit être complète et exacte.
• Le contribuable doit mettre tous ses livres comptables, ses dossiers et autres documents pertinents à la disposition des employés du ministère pour consultation et il doit répondre à leurs questions à des fins de vérification des renseignements divulgués.
• La divulgation ne doit pas se rapporter à des renseignements faisant partie de la déclaration de revenus de l'exercice actuel.
• La divulgation doit concerner une infraction passible d'une sanction civile, d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement.

Vous recevrez une confirmation écrite vous avisant de l'acceptation de votre divulgation volontaire.

Normes de services

Normes communes de service du gouvernement

Nous nous sommes engagés à respecter les normes communes de service de la fonction publique de l'Ontario que nous avons établies pour nous-même dans quatre domaines clés : le service téléphonique, la correspondance, le service au comptoir, la rétroaction des clients et le règlement des plaintes. Lorsque vous nous téléphonez, que vous vous rendez à l'un de nos bureaux fiscaux pendant les heures d'ouverture fixes (de 8 h 30 à 17 h, du lundi au vendredi) ou que vous nous écrivez, voici les normes auxquelles vous pouvez vous attendre:

• Au téléphone : Nous répondrons à votre appel avant la troisième sonnerie et vous aurez le choix de parler à une personne. Votre appel ne sera pas réacheminé plus d'une fois. Nous vous rappellerons dans un délai d'un jour ouvrable.
• Par courrier (télécopieur, poste et courriel) : Nous répondrons à tous les messages écrits dans un délai de 15 jours ouvrables suivant leur réception. S'il ne nous est pas possible de donner une réponse concluante à ce moment, nous vous ferons parvenir, dans les cinq jours, un accusé de réception provisoire indiquant une date prévue de réponse.
• Service au comptoir : Le personnel s'occupera de vous selon l'ordre de votre arrivée et vous indiquera le délai d'attente prévu. Les meilleurs moments pour obtenir un service plus rapide seront également affichés.
• Rétroaction des clients et règlement des plaintes : Nous consignerons vos plaintes et en accuserons réception dans un délai de deux jours ouvrables, et à chaque interaction, vous aurez la possibilité de faire part de vos commentaires sur notre service.

Normes de service relatives aux activités de base

Enregistrements

Nous effectuerons les inscriptions dans les délais suivants:

Taxe de vente au détail
Enregistrement au comptoir, par la poste et au téléphone : un jour ouvrable.
Enregistrement par l'intermédiaire d'Entreprises branchées de l'Ontario : 15 jours ouvrables.

Impôt-santé des employeurs
Enregistrement au comptoir, par la poste et au téléphone : un jour ouvrable.
Enregistrement par l'intermédiaire d'Entreprises branchées de l'Ontario : 15 jours ouvrables.

Impôt des sociétés
Dans les deux semaines suivant le traitement de votre demande de constitution ou d'un permis provincial supplémentaire par le ministère des Services gouvernementaux, vous vous verrez attribuer un numéro d'impôt des sociétés.

Taxe sur les carburants et le tabac
Enregistrement au comptoir en vertu de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA): le même jour.
Enregistrement postal en vertu de l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA): dans les 15 jours ouvrables.
Tous les autres enregistrements se font dans les 15 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande et de la garantie exigée.

Mise à jour du rôle d'imposition

Lorsque vous nous aviserez de changements touchant vos renseignements personnels ou ceux de votre société, nous les apporterons dans les meilleurs délais:

Au téléphone ou au comptoir : dans les deux jours ouvrables.

Demandes postales : dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande par la poste.

Redressements de comptes

Un redressement peut être la correction d'erreurs de frappe, l'émission de chèques pour soldes débiteurs et la modification de données erronées comme une mauvaise date ou un montant inexact. Ces redressements seront effectués dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements nécessaires.

Vérification

Un programme de vérification visible est essentiel au maintien de l'intégrité du régime d'autocotisation car il permet de veiller à ce que tout le monde suive les mêmes règles et paie sa juste part des impôts exigibles. Une vérification est un examen impartial de la déclaration de revenus d'un contribuable ou de ses registres, dossiers et activités commerciales. Pendant toute la durée d'une vérification, vous serez traité avec impartialité, courtoisie et professionnalisme.

Les vérifications visent à déterminer le montant exact d'impôt à payer et il peut en résulter une cotisation nulle, la perception d'impôts supplémentaires ou un remboursement d'excédent de perception. Certaines vérifications s'effectuent à nos bureaux (« vérifications sur place »), tandis que d'autres nécessitent des entretiens et un examen de dossiers financiers et de comptes chez le contribuable (« vérifications sur le terrain »).

Afin d'effectuer de bonnes vérifications sur le terrain de façon opportune, nous prendrons les mesures suivantes:

• Nous fixerons avec vous une date mutuellement convenable pour le début de la vérification, en règle générale, sur préavis de 15 jours ouvrables.
• Avant d'amorcer la vérification, nous vous fournirons une liste des renseignements exigés, ainsi que les noms et numéros de téléphone de la personne qui procédera à la vérification et de son supérieur, au cas où vous désireriez discuter des conclusions du vérificateur.
• Nous confirmerons avec vous l'identité des personnes désignées pour parler en votre nom pendant chacun des volets de la vérification.
• D'une manière générale, nous effectuerons la vérification pendant les heures normales de bureau en dérangeant le moins possible vos activités commerciales.
• Nous discuterons avec vous de tout redressement potentiel au moment opportun et vous donnerons la possibilité de nous fournir de plus amples renseignements.
• Nous tiendrons vos renseignements fiscaux confidentiels, protégerons vos dossiers et les manipulerons avec la diligence voulue.
• Une fois les travaux sur le terrain terminés, nous préparerons un relevé des redressements proposés, qui illustrera les résultats de la vérification.
• Nous fixerons un rendez-vous pour le vérificateur avec vous ou votre représentant afin qu'il vous explique tout redressement proposé, ainsi que la manière de vous conformer aux lois à l'avenir.
• Nous vous donnerons un délai supplémentaire de 30 jours ouvrables pour réagir aux redressements proposés, si vous désirez produire des renseignements ou des arguments supplémentaires avant la fin de la vérification.
• Une fois la vérification terminée, nous vous ferons part des résultats définitifs et vous remettrons un avis vous informant de la conclusion de la vérification et vous indiquant que, s'il s'avère que vous devez payer des impôts supplémentaire, ceux-ci seront exigibles immédiatement afin d'éviter des frais d'intérêt supplémentaires.
• Nous fournirons aux contribuables ayant fait l'objet d'une vérification un questionnaire sur la qualité du service dans un délai de trois semaines.

Les mesures énoncées ci-dessus s'appliquent également aux vérifications sur place, le cas échéant.

Covérifications

Nous sommes déterminés à rationaliser le processus de vérification en effectuant des covérifications avec les autres gouvernements qui appliquent des lois comparables. Nous réalisons des vérifications en vertu de plusieurs lois fiscales avec le gouvernement fédéral (Agence du revenu du Canada). Bien qu'à l'heure actuelle le nombre de ces covérifications soit encore limité, nous continuerons de chercher des moyens d'en faire davantage si les entreprises y consentent.

Vérifications consolidées

Afin de réduire le temps global que passent nos vérificateurs chez les contribuables, nous sommes déterminés à effectuer davantage de vérifications consolidées en vertu des divers programmes fiscaux de l'Ontario, lorsque les entreprises y consentent.

Perceptions

Nous sommes chargés de percevoir les recettes exigibles en vertu de la loi afin que le gouvernement puisse disposer des fonds nécessaires au financement de programmes et services prioritaires destinés à la population ontarienne. En vertu des lois fiscales, les contribuables sont tenus de remplir leurs obligations et de verser leur juste part.

Si vous négligez de payer vos impôts provinciaux, les pénalités et les intérêts exigibles en temps opportun, nous prendrons les mesures suivantes:

• Nous vous aviserons de votre défaillance en faisant parvenir des avis de paiement en souffrance, des avis de cotisation ou des états de compte à votre dernière adresse connue.

Si votre compte demeure en souffrance après l'envoi des avis, nous agirons comme suit:

• Nous prendrons des mesures de perception progressives au moyen de lettres, d'appels téléphoniques et de visites.
• Nous n'infligerons des sanctions plus sévères que devant l'échec des autres méthodes et qu'apres vous avoir avisé des conséquences de votre non-conformité.
• Nous vous fournirons le nom et le numéro de téléphone du responsable de la perception au cas où vous désireriez discuter d'une question relative à la perception.
• Nous examinerons des dispositions raisonnables de paiement si vous ne pouvez pas verser immédiatement la totalité du montant exigible.
• Nous ne prendrons pas d'autre mesure de perception tant que vous respecterez l'entente de paiement conclue.
• Nous cesserons les saisies de salaire lorsque la totalité de l'impôt, des intérêts et des amendes exigibles aura été versée.
• Nous n'entamerons aucune poursuite à la suite d'un calcul de cotisation pendant une période de 30 jours ouvrables, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

Oppositions et appels

Il peut arriver que vous soyez en désaccord avec la façon dont nous avons interprété ou appliqué une loi fiscale relativement à votre situation, ou encore, avec le calcul de votre cotisation. Il est possible de régler certaines divergences d'opinion concernant les obligations fiscales grâce à des réunions avec le personnel du bureau fiscal.

Cependant, si vous êtes toujours en désaccord avec une cotisation fiscale ou une diminution de remboursement, vous pouvez demander un formulaire d'avis d'opposition au vérificateur qui a effectué votre vérification ou vous le procurer auprès de n'importe quel bureau fiscal. Ce formulaire est aussi disponislbe sur Internet

En règle générale, le formulaire dûment rempli signalant une opposition à une cotisation ou à une declaration de rejet en vertu d'une loi fiscale doit être envoyé par courrier recommandé dans les 180 jours suivant la date d'envoi par la poste ou de remise en personne de l'avis de cotisation ou de la déclaration de rejet. Les exceptions au délai de 180 jours sont énoncées dans le tableau suivant:

LOI/PROGRAMME	DÉLAI DE DÉPÔT DE L'AVIS*
Entente internationale concernant la taxe sur les carburants	30 jours civils
Loi sur les fonds communautaires d'investissement dans les petites entreprises Loi sur le régime d'épargne-logement de l'Ontario	60 jours civils
Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario Loi de l'impôt sur le revenu (Ontario) Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants Paiement en trop d'impôt de l'Ontario au titre des options d'achat d'actions accordées aux employés pour le développement de la recherche	90 jours civils

^*À compter de la date d'envoi par la poste ou de remis en personne de la décision

Oppositions

Après le dépôt d'une opposition, la Direction des appels en matière fiscale procédera en temps opportun à un examen de la cotisation et prendra les mesures suivantes:

• Elle accusera réception de l'avis d'opposition dans un délai de cinq jours.
• Elle traitera les oppositions dans l'ordre de réception.
• Dans les trois mois suivant l'affectation d'un agent des appels à votre dossier, elle demandera à cet agent de communiquer avec vous afin de discuter de votre opposition.
• Elle communiquera avec vous si elle a besoin de plus amples renseignements ou d'éclaircissements concernant votre opposition.
• Elle vous tiendra au courant des progrès de l'examen.
• Elle vous accordera un délai de 30 jours ouvrables pour réagir à notre proposition de règlement, dans le cas des oppositions complexes.
• Une fois l'examen terminé, elle vous avisera par écrit des résultats.
• Elle réglera les oppositions portant sur les intérêts et les pénalités dans un délai de trois mois.
• Elle réglera 80 % de toutes les oppositions dans un délai de deux ans.

Pendant toute la durée du processus d'examen des oppositions, vous pourrez:

• discuter de votre dossier avec la Direction des appels en matière fiscale du ministère et présenter une proposition de règlement à l'égard de la cotisation contestée.

Appels

• Si vous êtes insatisfait de la décision du ministère relativement à votre opposition, vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

Remboursements

Il incombe au ministère de rembourser tout excédent de perception d'impôt provincial dans un délai raisonnable, à la condition que vous ne deviez pas d'impôt en vertu d'une autre loi fiscale.

Si vous avez droit à un remboursement d'impôt, vous l'obtiendrez dans les délais suivants une fois que nous aurons reçu tous les renseignements et documents requis.

• Taxe de vente au détail - 40 jours ouvrables
• Impôt-santé des employeurs - 40 jours ouvrables
• Impôt des sociétés - 40 jours ouvrables
• Taxe sur les carburants - 40 jours ouvrables
• Taxe sur l'essence - 40 jours ouvrables
• Taxe sur le tabac - 40 jours ouvrables
• Droits de cession immobilière - 40 jours ouvrables
• Impôt foncier provincial - 40 jours ouvrables

NORMES DE SERVICE - en date du mois de mars 2003

Service	Norme
Veiller à la disponibilité des renseignements expliquant des modifications importantes apportées aux politiques ou aux lois fiscales.	Au plus tard le premier jour ouvrable suivant les modifications
Inviter nouveaux fournisseurs au titre de la taxe de vente au détail à assister à des séminaires sur la TVP, la TPS et la TVH.	Invité dans les 15 jours ouvrables suivant leur inscription
Tenir des séminaires sectoriels ou axés sur des sujets thématiques.	Planifé dans les 60 jours suivant la demande
Communication écrite par télécopieur, par la poste et par courriel	Dans un délai de 15 jours ouvrables ou envoi d'un accusé de réception temporaire dans les cinq jours ouvrables
Demandes téléphoniques de renseignements généraux	Réponse à la troisième sonnerie ou avant; rappeler dans un délai d'un jour ouvrable
Demandes de renseignements au comptoir	Délai d'attente affiché
Rétroaction des clients et règlement des plaintes	Consignation de la plainte et envoi d'un accusé de réception dans les deux jours ouvrables; chaque interaction donne la possibilité de formuler des commentaires sur le service.
Inscriptions	Au comptoir, par la poste et au téléphone - un jour ouvrable (sauf quelques exceptions) Par l'intermédiaire d'Entreprises branchées de l'Ontario : 15 jours ouvrables Autres inscriptions : 15 jours ouvrables
Remboursements *Les délais s'appliquent une fois que nous avons reçu tous les renseignements et documents requis.	Tous les remboursements seront traités dans un délai de 40 jours ouvrables.
Redressements de comptes	30 jours ouvrables
Mise à jour du rôle d'imposition	Au comptoir et au téléphone : deux jours ouvrables Par la poste : 15 jours ouvrables
Avis de vérification	Date mutuellement convenable, en règle générale sur préavis de 15 jours
Vérification - pour réagir aux redressements proposés	Jusqu'à 30 jours ouvrables
Oppositions - interactions avec un agent des appels	Dans les trois mois suivant l'attribution de l'opposition
Oppositions (dossiers complexes) - Laisser l'opposant réagir à la lettre d'opinion.	Dans les 30 jours suivant la date de la lettre
Oppositions - règlement des oppositions relatives aux intérêts et pénalités	Dans les trois mois suivant la date de réception de l'avis d'opposition
Oppositions	Règlement de 80 % de toutes les oppositions dans les deux ans suivant la date de réception de l'avis d'opposition
Perceptions - délai avant l'introduction d'une instance	30 jours ouvrables après la cotisation originale (sauf dans des circonstances exceptionnelles)

Coordonnées de nos bureaux fiscaux

Le ministère compte 11 bureaux fiscaux situés dans les principales villes de l'Ontario, ainsi qu'un centre d'information qui se trouve à Oshawa. Les bureaux fiscaux qui disposent de comptoirs communs selon une formule à « guichet unique » pour la plupart des renseignements et services relatifs à l'administration fiscale qu'offre le gouvernement. Si vous avez un problème d'ordre fiscal à régler, appelez le bureau le plus proche de chez vous pour obtenir des renseignements ou des conseils, ou pour prendre un rendez-vous.

Autres coordonnées

Centre d'information du ministère
33, rue King Ouest
CP 267
Oshawa ON  L1H 8H5

1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Téléscripteur (ATS) 1 800 263-7776

Site Web du ministère

Pour obtenir une version électronique des Engagements et normes de service en matière d'administration fiscale ou d'autres documents du ministère, consultez notre site Web.

Rétroaction et demandes de renseignements par voie électronique

N'hésitez pas à nous faire parvenir vos commentaires et vos questions par voie électronique. Vous trouverez à cette fin un questionnaire sur la qualité du service. Vous pouvez également nous écrire à l'adresse servicestandards@ontario.ca.

Accessibilité des renseignements

Vous pouvez vous procurer des formulaires et des publications en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou le 1 800 263-7776 (ATS) ou en consultant notre site Web à l'adresse ontario.ca/revenu. Notre numéro de télécopieur est le 905 436-4445.

Enregistrement des entreprises

Les postes de travail en libre-service d'Entreprises branchées de l'Ontario sont situés dans un réseau de plus de 140 centres de service aux quatre coins de l'Ontario. Vous pouvez trouver l'emplacement du centre le plus proche en consultant le site Web du ServiceOntario.

Éducation

Si vous désirez participer à un séminaire sectoriel ou portant sur un sujet précis relatif à la taxe de vente au détail, communiquez avec la Direction de la taxe de vente au détail au 905 433-6313 ou avec le Centre d'information du ministère, en composant sans frais le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Divulgation volontaire

Si vous désirez effectuer une divulgation volontaire, communiquez avec le bureau fiscal concerné ou téléphonez au Centre d'information du ministère en composant sans frais le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou le 1 800 263-7776 (ATS). Vous pouvez également écrire à l'adresse suivante:
Centre d'information du ministère
33. rue King Ouest
CP 627
Oshawa ON  L1H 8H5

Le bulletin d'information fiscale intitulé Divulgation volontaire est disponible sur Internet, ou en composant l'un des numéros indiqués ci-dessus.

Processus de règlement des plaintes - cotisation fiscale

Consultez votre avis de cotisation pour obtenir le numéro de téléphone de votre bureau fiscal et adressez-vous d'abord au personnel et à la direction de ce bureau avant de déposer une opposition ou d'interjeter appel

Oppositions et appels

Le guide fiscal intitulé Les impôts, taxes et programmes de l'Ontario : Formalités en matière d'opposition est disponible sur Internet ou en téléphonant au Centre d'information du ministère (sans frais au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)).

Vous pouvez déposer une opposition à l'adresse suivante :
Direction des appels en matière fiscale
1600, avenue Champlain, 3^e étage
Whitby ON L1N 9B2
Sans frais: 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)

Remboursements

Pour vous renseigner sur les procédures de remboursement ou pour obtenir de l'aide, téléphonez au bureau fiscal le plus proche de votre lieu d'affaires.

Commentaires

Nous désirons connaître votre opinion. Nous apprécions vos suggestions de mesures qui permettant de continuer à répondre aux besoins des contribuables et d'améliorer nos services. Veuillez prendre le temps de remplir le questionnaire sur la qualité du service, disponible sure notre site Web ou aprés de l'un de nos bureaux fiscaus.