Le ministère du Revenu de l'Ontario et ses employés sont déterminés à respecter les engagements et les normes de service en matière d'administration fiscale qui sont décrits ci-dessous:
Engagements de service
- Service impartial et
professionnel
Nous vous offrirons un service impartial, professionnel et courtois, ainsi qu'un moyen de nous tenir responsables des services que nous fournissons. Nous serons heureux de traiter avec vous ou votre représentant autorisé. - Protection de la vie privée et
confidentialité
Nous conserverons vos déclarations de revenus et tous vos autres renseignements de manière sécuritaire et les tiendrons confidentiels. - Accessibilité des
renseignements
Nous vous fournirons des renseignements fiscaux clairs, compréhensibles et à jour et les mettrons à votre disposition par divers moyens. - Aide
Nous répondrons en temps opportun et avec exactitude à vos questions et à vos demandes de renseignements fiscaux. Nous vous expliquerons les répercussions fiscales de votre situation actuelle et, si vous désirez en savoir davantage au sujet de votre redevabilité et de la façon dont elle est déterminée, nous vous offrirons la possibilité de nous rencontrer. - Fiabilité des renseignements
écrits
Nous vous fournirons des renseignements écrits fiables. - Éducation
Nous vous offrirons des programmes d'éducation et d'information sur des questions précises d'ordre fiscal. - Divulgation volontaire
Nous vous autoriserons à divulguer volontairement votre situation fiscale sans subir de pénalité ni faire l'objet de poursuites pour infraction fiscale sous réserve de certaines conditions.
Normes de service
- Normes communes de service
Nous observerons les normes communes de service de la fonction publique de l'Ontario en ce qui a trait aux appels téléphoniques, aux courriels, au service au comptoir, ainsi qu'à la rétroaction avec les clients et au règlement des plaintes. - Normes de service relatives aux
activités de base
Nous établirons des normes et offrirons un niveau élevé de service dans la pratique de toutes nos activités d'administration fiscale de base, y compris, mais sans s'y limiter, les inscriptions, la mise à jour du rôle d'imposition, les rajustements de comptes, les vérifications et les perceptions. - Oppositions et appels
Nous vous aviserons de la façon de procéder pour déposer une opposition ou interjeter un appel dans les délais prescrits, si vous n'êtes pas d'accord avec une décision fiscale. - Remboursement
Nous vous rembourserons en temps opportun tout excédent de cotisation ou vous accorderons un crédit équivalent à la condition que vous ne deviez pas d'argent en vertu d'une autre loi provinciale.
Nous sommes désireux d'avoir votre avis sur la façon dont nous pouvons continuer de répondre aux besoins des contribuables et d'améliorer nos services. En outre, si vous avez eu une interaction avec les responsables de l'administration fiscale, nous vous invitons à remplir le questionnaire sur la qualité du service que vous trouverez sur notre site Web. Vos commentaires peuvent nous aider à atteindre notre objectif d'application équitable et courtoise des lois fiscales.
