Plan axé sur les résultats 2009-2010

Ministère du Revenu
Document d'information sur le budget des déspenses et la planification axée sur les résultats 2009-2010
ISSN 1913-2557

Table des matières

Vue d'ensemble du ministère
Information financière du ministère
- Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère 2009-2010 (M$)
- Tableau 2 : Sommaire - Fonctionnement et immobilisations par crédit
Annexe : Rapport annuel 2008-09
- Tableau 1 : Dépenses ministérielles réelles provisoires 2008-2009
Glossaire

Le ministère du Revenu appuie le programme du gouvernement en renforçant les entreprises de l'Ontario grâce à un régime fiscal efficace, en simplifiant le plus possible l'observation volontaire de la loi, en répondant aux besoins des petites entreprises, en modernisant le gouvernement au moyen d'une démarche intégrée en matière de service à la clientèle et en fournissant un soutien aux familles travailleuses et à faible revenu.

Objectifs généraux et mission

L'objectif général du ministère du Revenu est d'être le chef de file de l'administration des impôts, des avantages fiscaux et des revenus au sein de la fonction publique. Les activités du ministère appuient directement les priorités du gouvernement qui consistent à renforcer notre économie et à servir l'intérêt public en favorisant un milieu d'affaires concurrentiel et un climat économique et d'investissement vigoureux en Ontario.

Le ministère a pour mission d'améliorer constamment les services et d'administrer de façon équitable et efficace les programmes d'imposition et d'avantages fiscaux et les services connexes grâce à des réseaux de prestation accessibles et centrés sur le client.

Mandat

Le ministère administre la plupart des lois fiscales de la province ainsi qu'un certain nombre de programmes d'encouragement fiscal et d'avantages fiscaux. Les revenus fiscaux perçus permettent de jeter les bases sur lesquelles reposent de nombreux programmes gouvernementaux. Le ministère est également chargé de la gestion et de la surveillance des relations découlant de nombreuses ententes, y compris des ententes de service avec des tiers, la plus récente étant celle conclue avec l'Agence du revenu du Canada en vue de l'administration du programme d'imposition des sociétés de l'Ontario.

Le ministère fait la promotion de l'intégrité du système d'autocotisation de la province en encourageant l'observation de la loi par le biais de la sensibilisation des contribuables et du service à la clientèle, tout en décourageant la non-conformité par des activités d'application de la loi.

Vue d'ensemble du programme

Le ministère du Revenu comprend les principaux programmes suivants :

Administration du ministère

L'administration du ministère comprend le bureau du sous-ministre, le bureau du sous ministre adjoint chargé de l'Initiative des normes et des engagements en matière de services et l'Unité des communications stratégiques. Le programme d'administration du ministère assure les fonctions de leadership et de gouvernance du ministère.

Programmes de conformité

La Division des programmes de conformité est chargée des fonctions de vérification, d'inspection et d'enquête du ministère afin de veiller à l'observation des lois fiscales de l'Ontario.

La Division joue un rôle essentiel pour favoriser la confiance du public à l'égard de l'équité et de l'intégrité du système fiscal de l'Ontario par les moyens suivants :

en faisant preuve d'excellence en matière de vérification grâce à des techniques axées sur le risque, à la technologie moderne et à des pratiques exemplaires;
en effectuant des enquêtes et des inspections efficaces de grande qualité.

Opérations

La Division des opérations concentre ses activités sur l'exécution des opérations et la prestation de services, l'administration des avantages fiscaux, la perception des revenus et l'intégration des projets actuels de transformation à l'appui de notre engagement en matière d'amélioration constante et d'innovation.

La Division :

appuie l'administration des lois fiscales ainsi que d'un certain nombre de programmes d'encouragement fiscal et d'avantages fiscaux;
encourage la conformité en offrant des services aux contribuables;
maintient l'intégrité des données en veillant à l'efficacité du système d'administration fiscale et de la fonction de perception des impôts relativement à l'ensemble des lois fiscales que le ministère du Revenu administre;
appuie l'élaboration des politiques fiscales en ce qui a trait à la détermination des programmes d'encouragement fiscal et d'avantages fiscaux.

Politiques et partenariats en matière d'administration fiscale

La Division des politiques et des partenariats en matière d'administration fiscale est responsable des services de gestion stratégique, de la gestion des relations et du développement des activités, ainsi que des services de conseils fiscaux et des appels en matière fiscale.

Cette Division :

supervise les services de gestion stratégique du ministère;
élabore des politiques d'administration fiscale proactives et efficaces qui appuient l'environnement commercial concurrentiel que veut créer le gouvernement et les priorités de la stratégie L'Ontario propice aux affaires;
entretient et surveille les relations intergouvernementales, la prestation de services par les tiers et les questions connexes;
explore de nouvelles occasions de développement des activités;
fait preuve d'excellence dans les fonctions de consultation et d'appels en matière fiscale.

Innovation pour l'administration des taxes et des impôts en Ontario

Le projet Innovation pour l'administration des taxes et des impôts en Ontario (INNOVATION) est un programme pluriannuel et l'un des plus importants projets de TI et de réorganisation des activités actuellement en cours au sein de la fonction publique de l'Ontario. INNOVATION modernisera les systèmes d'information actuels du ministère et mettra en œuvre un système informatique de pointe pour l'administration des impôts.

Cette initiative comprendra :

des processus accessibles, intégrés et simplifiés qui aideront les contribuables à mieux comprendre les lois fiscales de l'Ontario et à s'y conformer volontairement;
de nouveaux processus liés aux activités et aux systèmes qui amélioreront les services d'administration fiscale offerts aux contribuables ontariens.

Activités du ministère

Le ministère du Revenu appuie le programme du gouvernement de la façon suivante :

En renforçant les entreprises de l'Ontario grâce à un régime fiscal simplifié – Depuis avril 2008, l'Agence du revenu du Canada administre certains aspects du programme d'imposition des sociétés de l'Ontario en matière de vérifications, d'appels, de conseils fiscaux et de décisions. On a par la suite mis en place un seul formulaire d'impôt, un seul service de perception et un seul ensemble de règles fiscales à compter de l'année d'imposition 2009. Le transfert de l'administration de l'impôt des sociétés de l'Ontario au gouvernement fédéral permettra aux entreprises ontariennes d'économiser jusqu'à 100 millions de dollars par année en frais de conformité ainsi que 90 millions de dollars supplémentaires en réductions de l'impôt ontarien sur le revenu des sociétés découlant de l'harmonisation de celui-ci avec l'assiette de l'impôt fédéral sur le revenu des sociétés.
En réformant la taxe de vente de l'Ontario – En collaboration avec le gouvernement fédéral, l'Ontario propose d'instaurer une taxe de vente unique administrée à l'échelon fédéral à compter du 1^er juillet 2010, sous réserve de l'adoption de la loi. Le remplacement de deux taxes de vente par une seule permettrait aux entreprises d'économiser annuellement plus de 500 millions de dollars en coûts de conformité. Grâce à l'instauration d'une taxe de vente unique, l'Ontario adoptera ce qui est considéré comme la forme d'imposition des ventes la plus efficace au monde. La taxe de vente unique réduira le coût des exportations de l'Ontario, accroissant ainsi la compétitivité de la province.
En répondant aux besoins des petites entreprises – Les petites entreprises ontariennes contribuent de façon importante à la création d'emplois et à la croissance économique. Pour favoriser une économie forte et des petites entreprises vigoureuses, le ministère du Revenu aide les contribuables à comprendre leurs obligations fiscales en offrant des séances d'information fiscale et des séminaires conjoints sur la TVP/TPS et en rendant visite aux nouveaux fournisseurs dans le cadre de son Programme de services à la clientèle et d'information fiscale (PSCIF). Le ministère publie également sur son site Web des bulletins d'information à jour, des avis, des guides d'impôt et des détails sur les divers programmes fiscaux afin qu'il soit plus facile pour les contribuables de se conformer à la loi.
En fournissant un soutien du revenu aux personnes âgées à faible revenu ou aux familles ayant des enfants – Le programme du Régime de revenu annuel garanti (RRAG) assure un revenu minimum garanti aux personnes âgées de l'Ontario en octroyant des paiements mensuels aux retraités admissibles. Le Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants est un versement non imposable destiné à aider les familles à faible revenu et à revenu moyen à élever leurs enfants de moins de sept ans. Ce programme de supplément est éliminé progressivement et remplacé par la Prestation ontarienne pour enfants qui apportera une aide aux familles à faible revenu ayant des enfants âgés de moins de 18 ans. Le ministère agit également en qualité de fournisseur de services pour le ministère des Affaires municipales et du Logement dans le cadre de l'exécution du programme Toit pour toi – aide ontarienne aux familles locataires.
En modernisant le gouvernement – Le projet Innovation pour l'administration des taxes et des impôts en Ontario (INNOVATION) est une initiative de modernisation pluriannuelle qui remplacera les systèmes informatiques actuels du ministère. Le projet INNOVATION permet au ministère du Revenu de regrouper toutes ses activités de modernisation dans un programme-cadre – ONT-TAXS (Services fiscaux de l'Ontario). Il s'agit d'une démarche moderne et intégrée de service à la clientèle et notre nouvelle façon de faire des affaires. ONT-TAXS englobe les initiatives de modernisation suivantes du ministère du Revenu :
- un seul numéro sans frais, qui remplace les 39 numéros actuels;
- un seul numéro d'entreprise pour avoir facilement accès à plusieurs comptes d'impôt;
- de nouveaux services sur notre site Internet, dont de nouvelles options libre-service pour déposer les déclarations, effectuer des paiements et consulter les comptes en ligne;
- des formulaires faciles à lire et à utiliser;
- un seul système informatique intégré d'administration fiscale (OntTax) pour appuyer la prestation de services « à guichet unique ».

Points saillants des réalisations 2008-2009

Réorganisation du ministère

En janvier 2009, le ministère a annoncé la réorganisation des directions existantes sous trois divisions – la Division des programmes de conformité, la Division des opérations et la Division des politiques et des partenariats en matière d'administration fiscale. Grâce à cette réorganisation, le ministère sera plus en mesure d'appuyer les priorités du gouvernement.

Projet de reconception de l'administration de l'imposition des sociétés (RAIS)

Le 3 avril 2008, le ministère du Revenu a transféré à l'Agence du revenu du Canada (ARC) toutes les fonctions liées à la vérification, aux appels, aux oppositions et à la consultation concernant l'imposition des sociétés. Depuis l'année d'imposition 2009, les sociétés ontariennes ne sont tenues de produire qu'une seule déclaration d'impôt et sont assujetties à un seul ensemble de règles fiscales.

Mise en application de la Loi de la taxe sur le tabac

Le ministère du Revenu a élargi la portée du Programme d'inspection des détaillants de tabac en affectant du personnel supplémentaire à ce programme provincial d'inspection des stocks de tabac et des documents commerciaux des détaillants. Outre les activités d'inspection du ministère, nos inspecteurs ont effectué des inspections conjointes en partenariat avec le ministère de la Promotion de la Santé (MPS) et les bureaux de santé municipaux.

Projet Innovation pour l'administration des taxes et des impôts en Ontario (INNOVATION)

Le projet INNOVATION a intégré avec succès le volet impôt-santé des employeurs (ISE) à l'application OntTax en novembre 2008, de même que la fonction de perception des revenus au titre de la taxe de vente au détail (TVD) et de l'ISE.

En 2008, le projet INNOVATION a reçu un prix d'excellence de catégorie or à la Foire de la qualité dans le secteur public, un prix du mérite à Showcase Ontario ainsi qu'un prix d'excellence du Bureau du DGIFP (directeur général de l'information pour la fonction publique).

Numéro d'entreprise / répertoire des entreprises

Par l'intermédiaire d'ONT-TAXS, le ministère du Revenu a emboîté le pas à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et à d'autres provinces qui utilisent le numéro d'entreprise (NE) fédéral pour identifier une entreprise et ses comptes connexes de façon sécuritaire.

Un seul numéro sans frais

Un nouveau système téléphonique a été mis en œuvre afin de remplacer les 39 numéros sans frais existants par un numéro unique. Grâce au nouveau système téléphonique, les clients peuvent obtenir plus facilement l'aide et les renseignements dont ils ont besoin.

Services aux contribuables sur Internet

On a mis en œuvre un service d'authentification sécurisé qui permet aux entreprises de s'inscrire et d'utiliser les services fiscaux en ligne.

Groupe consultatif du programme ONT-TAXS

En novembre 2007, le ministère a créé le Groupe consultatif du programme ONT-TAXS. Depuis l'entrée en fonction du Groupe consultatif, un certain nombre d'améliorations ont été apportées aux produits qui relèvent d'ONT-TAXS (p. ex., numéro d'entreprise, services en ligne ainsi que la correspondance avec les contribuables et les formulaires à l'intention de ces derniers) en fonction de la rétroaction continue qu'il fournit.

Service en ligne : Remboursement de la taxe sur l'essence aux membres des Premières nations

En 2008, la province a lancé un nouveau service électronique (en ligne) afin d'automatiser le processus de remboursement de la taxe sur l'essence aux détaillants autorisés établis sur une réserve.

Mise en œuvre du Projet d'évaluation des risques et de sélection des vérifications

Le Projet d'évaluation des risques et de sélection des vérifications (PERSV) a été lancé dans le but d'améliorer les méthodes et les pratiques d'évaluation des risques au ministère du Revenu au moyen de processus centralisés et automatisés d'évaluation des risques.

Contribution du ministère à la réalisation des priorités et des résultats clés

Mesures de rendement

Promotion des paiements électroniques

Mesure du rendement	Description de l'objectif	Objectif 2009-10	Commentaires
Pourcentage de paiements par voie électronique	Il s'agit d'un signe de la modernisation réussie de l'administration fiscale au moyen d'une augmentation du nombre de réseaux de prestation de services, des communications avec les clients et de la confiance à l'égard de nos services en ligne.	20 %	Liens prioritaires du gouvernement : a) servir l'intérêt public; b) services publics modernes et efficaces.

En juin 2008, le ministère a commencé à instaurer un nouveau système de prestation de services en ligne appelé « ONT-TAXS en ligne » à l'intention des contribuables. Il a procédé d'une manière progressive afin de veiller à ce que le nouveau mode de prestation de services soit conforme aux normes de qualité, de sécurité et de confidentialité.

Depuis octobre 2008, les clients assujettis à la taxe de vente au détail et à l'impôt-santé des employeurs peuvent s'inscrire et remettre leur déclaration et leurs paiements par le biais d'ONT-TAXS en ligne. ONT-TAXS en ligne sera appliqué à d'autres lois fiscales au cours de l'exercice 2009-2010.

Contrairement à d'autres services offerts par voie électronique, ONT-TAXS en ligne est gratuit, sera accessible à tous les contribuables inscrits une fois complètement mis en œuvre et est censé améliorer le service en facilitant le dépôt des déclarations et le paiement des impôts et des taxes en temps voulu.

Pourcentage des paiements par voie électronique à ce jour

Pourcentage des paiements par voie électronique à ce jour

Objectifs

2005-2006: 15 %
2006-2007: 20 %
2007-2008: 20 %
2008-2009: 22 %
2009-2010: 20 %

Perspectives d'avenir

Le ministère s'efforce continuellement d'améliorer l'administration des taxes et impôts et des avantages fiscaux. Afin d'atteindre son objectif à long terme, qui consiste à devenir le chef de file de l'administration des taxes et impôts et des avantages fiscaux, le ministère procédera à une réforme de la taxe de vente, sous réserve de l'adoption de la loi.

Comme il l'a annoncé dans le Budget 2009 et en collaboration avec le gouvernement fédéral, l'Ontario propose d'instaurer une taxe de vente unique administrée à l'échelon fédéral. Cette importante priorité comprendra :

la création d'une taxe de vente unique sur la valeur ajoutée afin de stimuler l'investissement et la productivité et de favoriser la création d'emplois et la croissance économique de l'Ontario;
la mise en vigueur de la taxe de vente unique le 1^er juillet 2010 et la réduction progressive de l'administration de la taxe de vente au détail actuelle;
l'administration de la nouvelle taxe de vente unique par deux organismes fédéraux, l'Agence du revenu du Canada (ARC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Organigramme

Version imprimable de cette organigramme

Ministry of Revenue Org Chart - April 2009

Lois

Voici une liste des textes législatifs à l'égard desquels le ministère du Revenu assume une responsabilité législative ou administrative. Il partage en outre la responsabilité de ces lois avec le ministère des Finances.

Crédit 32 : Ministère du Revenu

Loi sur le ministère du Revenu

Poste 3202-1 : Revenus fiscaux

Loi de l'impôt sur les concentrations commerciales*
Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises
Loi sur l'imposition des sociétés (dont l'administration a été transférée à l'ARC)
Loi de 1998 sur l'électricité (certaines dispositions uniquement)
Loi sur l'impôt santé des employeurs
Loi de 1998 de l'impôt sur l'administration des successions (administrée conjointement avec le ministère du Procureur général)
Loi de la taxe sur les carburants
Loi de la taxe sur l'essence
Code de la route (certaines dispositions uniquement)
Loi sur les droits de cession immobilière
Loi de l'impôt sur l'exploitation minière
Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial
Loi de la taxe sur le pari mutuel
Loi sur la taxe de vente au détail
Loi sur les sociétés pour l'expansion des petites entreprises
Succession Duty Act Supplementary Provisions Act, 1980
Loi de 2007 sur les impôts
Loi de la taxe sur le tabac
Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario
Loi sur le régime d'épargne logement de l'Ontario*
Loi de l'impôt sur le revenu

*éliminée progressivement

Organismes, conseils et commissions

Le ministère n'a pas d'organismes, de conseils ou de commissions.

Les tableaux qui suivent décrivent les sommes que le ministère consacrera en 2009-2010 à la réalisation de ses priorités et de ses résultats clés.

Dépenses prévues du ministère 2009-2010

	Dépenses prévues du ministère (M$) 2009-2010
Fonctionnement	821,1
Immobilisations	0,1
TOTAL	821,2

Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit

Crédit et programme	Prévisions 2009-2010	Variations par rapport aux prévisions de 2008-2009		Prévisions 2008-2009	Chiffres réels provisoires 2008-2009	Chiffres réels 2007-2008
	$	$	%	$	$	$
CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'IMMOBILISATIONS
Revenus fiscaux	705 837 200	208 090 300	41,8	497 746 900	478 049 100	501 046 898
Total à voter - Charges de fonctionnement et d'immobilisations	705 837 200	208 090 300	41,8	497 746 900	478 049 100	501 046 898
Crédits législatifs
Traitement versé au ministre	-	(47 841)	(100,0)	47 841	47 800	52 862
Traitement versé à l'adjoint parlementaire	16 173	16 173		-	-	-
Créances irrécouvrables	115 199 100	(25 001 000)	(17,8)	140 200 100	115 000 000	53 141 333
Créances irrécouvrables relatives à l'impôt foncier provincial	1 000	1 000		-	-	-
Amortissement	146 000	146 000		-	-	-
Total du ministère - Charges de fonctionnement et d'immobilisations	821 199 473	183 204 632	28,7	637 994 841	593 096 900	554 241 093
ACTIF DE FONCTIONNEMENT ET IMMOBILISATIONS
Fonctionnement	3 975 000	(50 000)	(1,2)	4 025 000	4 025 000	-
Immobilisations	16 633 000	16 633 000		-	-	-
Total à voter - Actif	20 608 000	16 583 000	412,0	4 025 000	4 025 000	-
Crédits législatifs
Avances, Loi sur l'éducation	1 000	1 000		-	-	-
Avances, Loi sur les régies des services publics du Nord	1 000	1 000		-	-	-
Avances, Loi sur les régies des routes locales	1 000	1 000		-	-	-
Total du ministère - Actif de fonctionnement et immobilisations	20 611 000	16 586 000	412,1	4 025 000	4 025 000	-

À l'appui d'un climat économique, fiscal et d'investissement vigoureux pour l'Ontario et pour assurer la responsabilisation en matière d'utilisation des fonds publics, le ministère a mené à bien un certain nombre de réalisations importantes en 2008-2009.