Plan axé sur les résultats 2008-2009

Table des matières

PARTIE I : PLANIFICATION AXÉE SUR LES RÉSULTATS PUBLIÉS 2008-2009

• Vue d'ensemble du ministère
• Objectifs généraux, mission et mandat
• Programmes
• Contribution du ministère à la réalisation des priorités et des résultats clés
• Activités du ministère
• Points saillants des réalisations 2007-2008
• Mesures de rendement
• Organigramme
• Lois
• Organismes, conseils et commissions
• Sommaire – information financière
  • Dépenses prévues du ministère 2008-2009
  • Sommaire – Fonctionnement et immobilisations par crédit

ANNEXE I : RAPPORT ANNUEL 2007-2008

• Rapport annuel 2007-2008

GLOSSAIRE

Partie I : Planification axée sur les résultats Publiés 2008-2009

Ministère du Revenu

Vue d'ensemble du ministère

Le ministère du Revenu appuie le programme du gouvernement en renforçant les entreprises de l'Ontario grâce à un régime fiscal efficace, en simplifiant le plus possible l'observation volontaire de la loi, en répondant aux besoins des petites entreprises, en modernisant le gouvernement au moyen d'une démarche intégrée en matière de service à la clientèle et en fournissant un soutien aux familles travailleuses et à faible revenu.

Objectifs généraux et mission

L'objectif général du ministère du Revenu est d'être un chef de file en matière d'administration fiscale. Le ministère est un organisme hautement respecté et réceptif qui encourage l'observation volontaire des lois fiscales. Les activités du ministère sont des catalyseurs qui soutiennent directement la priorité du gouvernement intitulée Une société forte, une économie forte et qui contribuent à la création d'un environnement commercial concurrentiel. Il sert l'intérêt public vital en soutenant un climat économique, fiscal et d'investissement fort pour l'Ontario. Cet objectif se fonde sur les principes suivants :

• l'Ontario est un chef de file pour ce qui est de favoriser les emplois, les revenus et les investissements;
• l'Ontario met l'accent sur l'obligation qu'ont les organismes publics de rendre des comptes pour veiller à ce que l'argent des contribuables soit bien géré et utilisé de façon efficiente;
• l'Ontario investit les deniers publics dans des programmes prioritaires et d'infrastructure publique avec un souci toujours plus grand d'économie, d'efficience et d'efficacité;
• l'Ontario a les moyens de financer cette infrastructure et ces programmes gouvernementaux;
• l'Ontario investit dans un avenir meilleur pour sa population.

La mission du ministère est de s'améliorer continuellement pour devenir un organisme moderne, efficace et efficient qui offre des services axés sur le client.

Mandat

Le ministère administre la plupart des lois fiscales ainsi que des programmes de crédits d'impôts et d'avantages fiscaux de la province. Les revenus fiscaux perçus permettent de jeter les bases sur lesquelles reposent de nombreux programmes gouvernementaux.

Pour maintenir l'intégrité du système d'autocotisation de la province, on encourage l'observation de la loi par le biais de la sensibilisation des contribuables et du service à la clientèle, tout en décourageant la non-conformité par des activités d'application de la loi.

Programmes

Les activités du ministère comportent deux principaux volets : les programmes d'administration fiscale ainsi que les programmes d'encouragement fiscal et d'avantages fiscaux.

• Administration des principales lois fiscales de l'Ontario, dont la Loi sur la taxe de vente au détail, la Loi sur l'imposition des sociétés, la Loi sur l'impôt-santé des employeurs et la Loi de la taxe sur le tabac.

Les programmes d'avantages fiscaux comprennent le Régime de revenu annuel garanti et le Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants. Le ministère agit également en qualité de fournisseur de services dans le cadre du programme Toit pour toi – aide ontarienne aux familles locataires. Les programmes d'encouragement fiscal comprennent les Fonds communautaires de placement dans les petites entreprises et le crédit d'impôt de l'Ontario relatif aux options d'achat d'actions accordées aux employés pour le développement de la recherche.

Administration fiscale

L'administration fiscale a pour mandat d'optimiser l'observation de la loi par le contribuable en offrant des services et en ayant recours à des programmes d'application de la loi. De façon générale, l'observation de la loi est améliorée lorsque le nombre de contribuables qui s'y conforment volontairement augmente et que le nombre de ceux qui l'enfreignent diminue. Pour porter au maximum le nombre de contribuables qui observent volontairement la loi, on a recours à des stratégies d'éducation et à des services de qualité. Les cas de non conformité sont réduits à un minimum grâce à des programmes d'application de la loi équitables et progressifs.

Une administration fiscale efficace veille à ce que les objectifs du gouvernement en matière de politiques fiscales soient atteints, tout en s'assurant que la province reçoit les revenus appropriés qui lui sont dus. L'administration fiscale est cruciale à la capacité du gouvernement de financer des programmes et des services prioritaires pour la province de l'Ontario.

Elle repose sur une démarche équilibrée consistant à encourager l'observation volontaire de la loi et à décourager la non-conformité. Cette démarche maintient l'intégrité et l'équité du système fiscal, qui est fondé sur le principe d'autocotisation par les contribuables.

L'administration fiscale assume plusieurs responsabilités, notamment :

• l'éducation et la sensibilisation des contribuables;
• l'inscription des contribuables/des fournisseurs;
• les demandes d'information des contribuables/des clients;
• la gestion des comptes;
• les services consultatifs en matière fiscale;
• le traitement des déclarations et des remboursements d'impôts;
• la perception, les vérifications, les enquêtes et la résolution des oppositions.

Administration des programmes d'encouragement fiscal et d'avantages fiscaux

Le ministère du Revenu administre directement certains programmes d'encouragement fiscal et d'avantages fiscaux. Les programmes administrés directement par le ministère du Revenu comprennent :

• le Régime de revenu annuel garanti, qui assure aux personnes âgées de l'Ontario un revenu minimum garanti sous forme de versements mensuels faits aux retraités admissibles;
• le Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants, qui verse aux familles des montants mensuels exempts d'impôts pour les aider à élever leurs enfants jusqu'à l'âge de sept ans;
• les Fonds communautaires de placement dans les petites entreprises;
• le crédit d'impôt de l'Ontario relatif aux options d'achat d'actions accordées aux employés pour le développement de la recherche;
• le ministère agit également en qualité de fournisseur de services pour le ministère des Affaires municipales et du Logement dans le cadre de l'exécution du programme Toit pour toi – aide ontarienne aux familles locataires.
  

Contribution du ministère à la réalisation des priorités et des résultats clés

 

Activités du ministère

Le ministère du Revenu appuie le programme du gouvernement de la façon suivante :

• En renforçant les entreprises de l'Ontario grâce à un régime fiscal simplifié - Depuis avril 2008, l'Agence du revenu du Canada administre le programme d'imposition des sociétés de l'Ontario, ces dernières ayant ainsi une seule déclaration à produire, traitant avec un seul percepteur des impôts et étant assujetties à un seul ensemble de règles. Le transfert de l'administration de l'impôt des sociétés de l'Ontario au gouvernement fédéral permettra aux entreprises ontariennes d'économiser jusqu'à 100 millions de dollars par année en frais d'administration. Elles économiseront en outre 90 millions de dollars en impôts ontariens sur les sociétés grâce à une assiette harmonisée de l'impôt sur le revenu des sociétés.
• En répondant aux besoins des petites entreprises - Les petites entreprises ontariennes contribuent de façon importante à la création d'emplois et à la croissance économique. Pour favoriser une économie forte et des petites entreprises vigoureuses, le ministère du Revenu aide les contribuables à comprendre leurs obligations fiscales en offrant des séances d'information fiscale et des séminaires conjoints sur la TVP/TPS et en rendant visite aux nouveaux fournisseurs dans le cadre de son Programme de services à la clientèle et d'information fiscale (PSCIF). Le ministère publie également sur son site Web des bulletins d'information à jour, des avis, des guides d'impôt et des détails sur les divers programmes fiscaux afin qu'il soit plus facile pour les contribuables de se conformer à la loi.
• En fournissant un soutien du revenu aux personnes âgées à faible revenu et aux familles ayant des enfant - Le programme du Régime de revenu annuel garanti (RRAG) assure un revenu minimum garanti aux personnes âgées de l'Ontario en octroyant des paiements mensuels aux retraités admissibles. Le Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants est un versement non imposable destiné à aider les familles à faible revenu et à revenu moyen à élever leurs enfants de moins de sept ans. Ce programme de supplément est éliminé progressivement et remplacé par la Prestation ontarienne pour enfants qui prévoit un montant supplémentaire de 2,1 milliards de dollars sur cinq ans pour aider les familles à faible revenu qui ont des enfants âgés de moins de 18 ans.
• En modernisant le gouvernement - Le projet Innovation pour l'administration des taxes et des impôts en Ontario (INNOVATION) est une initiative de modernisation pluriannuelle qui remplacera les systèmes informatiques actuels du ministère. Le programme ONT-TAXS (Services fiscaux de l'Ontario) est une démarche moderne et intégrée de service à la clientèle et notre nouvelle façon de faire des affaires.
• ONT-TAXS englobe les initiatives de modernisation suivantes du ministère du Revenu :
  • un seul numéro sans frais, qui remplace les 39 numéros actuels;
  • un seul numéro d'entreprise pour avoir facilement accès à plusieurs comptes d'impôt;
  • de nouveaux services sur Internet. Des formulaires faciles à lire et à utiliser;
  • « Mon compte », de nouvelles options libre-service pour déposer les déclarations, effectuer des paiements et consulter les comptes en ligne;
  • un seul système informatique intégré d'administration fiscale pour appuyer la prestation de services « à guichet unique ».
    

Points saillants des réalisations 2007-2008

Projet de reconception de l'administration de l'imposition des sociétés

Un accord sur les ressources humaines conclu avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) a été annoncé le 31 juillet 2007. Cet accord soulignait les perspectives d'emploi fédérales qui s'offraient aux professionnels de l'imposition des sociétés du ministère du Revenu de l'Ontario. Tous les professionnels de l'imposition des sociétés de l'Ontario qui étaient admissibles se sont vu offrir un emploi par l'ARC, que 94 pour cent d'entre eux ont accepté. Le 3 avril 2008, le ministère du Revenu de l'Ontario a transféré à l'Agence du revenu du Canada toutes les fonctions liées à la vérification, aux appels, aux oppositions et à la consultation concernant l'imposition des sociétés. Cela permet d'obtenir des gains rapides en matière d'observation dont tireront parti les entreprises avant la mise en place de la déclaration d'impôt harmonisée après le 31 décembre 2008.

Projet Innovation pour l'administration des taxes et des impôts en Ontario

La première phase du projet INNOVATION a été achevée le 10 décembre 2007 avec l'intégration de la taxe de vente au détail au nouveau système d'administration fiscale appelé ONT-TAXS. Le système ONT-TAXS remplacera progressivement nos systèmes traditionnels par un seul système intégré qui emploie la toute dernière technologie. Cela permettra d'améliorer de façon spectaculaire les services offerts aux contribuables et favorisera une plus grande observation volontaire de la loi.

Création de la nouvelle Direction de la gestion des relations et du développement des activités

La Direction de la gestion des relations et du développement des activités est chargée de gérer les relations avec les partenaires et les intervenants intra et intergouvernementaux et d'accroître le leadership de l'Ontario dans les affaires fédérales/provinciales/territoriales telles que les manœuvres d'évasion fiscale interprovinciales et les questions de répartition des revenus provinciaux. En raison du transfert de l'administration du programme d'imposition des sociétés de l'Ontario à l'ARC, la direction aura pour fonction de surveiller le respect des obligations et des engagements de l'ARC envers l'Ontario aux termes de l'Accord de perception fiscale et de divers accords supplémentaires.

Mise en application de la Loi de la taxe sur le tabac

Le ministère a mené, à l'échelle de la province, un programme d'inspection des stocks de tabac et des livres comptables des détaillants. Le personnel du MRO a également travaillé en partenariat avec le ministère de la Promotion de la santé et les bureaux de santé municipaux pour effectuer des inspections conjointes. Le MRO a constitué un groupe de travail chargé des activités de mise en application de la Loi de la taxe sur le tabac, en partenariat avec d'autres organismes d'application de la loi. Le Programme d'inspection des détaillants de tabac a été élargi par l'ajout de personnel et l'établissement d'unités de travail à Hamilton, à London et à Windsor.

 

Mesures de rendement

Promotion des paiements électroniques

Afin d'accroître son niveau de rendement, le MRO fait la promotion d'une utilisation accrue des paiements en ligne grâce à une technologie améliorée et à une campagne de communications qui comprend les éléments suivants :

1. l'envoi de renseignements à 320 000 détaillants assujettis à la taxe de vente au détail (TVD) les informant des possibilités de paiement en ligne par l'entremise des services bancaires électroniques;
2. la remise d'information aux contribuables qui communiquent avec le Centre d'information du ministère pour obtenir des renseignements généraux sur les options de paiement en ligne;
3. la sensibilisation et l'information des contribuables qui assistent aux séminaires parrainés par le MRO
   (séminaires conjoints sur la TVP/TPS, séances d'information fiscale) relativement à la facilité et à la commodité de l'utilisation des paiements en ligne;
4. la formation du personnel du MRO pour le sensibiliser à la promotion active des options en ligne auprès des contribuables qui visitent ou appellent les bureaux fiscaux du MRO.

Le nouveau système informatique d'administration fiscale, ONT-TAXS, favorisera une augmentation du pourcentage de paiements reçus par voie électronique en offrant aux clients assujettis à la TVD la possibilité de la remettre par Internet plus tard en 2008. Nous continuerons d'améliorer les services en ligne en 2008 et en 2009. Des communications externes informeront les entreprises des nouveaux services en ligne à mesure qu'ils seront accessibles.

Activité	État/mesure des résultats	Base de référence	Résultats réels			Objectif	Résultats prévus
			2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011	2011-2012
Administration fiscale	Pourcentage de paiements par voie électronique	14,78%	14,78%	14,96%	16,77%	20 %	22 % *	30 %	40 %	40 %

*Remarque : Depuis le 3 avril 2008, le gouvernement fédéral est responsable de l'administration du programme d'imposition des sociétés pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008. Les résultats des exercices antérieurs ont par conséquent été redressés sans tenir compte de l'impôt sur les sociétés.

 

Organigramme

 

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Lois

Voici une liste des textes législatifs à l'égard desquels le ministère du Revenu assume une responsabilité législative ou administrative.

Activités relatives aux revenus fiscaux

rédit 32 : Ministère du Revenu

Loi sur le ministère du Revenu

Poste 3202-1 : Revenus fiscaux

Administration fiscale (sous-poste 2)
Loi de l'impôt sur les concentrations commerciales*
Loi sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises
Loi sur l'imposition des sociétés (administration transférée à l'ARC à compter du 3 avril 2008)
Loi de 1998 sur l'électricité (certaines dispositions)
Loi sur l'impôt santé des employeurs
Loi de 1998 de l'impôt sur l'administration des successions (administrée conjointement avec le ministère du
Procureur général)
Loi de la taxe sur les carburants
Loi de la taxe sur l'essence
Code de la route (certaines dispositions uniquement)
Loi sur les droits de cession immobilière
Loi de l'impôt sur l'exploitation minière
Loi sur l'impôt foncier provincial (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008)
Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial (conjointement; en vigueur le 1^er janvier 2009)
Loi de la taxe sur le pari mutuel
Loi sur la taxe de vente au détail
Loi sur les sociétés pour l'expansion des petites entreprises
Succession Duty Act Supplementary Provisions Act, 1980
Loi de 2007 sur les impôts
Loi de la taxe sur le tabac

Programmes d'avantages fiscaux (sous-poste 3)

Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario
Loi sur le régime d'épargne logement de l'Ontario*
Loi de l'impôt sur le revenu (Ontario)

*éliminée progressivement

Organismes, conseils et commissions

Le ministère n'a pas d'organismes, de conseils ou de commissions.

Information financière du ministère

Les tableaux qui suivent décrivent les investissements que le ministère a effectués en 2008-2009 pour réaliser ses priorités et ses résultats clés.

Dépenses prévues du ministère 2008-2009

	Dépenses prévues du ministère 2008-2009 (M$)
Fonctionnement	611
Immobilisations	-

Sommaire - Fonctionnement et immobilisations par crédit

Crédit	Prévisions 2008-09	Variations par rapport aux prévisions de 2007-08		Prévisions 2007-08	Chiffres réels provisoires 2007-08	Chiffres réels 2006-07
	$	$	%	$	$	$
FONCTIONNEMENT
Revenus fiscaux	470,346,900	(49,484,500)	(9.5)	519,831,400	519,331,500	484,266,466
Total, y compris mandats spéciaux	470,346,900	(49,484,500)	(9.5)	519,831,400	519,331,500	484,266,466
Moins : Mandats spéciaux	-	(196,000,000)	(100.0)	196,000,000	-	-
Total à voter	470,346,900	(146,515,500)	45.2	323,831,400	519,331,500	484,266,466
Mandats spéciaux	-	(196,000,000)	(100.0)	196,000,000	-	-
Crédits législatifs
Traitement versé au ministre	47,841	983	2.1	46,858	46,858	-
Créances irrécouvrables	140,200,100	82,200,000	141.7	58,000,100	58,000,100	78,516,501
Total du ministère - Fonctionnement et immobilisations	610,594,841	32,716,483	5.7	577,878,358	577,378,458	562,782,967
ACTIF
Fonctionnement	4,025,000	(1,250,000)	(23.7)	5,275,000	5,275,000	2,869,556
Total à voter - Actif	4,025,000	(1,250,000)	(23.7)	5,275,000	5,275,000	2,869,556

Remarque : Le ministère du Revenu n'engage pas de dépenses d'immobilisations.

Annexe I : Rapport annuel 2007-2008
Ministère du Revenu

Rapport annuel 2007-2008

À l'appui d'un climat économique, fiscal et d'investissement vigoureux pour l'Ontario et pour assurer la responsabilisation en matière d'utilisation des fonds publics, le ministère a mené à bien un certain nombre de réalisations importantes en 2007-2008.

Projet de reconception de l'administration de l'imposition des sociétés (RAIS)

Le 3 avril 2008, le ministère du Revenu de l'Ontario (MRO) a transféré à l'Agence du revenu du Canada (ARC) toutes les fonctions liées à la vérification, aux appels, aux oppositions et à la consultation concernant l'imposition des sociétés. Cela permet d'obtenir des gains rapides en matière d'observation dont tireront parti les entreprises avant la mise en place de la déclaration d'impôt harmonisée après le 31 décembre 2008.

• Un accord sur les ressources humaines conclu avec l'ARC a été annoncé le 31 juillet 2007. Il soulignait les perspectives d'emploi fédérales offertes aux professionnels de l'imposition des sociétés du MRO et décrivait les dispositions relatives à la mutation du personnel de l'Ontario à l'ARC à partir du 3 avril 2008. Tous les professionnels de l'imposition des sociétés de l'Ontario qui étaient admissibles se sont vu offrir un emploi par l'ARC, que 94 pour cent d'entre eux ont accepté.
• Soutien à la préparation du projet de loi 174, Loi de 2007 visant à renforcer les entreprises grâce à un régime fiscal plus simple. La loi, qui a reçu la sanction royale le 4 juin 2007, a harmonisé les règles de l'Ontario et les règles fédérales, a créé la Loi de 2007 sur les impôts et a permis de déléguer au gouvernement fédéral l'administration de certains impôts des sociétés de l'Ontario pour les années d'imposition prenant fin après le 31 décembre 2008.
• Élaboration d'un accord de transition (AT), d'un accord de délégation (AD) et d'une modification à l'accord de perception fiscale (APF).
  • L'AT, signé par le gouvernement fédéral et le commissaire ontarien du revenu le 5 mars 2008, a officialisé les plans de transition, les engagements commerciaux et les principes de recouvrement des coûts établis par le MRO et l'ARC.
  • L'AD, signé par le ministre fédéral du Revenu national et la ministre du Revenu de l'Ontario, délègue l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés (LIS) et des règlements prévus à l'article 98.1 de la Loi à l'ARC relativement aux années d'imposition se terminant avant 2009. De nouveaux règlements pris en application de la LIS précisant les dispositions déléguées attendent également d'être approuvés par le ministre des Finances de l'Ontario.
  • L'APF, un accord administratif conclu en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces entre les gouvernements du Canada et de l'Ontario, prévoit l'administration par le Canada des impôts sur les sociétés de l'Ontario et le paiement par le Canada à la province des impôts perçus. L'accord, qui a été modifié pour comprendre les impôts sur les sociétés de l'Ontario, attend d'être signé par les ministres fédéral et ontarien des Finances. Une entente-cadre sur la gestion des services et des ententes de niveau de service, aux termes de l'APF, sont en cours de négociation avec l'ARC. Ces accords exposeront les grandes lignes du cadre de gestion et de responsabilité relative à la gouvernance des rapports entre l'Ontario et l'ARC conformément aux principes convenus.
    

Projet Innovation pour l'administration des taxes et des impôts en Ontario (INNOVATION)

• Achèvement de la phase 1 du projet INNOVATION avec la mise en œuvre du programme de taxe de vente au détail (TVD) dans le nouveau système commercial standard en décembre 2007.
• La Direction des services et des dossiers clients (DSDC) a appuyé le projet INNOVATION en ce qui a trait à la mise en œuvre du système ONT-TAXS, y compris le nettoyage des données, la résolution des arriérés de travail et la participation à la conception ainsi qu'à d'autres initiatives connexes. Cela a permis à la Direction de la perception des revenus d'accroître ses revenus.

Création de la nouvelle Direction de la gestion des relations et du développement des activités (DGRDA)

• Comme l'ARC est devenu responsable de l'administration du programme d'imposition des sociétés de l'Ontario en avril 2008, la DGRDA travaillera en étroite collaboration avec les partenaires du MRO pour réaliser les activités de surveillance prévues dans l'APF. La Direction sera en outre chargée de gérer les relations avec les partenaires et les intervenants intra et intergouvernementaux et d'accroître le leadership de l'Ontario dans les affaires fédérales/provinciales/territoriales telles que les manœuvres d'évasion fiscale interprovinciales et les questions de répartition des revenus provinciaux. Par l'intermédiaire de sa Section du développement des activités, la Direction élaborera une démarche stratégique en matière de nouvelles occasions d'affaires conforme aux activités de base du MRO et au programme de modernisation de la FPO. Par exemple, elle :
  • cherchera des occasions de partenariat avec d'autres territoires de compétence;
  • cernera des occasions éventuelles d'impartition et de réalisation à l'interne;
  • fera la promotion des domaines de compétences du MRO et réalisera des activités de sensibilisation à cet égard.

Poursuite de la réorganisation

• La nouvelle structure organisationnelle de la DSDC a été mise en œuvre. La conception et la mise en œuvre des nouvelles sections et unités de la DSDC (phase un) ont été achevées.
• La nouvelle structure organisationnelle de la DSGS a été mise en œuvre. La conception et la mise en œuvre des nouvelles sections et unités jusqu'au niveau des chefs de service ont été achevées.
• La conception de la section des « services stratégiques » de la Direction des services de gestion stratégique a été entreprise.
• La Direction de l'observation fiscale et des opérations régionales (DOFOR) a mis en place une nouvelle structure organisationnelle.
  

Mise en application de la Loi de la taxe sur le tabac

• La DOFOR a constitué un groupe de travail chargé des activités de mise en application de la Loi de la taxe sur le tabac, en partenariat avec d'autres organismes d'application de la loi, démontrant que les opérations éclair de cette nature doublent les résultats du MRO par rapport aux actions habituelles de mise en application.
• La Direction de la taxe sur les carburants et le tabac a élargi le programme d'inspection des détaillants de tabac par l'ajout de personnel et l'établissement d'unités de travail à Hamilton, à London et à Windsor.
• Le MRO a mené, à l'échelle de la province, un programme d'inspection des stocks de tabac et des livres comptables des détaillants. Le ministère de la Promotion de la santé (MPS) a versé des fonds aux bureaux de santé municipaux pour assurer la mise en application de la Loi favorisant un Ontario sans fumée. Le personnel du MRO a travaillé en collaboration avec le MPS et les bureaux de santé à la réalisation d'inspections conjointes. Cela a permis aux deux parties de déployer les ressources sur une zone plus étendue et de tirer profit des renseignements recueillis par les bureaux de santé locaux.
• Le MRO a renforcé les activités d'exécution liées au tabac en Ontario, y compris la mise en œuvre d'améliorations afin de permettre un partage accru de l'information entre les homologues provinciaux, municipaux et fédéraux.
• La Direction des enquêtes spéciales (DES) a négocié un accord de partenariat avec la Police provinciale de l'Ontario dans la région de Cornwall pour renvoyer à la DES les problèmes liés au tabac résultant des arrêts de routine de véhicules.
• La DES a participé de façon active aux activités de l'Équipe intégrée de la police des frontières de Cornwall en effectuant des enquêtes conjointes sur les infractions à la Loi de la taxe sur le tabac et en portant des accusations en conséquence. Les activités conjointes avec les services de police ont donné lieu à des opérations éclair à la frontière très efficaces.
• La DES a établi un partenariat avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour enquêter sur les problèmes liés au tabac, ce qui a permis de renforcer l'application de la Loi de la taxe sur le tabac aux passages frontaliers.

 

Dépenses du ministère 2007-2008 ($M )

	Dépenses ministérielles réelles provisoires 2007-2008 (en millions de dollars)
Fonctionnement*	577,5
Immobilisations	0
Effectif (au 31 mars 2008)	2 846

* Le chiffre peut avoir été arrondi.

Glossaire

Agence des services frontaliers du Canada	ASFC
Accord de perception fiscale	APF
Accord de transition	AT
Accord sur les ressources humaines	ARH
Agence du revenu du Canada	ARC
Autres charges directes de fonctionnement	ACDF
Commercial standard	COTS
Direction de l'observation fiscale et des opérations régionales	DOFOR
Direction de la perception des revenus	DPR
Direction des enquêtes spéciales	DES
Direction des services de conseils fiscaux	DSCF
Direction des services de gestion stratégique	DSGS
Direction des services et des dossiers clients	DSDC
Division des revenus fiscaux	DRF
Entente-cadre sur la gestion des services	ECGS
Innovation pour l'administration des taxes et des impôts en Ontario	INNOVATION
Ministère de la Promotion de la santé	MPS
Ministère du Revenu	MRO
Police provinciale de l'Ontario	O.P.P.
Prestation ontarienne pour enfants	POE
Projet de reconception de l'administration de l'imposition des sociétés	Projet RAIS
Régime de revenu annuel garanti	RRAG
Services fiscaux de l'Ontario	ONT-TAXS
Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants	SROFTFGE
Taxe de vente au détail	TVD
Taxe sur les carburants et le tabac	TCT